ABATAGE DE BOIS SUR PIED

1. — Ce mot s'emploie plus spécialement pour désigner la coupe des arbres épars, notamment de ceux qui font partie d'une futaie.

2. — Abatage se dit aussi des frais qu'il faut faire pour abattre des bois sur pied. A cet égard , on peut poser comme règle que les frais d'abatage sont à la charge de l'acheteur, à moins qu'il n'y ait convention contraire. — Merlin, Rép., v° Abatage.

*3. — L'ordonnance sur les eaux et forêts de 1669, tit. 15, art. 42, 43 et 44 posait, pour l'abatage des arbres, certaines règles qu'aujourd'hui le Code forestier a abolies comme dispositions i législatives, mais que la pratique a fait passer dans les cahiers des charges. Ces articles peuvent donc servir de commentaire écrit à la plupart des conventions de ce genre , en ce qui concerne la question de savoir si un acheteur s'est mis en faute pour son mode d'abatage ; à ce titre il n'est pas inutile d'en reproduire le texte, lequel était ainsi conçu :

4. — « Art. 42. Les futaies seront coupées le plus bas que faire se pourra, et les taillis abattus à la coiçnée à fleur de terre, sans les écusser ni éclater, en sorte que les brins de cépées n'excèdent la superficie de la terre, s'il est possible, et que tous les anciens nœuds recouverts et causés par les précédentes coupes ne paraissent aucunement. »

5. — « Art. 43. Les arbres seront abattus, en sorte qu'ils tombent dans les ventes, sans endommager les arbres retenus, à peine de nos dommages et intérêts contre le marchand ; et s'il arrivait que les arbres abattus demeurassent encroués , les marchands ne pourront faire abattre l'arbre sur lequel celui qui sera tombé se trouvera encroué, sans la permission du grand-maître ou des officiers, après avoir pourvu à notre indemnité. »

6. — « Art. 44. Les bois de cépées ne seront abattus et coupés à la serpe ou à la scie, mais seulement à la coignée, à peine, contre les marchands qui les exploiteront, de cent livres d'amende et de confiscation de leurs marchandises et outils des ouvriers. »

7. — Sont considérés et punis comme délits : 1° l'abatage des arbres appartenant à autrui (C. pén., 445), V. infrà, v° Arbres; — 2° l'abatage des arbres réservés (C. forest., 33), V. infrà, v° Bois et forêts; — 3° l'abatage général par un propriétaire des arbres qui lui appartiennent, quand il n a pas le droit de défricher, V. infrà, eod. verb.; — 4° l'aoatage des arbres même épars, s'ils sont soumis au choix et au martelage de la marine, V. infrà, eod. verb.

8. — L'abatage des arbres sur les grandes routes est soumis à des règles particulières. — V. infrà, v1* Chemins vicinaux. Routes nationales et départementales, Voirie.

9. — L'abatage des arbres autour des places de guerre peut donner lieu, comme les démolitions, à des indemnités, quand les arbres sont abattus dans les cas prévus par les dispositions législatives en vigueur. — V. infrà, vu Places de guerre, Servitudes militaires.

(1) L'édition officielle de 18R2 dit tnulta (amende), tu lien de emprisonnement (ptitao); ce doit être une faute d'impression , puisqu'il s'agit de mois et d'années).

ABATTOIR

ABATELLEMENT. — V. Echelles du Levant.

ABATTOIR

Législation.

Ordonnance royale des 15 avr.-12 mai 1838 Relative aux abattoirs publics et communs) — D. 1er août 1864 (qui autorise les préfets à statuer sur les propositions d'établir des abattrnrs) — U. 31 déc. 1866 (concernant les établissements réputés insalubres , dangereux ou incommodes. — V. tableau de classement).

Bibliographie.

Batbie, Droit administratif, t. 5, n. 595. — Béquet, Répertoire du droit administratif, v° Animaux. — Blanche, Dictionnaire général d'administration , v° Abattoirs. — Block, Dictionnaire de ^administration , v° Abattoirs. — Bourguignat, Législation des établissements industriels, t. 1 , p. 13?. — Cabantous et Liégeois , Répétitions éantes sur le droit administratif, p. 614. — Pierre Chabat, Dictionnaire de la construction, t. 1, v° Abattoir. — De Champagny, Traité de la police municipale, t. 2, p. 787. — Ducrocq, Cours de droit administratif, t. 1 , n. 115 et 1406. — Dufour, Traité de droit administratif, t. 2, n. 505 et s. — Dupont, Dictionnaire des formules, 1. 1, pages 3 a 17. — Laboulaye, Dictionnaire des arts et manufactures, 1. 1, v° Abattoir.

Index alphabétique.

Action civile, 40 et 41.

Affiches , 9.

Amortissement, 28.

Approbation, 26.

Arrêté municipal, 30, 31, 34.

Arrêté préfectoral, 7, U et s.

Autorisation, 3, 6, 12, 13, 20.

Autorité administrative, 19, 30.

Autorité judiciaire, 15, 16 et s.

Autorité municipale, 30.

Budget ordinaire, 29.

Cahier des charges, 37.

Commune, 12, 15, 17, 23, 36 et s.

Compétence, 15 et s., 26.

Concessionnaire, 36 et s.

Conseil de préfecture, 13.

Conseil d'Etat, 12, 13, 18, 20, 26,

Conseil municipal, 9, 25 et 26.

Construction, 19.

Contravention, 34 et 35.

Décentralisation, 7.

Décret, 20, 28.

Dégradation, 40.

Délibération, 9.

Demande , 9, 12.

Démolition, 19.

Dommages-intérêts, 15 et s.

Droit d'écurie, 25.

Droit d'étable, 25.

Droit d'occupation, 25.

Echaudoir, 40.

Emprunt, 28.

Encraéte, 9 et 10.

Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres, 2.

Exécution provisoire, 18.

Fonderies de suif, 33.

Force majeure, 37.

Fraude, 36.

Guerre, 38.

Indemnité, 23.

Loi antérieure, 10, 26.

Maire, 31 et 32.

Maison d'habitation, 5 et 6.

Opposition, 9.

Ordonnance royale, 6, 23, 26.

Pensionnat, 4.

Police municipale, 31.

Porcs, 22.

Poursuites, 36.

Pouvoir exécutif, 8, 26 et 27.

Préfet, 20, 27, 30.

Préjudice, 15, 16 et s.

Qualité pour agir, 12 et s.

Reconstruction, 10.

Recours, 13.

Refus d'autorisation, 12.

Règlement, 31.

Réparations, 39, 40.

Responsabilité , 37 et s.

Retrait d'autorisation, 20.

Rivière, 6.

Salubrité pubhque, 3.

Suppression, 19, 23.

Taxe d'abatage, 25 et s.

Tiers, 15.

Titre, 39.

Travaux publics, 19.

Tueries particulières, 27 et s.

Vices de construction, 39.

Voie de recours, il et s.

1. — On désigne sous le nom d'abattoirs les établissements dans lesquels sont abattus et préparés les animaux destinés à l'alimentation.

2* — A raison des inconvénients que présentent pour la salubrité publique l'odeur qui s'en dégage et l'altération des eaux qui peut en résulter, les abattoirs ont été rangés par l'art. 1 de Tord. roy. du 15 avr. 1838 et le décr. du 31 déc. 1866, dans la première classe des établissements dangereux , incommodes ou insalubres. — V. Etablissements dangereux , incommodes ouinmlubles.

3. — C'est dire que ces établissements sont soumis à la formalité préalable de l'autorisation, et que cette autorisation ellemême ne peut intervenir qu'autant qu'il est reconnu que leur installation n'est pas de nature à constituer une menace pour la santé générale. La jurisprudence a été appelée plusieurs fois à faire l'application de ces principes.

4. — Ainsi , le Conseil d'Etat a confirmé un arrêté préfectoral

qui avait refusé l'autorisation d'établir un abattoir à moins de soixante mètres d'un pensionnat. — Cons. d'Et., 12 mai 1869, Buron, [Leb. chr., p. 435]

5. — Il a confirmé également un autre arrêté qui avait refusé pareille autorisation dans une espèce où il s'agissait d'établir un abattoir dans les rues voisines d'une ville et à proximité des maisons d'habitation. — Cons. d'Et., 7 févr. 1867, Sellier, [Leb. chr.,

6. — Il en a annulé , au contraire , un troisième qui avait accordé cette autorisation pour un établissement distant de moins de cinquante mètres des dépendances d'une maison habitée et située sur les bords d'une rivière dont le débit paraissait insuffisant à assurer la salubrité. — - Cons. d'Et., 30 janv. 1883, Fayelle , f Leb. chr.l

7. — C est à l'autorité préfectorale, en effet, qu'il appartient aujourd'hui, en vertu du décret du 1er août 1864, de statuer sur les demandes en autorisation d'établissement d'un abattoir.

8. — Il n'en était pas de même sous l'empire de l'ordonn. du 15 avr. 1838. Cette autorisation ne pouvait être accordée que par ordonnance royale dans la forme des actes d'administration publique, sur le rapport tant du ministre de l'intérieur et des travaux publics que du ministre de l'agriculture (tit. 3). Un avis du Conseil d'Etat , communiqué aux préfets par une circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1853, avait même décidé que l'art. 2 du décret de décentralisation du 25 mars 1852, oui transportait aux préfets le droit d'autoriser directement les établissements insalubres de la première classe, était resté étranger à la matière des abattoirs. Mais on a considéré depuis qu'on pouvait sans inconvénient sur ce point, comme sur les autres, abréger les lenteurs administratives , sans compromettre l'intérêt général.

9. — L'autorisation préfectorale, d'ailleurs, n'intervient pas de piano. Elle doit être précédée d'une demande formée par délibération du conseil municipal , et portée à la connaissance de toutes les communes comprises dans un rayon de cinq kilomètres par un affichage qui ne dure pas moins d'un mois. Cet affichage a pour but de permettre aux maires ainsi qu'aux habitants de cette commune de fournir dans une enquête de commodo et incommodo tous leurs moyens d'opposition.

10. — Ces formalités toutefois ne semblent faites que pour le cas de premier établissement et non de reconstruction d'un abattoir. Et le Conseil d'Etat a pu décider, avec raison croyonsnous , qu'il n'y avait pas lieu de procéder a une nouvelle enquête pour la reconstruction d'un abattoir dont la création remontait à une époque où la loi n'exigeait aucune des garanties prescrites par la nouvelle législation, alors surtout que cette reconstruction

11. — Quelles sont les voies de recours ouvertes contre l'arrêté préfectoral? Deux hypothèses doivent être distinguées.

12. — Si c'est la commune demanderesse qui se plaint que sa demande n'ait pas été accueillie, elle peut se pourvoir directement devant le Conseil d'Etat.

13. — Si ce sont des particuliers, au contraire, qui soutiennent qu'il n'a pas été tenu un compte suffisant de leur opposition , ils doivent commencer par porter leurs réclamations devant le conseil de préfecture , sauf recours au Conseil d'Etat.

14. — Ces différentes solutions résultent de la combinaison du décret du 15 oct. 1810 qui réglemente la forme de ces recours et de l'art. 2, tableau B, n. 8, du décret du 25 mars 1852, portant que le préfet statue sur les demandes en autorisation des établissements insalubres de première classe, avec les recours fixés pour les établissements de seconde classe.

15. — L'autorisation d'établir un abattoir réserve , d'ailleurs , les droits des tiers, et, par suite, ne fait pas obstacle aux actions en dommages-intérêts que ceux-ci intenteraient à la commune propriétaire, à raison du préjudice résultant de l'exploitation. Mais ces dernières actions sont de la compétence de l'autorité judiciaire.

16. — Ainsi, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée par un usinier contre une ville à raison de ce que celle-ci a fait écouler, au moyen d'un égout, les résidus liquides provenant de l'abattoir communal dans un cours d'eau sur lequel l'usine est établie , alors même que l'exploitation de cet abattoir aurait été autorisée et réglementée par 1 administration. — Cass., 29 janv. 1861, Thi-

ABATTOIR

boust, [S. 61.1.341, P. 61.583, D. 61.1.122]— Trib. descend., 13 déc. 1861, ville de Saint-Germain-en-Laye, [S. 62.2.571, P. adm. chr., D. 62.3.9] —Contra, Paris, 25 juin 1859, ville de Saint- Germain -en-Laye, [S. 61.1.341, P. 59.666, D. 61.1.122]

17. — Elle est également seule compétente pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée contre la commune par les propriétaires voisins de son abattoir, propriété privée de la commune , possédée et exploitée d'après les mômes règles de droit que toute autre propriété d'établissement insalubre ; et ce, à raison du préjudice que cause à ces propriétaires l'exploitation de l'abattoir, soit que ce préjudice résulte d'une négligence dans l'exploitation , soit qu'il provienne de l'exploitation même, effectuée dans les termes de l'autorisation. — Cass., 16 avr. 1866, Cie La Transatlantique, [S. 66.1.196, P. 66.515, D. 66.1.180] — Paris, 17 juill. 1863, [ibid.] — Sic, Batbie, t. 5, n. 595, ad notam.

18. — H est certain, d'ailleurs, que le Conseil d'Etat pourrait ordonner de piano qu'il fût sursis à l'exécution d'un décret autorisant une ville à acquérir un terrain en vue de l'établissement d'un abattoir, jusqu'à l'arrêt déflnitif à intervenir sur le fond , s'il était démontré que l'exécution provisoire de ce décret fût de nature à entraîner un préjudice irréparable. — Cons. d'Et., 16 mai 1879, ve Fayelle, [Leb. chr., p. 391]

19. — Mais il ne faudrait pas confondre les dommages qui peuvent résulter de l'exploitation d'un abattoir avec ceux que sa construction est de nature à entraîner. L'abattoir étant un établissement d'utilité générale, il suit que son édification constitue un travail public , et que les difficultés que cette édification peut entraîner sont de la compétence de l'autorité administrative. L'autorité judiciaire ne pourrait donc , en aucune façon , en ordonner la démolition ni la suppression. — Cons. d'Et., 13 déc. 1861, ville de Saint-Germain-en-Laye, [S. 62.2.571, P. adm. chr., D. 62.3.9] — Trib. des conû., 13 déc. 1861, précité.

20. — Cette suppression, au surplus, est réglementée par l'art. 12, D. 15 oct. 1810, qui n'a pas été modifié par le décret de décentralisation et qui déclare que dans les cas exceptionnels où le retrait de l'autorisation peut être prononcé , elle ne peut être ordonnée que par un décret, rendu en Conseil d'Etat, après l'avis de la police locale, l'avis du préfet, et la défense du bénéficiaire de 1 autorisation. — Cons. d'Et., 20 juin 1867, N... [Leb. chr.] — Sic, Batbie, t. 5, n. 545.

21. — Aux termes de l'art. 2, Ord. 15 avr. 1838 : « La « mise en activité de tout abattoir public et commun légalement « établi entraîne de plein droit la suppression des tueries parti- « culières situées dans la localité. »

22. — Cependant les actes portant autorisation contiennent, en général, la disposition suivante : « Toutefois les propriétaires « et habitants qui élèvent des porcs, pour la consommation de « leur maison , conserveront la faculté de les faire abattre chez « eux , pourvu que ce soit dans un lieu clos et séparé de la voie « publique. »

23. — A ce propos s'est élevée la question de savoir si la suppression des tueries particulières, dûment existantes, donnait ouverture à une indemnité au profit des propriétaires de ces établissements. Cette question a été soumise à ta Cour de cassation, mais on ne peut pas dire que cette Cour l'ait résolue d'une façon générale. Elle a simplement décidé qu'en supposant que ces propriétaires aient droit à une indemnité, en raison de la suppression de leurs tueries , la commune qui a provoqué la création d'un abattoir public ne saurait en être responsable, la suppression de la tuerie ayant eu lieu en vertu d'une ordonnance royale. — Cass., 24 déc. 1839, Lennes et Descars, [S. 40.1.439, P. 40.1.668]

24. — En ce qui concerne les obligations des propriétaires possédant des tueries particulières, V. infrà, v° Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres.

25. — Les taxes d'abatage , le tarif des droits d'occupation et autres droits accessoires, tels que droits d'étable et d'écurie, sont proposés par délibération du conseil municipal.

26. — La question de savoir par quelle autorité les taxes proposées par le conseil municipal sont revêtues de l'approbation destinée à les rendre exécutoires, a traversé les mêmes phases que celle de savoir quelle autorité doit autoriser l'établissement aes abattoirs municipaux. Antérieurement au décret du 25 mars 1852, et sous l'empire de l'ordonnance du 15 avr. 1838, l'approbation des taxes proposées par le conseil municipal était accordée 3ar ordonnance royale , rendue , le Conseil d'Etat entendu , sur a proposition des ministres compétents.

27. — Le pouvoir exécutif était resté investi de ce droit après

Fa

le décret du 25 mars 1852 (V. suprà, n. 8). — Mais depuis le décret du 1er août 1864, c'est à l'autorité préfectorale qu il appartient de statuer sur la fixation des droits à percevoir dans les abattoirs communaux.

28. — C'est dans ce décret qu'il faut chercher également les bases de cette fixation. En principe, les taxes d'abatage sont calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels d'entretien et de gestion des abattoirs, ainsi que l'intérêt du capital engagé et la somme affectée à l'amortissement du capital (art. 2), et ce jusqu'à concurrence d'un maximum de 0,015 par kilog. de viande de toute espèce. Cependant la commune qui a dû recourir à un emprunt ou a une concession temporaire pour couvrir les frais de construction de son abattoir, peut être autorisée à élever ce maximum à 0,02 par kilog. de viande nette, si ce taux est nécessaire pour amortir l'emprunt ou indemniser le concessionnaire. En outre, lorsaue l'amortissement du capital engagé ou emprunté est effectué, les taxes ne doivent plus dépasser la somme nécessaire pour faire face aux frais d'entretien et de gestion. Enfin, mais exceptionnellement, des taxes peuvent être supérieures aux taux précédents; mais alors elles ne peuvent être autorisées que par décret rendu en Conseil d'Etat (art. 3, 4, 5, 6|.

29. — Le produit des droits perçus clans les abattoirs est inscrit aux recettes du budget ordinaire des communes (art. 133-6°, L. 5 avr. 1884).

30. — Les abattoirs établis et les taxes légalement fixées, c'est au maire qu'il appartient de prendre, par arrêté, les règlements nécessaires à leur exercice, en vertu des art. 91 et 97 de la loi sur l'organisation municipale, qui charge le maire de la police municipale sous la surveillance de l'administration supérieure. A Paris, toutefois, aux termes de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII (art. 23), ce pouvoir appartient au préfet de police.

31. — Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet et par celui-ci au préfet, qui peut les annuler ou en suspendre l'effet. Si ces arrêtés contiennent un règlement permanent, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la date constatée au récipissé délivré par le sous-préfet, sauf le cas d'urgence où le sous-préfet peut en autoriser l'exécution immédiate (art. 95 de la même loi). — Ces arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après notification individuelle ou après publications et affiches s'ils contiennent des dispositions générales (art. 96). — V. infrà, v° Commune.

32. — L'arrêté par lequel un maire ordonne que tous les bouchers seront tenus d'abattre leurs bestiaux à l'abattoir public, s'il est pris légalement et conformément aux règles qui viennent d]être exposées, est obligatoire pour tous les bouchers qui habitent la commune, même pour ceux qui sont domiciliés hors des limites de l'octroi, alors même que cet arrêté aurait ainsi pour effet de soumettre ces derniers au paiement des droits d'octroi.

— Cass., lop juin 1832, Lanhire-Tachiès. [P. chr.]