Il faut en dire autant de l'arrêté qui ordonne que les

fraisses provenant des bestiaux tués dans l'abattoir ne pourront tre fondues ailleurs que dans la fonderie de cet établissement.

— Cass., 11 févr. 1837, Riasmy, [P. 38.1.129] — V. cependant de Champagny, t. 2, p. 791.

34. — Les contraventions aux arrêtés municipaux sur les abattoirs sont poursuivies devant les tribunaux de simple police , par application de l'article 475-15°, C. pén.

35. — ... Et le juge de police saisi d'une infraction à l'arrêté municipal qui interdit aux bouchers de conserver chez eux, dans les limites de l'octroi, aucun animal destiné à la boucherie, ne peut renvoyer le prévenu des poursuites sous le prétexte qu'il ne serait pas établi que les animaux par lui conservés eussent commencé le jeûne qui précède l'abatage. — Cass., 14 juill. 1877, Griffier, [S. 77.1.487, P. 77.1262, D. 77.1.407]

36. — La concession d'un abattoir fait naître des obligations tant à la charge de la commune concédante qu'à la charge des concessionnaires. Ainsi, la commune est, en principe, tenue de surveiller et de poursuivre les fraudes qui pourraient être commises au monopole qu'elle a concédé.

37. — Une commune ne saurait cependant être déclarée responsable envers le concessionnaire des droits d'abatage, de la diminution résultant pour lui des abatages opérés hors de l'enceinte de l'octroi lorsque le cahier des charges ne donne au concessionnaire aucune garantie à cet égard. — Cons. d'Et., 5 août 1881, Rapin, [Leb. chr., p. 768]

ABATTOIR. — ABEILLES. — Chap. I.

38. — Une commune ne peut non plus être condamnée à payer au concessionnaire les droits d'abatage qui seraient dûs pour les animaux conduits par des armées ennemies et tués par elles à l'abattoir. Il y a là un cas de force majeure qui ne saurait engager la responsabilité de la commune. — Môme arrêt.

39. — D'autre part, le concessionnaire doit pourvoir à toutes les dépenses qui lui sont imposées par son titre. Ainsi, le concessionnaire qui , aux termes de son cahier des charges , doit pourvoir à toutes les grosses réparations et à celles d'entretien , ne peut se soustraire à cette obligation qu'en prouvant que les dégradations survenues à l'immeuble proviennent d'un fait imputable à la ville ou de nature à engager sa responsabilité. Il ne serait pas fondé à alléguer, surtout après une longue jouissance (vingt ans, dans l'espèce) les vices du plan primitif pour se dispenser de procéder aux réparations nécessaires. — Même arrêt.

40. — Mais d'autre part, les bouchers qui auraient négligé de réparer les dégradations provenant de leur fait dans les écnaudoirs qu'ils occupent à l'abattoir d'une ville, et mises à leur charge par un arrêté spécial , ne seraient , pour ce fait, passibles d'aucune peine ; l'inobservation d'un semblable arrêté ne pourrait donner lieu qu'à une action civile. — Cass., 4 déc. 1840, Bellefond, [S. 41.1.670, P. 41.1.615]

41. — Le tribunal de police devant lequel les inculpés auraient été cités ne pourrait, dès lors , après avoir déclaré que le fait ne constitue pas une contravention , retenir l'affaire et statuer sur les réparations civiles. — Même arrêt.