Si l'achat d'un immeuble pour le revendre est un acte

civil, à plus forte raison l'achat d'un immeuble pour le conserver et l'exploiter ne saurait-il constituer une opération commerciale. La Cour de cassation en a conclu que, dans ce cas, l'action en

{>aiement du prix de vente d'un immeuble est essentiellement de a compétence des tribunaux civils, et ce, non-seulement en ce qui touche le prix proprement dit fixé en argent, mais aussi en ce qui concerne les charges accessoires qui entrent comme éléments dans la composition du prix total, auel que puisse être d'ailleurs le caractère , commercial ou civil , ae ces charges prises en elles-mêmes. — Cass., 18 avr. 1882, Schneider, [S. 82.1. 407, P. 82.1016, D. 83.1.64]

238. — 2f opinion. — L'opinion , d'après laquelle l'achat d'un immeuble pour le revendre constitue un acte de commerce, quoique généralement repoussée en doctrine et en jurisprudence (V. suprà, n. 93 et s.), a été cependant consacrée par des monuments de jurisprudence assez nombreux. Voici les principaux.

239. — Doit être considéré comme accomplissant un acte de commerce de nature à lui conférer la qualité de commerçant , à le soumettre à la juridiction commerciale et à le faire déclarer en faillite, celui qui achète habituellement des immeubles dans un but de spéculation, soit en les revendant partiellement, soit en les faisant servir à élever des constructions dans le but de les revendre ensuite. Il y a, en ce sens, des décisions nombreuses. — Paris, 21 avr. 1849, Menestier, [P. 50.1.108, D. 49.2.245]; -21 mai 1849, Bé villon, [P. 49.2.99, D. 50.2.11]; — 8 oct. 1851, Jalousée, [P. 54.2.556, D. 54.2.245]— Aix, 23 juill. 1881 , Crivelli, [S. 83.2.35, P. 83.1.217] — Trib. comm. Versailles, 7 avr. 1847, sous Paris , 5 août 1847, Remain , [P. 47.2.410]

240. — Jugé, également, q^ue la demande en paiement d'honoraires pour la construction d une maison, formée par un architecte, était de«4a compétence du tribunal de commerce, attendu que le défendeur achetait habituellement des terrains pour y élever des constructions et les revendre. — Paris, H lévr. 1837, Pêne, [P. 41.2.412, D. 42.2.21] — V. suprà, n. 165 et infrà, n. 579 et s.

241. — On a tiré du même principe cette autre conséquence que la société, qui a pour objet l'achat et la revente des immeubles, constitue une société commerciale. — Colmar, 30 déc. 1845, Wiel, [P. 46.1.656, D. 46.4.7]

242. — Rappelons enfin qu'un arrêt de la cour de Paris du 6 juill. 1868, a décidé aue la société formée « pour la mise en valeur et l'exploitation ne terrains acquis ou à acquérir et pour toutes les opérations commerciales et industrielles se rattacnant à la mise en valeur et à l'exploitation desdits terrains », est commerciale, et que, dès lors, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux engagements contractés par cette société. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté. — Cass., 6 juill. 1868, Soc. des ports de Brest, [S. 68.1.396, P. 68.1073]

243. — Certaines hypothèses doivent être soigneusement distinguées du point qui nous occupe. Il y a des cas dans lesquels l'achat paraît porter sur un immeuble, et revêt cependant le caractère commercial , parce qu'en réalité il a pour objet une chose mobilière.

244. — L'achat de récoltes sur pied pour les couper et les revendre constitue un acte de commerce , rendant P acheteur justiciable des tribunaux consulaires. Si, au point de vue du propriétaire, les récoltes ne deviennent meubles que par la sé-

Faration du sol (C. civ., art. 520), il n'en est pas de même pour acquéreur qui, dans le contrat, n'a envisagé la récolte que comme détachée du sol et, par conséquent, comme objet essentiellement mobilier. —Nîmes, 28 août 1874, Gazay, [S.75.2.147, P. 75.676, D. 76.5.10] — Sic, Alauzet, t. 8, n. 2971 ; Ruben de Couder, v* Acte de comm., n. 56; Boistel, n. 36; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 76. — Contra, Pardessus, n. 11.

245. — Il faut attribuer le même caractère à l'achat d'une coupe de bois à faire dans une forêt ; il y a même raison de décider. — Grenoble, 2 juill. 1830, Ferlay, [S. 32.2.624, P. chr.] — Lyon, 7 déc. 1854, Lemaire, [D. 55.5.7] — Sic, Pardessus, n. 8; Orillard, n. 287; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6,

6, 328; Bédarride , Jur. comm., n. 210; Alauzet, t. 8, n. 2971 ; utruc, n. 82 j Garsonnet, Rev. crit., année 1869, t. 2, p. 351 ; Boistel, n. 36; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 75.

246. — On doit, en conséquence, tenir pour commerciale une association formée pour l'abatage et la mise en vente des bois d'une forêt entre acquéreurs étrangers à la propriété du sol. — Bourges, 10 mai 1843, Montcharmont, [S. 44.2.37, P. 43.2.820]