ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. II

247. — Mais il ne suffît pas qu'une coupe de bois ait été achetée par un commerçant pour que l'achat soit commercial, s'il n'est pas établi qu'il ait eu lieu en vue de revendre le bois C0Up^ l- Poitiers, 18 mai 1832, Charbonnier, [S. 33.2.491, P. chr.]

248. — Que devrait-on décider, si l'acheteur, au lieu d'une coupe déterminée et actuellement exploitable , s'en assurait plusieurs en affermant la foret pour un temps convenu? Il y a ici une opération agricole, le bail à ferme d'une propriété immobilière , et par suite , toute commercialité disparait. M. Bédarride (Jur. comm., n. 21 i) estd'une opinion contraire ; il cite même un arrêt de la cour d'Aix, d'après lequel le fait d'affermer un bois de chênes-liège pour un certain temps et pour une quantité d'extractions déterminées dans le but de revendre les écorces, est un acte de commerce. — Dutruc, n. 82 bis. — V. Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 76, note 3.

249. — S'il est constant que l'achat d'une coupe de bois à faire dans une forêt est commercial , la jurisprudence et la doctrine refusent, en général, ce caractère à l'acquisition d'une forêt y compris le sol pour en exploiter les produits. Dans ce cas, en effet, on a acheté un immeuble en même temps que le bois à couper, c'est-à-dire le terrain sur lequel s'élevait la forêt et dont l'acneteur restera propriétaire. — Bourges, 17 déc. 1850, Fravaton, [P. 50.2.701, D. 51.2.901 — Paris, 10 mai 1867, X..., [J. trib. comm., t. 17, p. 269] — Mais l'opération est commerciale aux yeux de ceux qui estiment que les spéculations immobilières ne sont pas exclusives de la commercialité. — Garsonnet, Rev. crit., année 1869, t. 2, p. 351.

250. — Le caractère commercial de l'opération ayant pour objet l'achat d'une maison ou d'un édiûce pour en vendre les matériaux ne saurait soulever aucun doute lorsque le vendeur se réserve le sol, parce que, dans ce cas, ce n'est pas l'immeuble, mais uniquement les matériaux à provenir de sa démolition, qui font la matière de l'achat. — Bourges, 19 mars 1831, Galas, [S. 32.2.331 — Sic, Pardessus, n. 8; Dutruc , n. 81 bis; Orillard, n. 288; Alàuzet, t. 8, n. 2971 ; Ruben de Couder, n. 92; Boistel, n. 36; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 75.

251. — Une difficulté surgit lorsque le sol est compris dans l'achat de la construction. Quelques-uns scindent le contrat. L'achat est commercial pour les matériaux, et civil en ce qui regarde le sol. — Garsonnet, Rev. crit., année 1869, t. 2, p. 351. — Mais, d'après l'opinion générale, l'achat ne constitue qu'une opération unique et une opération civile , parce qu'il porte principalement sur un immeuble, les matériaux étant, dans l'espèce, l'accessoire du sol : œdificium solo cedit. Et il en est ainsi, alors même que l'acheteur se serait proposé de revendre séparément le sol et les matériaux. — Orillard, n. 288; Laurin, p. 12.

2° Revente.

252. — L'achat de denrées et marchandises pour les revendre est certainement commercial; mais l'acte qui le suit, c'està-dire la revente de la chose qu'on avait achetée dans le but de la revendre, est-il un acte de commerce? La question a été assez vivement controversée.

253. — 4re opinion. — Il faut faire une distinction. Si la revente est consentie par un commerçant à un autre, elle est alors une transaction entre marchands, que l'art. 631-1°, C. comm., met expressément au nombre des actes de commerce. Si la revente est faite par un non-commerçant, ou même par un commerçant à un non-commerçant, elle devient alors étrangère à la commercialité. C'est qu'elle n'est pas un acte de commerce de la part de toutes personnes indistinctement. L'art. 632, qui énumère ces actes, la passe sous silence, alors que l'art. 633 parle des achats , ventes et reventes de bâtiments : Inclusio unius fit exclusio alterius. De plus, Locré, si bien placé pour connaître la véritable pensée des rédacteurs du Code de commerce, affirme que le législateur n'a entendu qualifier faits de commerce que les achats (Esprit (lu Code de comm., t. 8, p. 62). — Carré, Traite' de la compét., t. 2, p. 529; Coin-Delisle, Traite' de la contr.par coms, p. 76; Orillard, n. 300 ; Delamarre et Le Poitvin, t. 1 , n. 40.

254. — De là il faut conclure que si une personne, après avoir fait un seul achat de marchandises pour les revendre , a ouvert boutique et débité pendant plusieurs mois ces marchandises à des consommateurs, cette personne n'a pas acquis la qualité de commerçant et ne saurait être déclarée en faillite. Car elle n'a accompli qu'un seul acte de commerce, l'achat, et, pour

être commerçant, il faut avoir fait habituellement des actes de commerce (C. comm., art. 1). Elle sera seulement justiciable des tribunaux consulaires si elle est actionnée en paiement des marchandises qu'elle a achetées. — Delamarre et Le Poitvin, t. 1, n. 40, d. 90 et s.

255. — On a jugé, dans le même sens, que la vente faite, par un commerçant, d'objets de son commerce à un particulier noncommerçant oui n'a point acheté pour revendre , ne constitue pas un acte de commerce de la part du vendeur ni de la part de l'acheteur. — Nîmes, 19 août 1809, Chariot, [P. chr.] — Metz, 19 avr. 1823, Legendre, [S. et P. chr.] — Rennes, 18 janv. 1831, Thomas, [P. chr.]

256. — 2e opinion. — La revente des denrées et marchandises qu'on avait achetées dans le but de les revendre constitue par elle-même et entre toutes personnes un acte de commerce. Malgré le silence du Code de commerce et l'affirmation contraire de Locré, c'est aujourd'hui l'opinion presque universellement adoptée. — Vincens, t. 1, p. 123; Pardessus, t. 1 , n. 20; Bravara-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 226 et 336; Dutruc, v* Acte de comm., n. 60 et 60 bis; Bédarrride, Jur. comm., n. 212; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 101 ; Lyon-Caen et Renault, t. 1 , n. 87; Boistel, n. 34; Laurin, n. 19; Nouguier, n. 20. — La jurisprudence est aussi dans ce sens. — Aix, 28 avr. 1837, Philippe, [P. 37.2.144]— Si, en effet, l'achat est commercial parce- qu'il est fait dans le but de revendre la chose achetée et d'en retirer ainsi un bénéfice, comment ne pas reconnaître le même caractère à la revente , qui n'est que la réalisation de ce but? Le fait ne saurait avoir moins de force que l'intention. Ces deux actes sont inspirés par le même esprit de spéculation , et s'expliquent l'un par l'autre ; la revente est le second terme de h spéculation dont l'achat est le premier; est-il possible de les soumettre à un régime différent? Ce qui prouve du reste que telle est bien la volonté du législateur (et cela répond à l'argument que l'on pourrait tirer de son silence), c'est que dans l'art. 632, il range l'entreprise de fournitures parmi les actes de commerce entre toutes personnes. Or, l'entreprise de fournitures impliqua une série de reventes avec bénéfices , portant sur des marchandises qu'on se propose d'acheter dans ce but.