ACTE DE COMMERCE

chandises, ou, d'après l'opinion dominante, des choses mobilières. Ainsi, une personne achète des matériaux pour bâtir une maison sur un terrain qu'elle avait précédemment et revendre le tout après la construction achevée. La revente, ayant pour objet un immeuble , sera purement civile. Peu importe qu'il y ait achat de matériaux , c est-à-dire de choses mobilières , pour les revendre après mise en œuvre, sous forme d'édifice. Les matériaux sont devenus immobiliers en s'incorporant au sol, et le second terme de l'entremise ne porte que sur un immeuble.

265. — 3° La spéculation de la personne qui aliène doit porter principalement sur la chose objet de la revente. Ainsi, la revente, par un cultivateur, d'animaux qu'il a achetés pour les besoins de son domaïhe et avec l'intention de les revendre ensuite , n'est pas commerciale , quoiqu'il s'y joigne le fait qu'en achetant il avait l'intention de revendre. Le cultivateur a spéculé moins sur la revente des bestiaux que sur les services qu'il en a tirés (V. suprà, n. 155).

266. — La revente d'une chose qu'on a achetée pour être revendue est un acte de commerce, quand même elle serait la suite d'un achat isolé et que la personne qui l'a consentie ne serait pas commerçante.

267. — Peu importe également que la revente soit faite à une personne qui achète pour son usage personnel et qui ne fait ainsi qu'un acte civil. La revente n'en est pas moins un acte de commerce à l'égard du vendeur. — Aix, 28 avr. 1837, Philippe, [P. 37.2.144]

§ 2. Achat de denrées et marchandises pour en louer l'usage , et location de ces mêmes objets,

268. — L'art. 632, § 1 , C. coram., déclare également acte de commerce l'achat pour louer. Le caractère d'entremise y est môme plus prononcé que dans l'achat pour revendre. En effet, l'achat pour revendre est fait en vue d'une opération unique , la revente qui liquide l'achat, tandis que l'achat pour louer est fait en vue d'une série d'opérations successives , qui constituent en quelque sorte autant de spéculations. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 227; Laurin, n. 18.

269. — Pour juger s'il y a commercialité , c'est l'intention de celui qui achète, qu'il faut considérer; car, si l'intention de louer est manifeste, l'achat constitue un acte de commerce, quoique non suivi d'exécution. Ainsi, une personne achète des chevaux, des voitures, pour en louer l'usage et opérer le transport des marchandises ou des personnes. L'opération est commerciale , même avant que la location ait eu lieu , et alors même

Qu'elle ne devrait jamais se réaliser par suite d'un changement 'intention de l'acheteur. L'intention primitive suffit, indépendamment de sa réalisation. — Pardessus, n. 18; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 336; Laurin, n. 17; Nouguier, n. 55. — V. infrà, n. 297, 785 et s.

270. — La location des choses achetées pour être louées est, comme l'achat lui-même , un acte de commerce de la part du locateur. C'est l'acte qui complète et qui réalise l'opération commerciale, de même que la revente dans l'achat pour revendre.

271. — L'achat pour louer et la location qui en est la suite sont soumis aux mêmes conditions que l'achat pour revendre et la revente. — Lyon-Caen et Renault, t. 1 , n. 85.

272. — 1° L'achat pour louer et la location de la chose achetée ne revêtent le caractère commercial qu'à la condition de porter sur des meubles. En effet, si l'achat d'un immeuble pour spéculer sur la revente constitue un acte civil (V. suprà, n. 209 et s.), par la même raison , il n'y a pas acte de commerce de la part de celui qui achète une maison ou un domaine pour le louer.

273. — On a puisé précisément dans cette conséquence un argument sérieux contre l'opinion , qui regarde les opérations immobilières comme pouvant être commerciales. Aux termes de l'art. 632, C. comm., l'achat d'un meuble pour en louer simplement l'usage est un acte de commerce. Si la nature de la chose est indifférente au point de vue de la commercialité , on est conduit nécessairement à mettre au nombre des actes de commerce l'achat d'un immeuble en vue de le louer; or, c'est évidemment élargir dans une mesure excessive le cercle de la commercialité. — On a répondu à cette objection en faisant la distinction suivante : ou bien l'achat d'un immeuble pour le louer constitue une opération de placement; c'est un capitaliste qui achète une maison en vue de placer ses capitaux et d'en

Tito? NI. — Chap. II.

retirer les intérêts en la louant ; l'acte est alors purement civil , parce que l'objet de la spéculation est un placement de fonds ; — ou bien l'achat pour louer constitue, dans la pensée de son auteur, un acte d'entremise sur lequel il fait porter principalement sa spéculation ; c'est une personne qui achète un vaste immeuble pour l'approprier et le diviser en logements d'ouvriers , en boutiques de marchands ; elle le transforme , par exemple , en une galerie couverte , le long de laquelle régnent des magasins. Là, seulement, se rencontre le but générai de tout commerce : se procurer une chose de l'un pour en procurer l'usage à un autre en spéculant sur cet acte d'entremise. Ne distingue-t-on pas pareillement, dans les négociations qui s'accomplissent sur les valeurs de bourse, les opérations de placement et les opérations de spéculation?— V. Garsonnet, Rev. crit., année 1869, t. 2, p. 325; Lyon-Caen et Renault, n. 73, note 2.

274. — De ce principe , il résulte que l'achat d'un domaine , d'une maison, d'un hôtel, d'une auberge, d'un théâtre, avec l'intention de les affermer ou de les louer, ne constitue pas un acte de commerce. — Pardessus, loc. cit.; Nouguier, t. 1, n. 52.

275. — Ainsi , l'achat d'une maison pour en louer les appartements et la location de ces appartements sans meubles constituent des opérations purement civiles, parce qu'elles sont exclusivement immobilières.

276. — Conformément à la même doctrine , on doit décider que la société, qui a pour objet l'achat de terrains et de maisons pour les louer, est une société civile. — Aix, 10 nov. 1854, Calmels, [S. 55.2.245, P. 54.2.554] — Sic, Troplong, Société, 1. 1, n. 319; Delangle, Société commerciale, n. 28; Malepeyre et Jourdain, p. 9; Paris, t. 1, n. 669. — V. suprà, n. 218 et s., 223.

277. — Peu importe, d'ailleurs, que la location de l'immeuble puisse être regardée comme un acte de commerce du côté du preneur. — Ainsi, il a été jugé, que le bail d'une usine et de son mobilier industriel ne constitue pas un acte de commerce de la part du propriétaire , au cas même où il est commerçant, bien que cet acte ait le caractère commercial à l'égard du preneur qui a loué l'usine pour l'exploiter. — Colmar, 28 nov. 1849, Kiener, [S. 51.2.331, D. 52.2.201]

278. — Ainsi, une société, qui loue ses immeubles pour qu'on y établisse un spectacle public, ne fait point un acte empreint du caractère commercial. — Nîmes, 27 mai 1851, Ollier, [P. 52. 1.224, D. 54.2.43]

279. — De même, quand le propriétaire d'une filature, mue par une pompe à vapeur, loue à divers industriels des portions de force motrice et divise entre eux ses ateliers, en se charT géant, d'ailleurs, d'alimenter et d'entretenir sa pompe à vapeur, cette location ne constitue pas un acte de commerce. En achetant les huiles et les charbons nécessaires à la pompe à vapeur, en payant les chauffeurs et autres ouvriers, le propriétaire n'a d'autre but que celui de faire fonctionner l'usine conformément à sa destination et d'en tirer le meilleur parti possible. La cour de Rouen en a conclu que la juridiction commerciale est incompétente pour connaître des contestations nées sur l'exécution de cette convention. — Rouen, 17 juill. 1840, Hainguerlot, [S. 40.2.388, P. 40.2.397]

280. — Mais , il en serait autrement dans les rapports du propriétaire et des fournisseurs. Aussi, a-t-il été jugé, que le propriétaire d'une usine louée à un tiers, tombé en faillite, oui, pour alimenter momentanément l'usine et en empêcher le chômage pendant l'état de faillite du locataire, achète les fournitures nécessaires, fait en cela un acte de commerce, qui le soumet à la juridiction commerciale quant aux contestations relatives à ces achats. — Rouen, 30 juin 1840, Carpentier, [S. 40.2. 388, P. 40.2.396]

281. — Il a été jugé, pareillement, que le propriétaire , qui loue un terrain à une société charbonnière pour V déposer son charbon , ne fait pas un acte de commerce. — Bruxelles , 31 janv. 1828, P..., [P. chr.]

282. — Il faut appliquer la même solution à celui qui loue une baraque pour servir à l'exploitation du commerce du locataire, alors même que le bailleur serait lui-même commerçant. — Rouen, 2 juill. 1849, Lemaire , [D. 49.2.48]

283. — 2° L'intention de louer doit exister au moment mtlme où l'achat est effectué. Un achat pourrait être suivi d'une location , sans qu'il y eût acte de commerce , si l'intention de louer n'avait pas présidé à l'achat. Par exemple , celui qui achète un cheval pour son usage et qui, ensuite, par un motif quelconque, le loue à d'autres , ne fait acte de commerce ni dans l'achat ni