ACTE DE COMMERCE. - Titre ni. - Chap. IL

dans la location , parce que ces deux actes n'ont pas été déterminés l'un par l'autre , et se rattachent à des causes différentes. — Pardessus, n. 18; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 336; Laurin, n. 17; Nouguier, t. 1, n. 55.

284. — 3° L'achat pour louer et la location qui en est la suite ne sont des actes de commerce qu'autant que la spéculation de l'acheteur porte, sinon exclusivement, du moins principalement , sur la location de la chose achetée. — V. infrà, n. 309.

285. — Le cultivateur, qui loue à des tiers , même habituellement, l'usage de telle ou telle partie de son matériel, ne fait pas des actes de commerce, si ces opérations ne sont qu'un accessoire de l'opération agricole. — V. infrà, n. 404 et s.

286. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'agriculteur, qui ne fait qu'accidentellement des transports pour autrui, et seulement pendant la saison où son attelage n'est pas employé à son exploitation agricole, ne peut être considéré comme faisant le commerce, et, par suite, assujetti à la patente de voiturier. — Cons. d'Et., 5 janv. 1853, Ferrand, [P. adm. chr.]

287. — Si , dans la pensée de l'acheteur, l'achat et la location de la chose n'avaient d'autre but que de rendre plus facile et plus avantageuse la location d'une autre chose qui forme l'objet principal de sa spéculation, et que ce dernier acte fût purement civil, les premiers revêtiraient le même caractère, et seraient également étrangers au commerce.

288. — Ainsi, l'achat de meubles meublants pour les louer est acte de commerce; mais, si ces meubles sont achetés pour être placés dans un immeuble et en faciliter la location, l'achat est alors purement civil, quoiqu'il soit fait en vue d'une location, parce qu il est l'accessoire d'une opération purement civile.

289. — Par exemple, le propriétaire d'un café ne veut pas l'exploiter par lui-même, il désire le louer. Dans ce but, il achète des objets mobiliers pour le meubler, le décorer et en tirer un parti plus avantageux. L'achat et la location des meubles ne seront pas plus commerciaux que la location de l'immeuble dont ils ne sont que l'accessoire.

290. — Nous avons vu que la location d'une maison non meublée est purement civile (Y. suprà, n. 275). Il faut en dire autant de celui qui loue en garni tout ou partie d'une maison dont il est propriétaire. Par suite, il ne devient pas commerçant par le seul (ait de cette location, fût-elle habituelle, alors même au 'il serait assujetti à la patente de logeur en garni. La patente n est qu'un impôt dont le paiement peut quelquefois faire présumer la qualité de commerçant, mais ne la confère pas. — Cass., 30 *vr. 1862, de Villeneuve, [S. 62.1.687, P. 62.573, E>. 62.1.351]

291. — Cette solution ne peut soulever aucun doute, lorsque le propriétaire , après avoir meublé sa maison en vue de l'occuper, se décide à la louer garnie; car, dans ce cas, il n'a pas eu,

ors de l'achat des meubles, la pensée de spéculer sur les locations en garni (C. comm., art. 638). Mais, que décider lorsque le propriétaire a acheté les meubles précisément en vue de garnir tout ou partie de sa maison et de la louer ensuite meublée? La jurisprudence distingue. Si cette opération a pour but de rendre la location de l'immeuble plus facile ou plus avantageuse, on ne saurait la considérer comme un acte de commerce ; la location des meubles achetés n'est alors que l'accessoire de celle de l'immeuble, c'est-à-dire l'accessoire d'un contrat purement civil. Il en serait autrement si la location des meubles achetés faisait l'objet principal et direct de la location de l'immeuble ; car la spéculation serait alors purement mobilière. — Cass., 30 avr. 1862, précité. — Paris, 28 mars 1859 [J. trib. comm., n. 2904, t. 8. p. 397]; — 3 juill. 1862, Dn° Robert, [J. trib. comm., année 1863, n. 4116, p. 33]; — 24 févr. 1877 [J. trib. comm., n. 9202, t.*27, p. 110] — Trib. comm. Seine, 24 juin 1856 [J. trib. comm., n. 2014, année 1857, p. 100] — Sic, Beslay, Des commerçants, p. 18, n. 2; Nouguier, 1. 1, n. 205. — V. infrà, n. 307,

292. — On a jugé, notamment, que celui qui fait exploiter par un préposé un hôtel garni dans l'immeuble dont il est propriétaire, lait un acte de commerce, bien que la patente relative à l'exploitation de l'hôtel ait été prise au nom du préposé et que les objets nécessaires à cette exploitation aient été aussi achetés au nom de ce dernier. — Paris, 27 févr. 1846, Gudin, [P. 46.1. 363, D. 46.4.85]

293. — Peu importe que les meubles achetés et placés sur le fonds, conservent leur nature mobilière ou bien deviennent des immeubles par destination. Sans doute, dans ce dernier cas, la location est toujours civile, parce qu'elle porte exclusi-

vement sur des immeubles. Mais il peut en être ainsi, même quand les meubles restent tels après leur incorporation au fonds, si Fbn suppose que l'acheteur a spéculé principalement sur la location de l'immeuble. — Contra, Nouguier, n. 56.

294. — D'après la même doctrine , l'achat de bestiaux , pour les donner à cheptel à son propre fermier, n'est pas commercial. « Le propriétaire de l'immeuble, dit Locré (Espr. Cod. tomm., art. 632), a bien acheté ce troupeau pour en tirer parti au poyen de la location qu'il en fait; mais il n'est que l'accessoire delà location de l'immeuble , crui constitue un acte purement civil. »

— Orillard, n. 293; Pardessus, n. 18; Ruben de Couder, n. 68; Alauzet, t. 8, n. 2972; Nouguier, 1. 1, n. 57.

295. — Au contraire, celui qui, n'étant pas propriétaire du fonds affermé, achète un troupeau pour le donner à cheptel au fermier d'autrui, fait un acte de commerce. Toutefois, Carré (Lois de compét., n. 99), dénie le caractère commercial à l'achat de bestiaux pour les donner à cheptel, même au fermier d'autrui.

296. — C'est à l'aide des mêmes principes qu'il faut résoudre les difficultés relatives à la qualification qu'on doit donner aux achats d'outils ou instruments destinés par l'acheteur à être employés à l'exercice d'un métier ou d'une profession.

297. — Si cet acheteur spécule principalement sur la location des choses achetées, l'achat est commercial. Tel est l'entrepreneur de transports qui achète des chevaux et des voitures

four en louer l'usage à ceux qui veulent effectuer des transports. 1 fait des actes de commerce, quoiqu'il joigne à cette location celle de ses propres soins qui ne sont pas des choses achetées par lui. — Pardessus, n. 19; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n.84.

— V. suprà, n. 269 et infrà, n. 785 et s.

298. — Si, au contraire, celui qui achète les outils et instruments entend gagner principalement sur les actes constitutifs de sa profession et si ces achats n'en sont que l'accessoire, on ne peut plus y voir des actes de commerce par eux-mêmes, et ils prennent tantôt le caractère commercial , tantôt le caractère civil , suivant que la profession à laquelle ils se rattachent est commerciale ou civile. Ils ne sont plus susceptibles de constituer des actes de commerce qu'en vertu du principe de l'accessoire. — V. infrà, n. 1153 et s.

299. — Par exemple, l'ouvrier qui achète les outils de son métier, fait un acte purement civil, parce que, bien qu'on puisse dire que dans le prix de son travail il comprendra implicitement le loyer de ces mêmes outils, ils ne forment pas la matière de sa spéculation. L'ouvrier spécule principalement sur la maind'œuvre, qui est le résultat de ses efforts personnels. — Vincens, t. 1, p. 144; Molinier, t. 1, n. 19; Pardessus, n. 19; Orillard, n. 259; Bédarride, Jur. comm., n. 222; Rivière, p. 790; Ruben de Couder, n. 69; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 83; Nouguier, t. 1, n.223.

300. — Il faut également décider que la profession d'acteur ou artiste dramatique étant purement civile, l'acteur n'accomplit pas d'acte de commerce en achetant les costumes, les parures et autres accessoires qui lui sont nécessaires pour jouer ses rôles. — Pardessus, n. 19; Nouguier, t. 1, n. 352.

301. — Mais, il n'en serait pas de même des achats que des acteurs, associés pour une entreprise de spectacles, feraient de décorations et autres objets pour les besoins de leur établissement. Nous verrons, en effet, dans la suite qu'une telle entreprise constitue un véritable commerce. — Alger, 24 juin 1867, £..., [J. de jur. d'Alger, 9° année, p. 121] — Sic, Pardessus, loc. cit.; Nouguier, loc. cit. — V. infrà, n. 886 et s.

§ 3. Location d'une chose en vue de la relouer, et relocation de cette chose.

302. — Louer une chose en vue de la sous-louer, ou bien la relouer ou sous-louer ensuite est-ce faire un acte de commerce? Quelques auteurs en ont douté autrefois, parce que ces opérations n'ont pas été prévues par le texte de l'art. 632, C. comm. (Carré, Lois de la proc, t. 7, quest. 499, p. 152; Orillard, n. 297). Mais aujourd'hui tout le monde est d'accord pour admettre l'affirmative. D'une part, en effet, l'énumération présentée par l'art. 632 est purement démonstrative (V. suprà, n. 9 et s.), et d'autre part, toutes les raisons qui ont fait mettre au premier rang des actes de commerce les achats de denrées et marchandises pour les revendre ou en louer l'usage, peuvent être invoquées pour décider que la location des mêmes objets avec l'intention de les souslouer et la sous-location qui en est la suite , sont pareillement