ACTE DE COMMERCE. — Titre III. - Chap. IL

des opérations commerciales. — Pardessus, t. 1, n. 32; Merlin, Quest. de dr., v° Acte de comm., § 6, n. 3, p. 305; Molinier, n. 26; Alauzet, t. 7, n. 2972; Or-illard, n. 297; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 334; Beslay, t. 1, n. 11, note; Dutruc, n. 48; Nouguier, 1. 1, n. 58 et s.; Huben de Couder, n. 168 et s.

303. — Par conséquent, le jugement ou l'arrêt, qui reluirait de reconnaître à de pareils faits le caractère commercial, n'échapperait pas à la censure de la Cour de cassation. — Alauzet, loc. cit. — Contra, Orillard, loc. cit. — V. suprà, n. 3.

304. — Le fait de louer pour sous-louer, et la sous-location qui le suit sont soumis aux mêmes règles que Tachât pour revendre ou pour louer, au point de vue de la nature de l'objet comme au point de vue de l'intention de sous-louer et de l'époque où elle doit exister. Ainsi, ces actes ne sont commerciaux qu'à la condition de porter sur des meubles. — V. suprà, n. 90 et s., 209 et s.. 272 et s.

305. — Donc la location d'immeubles pour les sous-louer ne constitue pas un acte de commerce. — Paris, 13 juill. 1861, Hamelin, [S. 61.2.568, P. 61.929, D. 61.5.9]

306. — Par suite, la société formée pour ce genre de spéculation a le caractère de société purement civile ; et le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la contestation relative à des travaux que cette société a fait faire à une maison louée par elle. — Même arrêt.

307. — Jugé même que la location de partie d'une maison garnie pour l'exploiter en sous-louant les chambres ou appartements meublés aoit, bien que comprenant des effets mobiliers, être considérée comme ayant pour objet principal un immeuble et ne constitue pas un acte de commerce; qu'en conséquence la juridiction civile est seule compétente a l'exclusion de la juridiction commerciale , pour connaître de l'action en paiement des loyers. — Trib. comm. Marseille, 17 mai 1867, Impérial, [S. 68. 2.25, P. 68.109] — V. aussi Aix, 27 déc. 1855, Jaufret, [P. 57. 851] — Contra, Dutruc, n. 88 bis. — V. suprà, n. 290 et s.

308. — Il en serait autrement, si la spéculation de la personne qui loue des appartements en garni portait principalement sur les objets qui les garnissent. Elle exerce alors l'inaustrie de logeur en garni, elle spécule sur les meubles qu'elle achète pour en louer l'usage. — V. suprà, n. 294.

309. — Il faut encore, pour que le fait de louer pour relouer soit un acte de commerce, que celui qui l'accomplit en fasse l'objet principal de sa spéculation* L'entremise industrielle ne suffît pas pour faire naître la commercialité, si elle ne forme pas la matière de la spéculation. — V. suprà, n. 284 et s.

310. — Ainsi, l'artisan qui se borne à façonner les matières premières qui lui sont fournies par des tiers, ne fait pas des actes de commerce, quand même il utiliserait dans ce but le concours d'apprentis, de compagnons ou d'ouvriers. Il en est ainsi du moins, tant que cet artisan spécule principalement sur son travail personnel. Mais le caractère commercial apparaîtrait, s'il résultait des circonstances qu'il a eu pour but principal de spéculer sur le produit du travail des ouvriers qu'il salarie. — V. infrà, n. 636 et s.

Applications principales relatives aux actes qui sont commerciaux par rintentlon de leur auteur.

§ 1. Achat pour revendre.

311. — L'achat pour revendre est la forme la plus ordinaire de l'entremise ; c'est l'acte commercial par excellence, à tel point ^ue certaines personnes, exagérant une idée juste, ont défini 1 acte de commerce un achat pour revendre. Il ne faut donc pas être étonné que les applications pratiques, auxquelles a donné lieu cet acte de commerce, soient très nombreuses et très variées. Nous exposerons les plus intéressantes, en distinguant, comme le fait la loi, l'achat pour revendre en nature et l'achat pour revendre après mise en œuvre.

1° Achat pour revendre en nature.

312. — A. Débitants de boissons ou de liqueurs. — Les débitants de boissons, achetant des liquides et spiritueux pour les revendre, accomplissent ainsi des actes de commerce. — Cass.,

23 avr. 1813, Montano, [S. et P. chr.] — Peu importe qu'à raison de l'application des lois fiscales, l'exercice de cette profession soit assujettie à des règles particulières. — Nouguier, 1. 1, n.88; Alauzet, t. 8, n. 2992. — V. irifrà, n. 360 et s.

313. — B. Marchands de vins. — 11 en est de même des marchands de vins. En conséquence, celui qui achète un fonds de commerce de marchand de vins et les ustensiles nécessaires à son exploitation , fait un acte de commerce, qui le rend justiciable à la juridiction commerciale , et le soumettait autrefois à la contrainte par corps , à raison des billets souscrits pour le paiement, alors même qu'il ne serait pas commerçant lors de l'acquisition. — Paris, 20 juin 1849, Breton, [S. 49.2.577, D. 50.5.9]

314. — C. Libraire. — L'exercice de la profession de libraire , consistant à acheter ou tenir des livres pour en trafiquer, soit en en louant l'usage, soit en les revendant, constitue dans l'un et l'autre cas un acte de commerce. — Cass., 25 févr. 1836, Ministère public, [P. chr.]

315. — Le libraire fait également un acte de commerce, lorsqu'il édite un ouvrage , c'est-à-dire lorsqu'il achète d'un auteur le droit de le publier, et qu'après l'avoir fait imprimer il le vend pour son compte. Il se porte en effet intermédiaire entre les nommes qui produisent de leur fond des œuvres de l'esprit et le public qui les achète. — Pardesâus, n. 15; Beslay, t. 1, n. 36; Nouguier, n. 145; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 88. — V. suprà, n. 168.

316. — D. Directeur de journal. — Le directeur d'un journal, d'un recueil ou d'une revue, qui achète à autrui les articles dont se compose sa publication et qui demeure lui-même étranger à sa rédaction, accomplit un acte de commerce, puisqu'il ne fait que revendre au public, dans un but de spéculation, les articles qu'il s'était procurés de différents publicistes. « Il faut l'assimiler, dit Orillard (n. 264), à l'éditeur des œuvres d'autrui; car quelle différence y a-t-il entre celui qui achète chaque jour des articles de littérature, de science ou de politique pour les insérer dans ses feuilles , et l'éditeur qui achète un manuscrit pour le publier. » — Paris, 25 avr. 1844, Duperrel, [S. 45.2.611, P. 44. 1.576]; — 7 août 1847, Chodsko, [S. 47.2.114, D. 50.2.204] — Sic, Dutruc, n. 19; Beslay, t. 1, n. 36, note 1 ; Alauzet, t. 8, n. 2966. — V. suprà, n. 166 et s.

317. — Toutefois, nous verrons, infrà, n. 549 et s., que la publication d'un journal ou de toute œuvre collective ne constitue pas, de la part du directeur, une opération commerciale, encore bien que partie des articles soient composés par des collaborateurs que le directeur s'adjoint, lorsqu'il s'approprie ces articles par une révision effective ou les annotations qu il y ajoute, ou bien lorsque ses collaborateurs se bornent à l'aider dans sa tache et que son travail personnel reste toujours la partie principale.

318. — E. Herbonste. — L'herboriste , qui achète des plantes médicinales pour les revendre, fait aussi des actes de commerce. — Orillard, n. 279; Rousseau et Laisney, v° Acte de comm., n. 70; Nouguier, n. 107. — Il en serait autrement de celui qui va lui-même dans les campagnes ou sur les montagnes cueillir des plantes médicinales qu'il vend ensuite soit en gros, soit en détail, parce qu'il n'accomplit pas, lui, d'acte d'entremise.

319. — F. Marchand de chevaux. — La personne, qui achète des chevaux pour les revendre, accomplit des actes de commerce. En conséquence, rentre dans la compétence des tribunaux de commerce la revente que fait un marchand de chevaux, même à un propriétaire. — Aix, 28 avr. 1837, Philippe, [P. 37.2.144]

320. — Il en est de même de celui qui achète des chevaux dans le but de les disposer pour les courses et les revendre ensuite. Le tribunal de commerce de la Seine en a conclu qu'il peut être actionné devant la juridiction commerciale en paiement des dépenses de loyer et de fourrages de ces chevaux qu'il a fait soigner et qu'il a mis en pension. m — Trib. comm. Seine, 15 sept. 1843, [J. Le Droit, 16 sept. 1843] — V. infrà, v° Courses de chevaux.

321. — Mais, au contraire, la vente d'un cheval à un marchand de chevaux, par un individu non-commerçant, ne constitue pas un acte de commerce de la part du vendeur. — Poitiers, 9 févr. 1838, Inisan, [S. 38.2.250, P. 38.2.141]

322. — Il en est ainsi, alors même que cette vente aurait été faite en foire. Car on ne saurait trouver dans le lieu où elle s'est accomplie une raison suffisante pour la considérer comme une vente commerciale. — Poitiers, 9 févr. 1838, précité. — Sic, Dutruc, n. 60 bis; Nouguier, t. 1, n. 21.