ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. II

323. — G. Marchand de vaches. — L'individu qui a pour habitude d'acheter des vaches pour les revendre, exerce une profession commerciale. La cour de Paris en a déduit cette consé-

3uence que le marchand de vaches est obligé de tenir des livres e commerce en règle. — Paris, 2 avr. 1808, Bazire, [S. et P. chrJ — V. infrà , v° Livres de commerce.

324. — H. Opérations de bourse. — Les opérations de bourse s'analysent dans des achats ou des ventes de titres représentatifs de créances, tels que les effets publics et les valeurs industrielles. La question de savoir dans -quels cas ces opérations constituent des actes de commerce a été maintes fois résolue par la jurisprudence. — V. suprà , n. 498 et s.

325. — a. Effets publics. — La règle posée par la doctrine et la jurisprudence est bien simple. Quand les effets publics sont achetés ou revendus en vue d'une spéculation à faire, c'est-àdire dans le but de gagner sur la différence entre le prix de revient et le prix de revente, ces opérations sont alors des actes de commerce. Elles sont purement civiles , quand les effets publics sont achetés dans un but de placement, ou quand ils sont vendus par celui qui veut s'en défaire uniquement pour réaliser son capital. — V. suprà , n. 204.

326. — Si les opérations de bourse, dit la Cour de cassation, n'ont pas de leur nature un caractère commercial, elles peuvent, suivant les circonstances et le but de celui qui s'y livre, constituer des actes de commerce, soumis comme tels a la juridiction consulaire. — Cass., 26 août 1868, Delbosc, [S. 69.1.20, P. 69. 30, D. 68.1.^391; — 21 mai 1873, Lippmann, [S. 73.1.469, P. 73.1182, D. 73.1.415]; — 15 juin 1874, Gazave, [S. 75.1.303, P. 75.729, D. 75.1.158]

327. — Tels sont les achats et reventes d'effets publics dans un but de spéculation. — Cass., 25 juill. 1864, Filliol, [S. 64.1. 500, P. 64.961, D. 64.1.489] — Aix, 16 juill. 1861, Audin, [S. 62.2.109, P. 62.1192, D. 63.2.71]— Sic, Massé, t. 2, n. 1390; Bédarride, n. 215 et 216; Alauzet, t. 6, n. 2967.

328. — En conséguence , il faut reconnaître la qualité de commerçant à celui qui fait habituellement et professionnellement des achats d'effets publics en spéculant sur leur revente, et le caractère commercial à la société formée dans le but de se livrer à de semblables spéculations.

329. — Peu importe la circonstance que les effets publics aient été achetés ou revendus par l'entremise d'agents de cnange, lesquels agissent en leur nom pour le compte de leurs clients à la façon des commissionnaires. Une opération ne change pas de caractère , parce qu'elle est accomplie par un commissionnaire. La question, sans doute, ne se présentera pas dans les mêmes termes; mais les mêmes principes devront lui être appliqués. Le débat s'élève alors, non dans les rapports du vendeur et de l'acheteur qui ne se connaissent pas, mais dans ceux de l'acheteur et de l'agent de change, son mandataire. Celui-ci peut-il traduire son client devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû? Le mandat, comme l'achat et la vente , peut être commercial ou civil. Le mandat donné à l'agent de change est commercial, si celui dont il émane adonné l'ordre d'acheter ou de revendre dans un but de spéculation ; le mandat est purement civil, si le client n'a pas fait acte de commerce. Dans le premier cas, la justice consulaire est seule compétente. — Cass., 25 juill. 1864, précité; — 26 août 1868, précité; — Aix, 16 juill. 1861, précité. — Dans le second cas, l'agent de change n'a qu'une action civile contre son client. — Paris, 27 avr. 1831, Carlier, [S. 32.2.41] — Douai, 5 mai 1869, Dilliès, [S. 70.2.49, P. 70.229, D. 69.2.155] — Sic, Merlin, Rép., y* Effets publics, n. 4; Vincens, t. 1, p. 135; Pardessus, n. 10; Coin- Delisle, Contr. par corps, p. 76; Duverdy, Conlr. par corps, n. 102 ; Orillard , n. 284; Mollot, Bourses de commerce, t. 2, n. 638; Bozérian, Bourse, t. 1, n. 385; Bédarride, Jur. comm., n. 218; Alauzet, t. 8, n. 2967; Lyon-Caen et Renault, t. 1 , n. 72, note 8. — V. infrà , v° Agent de change.

330. — Ainsi, l'achat par un non-commerçant de valeurs industrielles, même commerciales, ne constituant pas un acte de commerce lorsqu'il a été fait dans un but de placement de fonds sans intention de revendre, le mandat par lui donné à cet effet à un agent de change est purement civil de sa part, et ne revêt le caractère commercial que de la part de l'agent de change. L'acheteur n'est donc point soumis à la juridiction du tribunal de commerce pour les contestations relatives à l'exécution du mandat. — Douai, 5 mai 1869, précité.

331. — Bien plus, il a été jugé que la juridiction consulaire

ne peut pas connaître de l'action d'un agent de change en règlements d'opérations de bourse , même quand elle est dirigée contre un client commerçant, s'il n'est pas établi que celui-ci les ait faites pour son négoce , et si le nombre et la nature de ces opérations ne sont pas tels qu'on puisse y voir une série d'actes de commerce. — Lyon, 2 avr. 1870, Bouillet, [D. 71.5.8]

332. — La Cour de cassation a fait une application récente de cette doctrine en décidant, à l'inverse, que la demande formée par un agent de change contre son client, en paiement d'un solde de compte d'opérations de bourse, est de la compétence du tribunal de commerce, lorsque les opérations avaient pour but des spéculations sur les valeurs de bourse et faisaient suite à de nombreuses opérations de même nature, et lorsque, du reste, elles n'ont point constitué des marchés fictifs devant se régler par des paiements de différences. — Cass., 9 mars 1885, Dufau, LS. 85.1.241, P. 85.1.609 et la note de M. Labbé] — V. infrà,V Agent de change.

333. — Il a été jugé, toutefois, que l'action de l'agent de change contre ses clients en remboursement d'avances par lui faites , rentre dans la compétence de la juridiction civile comme dérivant d'un mandat purement civil, même alors qu'il est établi que le client de l'agent de change a entendu spéculer. — Cass., 13 juill. 1859, Sévelinge, [S. 59.1.545, et la note de Dutruc, P. D9.1136, D. 59.1.402] — Paris, 7 avr. 1835, N..., [S. 35.2. 305, P. chr.l; — 4» mai 1848, Denis, [S. 49.2.220, D. 49.2.89]

— Cette opinion est défendue en doctrine par MM. Poujet (De la commission, t. 4, p. 681), Buchère (Traité des valeurs mob. et effets publics , n. 942 et s.), Dutruc, note sous Cass., 13 juill. 1859, précité.

334. — Les règles resteront les mêmes , dans l'hypothèse où entre l'agent de change et le mandant, il se sera interposé un tiers. Que l'ordre soit donné directement, ou qu'il soit transmis par intermédiaire, le mandat ne peut changer de caractère. - Alauzet, t. 8, n. 2967.

335. — Il a été jugé, dans ce sens , que le fait par un négociant d'acheter ou de faire acheter des valeurs industrielles pour les revendre, constitue un acte commercial qui le soumet à la juridiction des tribunaux de commerce, même à l'égard du tiers auquel ce négociant avait donné mandat d'opérer pour lui. — Cass., 24 janv. 1856, Meaurin, [P. 58.161]; — 3 juin 1867, Bousseton, [S. 67.1.322, P. 67.865, D. 68.1.31]

336. — En général, la jurisprudence , pour déclarer que les opérations de bourse sont commerciales , parait attacher une importance décisive à cette circonstance que les opérations de cette nature ont été nombreuses ou tout au moins réitérées. — Cass., 15 juin 1874, Gazave , [S. 75.1.303, P. 75.729, D. 75.1.158 ; - 4 juill. 1881, RubichonJS. 82.1.15, P. 82.1.23]; —23 janv. 1882, Piccaud, rS. 82.1.263, P. 82.1.630] — Il n'en faudrait pas conclure qu'elle considère comme purement civil un achat isolé de valeurs de bourse, opéré dans l'intention de revendre. Le caractère commercial se déduit principalement de ce que les titres sont achetés pour être revendus. Si la plupart des arrêts relèvent le fait de la multiplicité des opérations accomplies, c'est probablement au point de vue de la preuve de l'intention. L intention préméditée de revendre est difficile à constater directement; cette intention se dégage avec plus de certitude de la succession des achats et des reventes effectués. Le client ne fait pas des placements, il ne garde pas les titres qu'il acquiert; donc il faut présumer qu'il spécule sur la différence des cours. — Labbé, note sous Cass., 9 mars 1885, précité.

337. — Jugé, toutefois, cjue l'opération d'achat et de revente d'effets publics, qu'elle soit sérieuse ou fictive, ne constitue point par elle-même, et bien qu'elle ait été réitérée, un acte de commerce, qui rende le spéculateur (non-négociant) justiciable du tribunal de commerce. — Paris, 7 avr. 1835, Dabrm, [S. 35. 2.305, P. chr.]

338. — b. Valeurs industrielles. — Les mêmes solutions doivent être admises en ce qui concerne les valeurs industrielles. telles que les actions ou obligations dans les sociétés commerciales, financières ou même civiles. Les opérations dont elles forment l'objet ne peuvent pas être considérées comme des actes de commerce par leur nature même et abstraction faite de l'intention; il faut rechercher si elles constituent des opérations de spéculation ou des opérations de placement. La jurisprudence présente un certain nombre d'applications de cette distinction.

— V. suprà, n. 205.