ACTE DE COMMERCE. - Titre III. — Chap. II

acte de commerce , lorsqu'il a été fait avec l'intention de les revendre. — Orléans, 45 mars 1864, Grange, [P. 64.249, D. 64.5. 6] — Trib. comm. Lyon, 15 mai 1880, sous Lyon, 7janv. 1881, Gaudin-Crozier, [S. 81.2.25, P. 81.1.193, et la note de M. Ch. Lyon-Caen] — Mais on peut se demander à ce propos si l'achat d'une action dans une société de commerce n'a pas un caractère commercial , indépendamment de toute intention de revendre. Cette question se relie à celle de savoir quelle est exactement la nature de la souscription d'une action dans une société de commerce, question qui sera examinée, infrà, n. 1296 et s.

340. — Par conséquent, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives à l'achat d'actions d une société financière , si cet achat fait partie d'un ensemble d'opérations effectuées par ministère d'agent de change, et ayant toutes en vue la réalisation de bénéfices par l'achat et la revente des valeurs de bourse. — Cass., 3 juin 1885, Boucher, [S. 85.1.259, P. 85.1.640]

341. — Peu importe, du reste, que ces opérations soient accomplies par des commerçants ou des non-commerçants. La qualité de la personne ne peut pas influer sur la nature des actes qui sont commerciaux par eux-mêmes. Si la jurisprudence parait attacher de l'importance à la qualité de commerçant, c'est, comme nous l'avons déjà fait remarquer à propos des effets publics, pour en déduire la preuve de l'intention de revenare. Sous le bénéfice de cette remarque, la doctrine des arrêts suivants est irréprochable.

342. — Les opérations de bourse peuvent être considérées comme constituant des actes de commerce, lorsqu'elles ont eu lieu de commerçant à commerçant, qu'elles ont été nombreuses et qu'elles ont porté sur des achats de valeurs industrielles dans le but d'en opérer la revente. — Cass., 21 mai 1873, Lippmann, [S. 73.1.463, P. 73.1182, D. 73.1.415]; — 15 juin 1874, précité.

343. — Une opération sur des valeurs industrielles n'est pas nécessairement commerciale; elle ne revêt ce caractère qu'autant que les parties ou l'une d'elles sont commerçantes, ou qu'il est établi que les conventions passées entre celles-ci sont ellesmêmes d'une nature commerciale. — Cass., 21 févr. 1860, de Maupertuis, [S. 60.1.362, P. 60.1.909, D. 60.1.129] — Par suite, la juridiction commerciale ne peut se déclarer compétente pour connaître de la demande à fin d'exécution de l'engagement pris par une partie de livrer à une autre un certain nombre d'actions d'une société projetée pour une exploitation de mines, sur le seul motif qu'il s'agit d'une opération sur des valeurs industrielles et sans s'expliquer ni sur la question de savoir si les parties ou l'une d'elles ont la qualité de commerçant, ni sur le caractère commercial de leurs conventions. — Même arrêt.

344. — Mais, l'achat d'actions dans une société commerciale ne constitue qu'un contrat purement civil, lorsqu'il a eu lieu sans intention de revente et présente ainsi les caractères d'un simple placement. — Cass., 13 juill. 1859, Sevelinge, [S. 59.1. 545 , P. 59.1136, D. 59.1.402] — Paris, 1°' mai 1848, Denis de Saint-Pierre, [D. 49.2.89] — V. suprà, n. 204.

345. — L'achat, par un ilon-commerçant, de valeurs industrielles même commerciales, ne constitue pas un acte de commerce lorsqu'il a été fait dans un but de placement de fonds sans intention de revendre. — Peu importerait , du reste, que l'opération fût commerciale dans les rapports de l'acheteur et (l'une société dont il devient actionnaire par l'achat de ses actions. — Douai, 5 mai 1869, Dilliès, [S. 70.2.49, P. 70.229, D. 69.2.155]

346. — On doit aussi considérer comme purement civile la cession ou revente d'actions industrielles par celui qui les avait achetées sans intention de les revendre. — Paris , 24 mars 1849, Merger, [S. 49.2.717, P. 49.1.612, D. 49.2.175] — Lyon, 7 févr. 1830, Desgaultières, [S. 50.2.369, D. 50.2.135]

347. — c. Jeux de bourse. — On s'est demandé si les opérations de bourse purement fictives et différentielles, c'est-àdire qui, dans la pensée des parties contractantes devaient se résoudre dans le paiement de simples différences, constituent des actes de commerce. Nous ferons remarquer d'abord que cette question a beaucoup perdu de son intérêt pratique depuis la ioi du 8 avr. 1885, sur la négociation des valeurs mobilières, pui valide le marché à terme tel qu'il est pratiqué dans les bourses de commerce et qui proscrit l'interprétation de la jurisprudence tendant à le considérer, sur la foi ae présomptions le plus souvent contraires à la vérité , comme un jeu sur la hausse ou la

Répertoire. — Tome I.

baisse. — V. le commentaire de cette loi dans l'excellent Précis de droit civil de M. Baudry- Lacan tinerie , 2e édit., t. 3, n. 886.

348. — L'opinion qui prévaut décide que les opérations de bourse, qui sont fictives et n'ont d'autre cause que le jeu et le pari , ne constituent pas des actes de commerce , et qu en conséquence les tribunaux consulaires sont incompétents pour statuer sur les suites d'achats et de revente qui n'ont aucune réalité. Ce sont, dit-on, des actes illicites, qui ne sont ni commerciaux, ni civils, et la compétence du tribunal civil provient, non de ce que la cause est civile, mais plutôt de ce que ce tribunal a la plénitude de juridiction. — Guillard, Op. de bourse , n. 660; Bozérian, la Bourse, n. 385 bis; Ruben de Couder, v° Jeux de bourse, n. 98 et s.

349. — Il a été jugé, en ce sens, que la compétence des tribunaux de commerce ne pouvant s'étendre qu'aux actes qui ont réellement un caractère commercial , le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur une demande d'un banquier en règlement d'opérations de bourse, qui n'ont eu d'autre but que de spéculer sur des différences et s'analysent en de simples paris sur la hausse ou la baisse des valeurs. — Paris , 24 juin 1884, Weiller, [S. 85.2.122, P. 85.1.693]; — 22 nov. 1884, Durand, [ibid.]; — 16 avr. 1885, Beuret, [ibid.] — Il en est ainsi , soit que la demande en règlement soit formée contre un non-commerçant, soit même qu'elle soit formée contre un commerçant. — Paris, 24 juin 1885, précité; — 16 avr. 1885, précité. — Par suite, en pareil cas, avant de statuer sur l'exception d'incompétence, il y a lieu de déterminer le véritable caractère des opérations intervenues entre les parties. — Paris, 24 juin 1885, précité.

350. — Telle est aussi la jurisprudence de la Cour de cassation. Du principe que les opérations de bourse purement fictives ne constituent pas des actes de commerce, elle a conclu que le tribunal civil est seul compétent pour statuer sur la demande du client contre le banquier en restitution des titres remis en couverture. — Cass., 27 juin 1883, Druai»d, [S. 85.1.241, P. 85.1. 609, D. 83.5.114] — V. dans le môme sens, Cass., 9 mars 1885, Dufau, [S. et P. ibid.] — Aix, 6 mai 1861, Chastan, [S. 62.2. 109, ad notamtP. 62.1192, adnotam, D. 63.2.72] — Lyon, 26 mai 1877, Ch..., [D. 78.2.93]

351. — Quelque nombreuses et imposantes que soient ces autorités, l'opinion qui vient d'être exposée est vivement combattue. On soutient que les achats de valeurs de bourse en vue de les revendre sont des actes de commerce, et restent tels, quand même ils s'analyseraient en des opérations fictives ou différentielles. Un contrat ne change pas de nature, parce que l'une des parties n'a pas l'intention d exécuter exactement ses obligations. On objecte leur caractère délictueux. « L'incompatibilité entre ce qui e6t illicite et commercial n'est pas exact, répond M. Labbé. Le commerce se livre parfois à des agissements illicites ; il y a des délits commerciaux; la concurrence déloyale, la contrefaçon, la contrebande, le cas de banqueroute simple ou frauduleuse. » — Mollot, Bourses de comm., n. 643; Boistel, n. 46; Labbé, note sous Cass., 27 juin 1883, précité. — V. suprà, n.15.

352. — On a décidé, conformément à cette doctrine, que les opérations, qui s'analysent en des jeux de bourse, sont commerciales, et qu en conséquence le tribunal de commerce est corn-, pètent sur la demande en paiement d'un billet souscrit pour le règlement de différences sur des marchés à terme purement fictifs. — Aix, 26 mars 1841, Mouren, [D. Rép., v° Compétence commerciale, n. 119]

353. — On a jugé aussi que le tribunal de commerce, saisi d'une demande en règlement de compte formée par un banquier contre un commerçant, ou même un non-commerçant, à raison d'opérations d'achat et de revente de valeurs de bourse, est compétent pour statuer sur cette demande, alors même que le défendeur alléguerait que ces opérations n'étaient pas sérieuses et devaient se régler par des paiements de différences, l'examen d'une pareille question touchant au fond même du procès. — Aix, 16 juill. 1861, Audin, [S. 62.2.109, P. 62.1162, D. 63.2.71] — Paris, 28 déc. 1881, Vaulinden, [S. 85.2.122, P. 85.1.693]

354. — Jugé de même , au cas où la demande étant formée contre un commerçant, l'achat et la revente de valeurs, auxquels il s'est livré habituellement, constituait une des branches de son commerce. — Paris, 10 déc. 1884, Alfassa, [S. 85.2.122, P. 85. 1.693]