ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. II

2° Achat pour revendre après mise en œuvre.

355. — Nous avons déjà dit qu'un achat et la revente qui le suit ne cessent pas d'être commerciaux, bien qu'avant la revente la chose achetée ait subi un changement par le travail et la mise en oeuvre. Ainsi, l'achat du minerai pour en tirer du fer, l'achat du vin pour le convertir en spiritueux, sont actes de commerce.

— V. suprà, n. 115, 139.

356. — On a jugé, spécialement, qu'on doit considérer comme un acte de commerce, alors môme que celui qui l'a fait ne serait pas commerçant, l'achat de matières premières (spécialement de cuirs), destinées à être revendues par l'acheteur après avoir été mises en œuvre par lui. — Bourges, 20 juin 1856, Aladenise, [S. 36.2.682, P. 56.2.16]

357. — Nous allons passer en revue un certain nombre de professions, qui consistent à acheter des choses pour les revendre, non dans le môme état qu'elles ont été achetées, mais après leur avoir fait subir un changement par le travail et la mise en œuvre. Nous reviendrons sur ce sujet en parlant de l'entreprise de manufactures, et là nous compléterons notre énumération. — V. infrà, n. 700 et s.

358. — A. Boucherie. — Les actes qui rentrent dans cette profession sont des actes de commerce. Le boucher achète des animaux, les tue, les divise, et il en revend la viande en détail; il est intermédiaire entre la production agricole et la consommation. — Aix, 15 janv. 1825, Petit, ;S. et P. chr.] — Sic, Beslay, t. 1, n. 29; Nouguier, t. 1, n. 74; Alauzet, t. 8, n. 2992.

359. — B. Boulangerie. — L'exercice de cette profession s'analyse également en des actes de commerce. Le boulanger achète des farines et les manipule pour faire du pain et le vendre. ïl achète donc pour revendre après transformation. — Ainsi, il a été jugé qu'un boulanger qui achète des farines, est censé les avoir achetées pour les ouvrer et les revendre sous une autre forme, et avoir fait ainsi acte de commerce. — Grenoble, 26 juill. 1811, Billon, [P. chr.] — Colmar, 28 nov. 1843, Clauss, [P. 44.2.4781 — Bordeaux, 8 mars 1844, Frachet, [S. 45.2.2, P. 44.2.478] — Sic, Beslay, loc. cit.; Nouguier, t. 1, n. 75; Alauzet, loc. cit. — Il en serait autrement, si le boulanger travaillait à la façon, c'est-àdire s'il faisait du pain avec des farines que ses clients lui remettraient dans ce mit.

360. — C. Aubergistes, hôteliers, restaurateurs. — Le caractère commercial appartient encore d'une manière certaine aux achats que font les restaurateurs, hôteliers , aubergistes, cabaretiers et autres personnes analogues , de denrées nécessaires à l'exercice de leurs professions. — Cass., 23 avr. 1813, Vercelli, [S. et P. chr.]; — 26 juin 1821, Silbermann, [S. et P. chr.] — Trêves, 19 avr. 1809, Schuster, [S. chr.] — Colmar, 25 nov. 1814, Senjrel, [P. chr.] — Metz, 21 juin 1815, Legendre, [S. et P. chr.] — Riom, 3 août 1815, Davines, [P. chr.] — Bourges, 19 déc. 1823, Gilles, [S. et P. chr.]; — 27 août 1824, Guénot, [S. et P. chr.l

— Bordeaux, 6 mai 1848, Mousson-Létang, [S. 49.2.609, D. 50. 2.11]; —14 nov. 1848, Augrand, [D. 49.2. 118] — Sic, Pardessus, t. 1, n. 15; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 73; Beslay, 1. 1, n. 30; Nouguier, t. 1, n. 69; Alauzet, loc. cit. — V. suprà, n. 312 et 313.

361. — Cafetiers , limonadiers. — Il faut en dire autant des cafetiers et des limonadiers. — Rouen, 4 déc. 1818, Plouin, [S. et P. chr.] — Sic , Alauzet, loc. cit. — V. suprà, n. 312.

362. — On en a conclu avec raison que si un cafetier ou un limonadier fait faire des réparations et embellissements à son café, il est valablement assigné à raison du prix de ces travaux devant le tribunal de commerce. — Bourges, 15 févr. 1842, Simonot, [S. 43.2.21, P. 43.1.273] — V. suprà, n. 289, et infrà, v° Compétence commerciale.

363. — Pour la même raison, il faut mettre au rang des actes de commerce l'achat, par un limonadier, de l'huile nécessaire à l'éclairage de soncafé. — Bordeaux, 27 août 1835, Guillemot, [P. 37.606]

364. — Mais, il a été jugé que l'achat d'appareils à gaz pour l'usage d'un café ne constitue pas un acte de commerce, par ce motif qu'ils ne font pas partie de ce genre de commerce : la juridiction consulaire est, nés lors, incompétente pour statuer sur les difficultés auxquelles cet achat peut donner lieu. — Rouen, lpp mars 1844, Gredig, [S. 4^.2.325, P. 44.2.127] — Lorsaue nous nous préoccuperons des actes de commerce qui tirent leur caractère de leur qualité accessoire, nous aurons à revenir sur ces différents points.

365. — D. Pension bourgeoise. — Les achats de comestibles faits par le maître d'une pension bourgeoise constituent également des actes de commerce. Ainsi, les tribunaux de commerce peuvent connaître des demandes formées contre ceux qui tiennent des pensions bourgeoises, relativement aux billets par eux souscrits pour le paiement des fournitures destinées à leurs maisons. — Rouen, 30 mai 1820, Fletcher, [S. et P. chr.] — Sw, Alauzet, t. 8, n. 2997 ; Ruben de Couder, y0 Acte de commun. 54.

— V. suprà, n. 173.

366. — Cependant, on ne saurait considérer comme accomplissant des actes de commerce celui qui se borne à recevoir à sa table quelques personnes de son choix. — Limoges, 46 févr. 1833, Tharaud, [S. 33.2.77]

367. — E. Liquoristes , distillateurs. — Les distillateurs crui achètent des vins et autres substances pour convertir en spiritueux et en liqueurs font indubitablement des actes de commerce.

— Dutruc, v° Acte de comm., n. 101 ; Ruben de Couder, v* Acte de comm., n. 74. 80. — V. suprà, n. 312 et 313.

368. — F. Brasserie. — La profession de brasseur a également le caractère commercial. En conséquence , c'est devant le tribunal de commerce que doit être exercée l'action en règlement de compte, intentée par un associé contre son coassocié, à raison de l'exploitation d'une brasserie. — Cass., 29 juin 1876, BrunH, [S. 76.1.406, P. 76.1048]

369. — G. MaUrede forges. — Celui qui exploite une forge dont il est propriétaire, qui achète le minerai et les matières première nécessaires à son exploitation pour en obtenir du fer se îivn>, sans aucun doute, à l'exercice au commerce. — Cass., 20 févr. 1846, Perré, [D. 46.1.122] — Bourges, 2 juill. 1851 , Lerov, [S. 53.2.116, P. 51.2.442, D. 52.2.30] — Sic, Nouguier, n. 112. - V. infrà, n. 496.

370. — H. Pharmacie. — L'exercice de la pharmacie constitue un commerce, sans qu'il y ait à distinguer si le pharmacien fabrique lui-même les remèdes avec les matières premières qu'il achète , ou s'il les achète tout fabriqués et se borne à les revendre au public. Dans les deux cas, il accomplit des actes d'entremise entre les marchands en gros de produits pharmaceutigu^s et les malades qui ont besoin de remèdes. D'ailleurs, le législateur lui-même déclare que l'exercice de la pharmacie rentre dans le commerce ; la loi du 21 germ. an XI qui régit cette profession défend aux pharmaciens, par son art. 32, « de faire dans les mêmes lieux ou officines aucun autre commerce que celui des drogues ou préparations médicinales. » On objecte que la pharmacie, qui exige une grande science et les plus nobles qualité de l'intelligence, constitue une profession libérale, comme la médecine. Mais cette distinction entre les professions libérale et les professions qui ne le sont pas n'a aucune portée juridiaue au point de vue de la commercialité et ne s'explique que paraes préjugés, aujourd'hui bien affaiblis, sinon complètement disparus. Il s'agit uniquement de savoir si la profession de pharmacien s'analyse en des achats pour revendre, ce qui n'est pas douteux, tandis qu'il est non moins certain que le médecin tire de lui-même les soins et les conseils qu'il donne à ses malades. On objecte encore que la pharmacie constitue une profession réglementée, placée sous la surveillance de l'administration et en quelque sorte officielle. — Toutes ces circonstances sont indifférentes au point de vue de la définition de l'acte de commerce. La surveillance et le contrôle administratif n'empêchent point de considérer comme appartenant à la commercialité l'entreprise d* transports par chemin de fer ni le courtage privilégié et officiel (C. comm., art. 632). Telle est aussi la tradition de 1 ancien droit; les apothicaires étaient compris dans le second corps des marchands, dans le corps de l'épicerie. — V. suprà, n. 159, 173 et s.

371. — Malgré quelques contradictions, la doctrine et la jurisprudence regardent le pharmacien comme un commerçant. — Metz, 19 nov. 1813, Gatain, [P. chr.] — Nîmes, 27 mai 1829, Malbec, [S. et P. chr.] — Rouen, 30 mai 1840, Halley, [P. 40. 2.264] — Caen, 28 déc. 1840, Guillemard , [D. p. 41.2.961 - Paris, 25 mars 1858, Paumié de Lalande, [S. 59.2.25, P. 58. 724, D. 58.2.751— Rennes, 20 janv. 1859, Froment, [S. 59.2. 256, P. 59.755/D. 59.5.11] — Grenoble, 28 mars 1859, 'S. o9. 2.257, P. 59.756, D. 59.2.71] — Chambérv, 26 déc. 1876, [J. trib. comm., n. 9160, t. 26, p. 528] — Sic, Molinier, n. 133; Pardessus, n. 16; Alauzet, t. 8, n. 2998; Bédarride, Des commerçants , n. 356; Beslay, t. 1, n. 31; Dutruc, n. 30; Ruben à? Couder, v° Acte de comm., n. 55, et v° Commerçant, n. 20;