ACTE DE COMMERCE. — Titrb III. — Chap. II

Rousseau et Defert, Code des faillites, p. 8, n. 13. — Contra, Montpellier, 19 févr. 1836, Lestaud, ID. 37.2.641 — Paris, t. 1, sur l'art. 1, n. 194; Orillard, n. 278; Hipert, p. 77-78; Nouguier, t. 1, n. 125.

372. — Ainsi, l'obligation souscrite par un pharmacien eri paiement de fournitures de miel, constitue un acte de commerce.

— Metz, 19 nov. 1813, précité.

373. — L'exercice, même illégal de la pharmacie, n'empêche pas qu'elle ne constitue un commerce. — Trib. comm. Bordeaux, janv. 1874, [Mémor. jur. comm. et mar. de Bord., 74.1.52]

374. — I. Droguiste. — Quelle que soit la solution que l'on admette sur le caractère de la pharmacie, la profession de droguiste a, sans contestation possible, le caractère commercial. — Ripert, p. 77; Ruben de Couder, n. 55.

375. — J. Teinturier. — Le teinturier qui achète des couleurs pour les employer à la teinture des étoffes qui lui sont remises , lait un acte de commerce, si, pour cette teinture, "il reçoit un salaire comprenant la main-d'œuvre et la fourniture des couleurs.

— Bruxelles , 3 janv. 1820, Fauvel , [S. et P. chr.] — Sic, Ruben de Couder, n. 77; Nouguier, n. 138.

376. — K. Peintre. — En ce oui concerne les peintres en bâtiments, V. suprà, n. 164. — V. aussi Bédarride, Jur. comm., n. 230; Dutruc, n. 41 ; Ruben de Couder, n. 79; Nouguier, t. 1, n. 144.

377. — L. Maître tailleur de pierres. — Fait également des actes de commerce le maître tailleur de pierres qui achète habituellement des pierres pour les revendre après les avoir taillées. —V. suprà, n. 161.

378. — M. Marbrier. — Il en est de même du marbrier qui achète des marbres pour les revendre après les avoir façonnés en tables, chambranles, etc. — Cass., 15 déc. 1830, Durand, rP. chr.] — Sic, Bédarride , Jur. comm., n. 230; Dutruc, n. 41 ; Nouguier, t. 1, n. 144; Ruben de Couder, n. 79; Beslay, n. 41.

— V. suprà, n. 161.

§ 2. Achat pour louer.

379. — A. Cabinet de lecture. — Celui qui tient un cabinet de lecture fait des actes de commerce. Il acnète, en effet, des livres, des journaux, pour en louer l'usage au public, et il spécule sur cette location. — Il en serait de même dans le cas où les livres seraient loués au dehors.

380. — En conséquence , l'achat d'un cabinet de lecture constitue un acte de commerce qui soumet l'acquéreur, même non commerçant, à la juridiction consulaire.

381. — Cependant, il a été jugé que l'entrepreneur d'un cercle de lecture qui reçoit des abonnés une rétribution annuelle et fournit aux abonnés seulement, dans le local du cercle , du café et des rafraîchissements aux prix communs de la ville , ne fait pas un acte de commerce. — Grenoble, 12 déc. 1829, Tournu, [S. et P. chr.] — Mais cet arrêt est critiqué par tous les auteurs.

— V. Ruben de Couder, n. 63 ; Nouguier, t. 1, n. 160. 382.— B. Opérations de transport. — La qualification d'actes

de commerce appartient encore aux achats de chevaux, de voitures, de bateaux pour opérer le transport des personnes ou des marchandises. Ces actes s'analysent, en effet, en des achats pour louer. — Cass., 1" déc. 1851, Audouin , [S. 52.1.23, P. 52.2. 496, D. 51,1.325] — Rennes, 19 août 1819, Dily, [S. et P. chr.]

— Aix, 6 août 1829, Montanart, [S. et P. chr.] — Nous avons vu qu'il en est autrement de l'administration des postes , parce que , bien qu'elle achète des voitures pour en louer l'usage au public, elle agit dans l'intérêt général. — V. suprà, n. 71. — V. aussi infrà, n. 785 et s.

383. — C. Manège de chevaux de bois. — Le propriétaire d'un manège de chevaux de bois, qui le fait exploiter pour son compte, fait acte de commerce ; car il a acheté ou fait construire le manège pour en louer l'usage. — Rennes, 5 mars 1873, Immelais, [S. 73.2.164, P. 73.700, D. 73.5.8]

384. — D. Achat de machines agricoles. — L'achat de machines agricoles, telles que des batteuses à blé, uniquement en vue d'en louer l'usage à des tiers et de spéculer, constitue un acte de commerce. — Dijon, 23 août 1858, Staalet, [P. 59.H96, D. 58. 2.168] — Trib. comm., Nantes, 17 févr. 1869, Besnard, [S. 70. 2.o5, P. 70.233, D. 69.3.92] — Sic, Nouguier, 1. 1, n. 54; Ruben de Couder, n. 67.

385. — Il en est ainsi , alors même crue l'acheteur de la machine en dirigerait le fonctionnement chez les agriculteurs qui

en louent l'usage , s'il est établi que ce concours et le travail qu'il nécessite ne sont que l'accessoire de la spéculation de l'acheteur. — Trib. Pithiviers, 26 déc. 1867, Thouvenin, [D. 70. 3.391

386. — E. Imprimerie. — Les actes rentrant dans la profession d'imprimeur, sont des actes de commerce. Ils consistent, en effet, en l'achat de presses et de caractères pour en louer l'usage aux auteurs.

387. — Aussi a-t-il été jugé que la convention, par laquelle une personne avance des ionds à une autre pour établir une imprimerie sous la condition d'avoir part aux bénéfices, constitue une société commerciale. — Bruxelles, 10 mai 1827, D..., [D. Répert., v° Acte de comm., n. 129-1°]

388. — On en a conclu également que les imprimeurs, quoique soumis à des règlements particuliers, sont des commerçants. — Cass., 19 janv. 1853, Lenud, [S. 53.1.431, P. 53.2.157] — Sic, Alauzet, t. 8, n. 2996. — Contra, Troplong, Prescription, n. 963.

389. — On a jugé, dans le môme sens, que l'achat d'une imprimerie constitue un acte de commerce, qui soumettrait l'acheteur à la contrainte par corps pour le paiement des billets à ordre souscrits par lui pour prix de cette acquisition. — Bourges, 24 avr. 1843, Sionnet, [S. 44.2.584, D. 47.4.6]

390. — Jugé, au contraire, que l'achat d'une imprimerie par un non-commerçant n'est pas un acte de commerce. — Paris, 2 janv. 1843, Breton, [S. 43.2.269] — Toulouse, 7 juin 1845, X..., [J. Le Droit, 18 sept. 1845]

391. — F. Hôtel garni. — Les achats par le maître d'un hôtel garni des objets nécessaires pour garnir les appartements qu'il loue, sont des actes de commerce. — Paris, âo août 1855, Lefilleul, [J. trib. comm., année 1855, t. 4, p. 364] — Sic, Pardessus, n. 18; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 64.

392. — Ce n'est là qu'une application du principe qui repose sur la distinction faite suprà, n. 291, et dont nous connaissons déjà quelques conséquences (V. suprà, n. 292 et s.).

393. — Il en résulte que les maîtres d'hôtels garnis sont des commerçants. Sans doute, ils louent, avec les meubles qui le garnissent, l'immeuble dans lequel il est établi. Mais, pour le maître d'hôtel garni , sa spéculation porte principalement sur les meubles, le service et tous les accessoires qui constituent sa profession , l'immeuble n'est que le lieu où il exerce son industrie. — Alauzet, t. 8, n. 2997.

394. — Aussi, croyons-nous, qu'une femme mariée, qui tient en son nom un hôtel garni , devrait être , par cela seul , réputée commerçante , et pourrait conséquemment s'engager sans l'autorisation de son mari pour tout ce qui concerne l'exploitation de son hôtel , [P. chr.]

§•3. Location pour relouer ou sous-louer.

395. — Dans cette catégorie d'actes de commerce rentre le commerce de sous-affrètements. Aujourd'hui, rien n'empêche une personne d'affréter, c'est-à-dire de prendre en location la totalité d'un navire et de le sous-fréter en détail à des chargeurs. L'affréteur principal accomplit un acte d'entremise relativement au navire qui est meuble (C. civ., art. 531 ; C. comm., art. 190), et il spécule précisément sur cet acte d'entremise en essayant de réaliser des bénéfices sur la différence entre le fret principal et les émoluments qu'il stipule des sous-affréteurs. — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 1850. — V. infrà, n. 1019 et s.

396. — La personne qui prend des chaises à loyer pour les tenir les jours ae fêtes à la disposition du public, fait un acte de commerce , aussi bien que dans le cas où elle les aurait achetées pour les louer. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 334.

397* — Nous avons vu suprà, (n. 386 et s.), que l'exercice de la profession d'imprimeur constitue un commerce , parce qu'elle consiste à louer l'usage des presses achetées dans ce but. Elle est commerciale encore au point de vue qui nous occupe. L'im-

f)riraeur loue les services d'un certain nombre d'ouvriers pour es sous-louer au public. — Orillard , n. 304. — Il fait acte d'entremise industrielle (V. suprà, n. 113).

398. — Il faut en dire autant de l'entreprise de spectacles publics. L'entrepreneur de spectacles publics spécule sur le talent des acteurs ou des artistes dont il loue les services pour les sous-louer au public. — V. infrà, n. 886 et s.