ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. II

dans Fart. 632, C. coram., a rangé parmi les actes de commerce les entreprises de travaux et de manufactures dans lesquelles l'entrepreneur spe'cule sur le travail des ouvriers qu'il emploie. — V. infrà, n. 700 et s., 711 et s.

400. — Par la même raison, celui qui recrute des travailleurs libres qu'il transporte aux colonies pour spéculer sur le prix de leurs engagements , fait acte de commerce. Par suite , il peut être cité devant la juridiction consulaire à fin d'exécution de ses obligations par ceux à qui il a cédé les engagements de ces travailleurs. — Cass., 10 nov. 4858, Lory, [S. 59.4.61, P. 59. 378, D. 59.1.78] — Dans ce cas, le cessionnaire des engagements, bien qu'il n'ait pas, lui, fait acte de commerce, peut assigner le cédant devant la juridiction commerciale. — Môme arrêt.

401. — Nous citerons enfin une dernière application pratique, la profession d'entrepositaire. Le fait d'établir un entrepôt, qui consiste à recevoir et à conserver, pendant un certain temps et moyennant rétribution, les marchandises appartenant à autrui , a un caractère commercial incontestable. Elle implique bien des actes d'entremise réelle : l'achat ou la location d'un immeuble pour en louer ou en sous-louer l'usage au public; mais comme l'opinion générale ne reconnaît pas le caractère d'actes de commerce aux spéculations immobilières, la cause de la commercialité est ici dans les actes d'entremise industrielle que nécessite une entreprise d'entrepôt. L'entrepositaire est obligé de louer les services ae nombreux ouvriers pour les sous-louer à ceux qui ont des marchandises à donner en garde. — Pardessus, n. 46; Ruben de Couder, v° Acte de comtn., n. 477.

402. — Ajoutons, l'entreprise d'entrepôt serait purement civile, dans le cas où l'établissement aurait été créé et serait exploité par l'Etat ou par des communes. — Cass., 23 mars 1831, Oppermann, [D. 31.1.149] — Sic, Pardessus, n. 46. — V. suprà,

Espèces et professions non commerciales.

403. — Nous avons vu jusqu'à présent quels sont les faits que la loi considère comme actes de commerce parce qu'ils ont été accomplis dans une pensée d'entremise. Il faut examiner maintenant les faits que la loi déclare elle-même étrangers au commerce parce qu'on n'y trouve pas cette pensée d'entremise. Ces derniers faits se rattachent à l'agriculture, à cette branche de l'activité humaine que les économistes appellent l'extraction, enfin, à la prestation de services personnels.

§ 1. Agriculture.

404. — L'art. 638, § 1, C. comm., déclare que : « Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, Cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son crû. » Quoique Te législateur se soit borné à exprimer une consequence.de la non-commercialité, il n'en faut pas moins, de l'aveu de tout le monde, généraliser sa disposition et décider que tous lés actes qui rentrent dans l'açriculture sont purement civils.

405. — Les faits agricoles, en général, sont en dehors du commerce, parce qu'ils ne renferment pas une entremise. L'agriculteur puise directement dans le sol les produits qu'il livre à la consommation. Il agit, sans doute, dans une pensée de spéculation ; il spécule sur la production de la terre , sur la richesse et le travail du sol; mais il est bien certain que la chose qu'il vend, il ne l'a acquise de personne. Telle est la raison qui paraît avoir dirigé les vues du législateur. Il est vrai qu'on appelle quelquefois l'agriculture une manufacture de produits agricoles; mais c'est là une figure de langage qui ne saurait faire assimiler cette branche de l'activité humaine à l'entreprise de manufacture que l'art. 632 énumère parmi les actes de commerce. Dans cet ordre d'idées, la jurisprudence présente une foule d'applications.

406. — Le propriétaire, qui s'occupe exclusivement de la mise en valeur de ses fonds et qui se borne à les exploiter, reste en dehors du commerce et ne saurait acquérir la qualité de commerçant. En conséquence, il ne peut pas être déclaré en faillite. — Paris, 25 juiil. 1874, Masson, [S. 76.2.11, P. 76.95, D. 76.5. 243]

407. — Le propriétaire ne fait pas non plus un acte de commerce en vendant sa récolte. — Cass., 26 juin 1867, Chassenoix, [S. 67.1.290, P. 67.750, D. 67.1. 4241 — Sic, Beslay, n. 16; Alauzet, t. 8, n. 3024; Nouguier, t. 1, n. 169 et 170; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 89; Boistel, n. 35.

408. — Peu importe qu'il la vende lui-même ou qu'il la fass*1 vendre par des commissionnaires patentés chez lesquels il l'a mise en dépôt. — Cons. d'Et., 22 juill. 1835, Blouin, [P. adm. chr.l

469. — Pareillement, la personne qui s'engage à ensemencer son propre champ avec des graines fournies par un tiers et qui vend d'avance à celui-ci la récolte à un prix convenu, ne fait

f)oint acte de commerce. Il y a une opération agricole, et dès ors, cette convention fût-elle intervenue entre commerçants, il n'appartient pas aux tribunaux de commerce d'en connaître. — Liège, 21 janv. 4813, Stupp, [S. et P. chr.]

410. — On doit considérer comme récoltes la laine, le lait, le beurre, les œufs, la volaille, le croît d'un troupeau, etc. L? propriétaire ne fait pas acte de commerce en les vendant ; ce sont des produits ou des denrées provenant de son crû. — Locré, t. 8, p. 276; Bravard-Vevrières et Démangeât, t. 1, p. 49; Alauzet, t. 8, n. 3026; Bédafride, Jur.comm., n. 383.

411. — Ainsi, il est de toute évidence que le propriétaire, ui se borne à vendre les fromages par lui préparés avec le lait e ses troupeaux , n'accomplit pas d acte de commerce. — Cons.

d'Et., 13 août 1852, Vinson, [P. adm. chr., D. 53.3.11]

412. — Il faut en conclure qu'une société formée entre plusieurs propriétaires, dans le but de mettre en commun le lait de leurs vaches, de le convertir en fromages et de le vendre pour en partager le prix entre eux proportionnellement, n'est pas une société de commerce , mais une société purement civile. En conséquence, la juridiction commerciale est incompétente pour connaître des contestations auxquelles une telle société peut donner lieu entre les associés. — Besançon, 23 avr. 1845, Oudet, LD. 47.2.15] — Lyon, 22 nov. 1859, Sablet, [S. 51.2.191,

413. — Mais , on a reconnu la qualité de commerçant à la personne qui vend le fromage Qu'elle fabrique avec le lait d'un troupeau entretenu sur des fonds cultivés par autrui et avec des fourrages qu'elle achète. — Cons. d'Et., 5 août 1848, Vinson, [D. 53.3.11]

414. — Il faut encore assimiler au propriétaire qui vend sa récoite , celui qui vend le miel et la cire provenant de ses ruches, alors même qu'elles ne seraient pas toutes placées sur des terrains à lui appartenant ou par lui exploités. — Cons. d'Et., 12 août 1859, Pnolet, ID. 62.3.26]; —19 déc. 1861, Genty, [D. 62.5.234]

415. — Mais, au contraire, rentre dans le commerce le fait de celui qui ne se borne pas à vendre le produit des ruches qu'il élève et achète des ruches mortes pour en retirer le miel et la cire, ou du miel et de la cire bruts pour les manipuler et les revendre. — Cons. d'Et., 10 janv. 1862, Vochelet, [S. 63.2.24, P. adm. chr., D. 62.3.26]

416. — Il faut en dire autant de Yélevage des vers à soie. — Les propriétaires , qui ne vendent que les cocons provenant de leurs récoltes, après ou sans les avoir filés , ne font pas acte de commerce. — Nouguier, t. 1, n. 193.

417. — Fait acte de copimerce , au contraire, l'éducateur de vers à soie , qui achète des cocons et en vend la soie après les avoir filés.

418. — Il en est de même de celui qui, pour élever des vers à soie, achète habituellement des feuilles de mûrier sans cultiver le mûrier. — Trib. comm. Saint-Hippolyte, 5 août 1847, Finiel, [D. 47.4.5]

419. — Mais, si l'achat habituel de feuilles de mûrier, par celui qui n'en cultive pas, pour élever des vers à soie constitue un acte de commerce , on ne doit pas reconnaître ce caractère à l'achat accidentel, par un propriétaire, d'une certaine quantité de feuilles qui lui manque pour achever le montage de sa chambrée. — Nîmes, 25 août 1847, Cassagne, [P. 49.2.35, D. 47.4.5]

420. — La solution , qui vient d'être donnée pour le propriétaire, doit être étendue au fermier d'un fonds rural, quoiqu'on puisse dire, par un raisonnement un peu subtil, qu'il a acheté du bailleur le droit de recueillir des fruits dans les terres de celui-ci pour les revendre ensuite , et que le prix consiste dans les fermages et les dépenses qu'il a faites pour arriver à les récolter.