ACTE DE COMMERCE. — Titre III. - Chap. II

Le fermier exploite le fonds à la place du propriétaire, et, comme lui, il accomplit des opérations agricoles. Or, la loi a mis ces opérations en dehors du commerce. — Pardessus, n. 11 ; Alauzet, t. 8, n. 3026 bis; Ruben de Couder, n. 104; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 76.

421. — Ainsi, ne peut être réputé commerçant le fermier qui fait des achats et des ventes de bestiaux, alors même qu'indépendamment de ces opérations il aurait fait quelques actes de commerce isolés. — Grenoble, H janv. 1847, Guillermon, [P. 48.1.80] — V. suprà, n. 156 et s.

422. — Sur la question de savoir si celui qui afferme une forêt dans le but de revendre les produits à en provenir, doit être considéré comme commerçant, V. suprà, n. 245 et s.

423. — Peu importe, bien évidemment, que la vente de sa récolte , par le propriétaire ou fermier, constitue un acte de commerce du côté de l'acheteur.

424. — Jugé, en ce sens, que le propriétaire, qui vend une coupe de bois a un marchand de bois, ne fait pas une opération de commerce. — Liège, 16'déc. 1820, de Mérode, [P. cnr.]

425. — Jugé pareillement que le propriétaire , qui vend à un maître de poste des foins provenant de son domaine, ne fait, auant à lui, qu'un ecte civil; l'opération n'est commerciale que du côté du maître de poste. — Bourges, 8 févr. 1847, Paignon et Bompois, [P. 47.2.327, D. 47.2.150] — V. suprà, n. 72 et s.

426. — De même, l'engagement pris par un propriétaire ou fermier de fournir à un boulanger, pendant un temps déterminé, le blé nécessaire au service de sa boulangerie , n'a pas le caractère commercial, alors du moins qu'il n'est pas établi que le propriétaire ou fermier fût dans l'impuissance de fournir la quantité de blé promise de ses propres récoltes, et qu'il fût , par suite, dans la nécessité d'en acheter. En conséquence, c'est au tribunal civil exclusivement qu'il appartient de statuer sur la question de l'existence ou de la validité d'un tel engagement. — Poitiers , 7 janv. 1836, Fradin, [S. 56.2.556, P. 56.1.335, D. 56.2.84J

427. — Peu importe que le propriétaire ou fermier vende ses récoltes isolément ou en société avec d'autres propriétaires ou fermiers; la société emprunte la nature de l'acte qui en est l'ob-

1"et. Ainsi, la société formée entre plusieurs propriétaires dans le >ut de mettre en commun les produits de leurs fonds, de les convertir en denrées alimentaires et de les vendre ainsi fabriqués pour en partager le prix entre eux proportionnellement, n'est pas une société de commerce, mais une société civile. — Lyon, 22 nov. 1850, Sublet, [S. 51.2.191, P. 52.1.402, D. 51.2. 239] — Sic, Malepeyre et Jourdain, Soc, comm., p. 6; Troplong, Soc, t. 1, n. 322.

428. — Peu importe également que le propriétaire ou fermier vende ses récoltes en gros ou en détail. Alors même qu'il tiendrait boutique ouverte pour débiter les produits de son crû, il n'accomplirait pas d'acte de commerce; car ce mode de vendre ne fait pas qu il y ait acte d'entremise. — Beslay, t. 1, n. 123 et s. — Contra y Massé, t. 1, n. 22; Garsonnet, Revue critique , année 1869, t. 2, p. 357.

429. — On a jugé, dans le même sens, que le propriétaire, entrepositaire des boissons de sa propre récolte, qui vend ces boissons et en achète d'autres pour sa consommation, ne fait pas en cela un acte de commerce. — Cass., 14 janv. 1820, Rouilly, [S. et P. chr.]

430. — Mais , il faudrait voir un acte de commerce dans le fait d'un propriétaire ou fermier, oui, outre le produit de ses récoltes, achèterait des grains ou d autres fruits pour les revendre avec ceux qu'il recueille. — Cass., 3 floréal an VI, Duvrac, [D. 3.1.153] — tons. d'Et., 11 févr. 1836, Prin, [P. adm. chr.];

— 12 mai 1847, Bouveret, [P. chr., Leb. chr., p. 284]

431. — ... A moins qu il n'ait eu en vue, en achetant les produits d'autres propriétaires , des vins ^par exemple , que d'améliorer les produits de son crû et de faciliter l'écoulement de sa récolte, ainsi que nous l'avons dit suprà, n. 152.

432. — En ce qui concerne l'acquisition qu'un tiers non fermier aurait faite d une récolte sur pied ou d une récolte future pour la couper et la revendre. — V. suprà, n. 244.

433. — Il faut assimiler au propriétaire ou fermier qui vend les produits de son crû, le pépiniériste qui se borne à vendre les arbres provenant de ses semis ou greffés par lui. — Cass., 13 mars 1878, Arnould-Drappier, [S. 78.1.312, P. 78.775] — Colmar, 17 juin 1809, Maller, [S. et P. chr.] — Metz, 4 août 1819, Simon, [S. et P. chr.] — Toulouse, 12 juill. 1839, X..., [P. chr.]

— Sic, Ruben de Couder, n. 104; Alauzet, t. 8, n. 3025.

434. — Mais la solution devrait être différente, et le caractère commercial apparaîtrait, si le pépiniériste achetait des arbres pour les revendre. — Cass., 13 mars 1878, précité. — Toulouse, 23 mai 1845, de Chataigner, [P. 48.2.203, D. 45.2.157]— ... Alors même qu'avant la revente, les arbres seraient l'objet d'une plantation dans son fonds. — Aix, 7 avr. 1859, Audibert, [D. 59.5.9]

435. — La Cour de cassation a confirmé cette jurisprudence en décidant que si , en principe , un pépiniériste n'est pas un commerçant , on doit, au contraire , reconnaître cette qualité au pépiniériste qui ne se borne pas à vendre les arbres et arbustes venus de ses semis ou greffés par lui, mais qui , pour satisfaire aux besoins de sa clientèle , achète au dehors une partie de ses fournitures et exerce habituellement des actes de commerce. — Cass., 20 mai 1878, Arnould-Drappier, [S. 78.1.403, P. 78.1058, D. 79.1.219] — Sic, Dutruc, n. 65; Nouguier, t. 1, n. 198; Beslay, t. 1, n. 14, note 1; Lyon-Caen et Renault, t. 1 , n. 81 , note 1 .

436. — Il a été décidé, en ce sens, que l'achat des plants nécessaires à la formation d'une pépinière et la vente des arbres en provenant constituent des opérations commerciales. — Toulouse, 23 mai 1845, précité. — Paris, 4 janv. 1872, [J.trib. comm., t. 21, p. 104] '

437. — Il faut mettre sur la même ligne que le pépiniériste le maraîcher qui vend les légumes qu'il recueille. Il ne fait pas acte de commerce. — Paris, 25 mai 1867, [J. trib. comm., n. 6072, t. 17, p. 276] — Sic, Nouguier, n. 187.

438. — mais, if en est autrement du iardinier-marakher qui se livre à des achats et à des reventes. La cour de Paris a jugé qu'il devient alors un commerçant, et qu'il est justiciable du tribunal de commerce pour le paiement d'un cheval acheté en vue de pourvoir aux besoins de son industrie. — Trib. comm. Seine, 9 sept. 1856, Trinquet, [J. trib. comm., n. 2007, t. 6, p. 94]

439. — Les principes sont absolument les mêmes en ce qui concerne l'industrie du jardinier- fleuriste. Il ne fait pas non

f)lus acte de commerce , à moins qu'il ne soit démontré qu'il se ivre à une série d'achats et de reventes. — Trib. comm. Seine, 8 nov. 1853, Guibert frères, [J. trib. comm., n. 822, l. 3, p. 8]; — 25 iuill. 1882, [J. trib. comm., n. 10204, t. 32, p. 56]

440. — Ainsi, fait acte de commerce celui qui entreprend des travaux de jardins, et fournit ce qui est nécessaire pour les plantations, décorations, etc. Relativement à ces fournitures, sans parler des services des ouvriers, il y a incontestablement acte d'entremise.

441. — L'industrie du cliampignonniste , qui consiste à louer des caves, à acheter du fumier qu'il mélange avec de la terre et à former ainsi des couches sur lesquelles poussent les champignons qu'il vend , doit être considérée comme une profession agricole, et dès lors purement civile. — V. suprà, n. 154.

442. — Il a été jugé, en ce sens, que celui aui cultive des champignons dans des caves, sur des couches de fumier mélangé avec de la terre , ne fait pas acte de commerce , soit en achetant le fumier dont il se sert, soit en vendant les champignons qu'il a obtenus par ce mode de culture ; il ne peut dès lors, à raison de ces achats et ventes, être considère comme commerçant et déclaré en faillite. — Orléans, 27*avr. 1861, Savart, [S. 61.2.467, P. 61.567, D. 61.2.80] — Paris, 2 mars 1875, Boussard, |S. 75.2.180, P. 75.697] — Trib. comm. Seine, 10 nov. 1871, Demi], [D. 71.5.6] — Sic, Ruben de Couder, n. 57; Alauzet, t. 8, n. 2966, in fine; Nouguier, t. 1, n. 161 ; Dutruc, n. 64; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 89, p. 50, note 3.

443. — La cour de Paris n'a lait qu'exprimer une conséquence de la même doctrine, en jugeant que l'achat fait par le champignonniste d'une machine destinée à faciliter sa culture ne constitue pas un acte commercial. — Paris, 11 févr. 1880, Rouxel, [S. 81.2.68, P. 81.1.433] — Dès lors, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître d'un pareil achat. — Même arrêt.

444. — Toutefois, on peut relever quelques décisions contraires. — Trib. comm. Seine, 8 sept. 1874, sous Paris, 2 mars 1875, précité;— 12 mars 1875, Desterne, [S. 75.2.180, P. 75. 698]

445. — Une question assez délicate est celle de savoir si le propriétaire ou fermier accomplit des actes de commerce lorsqu'il fait subir à sa récolte des modifications qui lui enlèvent sa forme naturelle et primitive et substituent un produit fabriqué à