ACTE DE COMMERCE. - Titre III. — Chap. II

un produit naturel. Il transforme, par exemple, son vin en eaude-vie, ou il extrait le sucre de betteraves récoltées par lui; ou bien, il fait de la farine avec ses blés, de l'huile avec ses olives, du cidre avec ses pommes. La difficulté provient ici de ce que ce propriétaire accomplit des actes d'entremise très caractérisés; il loue les services de nombreux ouvriers; il achète des marchandises d'un grand prix, et il en procure au public les résultats profitables. N'y a-t-il pas alors l'entreprise de manufacture oue l'art. 632, C. comm., range parmi les actes de commerce? Il est impossible de répondre aune manière absolue. La solution dépend du point de savoir quel est l'objet principal de la spéculation du propriétaire. S'il spécule principalement sur les produits du sol et si la distillation des alcools, la fabrication du sucre ne sont qu'un moyen d'utiliser ses récoltes, si, en un mot, la manipulation de la récolte n'est qu'un mode d'exploitation agricole, ses opérations conserveront leur caractère civil. Si, au contraire, la spéculation porte principalement sur la transformation des produits du sol, si la source des bénéfices, dans la pensée du propriétaire, est la manufacture des récoltes plutôt que leur production, il y a alors entreprise de manufacture et la commercialité apparaît. — Beslay, t. 4 , n. 51 ; Lyon-Caen et Renault, 1. 1, n. 90; Alauzet, t. 8, n. 3024; Boistel, n. 35. — Contra, Massé, t. 1, n. 22; Orillard, n. 304; Bravard-Veyrières, Manuel de droit comm., 7e éd., p. 765; Laurin, n. 24.

446. — Ce critérium est loin a être accepté par tout le monde. D'autres distinctions ont été proposées; mais elles ne nous paraissent pas aussi exactes que celle qui vient d'être exposée. Nous devons cependant en dire quelques mots.

447. — D'après quelques-uns , l'exploitation agricole serait toujours civïle, lors même que le cultivateur ne vendrait les produits du sol qu'après les avoir transformés d'une manière plus ou moins complète par des opérations industrielles, et quelle que- soit du reste la valeur ainsi ajoutée à l'œuvre de la nature. L'art. 638-i°, refuse en effet d'une manière absolue le caractère commercial aux ventes, faites par un propriétaire, cultivateur ou vigneron, « de denrées provenant ae leur crû. » Exceptionnellement, l'agriculteur fait acte de commerce quand, au lieu de transformer seulement les produits de son fonds, il comprend dans sa fabrication des matières premières provenant du fonds d'autrui, ou que, pour donner plus d'extension à son industrie, il achète les récoltes de ses voisins. — Ripert, p. 67 et s.

448. — Cette distinction est facile à appliquer, mais elle n'est pas sûre. Le propriétaire, qui manipule ses récoltes, peut, en certains cas, faire le commerce, alors même qu'il n'achèterait ni produits étrangers à son fonds ni matières premières : c'est lorsqu'il spécule sur la transformation de ses récoltes , c'est-à-dire sur la main-d'œuvre; il prétend alors gagner sur l'entremise industrielle, comme le manufacturier à la façon.

449. — D'autres ont présenté le critérium suivant. Le propriétaire qui transforme ses récoltes reste agriculteur, quand il se borne à leur donner la forme nécessaire a la consommation. Il devient entrepreneur de manufacture , et par suite commerçant, auand ses opérations modifient la substance même des produits de son sol et en font des produits nouveaux, species nova. — Garsonnet, Rev. crU., année 1869, t.' 2, p. 356.

450. — Cette distinction est, d'abord, plus que délicate dans les faits. D'un autre côté, la commercialité des opérations accomplies par un cultivateur doit être tirée moins des effets plus ou moins profonds des actes de transformation que de l'intention de celui qui s'y est livré. — V. suprà, n. 103.

451. — -Il nous reste à faire connaître l'état de la jurisprudence sur la question. La diversité de solutions qu'on y rencontre est due sans doute à la nature de la difficulté, sur laquelle les circonstances de fait doivent exercer une influence décisive.

452. — On a plusieurs fois décidé que le propriétaire ne fait pas acte de commerce , lorsau'à l'aide d'une scierie mécanique , il convertit en planches les Dois de ses propriétés et revend les bois ainsi débités, si, dans le département où elles sont situées, ce mode de transformation est habituellement employé par les propriétaires pour l'exploitation de leurs bois. — Cons. d'Et., 25 min 1857, Pafournoux, [P. adm. chr., D. 58.3.28]; — 29 juill. 1857, Chaise, [P. adm. chr.]

453. — On a donné la même solution dans l'hypothèse d'un propriétaire qui s'engage à abattre les arbres d'une forêt lui appartenant, à les façonner en traverses de chemins de fer, par exemple, et aies transporter dans les ateliers de l'acheteur. Dans

ce cas , les commandes d'instruments et d'outils nécessaires à l'exploitation, la forme de la comptabilité adoptée par le propriétaire et l'obtention d'une ouverture de crédit chez un banquier ne peuvent faire perdre à l'opération son caractère purement civil. — Paris, 24 mai 1864, Heuqueville, [P. 64.588, D. 64.2. 216]

454. — Demeure également étranger au commerce celui qui fabrique des objets de vannerie avec des osiers exclusivement récoltés sur ses propriétés ou celles qu'il exploite. — Cons. d'Et., 21 janv. 1842, Couillé, [S. 42.2.238, P. adm. chr., D. 42.3.158];

— 16 mars 1850, Henrion, [P. adm. chr., D. 52.5.403]

455. — Pareillement, l'établissement d'une fabrication de sucre de betteraves comme accessoire d'une exploitation rurale, ne constitue pas une entreprise de manufacture dans le sens de l'art. 632, C. comm., qui rende le propriétaire justiciable du tribunal de commerce à raison des engagements relatifs à cette fabrique. — Douai, 21 juill. 1830, Radez, [S. 31.2.472] — Sic, Beslav, n. 51, p. 54, note 1.

456. — Bien plus, le colon, qui fabrique des sucres avec les cannes par lui récoltées sur ses propriétés, et du rhum avec le* résidus de sa sucrerie, ne fait point acte de commerce, même lorsqu'il y mêle de semblables résidus qu'il achète d'autres propriétaires n'ayant pas le droit de fabriquer du rhum , ces achats devant être considérés comme un accessoire de son exploitation.

- Paris, 5 mars 1846, Chabrier du Gol, [P. 46.1.631] — Sic, Nouguier, t. 1, n. 164.

457. — Conformément à la même doctrine, la société qui, dans ses usines, fabrique du sucre avec le produit de ses propriétés n'est point commerciale, alors même qu'accessoirement elle aurait converti en sucre les produits des propriétés voisines; qu'exceptionnellement elle aurait procédé à la vente de sucres provenant de ces propriétés; qu'elle aurait eu recours à des émissions de billets à orare pour se procurer des fonds, si ces emprunts ont eu lieu , non dans un but de spéculation, mais pour subvenir aux frais de culture des terres et aux besoins d'entretien et d'amélioration de l'usine. — Cass., 12 mai 4875, Cail, S. 76.1.376, P. 77.898, D. 76.1.320]

458. — Mais, d'un autre côté, la cour de Douata jugé que le propriétaire qui exploite une distillerie établie sur son fonds accomplit des actes de commerce et doit être réputé commerçant si la distillerie est l'objet principal de son industrie et non un accessoire de sa propriété ; on ne peut alors assimiler ce distillateur à un propriétaire qui se borne à manipuler les produits de son fonds. En conséquence, la commande d'un appareil important destiné à faire fonctionner la distillerie, constitue un acte de commerce. — Douai, 3 avr. 1841, Vambellé, [P. 42.1.135}

459. — Quant au propriétaire d'herbages qui achète des animaux maigres pour les revendre après les avoir engraissés, la question de savoir s'il fait ou non acte de commerce a été examinée plus haut. — V. suprà, n. 156 et s.

§ 2. Extraction.

460. — On est convenu de désigner sous ce mot l'ensemble des opérations qui ont pour objet d'extraire mécaniquement, ç'est-à-dire sans le secours de la culture , du milieu où ils se trouvent, terre, air ou eau, des substances minérales ou des êtres vivants auxquels on ne fait, d'ailleurs, subir aucune façon.

461. — L'extraction est étrangère à la commercialité, parce que l'extracteur se borne à vendre les produits qu'il a tirés du sol ou, d'une manière plus générale, du sein de la nature. Il ne revend pas des choses qu'A s'était procurées d'un autre. Pas

Elus que l'agriculteur, il ne spécule sur des actes d'entremise. ,e législateur est venu confirmer sur ce point les véritables principes. Aux termes de l'art. 32, L. 21 avr. 1810, sur les mines, minières et carrières, « l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce. »

462. — Dans l'extraction rentrent l'exploitation des mines, minières et carrières , la chasse et la pêche, la distribution et la vente des eaux naturelles , la cueillette des fruits spontanés de la terre, etc. — Courcelle-Seneuil, Economie pol.t t. 4, p. 59.

1° Mines, minières et carrières.

463. — Les opérations auxquelles donne lieu l'exploitation des mines , minières et carrières , sont purement civiles. C'est