ACTE DE COMMERCE. - Titre III. - Chap. IL

aujourd'hui un point de doctrine constant. — Bédarride, Sociétés, t. I, n. 94; Massé, t. 2, n. 1383; Ripert, p. 26 ; Garsonnet, Rev. criï., année 1869, t. 2, p. 325; Ruben de Couder, n. 104; Boistel, n. 35; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 89, note 3. — Orillard enseigne, au contraire, que toujours et dans tous les cas, l'exploitation des mines, minières et carrières est une entreprise commerciale comme ayant tous les caractères de l'entreprise de manufacture (n. 315); mais son opinion est restée isolée. — V. infrà , vis Mines , Minières.

464. — Telle est aussi la jurisprudence. La Cour de cassation a décidé que le propriétaire ou concessionnaire d'une mine ne fait pas acte de commerce en vendant les produits de l'exploitation de cette mine. — Cass., 31 janv. 4865, Dardenne, [S. 65.

465. — Peu importe que la mine ait été concédée, comme cela a lieu le plus souvent, à un autre que le propriétaire du sol. On pourrait objecter cependant que le concessionnaire n'est alors qu un acheteur des produits de la mine pour les revendre. Mais U faut répondre que l'acte de concession confère la pro-

Ï)riété perpétuelle de la mine, déclarée immeuble par la loi L. 21 avr. 1810, art. 7 et 8), et que le concessionnaire exploite comme propriétaire de la partie du sol où se trouve la mine. Du reste , la disposition de l'art. 32 de la loi précitée est formelle et ne fait aucune distinction. — V. suprà, v° Accession, n. 52.

466. — Il faut aussi considérer comme purement civile la vente de la concession d'une mine. Outre qu'elle a un immeuble

Four objet, on peut dire que vendre la mine est une manière de exploiter. — Paris, 19 mai 1855, Campbell, ID. 55.2.181] — Sic, Garsonnet, Rev.crit., année 1869, t. 2, p. 353.

467. — Du caractère civil que la loi imprime à l'exploitation des mines, il faut conclure que les sociétés formées dans ce but sont certainement civiles, lorsque, contractées avant la concession, elles ont été déclarées elles-mêmes concessionnaires, ou lorsque divers concessionnaires se réunissent et conviennent d'exploiter en commun, ou lorsqu'après concession celui qui l'a obtenue s'associe des personnes déterminées. Dans tous ces cas, des opérations, que la loi déclare civiles, ne sauraient recevoir le caractère commercial du fait qu'au lieu d'être accomplies par une seule personne, elles le sont par une réunion de personnes.

— Cass., 7 févr. 1826, Bardet, [S. et P. chr.l; — 24 juin 1829, Rover, [P. chr.l; — 15 avr. 1834, Mallez, [S. 34.1.650, P. chr.];

— 40 mars 1841, Michaud, [S. 41.1.557, P. 41.1.487, D. 41.1. 1731; — 31 janv. 1865, Dardenne, [S. 65.1.123, P. 65.272, D. 65.1.390]— Rennes, 13 juin 1833, Dardel, [S. 34.2.122, P. chr.]

— Nancy, 28nov. 1840, Denizot [D. p., 41.2.81] — Aix, 12 mars 1844, Barbot du Clohel, [S. 44.4.484, P. 43.4.575] — Riom, 21 ianv. 4842, Michaud, [S. 42.2.260, P. 42.2.641, D. 42.2.202] — Douai, 45 févr. 4858, Desvergers de Maupertuis, [S. 58.2.326, P. 59.265] — Sic, Bédarride, Soc. comm., t. 4, n. 94; Beslay,

468. — H en est ainsi , alors même que les administrateurs de la société se seraient livrés à des opérations de commerce dans l'intérêt de leur exploitation , mais en dehors des termes de leur mandat et sans 1 approbation formelle de tous les associés. — Douai, 45 févr. 4858, précité.

469. — Il en est encore ainsi , à plus forte raison , lorsque la société est formée entre non-commerçants, et elle ne peut être réputée société commerciale anonyme, quand même elle userait de quelques procédés ordinaires aux sociétés anonymes. — Cass., 7 févr. 4826, précité.

4-70. — Il est vrai que quelques arrêts ont décidé, au contraire, qu'une société, formée entre les concessionnaires d'une mine pour l'extraction de ses produits, constitue une société commerciale. — Cass., 30 avr. 4828, Thérouenne, [S. et P. chr.];

— 26 mars 4855, Campbell, [S. 56.4.504, D. 55.4.68] — Bordeaux, 22 juin 1833, Pompignan, [S. 33.2.547, P. chr.l — Dijon, 26 avr. 4844, Coste, [S. 44.2.481, P. 41.4.629] — Pans, 4^ août 4840, Soc. des mines d'Unieux, [S. 44.2.483] — Mais, dans ces décisions , le juge ne rattache pas la commercialité à la nature des opérations que la société a pour objet d'accomplir, c'est-àdire aux actes oui constituent l'exploitation de la mine ; elle serait le résultat ae la forme adoptée pour la société. C'est là un point de vue étranger à notre matière et que nous retrouverons a propos des sociétés commerciales. Une société, qui est civile par la nature de ses opérations, devient-elle une société de commerce quand elle est revêtue d'une forme commerciale?— V. Bes-

lay, t. 4, n. 487. — V. aussi infrà, vu Commentant, Société cornmercùile.

471. — Pas plus que l'exploitation d'une mine, la convention qui a pour objet la recherche d'une mine ne constitue par ellemême un acte de commerce, lorsque, d'ailleurs, rien n'est arrêté entre les parties sur le mode d'exploitation dans le cas d'une concession, ni sur les conditions d'une association ultérieure pour utiliser les résultats. — Paris, 44 janv. 4844 , Parry, [P. 44.1.262]

472. — Aussi, la société formée pour la recherche d'une mine est-elle une société civile, du moins quand les associés se proposent de demander la concession et d'exploiter eux-mêmes la mine qu'ils auront découverte. — Douai, 17 déc. 1842, Arnoust, [S. 43.2.81, P. 43.2.641] — Toulouse, 49 avr. 4844, Arpizou, [S. 45.2.48, P. 44.2.208, D. 45.4.25lf

473. — Il en serait autrement si la société se formait pour mettre son industrie au service d'autrui, si elle faisait profession d'explorer et de sonder des terrains pour découvrir des mines au profit de personnes qui ont l'intention d'en demander la concession; car elle deviendrait alors une entreprise d'agence, laquelle est déclarée commerciale par l'art. 632, C. comm. — Troplong, Sociétés, t. 4, n. 333; Garsonnet, Revue crit., année 4869, t. 2, p. 353.

474. — L'exploitation d'une minière n'est pas plus commerciale que celle aune mine. Il a été jugé, notamment, que la société formée pour l'exploitation d'une minière constitue une société civile. — Nancy, 48 mai 4872, Husson, [S. 72.2.197, P. 72.818, D. 73.2.103]

475. — Les minières comprenant les tourbes (L. 21 avr. 1840, art. 3), il faut admettre également que le propriétaire d'une tourbière qui vend la tourbe ne fait pas acte de commerce. — Beslay, t. 4, n. 46.

476. — Même solution pour les cawières. Ainsi, il n'y a pas acte de commerce de la part du propriétaire d'un terrain qui fait ouvrir une carrière dans son ionas, et qui en fait extraire les pierres pour les vendre. — Orléans, 43 mars 4844, Charmasson, [S. 45.2.5, P. 44.4.655] — Paris, 24 sept. 4846, Tiercelin, [P. 47.4.433, D. 49.5.7]; — 22 févr. 4848, d'Otémar, [P. 48.4. 449] — Bordeaux, 23 nov. 4854, Faure, [D.55.5.7] — ... Et cela, encore bien qu'à raison de cette exploitation il aurait été soumis à une patente. — Paris, 24 sept. 4846, précité. — En consé-

2uence, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître e l'action de l'ouvrier carrier, employé à l'extraction des pierres, en paiement du prix de ses journées. — Orléans, 43 mars 4844, précité. — V. infrà, v° Carrières.

477. — Ne fait pas non plus acte de commerce le propriétaire qui fabrique du ciment et du plâtre avec les matériaux qu'il trouve dans sa propriété. — Trib. comm. Marseille, 8 avr. 4863, Hermitte, [D. 63.3.80]

478. — On s'est demandé si l'exploitation d'une mine ou d'une carrière reste étrangère au commerce, quand elle est faite par un tiers qui tient du propriétaire ou concessionnaire le droit de l'exploiter. La question divise les auteurs et la jurisprudence.

479. — Une opinion, qui compte des partisans et qui est consacrée par de nombreux arrêts, enseigne que le tiers, qui entreprend, moyennant une redevance annuelle, l'exploitation d'une mine ou carrière sur le terrain d'autrui , fait un acte de commerce, soit dans le traité qu'il passe avec le concessionnaire de la mine ou le propriétaire du sol, soit dans les engagements qu'il contracte avec d'autres personnes relativement a l'exploitation. En somme, il se porte acheteur des produits de la mine ou de la carrière pour les revendre; il spécule sur un acte d'entremise. — Cass., 45 déc. 4835, Adam, ÎS. 36.4.333, P. chr., D. 36.1. 67] — Bordeaux , 29 févr. 4832, Dupuy, [P. chr.] — Montpellier, 28 août 4833, Adan, [S. 34.2.557, P. chr.] — Caen, 26 janv. 1836, Roulleaux, [P. chr.]; — 17 déc. 1847, Jobert, [P. 49.4. 575, D. 48.5.4] — Chambéry, 2 mars 4866, [Rec. de cette cour, 66.490] —Trib. comm. Marseille, 5 juill. 4866, [J. Marseille, t. 44, p. 247] — Sic, Pardessus, t. 4, n. 35; Dutruc, n. 63; Ruben de Couder, n. 56, in fine, et 78; Nouguier, t. 4, n. 191. — V. aussi Peyret-Lallier, Traité sur la loi des mines , minières et carrières , n. 670.

480. — Nous préférons suivre le sentiment de ceux qui proclament, même dans ce cas, le caractère civil de l'exploitation. Etant donné que l'extraction des produits du sol est en dehors de la commercialité, le tiers, qui tient ses droits du propriétaire ou du concessionnaire , n'accomplit pas plus d'acte de commerce