ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. II

que celui qui afferme le fonds d'un autre pour lui faire produire des fruits qu'il se propose de vendre. — Aix, 12 mars 4841, Barbot du Clohel, [S. 41.2.484, P. 43.1.575] — Paris, 22 févr. 4848, Modérât d'Otémar, [D. 54.5.111; — 30 mai 1876, [J. de procéd. de Bioche, 76.212] — Sic, Bédarride, Sociétés, t. 1 , n. 104. — V. Boistel, n. 35; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 76, note 3 et n. 89, note 3. — V. suprà, n. 420 et s.

480 bis. — Nous adopterions la même solution , même dans le cas où l'extracteur aurait loué une mine à une personne qui n'était ni propriétaire des terrains sur lesquels elle est ouverte ni concessionnaire de son exploitation. — Contra, Toulouse, 19 mars -1863, sous Cass., 14 juin 1865, Fernie, [S. 67.1.440, P. 67.1175]

481. — L'hypothèse de l'extraction soulève une autre difficulté , analogue à celle que nous avons rencontrée et résolue à propos des opérations agricoles. L'exploitation des mines et carrières est incontestablement civile , quand le propriétaire ou concessionnaire vend les produits tels qu'il les extrait du sol, ou du moins lorsqu'il se borne à donner à la substance extraite la préparation nécessaire pour qu'on en puisse faire usage à son état natif pour ainsi dire. Mais il arrive fréquemment que l'exploitant, par des opérations industrielles, fait subir aux produits du sol une transformation plus ou moins complète. Dans ce cas, ces agissements seront-ils commerciaux? La question doit être résolue comme pour l'agriculture (V. suprà, n. 445 et s.). Si l'exploitant spécule principalement sur l'extraction du minerai, si la manufacture des produits n'est que l'auxiliaire ou l'accessoire de l'exploitation minière , le caractère commercial fera défaut. Il apparaîtra, au contraire, si l'élaboration des matières extraites doit être, dans la pensée de l'extracteur, la source principale des bénéfices espérés. La spéculation s'exerce alors par la main-d'œuvre; elle porte sur une entremise industrielle; il y a véritablement entreprise de manufacture. — Beslay, t. 1, n. 52 et 188; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 90.

482. — On aperçoit facilement que , pour la solution de cette question, les circonstances défait exercent une influence prépondérante, et ainsi s'expliquent les diversités assez nombreuses qu'on remarque sur ce point dans les arrêts. Toutefois, la distinction que nous venons de proposer, étant puisée dans la nature même des choses , permet de concilier les décisions, en apparence contradictoires, de la jurisprudence.

483. — La Cour de cassation reconnaît qu'une société , formée pour l'exploitation d'une mine, peut, d'après les circonstances, être considérée, tantôt comme une société civile et tantôt comme une société commerciale. — Cass., 31 janv. 1865, Dardenne,[S.

484. — Ainsi , une société formée même en commandite et par actions, pour l'exploitation d'une mine, est purement civile, si elle se borne à exploiter le minerai , à le bocarder et à le vendre en cet état, mais sans se livrera des manipulations métallurgiques et à un ensemble d'actes de commerce dont l'extraction du minerai ne serait plus que l'accessoire. En conséquence, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une action contre le gérant d'une telle société. — Grenoble, 19 mars 1870, Gauche, .S. 71.2.35, P. 71.114]

485. — L'exploiteur d'une mine ne fait pas non plus acte de commerce , lorsqu'il fait subir aux matières extraites de la mine , mais sans en opérer la transformation, la préparation nécessaire à la vente, comme, par exemple, s'il convertit «n coke les charbons provenant de l'extraction. — Cons. d'Et., 21 janv. 1847, Clc des mines de Chaney, [D. 47.3.98, Leb. chr., p. 41] — ou s'il se borne à extraire , laver et vendre le minorai provenant de terres à mines dont il est propriétaire. — Cons. d'Et., 26 avr. 1847, Moris, [Leb. chr., p. 230]

486. — On a jugé, dans le même sens, que l'acquisition, faite par une société civile, telle qu'une société établie pour l'exploitation des mines, de machines destinées à convertir les matières extraites des mines en produits chimiques, n'a pas pour effet de transformer cette société en une société commerciale , et ne constitue pas, de sa part, un acte de commerce. En conséquence, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître ae l'action en paiement à laquelle cette acquisition donne naissance. — Paris, 22 août 1853, Cic de Gouhenans, [P. 53.2.421]

487. — Au contraire, une société formée pour l'exploitation d'une mine deviendra commerciale, lorsque les produits naturels de la mine sont, à l'aide de leur combinaison avec d'autres matières achetées, convertis en produits industriels et livrés

comme tels au commerce. — Colmar, 4 juin 1862 , Latii , S. 62. 2.249, P. 62.1010, D. 62.2.163]

488. — De même , les compagnies houillères ne font pas acte de commerce et ne perdent pas le caractère de sociétés civiles , tant qu'elles se bornent à des opérations rentrant daas l'exploitation pour laquelle elles ont été constituées. — Amiens. 26 févr. 1884 , C,e des mines de Liévin, [S. 82.2.488, P. 82.4. 969]

489. — Elles restent encore des sociétés civiles, lorsqu'à l'exploitation de la mine se joint celle d'une tuilerie, de fours à chaux ou à plâtre, s'ils sont alimentés par les produits de la houillère et destinés à fournir aux besoins de l'entreprise principale. — Nancy, 28 nov. 1840, Denizot , [D. p. 41.2.81^

490. — Il a été jugé qu'elles ne perdent pas ce caractère même en vendant les charbons agglomérés fabriqués avec les résidus de houille de leur propre exploitation, ni en achetant du goudron pour la fabrication de ces charbons agglomérés. — Lyon, 13 févr. 1878, Soc. du Montcel-Sorbier, [S. 78.2.325, P. 78.1278, D. 79.2.99]

491. — Mais, une société de mines esta bon droit considérée comme ayant pour objet un ensemble d'opérations industrielles et commerciales qui lui imprime le caractère d'une société de commerce, lorsque la société a pour objet l'exploitation de minerais et de mines de métaux, leur développement, toutes les opérations qui s'y rattachent , le commerce des matières fabriquées dans ces mines, ainsi que l'achat et l'exploitation d'autre* usines métallurgiques, de houillères et de cokes; et de plus lorsqu'à différentes reprises la société s'est livrée sur une grande échelle à l'achat dç minerais étrangers pour les travailler dans ses hauts-fourneaux et vendre ensuite les produits résultant de leur transformation. — Cass., 1er juill. 1878, Cie des forges de Liverdun, [S. 78.1.414, P. 78.1076, D, 79.1.218]

492. — Il n'y a pas acte de commerce de la part de celui qui exploite une ardoisière dont il a la propriété, et qui façonne lui-même des ardoises après avoir pris une patente. — Metz, 24 nov. 1840, Parizelle, dit Ministre, [D. 51.5.8]

493. — Mais, au contraire , le propriétaire d une ardoisière qui, dans un but de spéculation, au moyen d'avance de capitaux , avec un matériel important et à l'aide de nombreux ouvriers et employés, fait confectionner, avec le schiste ardoisire extrait de sa carrière, des ardoises qu'il vend et dont il entreprend même, à l'aide de ses voitures, le transport jusqu'au port d'embarauement, est un entrepreneur de manufacture dans le sens de l'art. 632, C. comm., et a la qualité de commerçant. — Angers, 26 déc. 1855, Girardière, [P. 57.849, D. 56.2.1 14]- ... Alors surtout qu'il paie ses ouvriers fendeurs d'après la quantité d'ardoises par eux tirées de la matière première, à titre de remise , qu'il a recours à des ouvertures de crédit et souscrit de nombreux billets à ordre sans cesse renouvelés ; qu'enfin, pour donner à ses ouvriers la facilité de se procurer les denrées et objets de consommation journalière , il achète et leur cède ces ohîets, en se chargeant de les payer pour eux en déduction de leur salaire. — Même arrêt. — Vainement soutiendrait-il que, n'ayant exploité qu'une carrière qui est sa propriété et n'ayant vendu que les produits tirés de son fonds , il n'a point fait acte de commerce aux termes de l'art. 638, C. comm.; l'exception admise par cet article s'applique , en effet, uniquement au propriétaire cultivateur ou vigneron qui vend les denrées provenant de son cru, ou même au propriétaire qui extrait et vend brute la matière première détachée de son fonds, telle que de la pierre, de la marne , mais non à celui qui ne la vend qu après l'avoir fait travailler et confectionner. — Même arrêt. — Vainement encore invoquerait-il l'art. 32, L. 21 avr. 1810, suivant lequel l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un acte de commerce et n'est pas sujette à patente , cet article, spécial aux mines objet d'une concession et non sujettes à patente , ne pouvant être étendu aux carrières dont l'exploitation soumise à la patente est régie par les dispositions des art. 81 et 82 de la même loi. — Même arrêt. — En conséquence, un tel exploitant est, quand il cesse ses paiements, en état de faillite, et non pas simplement en déconfiture. — Même arrêt.

494. — Si l'exploitation ordinaire et normale d'une mine ne constitue pas une opération commerciale, il en est autrement, lorsqu'une société de mines, au lieu de se former pour cette exploitation , a pour but de la combiner avec un ensemble d'actes de commerce. Constitue une société de commerce, la société qui s'est formée, non-seulement pour extraire des houilles dépen-