ACTE DE COMMERCE. — Titrk III. — Chap. II

dant de sa concession , mais pour acheter et vendre après les avoir manipulés les produits d'autres houillères , pour traiter des minerais de toute provenance et pour se livrer à une série d'opérations d'achat et de vente, alors? d'ailleurs, qu'il n'est pas établi que le fonctionnement de la société n'ait pas été conforme à ses statuts et au but qu'elle poursuivait en se formant. Une telle société, ayant un caractère commercial, peut donc être déclarée en faillite. — Cass., 28 oct. 1885, Crédit mob., [S. 86.1.108, P. 86.1.244]

495.— L'art. 32, L. 21 avr. 1810, aux termes duquel l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , n'est pas applicable non plus au cas où celui qui exploite une raine de fer possède en même temps un établissement de forge et un fourneau. — Liège, 15 mars 1827, N..., [P. chr.] — V. suprà, n. 369.

496. — Ainsi , il a été jugé que l'exploitation de forges et hauts-fourneaux peut constituer, même de la part de celui qui en est propriétaire, une véritable industrie commerciale, lorsque, indépendamment des matières extraites de son fonds, il en a acheté d'autres qu'il a revendues après les avoir mises en œuvre, et s'il a en outre mis en circulation, pour les besoins de son exploitation, des effets de commerce en grand nombre et pour une valeur considérable. — Cass., 20 fév. 1846, Perré, [D. 46.1. 122]— Bourges , 2 juill. 1852, Leroy, [D. 52.2.30]

497. — On a même décidé que le propriétaire qui vend des cailloux extraits de sa propriété , non point tels qu elle les produit naturellement, mais après les avoir fait casser à la grosseur déterminée par les règlements pour être employés à l'entretien des routes, lait acte de commerce, et est dès lors justiciable de la juridiction consulaire à raison de cette vente. — Rouen, 28 févr. 1861, Viguerard, [S. 61.2.6131 — Sic, Alauzet, t. 8, n. 3024. — Contra, Lyon-Caen et Renault, n. 90, note 1.

2° Salines.

498. — Il faut faire rentrer dans l'extraction l'exploitation d'une saline, et, par conséquent, la considérer comme encore purement civile. Cette solution semble résulter au surplus de la combinaison de l'art. 2, L. 17 juin 1840, portant que les lois et règlements généraux sur les mines sont applicables aux exploitations des mines de sel, avec l'art. 32, L. 21 avr. 1810, sur les mines, minières et carrières, d'après lequel l'exploitation des mines n'est pas regardée comme un commerce. — Boistel, n. 35. — De ce principe, on a tiré, dans la pratique un certain nombre de conséquences.

499. — Ainsi , l'achat , par le propriétaire d'une saline, d'instruments pour son exploitation n'a pas un caractère commercial, alors d'ailleurs que l'emploi auquel ils sont destinés ne se rattache pas à une manipulation industrielle. — Trib. comm. Aix, 7 juin 1858, X..., [D. 59.5.12]

500. — Les sociétés formées pour l'exploitation de sources d'eaux salées , sont des sociétés civiles. C'est ce qu'a décidé implicitement le Conseil d'Etat dans un arrêt du 9 mars 1853, Noël, [D. 53.3.34, Leb. chr., p. 302]

501. — Ne fait pas le commerce le propriétaire ou concessionnaire de marais salants, qui se borne à dégager et à solidifier le sel au moyen de l'évaporation pour le livrer ensuite au commerce. — Cons. d'Et., 10 août 1828, Bazin, [Leb. chr., p. 606]; — 20 août 1847, Roisot et Clc, [D. 48.3.58, Leb. chr., p. 569]; — 3 janv. 1848, Noël, [D. 48.3.58, Leb. chr., p. 51; — 21 avr. 1848, Moreau, [D. 48.3.75, Leb. chr., p. 198]; — 2 mars 1849, Minjonnet, (D. 48.3.69, Leb. chr., p. 136]

502. — Le Conseil d'Etat consacre la même solution dans le cas où ce propriétaire ou concessionnaire, bien qu'il ne vende pas le sel tel qu'il est extrait des salines, le fait pulvériser préalablement au moyen d'un moulin , mais sans le soumettre à aucun raffinage. — Cons. d'Et., 31 mars 1847, Agard, [D. 47.3. 98, Leb. chr., p. 158] — V. infrà, v° Salines.

3° Chasse et pèche.

503. — La chasse et la pêche étant également exclusives de toute entremise , la vente du gibier et du poisson par le chasseur ou le pêcheur ne constitue pas, bien évidemment, un acte de commerce. — V. infrà, vu ôhasse, Pèche.

Répertoire. — Tome I.

504. — Il faut en dire autant du fait de louer un canton de chasse ou de pêche dans le but d'en vendre le gibier et le poisson. C'est en vain qu'on objecterait que cette location équivaut à un achat pour revendre ; car le fermier ne peut être considéré comme ayant acheté le gibier ou le poisson , qui sont res nullius tant qu'ils ne sont pas pris. Aussi en serait-il autrement, et y aurait-il acte d'entremise , si l'on avait acheté le poisson d'un étang ou d'un vivier pour le revendre. — Dutruc, v° Acte de comm., n. 43; Boistel, n. 36; Nouguier, t. 1, n. 195.

505. — On a jugé, conformément a cette doctrine, que le fait, par un fermier du droit de pêche, de vendre le produit de sa pêche ne constitue pas un acte de commerce, qui le rende justiciable des tribunaux consulaires à raison de l'achat par lui fait d'instruments de pêche. — Paris, 31 mai 1869, Wavrille, [S. 70.2.330, P. 70.1195, D. 70.2.183] — Sic, Martin, C. nouv. de la pèche fluviale , n. 184.

506. — On a décidé, cependant, en sens contraire, que l'adjudicataire d'un cantonnement de pêche fait acte de commerce en revendant les produits de la pêche , et, qu'il se trouve soumis, à ce titre, à la juridiction commerciale. — Toulouse, 27 juill. 1860, Olivet, TS. 61.2.77, P. 61.1193, D. 60.2.1541

507. — Par application des principes qui viennent d'être exposés, il est bien certain que la personne qui vend des huîtres venues naturellement dans une écluse qui lui appartient ne fait pas des actes de commerce ; et c'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 août 1854, Charpenteau, [D. 55. 5.319]

508. — Mais depuis quelques années l'élevage et la pêche des huîtres ont pris , dans certains de nos départements côtiers , une extension considérable et il est utile de rechercher si cette industrie nouvelle revêt un caractère commercial. A cet égard il faut poser la distinction suivante.

509. — Celui qui est concessionnaire d'un parc dans lequel il élève des huîtres, même par des procédés artificiels, ne fait pas plus acte de commerce que l'agriculteur qui emploie des méthodes perfectionnées pour augmenter le rendement de ses propriétés. Mais, il y a, au contraire, acte de commerce de là part de celui qui achète des huîtres tout élevées pour les déposer dans un parc pendant quelque temps et leur faire acquérir ainsi certaines qualités avant de les livrer à la consommation. — V. infrà, v° Huîtrières.

4° Exploitation d'eaux.

510. — C'est encore à l'extraction qu'il faut rattacher l'ex-

Eloitation des sources d'eaux minérales ou thermales, ainsi que îs opérations tendant à mettre des eaux de sources ordinaires à la portée de ceux qui en ont besoin.

511. — A. Eaux minérales et thermales. — Le propriétaire d'un établissement thermal qui vend et distribue les eaux jaillissant de son sol ne fait pas plus acte de commerce que le propriétaire qui vend les denrées provenant de son crû. — Cass., 27 mars 1866, Denis, [S. 66.1.311, P. 66.541, D. 66.1.428] — Dijon, 19 mars 1868, Soc. de Bonnevie, |S. 68.2.333, P. 68.1.231] — Metz, 16 mars 1865, Denis, [S. 65.2.265, P. 65.1024, D. 65.2. 65] — V. infrà , v° Eaux minérales et thermales.

512. — Il en est de même de la société que ce propriétaire s'est substituée en vertu d'iïn bail, quelles que soient la dénomination et la forme extérieure de cette société. — Cass., 27 mars 1866, précité. —Metz, 16 mars 1866, précité. — Sic, Dutruc, v° Acte de comm., n. 63 ter. — ... Spécialement, dans le cas où, continuant l'exploitation dans les conditions où elle l'a prise , elle n'en a point changé le caractère purement civil. — Cass., 27 mars 1866, précité. — En conséquence , ne ressortissent pas aux tribunaux de commerce les contestations relatives aux marchés qu'une telle société a passés en vue de l'exécution des travaux et des constructions nécessaires au développement de son exploitation. — Mêmes arrêts. — ... Alors surtout que ces marchés constituaient l'une des obligations que son bail lui imposait. — Metz, 16 mars 1865, précité. — Peu importe qu'au nombre de ces constructions soient des hôtels , qui , une fois terminés doivent être exploités, même commercialement, par la société, cette circonstance ultérieure ne modifiant en rien le caractère des marchés oui avaient pour objet exclusif les travaux d'établissement. — Mêmes arrêts.

513. — Il importe peu qu'un hôtel et un casino aient été construits pour les besoins de l'établissement, alors que cette