ACTE DE COMMERCE. — Îitrb III. - Chap. ÎL

construction n'a eu lieu que dans le but d'utiliser les produits naturels du fonds. — Dijon, 49 mars 1868, précité. — Montpellier, 10 août 1883, Albiot, [S. 84.2.36, P. 84.1.215]

514. — Jugé même que le propriétaire d'un établissement thermal qui loue aux malades des chambres garnies dépendant de son établissement, ne fait pas acte de commerce, et n'est pas dès lors, à raison des locations , justiciable des tribunaux de commerce, alors aue ces locations sont un simple accessoire de l'exploitation et n en modifient pas le caractère essentiellement civil. — Montpellier, 28 août 1874, Cère, [S. 74.2.299, P. 74. 1269] — Sic, Nouguier, t. 1, n. 205.

515. — Toutefois, si la spéculation sur la tenue des hôtels était principale, l'établissement prendrait alors le caractère commercial. C'est ce qui peut expliquer la solution donnée par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 févr. 1875, Société des Thermes d'Enghien, [S. 75.2.289, P. 75.1115, D. 76.2.185] — Cet arrêt décide que la société qui exploite des sources d'eaux minérales, devient commerciale Quand elle a Joint à cette exploitation celle d'un hôtel, et quelle a adopté la forme et les statuts d'une société de commerce. Cette seconde raison , nous l'avons déjà fait remarquer, est sans force, la nature commerciale ou civile d'une société dépendant de son objet et non pas de sa forme.

516. — B. Prises ou concessions d'eaux ordinaires. — Il faut également considérer comme civile , et pour les mêmes raisons , l'exploitation d'une prise d'eau ordinaire , à une source ou dans un fleuve, pour la distribuer et la vendre au public.

517. — L'absence de commercialité persiste, même lorsque la vente ou la distribution des eaux est faite par un autre que le propriétaire de la source, c'est-à-dire par un concessionnaire ou un locataire. C'est un point consacré par une jurisprudence bien établie. — Cass., 18 déc. 1871, Sicard, [S. 71.1.196, P. 71. 607, D. 72.1.9J; — 26 févr. 1872, Société des eaux du Midi, [S. 72.1.175, P. 72.406, D. 72.1.9]; —21 juill. 1873, Cie d'irrigation de France, [S. 73.1.156, P. 73.1159, D. 74.1.117]; — 6 janv. 1874, Cie générale des Canaux, [S. 77.1.27, P. 77.42, D. 77.1. 215]

518. — Ainsi , la société établie dans le but de vendre ou de distribuer, pour le compte d'une ville, les eaux dont celle-ci est propriétaire , ne fait pas plus acte de commerce que ne le ferait la ville elle-même, en opérant la vente et la distribution de ces eaux. Une pareille société constitue donc une société purement civile, et les agissements accessoires qu'elle accomplit, dès lors qu'ils n'ont pas en vue une spéculation commerciale, ne peuvent changer son caractère. En conséquence , cette société n est pas justiciable des tribunaux de commerce pour les contrats qu'elle passe avec les tiers. — Cass., 16 juin 1874, syndic Billoir, [S. 74.1.345, P. 74.378, D. 74.1.445] — Contra, Paris, 12 juin 1861, [J. trib. comm., n. 3681, t. 10, p. 419]

519. — Il en résulte que la société qui a pour objet la distribution, dans une ville, d'eaux concédées par l'Etat, est une société civile. — Cass., 22 déc. 1873, Société des eaux de Nîmes, [D. 75.1. 4381 — Contra, Rennes, 25 nov. 1874, [J. de Nantes, 75.1.133] — Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 140.

520* — On ne peut pas non plus considérer comme commerciale, et, par suite, justiciable, à ce seul titre, des tribunaux de commerce, une société formée en vue d'obtenir une concession d'eaux tirées d'un fleuve et destinées à alimenter un canal d'irrigation. — Paris, 17 août 1868, de Preigne, [S. 68.2.329, P. 68.1223, D. 68.2.192]

521. — L'exploitation des eaux du domaine public n'ayant pas, de la part du concessionnaire de ces eaux, le caractère aune spéculation commerciale, il faut encore admettre comme conséquence que la construction du canal nécessaire à leur dérivation ne constitue pas, en ce qui concerne le concessionnaire, un acte de commerce. L'exécution du canal n'étant que l'accessoire de son exploitation, ne saurait dénaturer le caractère civil de cette exploitation. Dès lors, les contestations qui s'élèvent entre lui et l'ingénieur directeur des travaux, au sujet de leurs engagements respectifs, ne sont pas de la compétence de la juridiction commerciale. — Cass., 17 mars 1874, C1* générale des eauxJS. 75.1.106, P. 75.256, D. 74.1.420]

522. — Il a été jugé , dans le même sens, que , lorsqu'une société a été formée pour la distribution, dans une ville , d'eaux concédées par l'Etat, l'apport fait à cette société, par son fondateur, d'un traité passé entre lui et un autre entrepreneur de travaux publics pour l'exécution d'une canalisation , ne constitue pas, de

sa part, un acte de commerce, alors Qu'elle a accepté cet apport uniquement dans le but de réaliser dans son propre intérêt la distribution des eaux en vue de laquelle elle s était constituée. — Cass., 22 déc. 1873, Soc. des eaux de Nîmes, [D. 75.1. 438]

523. — Nous venons de voir que la construction de travaui d'irrigation et la vente des eaux dérivées au moyen de ces canaux , ne sauraient être considérés comme constituant une entreprise commerciale de la part du propriétaire ou concessionnaire primitif. Mais cette solution doit-elle être maintenue, lorsque la construction et l'exploitation du canal sont l'œuvre d'un tiers qui a traité avec le propriétaire ou concessionnaire? La question a été diversement résolue par la jurisprudence.

524. — Ainsi , la Cour de cassation a jugé que la construction et ^exploitation d'un canal destiné à faciliter la distribution des eaux du domaine public , ne constituent pas plus de la part du sous-cession naire que du titulaire de la concession une entre-

!)rise commerciale. — Cass., 6 janv. 1874, C1* gén. des canaux, S. 77.1.27, P. 77.42] — Par suite , les actions intentées contre e sous-concessionnaire ne sont pas de la compétence de la juridiction commerciale. — Même arrêt.

525. — r Mais, la cour de Grenoble , saisie de l'affaire par suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt précité de la Cour de cassation du 6 janv. 1874, a décidé que, si la concession perpétuelle d'un canal par l'Etat à une ville, constitue , pour la ville, une entreprise purement civile, et si la subrogation à la concession, consentie par la ville à un tiers , pour un temps limité , conserve à l'opération son caractère civil en l'absence de tous faits venant à l'altérer ou à la modifier, au contraire, les marchés passés par un sous-entrepreneur du tiers subrogé avec d'autres entrepreneurs pour l'exécution d'une partie des travaux, ont un caractère commercial. — Dès lors, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution de ces marchés. — Grenoble, 11 août 1875, Cie gén# des canaux, [S. 77.2.44, P. 77.226]

526. — La Cour d'Aix a jugé, dans le même sens, que le traité, passé entre les concessionnaires d'un canal d'irrigation et un tiers pour la construction de ce canal , moyennant la cession faite à ce tiers, pour un temps limité, des droits du concessionnaire, est un acte de commerce. — Aix, 6 déc. 1870, O* d'irrigation de France, [S. 72.2.109, P. 72.596, D. 72.2.25]

527. — Enfin, la Cour de cassation, saisie d'un nouveau pourvoi formé contre l'arrêt précité de la cour de Grenoble du 11 août 1875, revenant sur sa décision antérieure, a jugé que la convention par laquelle un sous-entrepreneur s'engage, envers le concessionnaire d'un travail d'irrigation concédé par l'Etat, à exécuter une partie déterminée de ce canal , constitue un acte de commerce à raison de la nature de l'opération. — Cass., 20 nov. 1876, Cle gén. des canaux, [S. 78.1.464, P- 88.1208, D. 7*. 1.80]

§ 3. Industries ou professions libérales.

528. — Les industries ou professions dépourvues d'un caractère matériel et qu'on est convenu d'appeler pour cette raison libérales (par suite, d'un ancien préjuge d'opinion) sont celles qui agissent directement et immédiatement sur l'homme et sur ses facultés pour les çerfectionner au point de vue physique, intellectuel et moral. Comme l'agriculture, et l'extraction, elles constituent une branche importante de l'activité humaine.

529. — Parmi ces professions , rentrent celles qui ont pour objet renseignement, celles qui sont plus spécialement relatives à la culture des sciences, des arts et de la littérature, celles qui se proposent la conservation et le perfectionnement de l'homme physique , telles que la médecine , la chirurgie , la pharmacie.

530. — - En principe, les industries ou professions dites libérales sont étrangères au commerce. Ce n est pas, comme on l'a dit trop souvent , parce qu'il serait contraire à la dignité de ceux qui les exercent d'en assimiler l'exercice à un négoce, ni parce qu'on ne saurait abaisser au rang de marchandises l'œuvre d'art ou le travail de l'esprit. Cette raison purement arbitraire et qui ne pourrait avoir de valeur qu'aux yeux de l'historien, n'en a aucune au point de vue de la définition de la commercialité. Les professions dites libérales sont en dehors du commerce, uniquement parce que celui qui , par l'emploi de son savoir, de son intelligence ou de son talent, 'procure au public un service personnel, ne fait pas acte d'entremise. Il puise en soi la valeur qu'il

ACTB DE COMMERCE. - Tmifc lit. — Chap. II.

&ÏÔ

procure à autrui; il n'est pas intermédiaire. Ce n'est là toutefois qu'une règle générale* Si l'exercice de quelques-unes de ces pro* fessions consistait dans la réalisation d'actes d'entremise , il ne faudrait pas hésiter à la déclarer commerciale. Nous en avons déjà rencontré un exemple dans la pharmacie, si voisine pourtant de la médecine. — V. suprà, n. 370 et s.

4° Profession enseignante*

531. — Les instituteurs et maîtres de pension, les professeurs de sciences et belles-lettres ne font certainement aucun acte de commerce en donnant l'instruction à leurs élèves. Ils tirent d'eux-mêmes les services qu'ils rendent à ceux-ci.

532. — Il en est ainsi, alors même que les directeurs de maisons d'éducation feraient à leurs élèves certaines fournitures. Elles ne sont que l'accessoire de l'instruction qu'ils distribuent.

— V. les autorités citées suprà, n. 473.

533. — Il en résulte que l'achat d'un pensionnat ne constitue pas un acte de commerce. — Paris, 45 févr. 4843, Gaujard, [P. 43.2J37]

533 bis. — ... Et cela, lors même que l'achat comprendrait la clientèle et le matériel delà maison d'éducation. — Paris, 46 janv. 4835, Ribourt, [S. 35.2.499, P. chr.]; — 45 févr. 4843, précité.

— Sic, Dutruc, n. 28.

534. — Le maître de pension n'accomplit pas non plus une opération commerciale en faisant exécuter des travaux à son établissement. — Paris, 49 mars 4834, Leroux, [S. 34.2.306, P. ehr.l — Sic, Dutruc, loc. cit.

535. — Le caractère de la profession devient-il commercial , quand le maître a formé une société pour l'exploitation de son établissement? L'affirmative a été consacrée par quelques arrêts. -Paris, 44 déc. 4840,Cournand, [P. 44.4.4071; — 24 févr. 4841, [ibid.} — Mais cette jurisprudence est à bon droit généralement critiquée : « On conçoit difficilement comment le seul fait de la création d'une société pour l'exploitation d'une institution changerait la nature de l'entreprise ; que l'institution soit la propriété d'un seul ou de plusieurs, peu importe. Le rôle de l'instituteur reste le même, le but qu'il se propose n'est pas modifié, et, dès lors, il doit toujours être réputé se livrer à une opération civile. »

— Ruben de Couder, nr 99.

536. — Il a été jugé, conformément à cette doctrine, que la société formée pour la direction d'une maison d'éducation, est parement civile. — Paris, 23 juill. 4852, Dlle Lefebvre, [D. 54. 2.102]

537. — Toutefois, on devrait réputer commerçant, et comme tel, justiciable des tribunaux de commerce, le maître de pension qui resterait totalement étranger à l'instruction de ses élèves et se bornerait à faire donner les leçons par des professeurs ou surveillants à sa solde. Dans cette hypotnèse, l'intention de gaçner porte sur un acte d'entremise : ce maître loue les services ae professeurs et les reloue au public, en spéculant sur la différence des prix. — Orillard , n. 269. — Contra, Dutruc, n. 27.

2° Profession littéraire.

538. — \J auteur, l'homme de lettres, n'accomplissent pas d'acte de commerce en vendant les productions de leur esprit (V. suprà, n. 466 et s.). Mais, si tout le monde est d'accord sur cette solution, il n'en est pas de même des motifs par lesquels on cherche à la justifier. On se fonde ordinairement Sur la noblesse de la profession , sur la dignité des lettres , qui les place bien au-dessus de l'exercice du négoce. Ces raisons, nous l'avons dit (suprà, n. 530), n'ont rien de juridique. La seule justification qu'on en doive donner, c'est que l'auteur, l'homme de lettres, lorsqu'ils vendent leurs ouvrages, n'accomplissent aucun acte d'entremise. Leur spéculation (car le littérateur peut vivre de sa plume comme I ouvrier du travail de ses mains) porte sur des œuvres personnelles qu'ils ont fait sortir de leur intelligence ou de leur science ; ils ne les ont pas acouises des uns à prix d'argent pour les procurer à d'autres et bénéficier sur le prix de revente. En un mot, ils ne sont pas intermédiaires.

539. — L'auteur ne fait pas même d'actes de commerce, lorsqu'il achète du papier et autres fournitures pour écrire ses oeuvres et que, pour leur publication, illoueles services d'un im-

primeur. Les divers marchés qu'il passe dans cô but ne Sont pas commerciaux » quoiqu'ils puissent Constituer des actes d'entremise, parce que ces achats, ces locations de services ne sont pas la matière de sa spéculation , parce qu'ils ne Sont qiiê l'accessoire d'une profession purement civile. — V. les autorités citées suprà, n. 466 et s.

540. -* Peu importe que l'auteur vende personnellement son livre et en reçoive le prix, qu'il vende son ouvrage â Un éditeur ou qu'il l'édite lui-même et charge un libraire de lé vendre. Dans tous les cas , la vente n'a aucun caractère commercial. — Nouguier, t. 4, n. 450; Lyon^Caett et Renault, t. 4, n. 88.

541. — Il en est ainsi spécialement de l'ecclésiastique, qui, en qualité de directeur de la commission liturgique d'un évôché, vend à un imprimeur des livres liturgiques. -— En conséquence, s'il s'élève des contestations sur cette propriété, le tribunal civil est seul compétent pour en connaître. — Rennes, 43 janv. 4854, Martel, [P. 54.4.327. D. 52.2.29]

542. — Mais la solution serait différente pour la revente faite par l'éditeur, parce que le libraire-éditeur est un véritable intermédiaire. — V. suprà, n. 344 et 315.

543. — Dans cet ordre d'idées , on est allé jusqu'à décider qu'un libraire, qui est en môme temps auteur, fait un acte de commerce en éditant ses propres ouvrages et en leâ exploitant dans son commerce de librairie. — Bordeaux, 23 nov. 4843, Sers, [S. 44.2.583] — Cette solution est peut être exagérée. Leô àétes d'un commerçant ne sont pas indivisibles. Le libraire, qui fait des actes de commerce en éditant les œuvres d'autrui, peut accomplir des actes civils à d'autres points de vue , et notamment en faisant imprimer et en vendant ses œuvres personnelles.

544. — On a soutenu que le caractère littéraire ou scientifique de l'ouvrage publié était une condition nécessaire pour exclure la commercialité. Ainsi , l'auteur d'un ouvrage de Simple utilité pratique, tel qu'un almanach, un indicateur, un guloé, etc., ferait en le publiant et en le vendant des actes de Commerce. — Alauzet, t. 8, n. 2966; Ruben de Couder, n. 54; Nouguier, n. 44ft; Laurin, n. 24 , note 4.

545. — On a jugé, notamment, que. la publication d'une simple compilation, dont la rédaction n a exigé aucun travail intellectuel constitue une entreprise industrielle et commerciale, et que l'entrepreneur peut même être réputé commerçant, tandis qu'il faut considérer comme une œuvre éminemment scientifique un répertoire de législation, de doctrine et de jurisprudence, qui, par l'étendue de son cadre, la méthode de son ensemble, le mérite de ses traités, la conscience et le talent qui ont présidé à leur rédaction, a rendu des services certains à la science du droit. — Colmar, 0 déc. 4857, Faivre, [D. 58.2.23]

546. — Ces distinctions, basées sur le caractère plus ou moins littéraire, plus ou moins scientifique des productions dé l'esprit, sont souvent, dans la pratique, plus que délicates et en dehors de la compétence des tribunaux de commerce ; elles sont en tous cas étrangères à la loi, qui se base exclusivement, pour définir la commercialité, sur l'existence ou l'absence de racté d'entremise. A notre avis on doit les écarter. Aussi blàmonsnous les deux décisions suivantes.

547. — La publication cPun livre, qui né contient autre chose qu'une Indication des rues, monuments et curiosités d'une ville, ne pouvant être considéré comme une œuvré littéraire, constitue une opération commerciale qui rend son auteur justiciable des tribunaux de commerce. — Paris, 9 févr. 4844, George, [S. 44.2.323, P. 44.4.253]

548. — La nublication d'un paroissien, contenant les hymnes déjà connues ae l'Eglise et de nouvelles formules de prières, constitue un acte de commerce. — Trib. comm. Marseille, 24 août 4874, [Ripert, p. 72]

549. — II est encore certain que l'auteur d'un ouvrage littéraire ou scientifique ne fait pas acte de commerce ; alors même que , dans la composition de son ouvrage , il emploierait fe concours d'autres écrivains. 11 s'agit, par exemple d'une revue, d'un recueil, ou bien même d'un dictionnaire ou d'un répertoire général de droit français, qui exige la collaboration a'un certain nombre de penseurs ou de jurisconsultes. L'auteur qui préside à cette publication coordonne les travaux particuliers qui lui sont fournis et qu'il a provoqués, et il imprime une unité à l'ensemble. 11 fait une œuvre intellectuelle propre, c'est-à-dire un emploi de ses facultés et de son intelligence. Il exploite son propre fonds avec des auxiliaires. — Ruben de Cduder, v° Acte de