ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. II

comm., n. 54 ; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 82, note 1 ; Labbé, note sous Paris, 2 juill. 1880, [S. 81.2.89, P. 81.1.463] — V. aussi Alauzet , t. 8, n. 2966.

550. — Ainsi, l'auteur et rédacteur en chef d'un journal scientifique, tel qu'un journal de jurisprudence, ne peut être considéré comme commerçant, bien que le journal ne soit pas entièrement rédigé par lui et renferme habituellement des articles émanés d'autres publicistes et jurisconsultes, articles qu'il s'approprie par la revision qu'il en fait et les annotations çju'il y ajoute. En conséquence, le paiement des fournitures à lui faites pour l'impression et la publication de ce journal ne peut être poursuivi devant le tribunal de commerce. — Paris, 25 mai 1855, Hervieu, [S. 55.2.413, P. 55.2.391, D. 56.2.274]

551. — De même , la publication d'une revue ne constitue pas, de la part de l'auteur-éditeur, une opération commerciale à raison des frais d'impression , alors même que partie des articles seraient composés par des collaborateurs que l'auteur s'adjoint. — Lyon, 22 août 1860, Saint-Joanny, [S. 61.2.103, P. 61.831, D. 61.2.72]

552. — Il a été jugé plus récemment que l'auteur d'un recueil littéraire ou scientifique ne fait pas acte de commerce en publiant son œuvre par lui-même ou par un éditeur, alors même qu'il emploie le concours d'écrivains par lui rémunérés. — Paris, 2 juill. 1880, Sirey, [S. 81.2.89, P. 81.1.463]

553. — Peu importe, d'ailleurs, que pour le succès de sa publication l'auteur ait recours aux procédés usités dans le commerce, tels que des annonces, des envois de prospectus et bulletins de souscription, l'emploi de placiers ou commis-voyageurs, l'installation de bureaux et d'employés pour les abonnements et les expéditions. Tous ces actes sont accessoires à la production d'une œuvre littéraire ou scientifique, qui est le produit d'un travail personnel à l'auteur et sur laquelle il spécule d'une manière principale. — Colmar, 9 déc. 1857, X..., [D. 58.2.23] — Contra, Paris, 7 août 1847, Chodsko, [S. 49.2.114, P. 47.2.484, D. 50. 2.204J — Trib. comm. Nantes, 4 févr. 1865, Guérand, [S. 65.2. 273, P. 65.1036]

554. — Mais, la commercialité apparaîtrait si une personne, quelle que fût d'ailleurs sa qualité, fut-elle un Homme ae lettres, achetait une œuvre littéraire ou scientifique , composée par autrui, pour l'imprimer et la revendre. Ainsi, la Cour de Paris a jugé avec raison que le fait d'un homme de lettres d'éditer simplement des articles littéraires, composés par d'autres auteurs, constitue un acte de commerce qui le soumet à la juridiction du tribunal de commerce. — Paris, 25 avr. 1844, Duperrel, [S. 45. 2.611]

555. — On a jugé toutefois que l'-achat d'un manuscrit, ne faisant que substituer l'acquéreur aux droits de l'auteur, ne constitue pas par lui-même, en l'absence de toute autre circonstance, un acte de commerce. En conséquence, des billets à ordre, causés valeur en manuscrit, alors même qu'ils auraient été souscrits par un percepteur des contributions , doivent être considérés comme indépendants de la qualité de celui-ci, et n'auraient pas été susceptibles d'entraîner contre lui la contrainte par corps. — Paris, 22 nov. 1842, Quentin. [P. 43.1.196]

556. — Si la publication d'une œuvre littéraire ou scientifique constitue en soi une opération purement civile, il faut admettre comme une conséquence nécessaire que la société formée entre plusieurs auteurs en vue d'éditer un ouvrage composé en collaboration et de partager les bénéfices de la vente , a un caractère exclusivement civil.

557. —C'est ainsi que la société contractée entre un homme de lettres et un artiste dans le but de publier une collection de gravures, n'a pas un caractère commercial, alors qu'il est constant que tous les deux ont coopéré à la composition de l'ouvrage, et que l'un d'eux (l'homme de lettres, par exemple) n'est pas un simple bailleur de fonds spéculant sur le travail d'autrui. — Paris, 16 déc. 1837, Dubois-Maisonneuve, [P. 38.1.106]

558. — Que décider, lorsque l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre, forme une société avec des tiers qui y sont complètement étrangers et qui ne sont que des bailleurs de fonds? Ainsi, c'est un auteur qui s'associe avec un imprimeur ou un libraire pour l'impression et la vente de son ouvrage. Ou bien c'est un savant qui veut entreprendre une longue et coûteuse publication et qui se met en société avec des capitalistes qui contribuent de leur argent. La société est-elle commerciale ou civile ?

559. — Si la société est une simple participation, c'est-à-dire

une société qui n'a pas d'existence juridique à l'égard des tiers, cette société a un caractère mixte. Elle sera commerciale du côte de l'imprimeur, de l'éditeur ou du capitaliste, pour lesquels l'opération s'analyse en l'achat d'un manuscrit pour le refendre après l'avoir multiplié par l'impression; mais, elle sera civile du côté de l'écrivain , qui spécule uniquement sur la vente dW chose qu'il a créée. — Paris, 23 déc. 1840, Despréaux, [S. 4-1.2. 323, P. 41.1.252]; — 14 juin 1842 et 16 févr. 1844, Kleffer, 'tf. 45.2.612, P. 44.1.379]; — 10 mars 1843, Peigné, [P. RI.*' — Sic, Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. oi; Labbé, m sous Paris, 2 juill. 1880, précité. — V. suprà, n. 31.

560. — Si la société constitue un être moral, unepers» au point de vue du droit, si l'on suppose une société' en non* collectif, en commandite ou anonyme, la qtiéstion devient plu? délicate, et pour la résoudre voici l'ingénieuse distinction qu^ trace M. Lafjbé : « L'auteur s'associe des bailleurs de fonds, mais il reste le maître de l'œuvre qu'il élabore; il n'est pas exposé à subir une direction imprimée par une volonté sociale auto. que la sienne ; il ne saurait être exclu et remplacé dans la rédaction. La société dissoute, la publication ne sera pas continuée ou ne pourra l'être que par celui qui lui a donné lecacbH de sa personnalité et peut-être son nom. Dans ce cas, la sociëu n'est pas commerciale. Le rôle des bailleurs de fonds est subordonné à celui de l'auteur, qui exploite ses connaissances et son savoir pour la production a'une œuvre personnelle. — Au contraire 1 auteur, le rédacteur principal a été réduit à une position secondaire. La société a, par son gérant ou son conseil, ou par l'assemblée de ses membres , une volonté qui domine celle du rédacteur. La personne du rédacteur en chef peut changer,-'. la publication être continuée par la société exactement dinsk? mêmes conditions. La société est propriétaire de l'œuvre, rfll'exploite à son gré. Elle emploie à sa guise le talent de rédacteurs qui dépendent d'elle. Il importe peu que ces rédacteurs soient membres de la société. La société est commerciale. U spéculation sur le travail d'autrui , dirigé selon les convenais de l'opération financière , est le trait dominant et décisif. - - Labbé, note sous Paris, 2 juill. 1880, précité.

561. — Nous avons supposé jusqu'à présent que l'auteur ^ l'ouvrage ou le principal rédacteur du recueil était membre b l'association. Mais la société serait sûrement commerciale, si S était formée entre capitalistes tous étrangers à la création et î la rédaction de fœuvre littéraire et scientifique et se partagea les bénéfices de l'entreprise à la charge de payer aux redacters des émoluments invariables. Elle spéculerait alors sur le piwj'J du travail et de l'intelligence d'autrui ; elle se porterait vraiffi^ intermédiaire entrèles rédacteurs et le public qui recherche leur* travaux.

462. — Conformément à cette doctrine, la cour de Pansajp qu'on devait reconnaître le caractère commercial à une socmv qui publie un ouvrage littéraire ^pu scientifique sans possew dans son sein aucun des auteurs ou ^rédacteurs de l'œuvre. Utn* ce cas, la société qui a recours au taB^int d'autrui pour la cation de l'œuvre littéraire ou scientifiqueTWqui emploie dai» pour les besoins de son exploitation tous «*$ moyens en usas dans le commerce, est commerciale, quoique\$ualifiée de ciw dans ses statuts. En conséquence, la juridictiorfteommerçialefr seule compétente pour statuer sur la validité de la 1^C^IL ris, 2 juill. 1880, Sirey, [S. 81.2.89, P. 81.1.463, W?;2;, ;.

563. — Le journaliste ou gérant d'un journal dofw[ étre f * similé à l'auteur d'un ouvrage? Cette question compPrte F" sieurs variétés.

564. — Si le journal, en même temps qu'il raconte nements, contient des appréciations sur les faits, si on y *- ,, des opinions ou des aperçus sur la politique, les sciences, iï ll térature ou les arts, la publication de ce journal par ses proj rédacteurs n'est pas un acte de commerce. Le journaliste, cor l'auteur, vend au public les produits de son intelligence, de esprit, de son talent, et il ne cesse pas d'être auteur, parce qu est aidé dans sa tâche par quelques Collaborateurs. Cette première solution, quoique Pardessus l'ait contestée (t. M- 15j, ne peut pas soulever de difficultés bien sérieuses. — V. $uprà, n. 166.

565. — Il en résulte que la convention , par laquelle un rédacteur s'est engagé à fournir au directeur d un journal un certain nombre d'articles, ne présente aucun caractère commercial, et que, par suite, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de la demande formée contre le rédacteur par ^

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