ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. II

gérant du journal. — Trib. coram. Seine, 21 oct. 1859, Villemessant , [D. 60.3.48]

566. — La question devient plus délicate, lorsque le gérant ou propriétaire d'un journal se procure de divers rédacteurs salariés les articles qu'il publie , sans en composer lui-même. Elle doit se résoudre par une distinction. Si le gérant ou propriétaire participe à la rédaction du journal au moins pour la surveillance et la révision , si aucun article n'y est inséré sans avoir été revu et corrigé par lui en vue de poursuivre à un but politique ou social, s'il dirige en un mot, on doit décider que cette publication n'a pas le caractère commercial. Cette direction, qui met en œuvre des matériaux fournis par autrui, constitue un travail propre et personnel, tout autant que celui de l'auteur qui compose. Mais , s'il ett absolument étranger à la rédaction, s'il spécule uniquement sur le produit du travail et de l'intelligence de ses rédacteurs, il devient un simple intermédiaire, il est l'éditeur de l'œuvre d'autrui; il fait acte de commerce. — Orillard, n. 264; [S. 53.2.39, note sous Douai, 27 août 4852]; Paris, n. 162; Ripert, p. 71 et 72; Alauzet, t. 8, n. 2966; Beslay, t. 1, n. 36, note 1 ; Lyon-Caen et Renault, n. 82, note 1 ; Laurin, n. 24, note 1. — Contra, Paris, 13 mai 1848, Vannard , [S. 49.2.113, P. 48.1.704, D. 50.2.104]

567. — Les règles précédentes cesseraient d'être applicables, si le journal n'avait aucun caractère littéraire, scientifique, politique, social ou religieux, s'il s'agissait, par exemple, d'une feuille d'annonces. Alors , le travail du directeur consiste à se procurer des renseignements des uns pour les transmettre à d'autres en spéculant sur cette entremise. Les procédés sont analogues à ceux d'une agence de renseignements. L'opération est alors commerciale. — V. cependant suprà, n. 544 et s.

568. — Il a été jugé, en ce sens, que, lorsqu'une partie considérable d'une feuille périodique est spécialement destinée à recevoir, moyennant rétribution, toutes les réclames, annonces, insertions , que les tiers peuvent avoir intérêt à porter à la connaissance du public pour leurs besoins commerciaux ou autres, la publication d'un journal dans ces conditions constitue une véritable entreprise de publicité, soumettant celui qui s'y livre à la juridiction commerciale. — Trib. comm. Marseille , 24 janv. 1870, Arnaud, [J. Marseille, 70.1.70]

569. — On a jugé également que l'achat d'un journal politique, par un banquier, pour en faire apport dans une société commerciale ayant pour objet notamment l'exploitation des annonces, a le caractère d'un acte de commerce, et que, dès lors, l'acte sous seing privé constatant cet achat n'est passible que du droit fixe de 2 fr. — Cass., 23 mai 1870, Mirés, [S. 70.1.322, P. 70. 806, D. 70.5.135] — V. infrà, n. 1381 et s.

3° Profession artistique,

570. — Les actes, qui rentrent dans la profession d'artiste, n'ont aucun caractère commercial. La seule raison qu'on en doive donner, c'est que, pas plus que les hommes de lettres, ils ne sont intermédiaires entre l'offre des uns et la demande des autres; leurs œuvres leur sont exclusivement personnelles. — Bédarride, Jurid. comm., n. 230; Beslay, n. 21; Alauzet, t. 8, n. 2966 ; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 82.

571. — V artiste peintre ne fait pas acte de commerce en vendant ses tableaux. Peu importe qu'il achète la toile et les couleurs dont il a besoin pour les exécuter. Ces objets ne sont que de simples accessoires. Ce qui fait la valeur d'un tableau, c'est l'idée , l'exécution , que le peintre a tirées de son propre fonds. — Dutruc, n. 72. — V. suprà, n. 162 et 163.

572. — Il a été jugé , en ce sens , que le peintre, qui exploite un procédé de peinture sur verre, dont il est l'inventeur, ne saurait être assimilé à un commerçant, et notamment à un fabricant de vitraux. — Cons. d'Etat, 27 mai 1846, Maréchal, [P. adm. chr.]

573. — Il en serait autrement du peintre en bâtiments, parce* qu'il spécule principalement sur l'achat des couleurs et leur revente après mise en œuvre. — Bédarride , Jur. comm., n. 230; Nouguier, t. 1, n. 144. — V. suprà, n. 164.

5v4. — Par la même raison que pour les artistes peintres, le sculpteur et le statuaire ne font pas non plus acte de commerce en vendant les statues qu'ils ont taillées. — Grenoble , 28 mars 1859, B..., [D. 59.2.71] —Metz, 7 août 1862, Pètre, [S. 63.2. •106, P. 63.852, D. 63.5.7] — Sic, Pardessus, n. 15; Orillard, n.

265; Dutruc, n. 17; Alauzet, t. 8, n. 2966; Nouguier, t. 1, n. 144. — V. suprà, n. 159 et s.

575. — Il a été jugé notamment que le sculpteur ne fait pas acte de commerce en cédant le droit de reproduire des modèles de sa composition. — Lyon, 17 juin 1874, [J. Le Droit, 19 nov. 1874] — Mais l'opération est commerciale du côté de celui qui achète.

576. — Ne fait pas non plus acte de commerce le sculpteur qui se borne à la simple exécution , soit sur le marbre , soit sur le bois, de copies de statues qu'il vend ensuite aux particuliers, alors surtout qu'à raison du talent par lui déployé dans ces sorte* de compositions, il a été nommé professeur adjoint à une école spéciale de dessin. — Cons. d'Et., 17 déc. 1847, Olive, [Leb. chr., p. 686]

577. — Il faut également distinguer le sculpteur qui compose des statues de celui qui travaille le marbre pour en faire des tables, des chambran es et autres objets d'architecture. Dans l'œuvre du marbrier, la matière constitue la chose principale, et c'est sur la revente du marbre , après l'avoir façonné, qu'il spécule. Il fait donc des actes de commerce. — Dutruc, n. 41 ; Nouguier, t. 1, n. 144.

578. — Le graveur qui trace des figures avec le burin ou le ciseau sur des planches de cuivre ou de bois est un artiste , et ne fait pas , en exerçant sa profession , d'acte de commerce. — Mais il en est autrement du revendeur de gravures , d'estampes ou de lithographies. — Cons. d'Et., 3 avr. 1834, Priston , [Leb. chr., p. 209]

579. — La profession d'architecte est-elle commerciale? La réponse à faire dépend d'une distinction. Il y a deux classes d'architectes : les architectes artistes et les architectes entrepreneurs.

580. — Si l'architecte se borne à dresser des plans d'édifices ou de maisons et à en surveiller l'exécution par des entrepreneurs, il fait de l'art, et ses actes n'ont aucun caractère commercial. — Paris, 21 nov. 1865, Tardif- Delorme, [J. trib. comm., n. 5458, t. 15, p. 395]; — 11 févr. 1880, [J. trib. comm., n. 6894, t. 20, p. 40]; — 5 déc. 1871, [J. trib. comm., n. 7233, t. 21, p. 97] — V. suprà, n. 165.

581. — Mais, si l'architecte se charge à forfait de la construction des édifices , il devient alors un entrepreneur de bâtiments, et il fait le commerce. — Beslay, n. 56; Dutruc, n. 76; Nouguier, n. 143. — Nous verrons, en effet, plus tard que l'entreprise de travaux est commerciale , du moins lorsque l'entrepreneur se charge de fournir les matériaux nécessaires à la construction.

58â. — Bien des incertitudes régnent encore sur la question de savoir si l'exercice de la photographie donne lieu à des actes de commerce et si , par suite , le photographe est un commerçant.

583. — Dans une opinion qui compte beaucoup de partisans, on décide que la photographie est un commerce , parce qu'elle ne serait qu'une industrie consistant dans l'achat, la mise en œuvre et la revente des marchandises sur lesquelles on opère. — Paris, H mars 1862, [J. trib. comm., t. 10, p. 280]; — 15 nov. 1862, [J. trib. comm., t. 12, p. 88] — Bordeaux , 29 févr. 1864, [Rec. des arrêts de la cour de Bord., 1864, p. 87, J. Marseille, 64.2.175, J. Le Droit, 31 mars 18641 — Trib. comm. Seine, 14 déc. 1860, [J. trib. comm., t. 10, p. 85] — Trib paix, 5e canton de Nantes, 11 août 1869, [J. Nantes, 69.378] — Sic, Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 52, et v° Commerçant, n. 20-3°; Rousseau et Defert, Code annoté des faill., sur l'art. 437, n. 13-3°, p. 7; Nouguier, t. 1, n. 127; Rousseau et Laisney, n. 61 ; Laurin, n. 21, note 1.

584. — Mais, nous préférons suivre le sentiment de ceux qui pensent que la profession de photographe est étrangère au commerce. Le photographe ne se propose pas d'acheter des matières premières pour les revendre après transformation ; l'exercice de sa profession consiste plutôt dans l'emploi de procédés artistiques, avec l'aide de certaines substances, pour l'obtention de productions photographiques. Elle constitue une branche nouvelle de l'art; et ce que vend le photographe, c'est le produit de son travail personnel, comme la récolte vendue par l'agriculteur est le produit de son sol. — Cass., 15 janv. 1864, [J. Le Droit, 16 janv. 1864] —Trib. Maîines, 22 avr. 1880, A..., [S. 81.4.31, P. 81.2.62] — Sic, Beslay, t. 1, n. 23; Dutruc, n. 26.

585. — Toute autre est la situation de celui qui achèterait des clichés obtenus par des photographes pour en tirer des