ACTE DE COMMERCE. — Titre III, - Chap. II

épreuves et les livrer à la circulation. Cette personne , qu'on pourrait appeler un fabricant d'épreuves photographiques, est un intermédiaire entre le photographe et le public; elle accomplit de véritables actes de commerce. — Beslay, toc. cit.; Dutruc, loc. cit.

586. — La profession d'acteur ou artiste dramatique est aussi purement civile. La loi, dans l'art. 632, n'attache le caractère d'acte de commerce qu'à l'établissement et à l'exploitation du théâtre (V. infrà , n. 886 et s.). Or, il n'y a rien de commercial dans les agissements de l'acteur. Il n'accomplit, en effet, aucun acte d'entremise ; il se borne à procurer des services au public par le seul emploi de son intelligence , de son adresse , de son talent. Il est dans la mémo situation qu'un auteur, un peintre , un sculpteur.

587. — On a objecté que l'acteur participe à une entreprise théâtrale, c'est-à-dire à l'exploitation du théâtre dont il est partie intégrante, puisqu'elle ne peut avoir lieu sans lui. « Mais il ne suffit pas de dire, répondent avec raison MM. Lyon-Caen et Renault, que le concours de l'acteur est nécessaire au directeur; le concours de l'ouvrier et du contre-maître est non moins indispensable au manufacturier, et jamais on n'a songé à dire que l'ouvrier et le contre-maître s'engageaient commercialement. »

— Lyon-Caen et Renault, n. 110, note 3.

588. — La doctrine presque toute entière approuve cette solution. — Vincens, Législ.comm.,i. 1, p. 135; Pardessus, t. 1, n. 45, et t. 2, n. 517; Carré, Org.jud., éd. Foucher, t. 7, p. 214; Vivien et Blanc, Législ. théât., n. 312; Vulpian et Gauthier, Cod. des théâtres, p. 208; Lacan et Paulmier, Lég. des théâtres, t. 1, p. 240; Agnel, Code man. des art. dram., n*244 et s.; Lassime, Traité de la contr. par corns, p. 157; Vien, Rev. de dr. comm., t. 2, p. 61 et 229 ; Am. Boullanger, note sous Paris 25 févr. 1865, [S. 65.2.325]; Orillard, n. 350, note 2; Dutruc, v° Acte de comm., n. 76 et 137; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 151 ; Bédarride, Jurid. comm., n. 284; Bravard-Veyrières et Deman-

§eat, t. 6, p. 364-366; Rivière, p. 795; Alauiet, t. 8, n. 2984; eslay, t. 1 , n. 27; Ripert, p. 74; Boistel, n. 45; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 110; Nouguier, t. 1, n. 352. — Contra, Molinier, n. 49; Despréaux, Comp. des trib. de comm., n. 401.

589. — H ne faut pas confondre avec la question que nous venons de résoudre celle de savoir si les acteurs sont justiciables des tribunaux de commerce à propos des actions qui sont intentées contre eux par le directeur au théâtre. En principe , la juridiction consulaire n'est compétente que pour juger des actions intentées contre des personnes commerçantes , ou qui ont accompli des actes de commerce. Mais, cette règle n'est pas sans exception. D'après J'art. 634-1°, C. comm., notamment, les tribunaux de commerce peuvent connaître des actions contre les facteurs et commis des marchands ainsi que contre leurs serviteurs, bien que le contrat qui intervient entre le patron et son préposé, ne soit pas, du moins pour celui-ci, un acte de commerce. On s'est demandé si cette disposition ne s'appliquait pas aux acteurs , si on ne devait pas les considérer comme les employés ou commis du directeur, et, par suite, les soumettre à ce titre à la juridiction commerciale. On conçoit que cette question puisse être résolue affirmativement, sans préjuger le moins du inonde le caractère commercial ou civil de la profession d'artiste dramatique. Les commis des marchands ne sont point commerçants, et, cependant, par application de l'art. 634-1°, les actions intentées contre eux sont portées devant les tribunaux de commerce. Or, il existe une très vive controverse sur le point de savoir si cette disposition relative aux commis est également applicable aux acteurs. Mais, ce n'est pas ici le lieu de l'exposer; «lie rentre dans la théorie de la compétence commerciale. — V. infrà , v° Compétence commerciale.

590. — Cette distinction , bien établie , entre la question de commercialité et celle de compétence , il est vrai de dire que la jurisprudence consacre également , sauf de légères divergences, l'opinion que les actes rentrant dans la profession d'artiste dramatique , n'ont rien de commercial. Nous allons en indiquer les monuments principaux.

591. — Du principe que la profession d'acteur est purement civile, il résulte que le traité par lequel un artiste dramatique s'engage avec le directeur d'un théâtre , constitue un contrat civil, un louage d'ouvrage et d'industrie purement civil.— Cass., 8 déc. 1875, Paola Marié, [S. 76.1.25, P. 76.38, D. 76.1.359];

— 1" mars 1877, Meyer, [D. 78.2.108] — Trib. Seine, 16 oct.

1867, Montrouge, [D. 71.5.378] — Bruxelles, 26 oct. 1857, M». let, JT>. 57.2.2221 592. — Il a été jugé, dans le même sens , que si l'exploita-

tion d'un spectacle public constitue une opération commerciale, l'artiste dramatique ne fait pas acte de commerce; il n'est point intéressé dans l'entreprise et ne participe point directement aux chances de bénéfices ou de pertes; en louant son industrie, il ne contracte qu'un engagement civil. — Paris, 25 févr. 1865, Lamy, [S. 65.2.325, P. 65.1225, D. 66.2.230]— Bordeaux, 1* avr. 18Ô7,Dalbert, [S. 67.2.327, P. 67.1232, D. 68.2.81 — Trib. civ. Seine, 17 nov. 1847, \ibid. ad notam] — Trib. Toulouse, 17 févr. 1870, Ducos, [S. 70.2.171, P. 70.704] — En conséquence, la juridiction commerciale est incompétente pour connaître de l'action dirigée par un entrepreneur de théâtre contre un artiste dramatique a fin d'exécution de l'engagement contracté par celui-ci. — Paris, 25 févr. 1865, précité. — Bordeaux, 1er avr. 1867, précité.

593. — Suivant cette doctrine, il a été encore décidé qu'une actrice n'est pas commerçante, et que , par suite, elle est restituable contre des billets , causés pour achat d'un chàle , lorsqu'elle les a souscrits en état de minorité, — Paris, 28 nov. 1834, Paul, [S. 35.2.12, P. chr.]

594. — Il en résulte, avons-nous dit, que les acteurs n'accomplissent pas davantage des opérations commerciales quand, pour remplir leurs rôles, ils achètent des costumes, des parures et les autres accessoires qui leur sont nécessaires. — V. suprà, n. 300.

595. — Toutefois , on peut signaler quelques décisions rendues en sens contraire. — Paris, 5 mai 1808, Dorli, [S. et P. chr.]; — 11 juiil. 1825, Mon et Clouet, [S. et P. chr.] — Amiens, 7 mai 1839, Lecor, [P. 44.1.338] — Paris, 27 juin 1840, [Gaz. des trib. et Droit, 28 juin 1840); — 22 janv. 1848, Pillet, [P. 48. 1.508] — Trib. civ. Seine, 18 juill. 1850, [Gaz. des trib. et Droit, 15 août 18501

596. — Décidé, conformément à cette dernière jurisprudence, que l'artiste musicien fait acte de commerce en contractant un engagement avec le directeur d'un théâtre ; qu'en conséquence, la juridiction commerciale est compétente pour connaître des contestations relatives à cet engagement. — Pau, 29 juill. 1863, Dauriol, [S. 66.2.195, P. 66.811]

597. — Il y a une foule d'autres décisions, d'après lesquelles les contestations qui s'élèvent entre un directeur de théâtre et un artiste dramatique, relativement à l'exécution de l'engagement de celui-ci, sont de la compétence des tribunaux de commerce. — Paris, 27 juin 1840, précité. — Toulouse, 22 déc. 1866, Lenoir, [S. 67.2.107, P. 67.465] — Nimes, 11 mars 1870, Castex, [S. 70.2.171, P. 70.704] — Montpellier, 20 déc. 1874, Tournie, [S. 75.2.83, P. 75.444] — Trib. civ. Seine, 18 juill. 1850, [S. 65.2.325, P. 65.1225, ad notam, D. 66.5.83]; — 21 juin 1865, de la Rounat, [Ibid.] — Mais toutes ces décisions s appuient sur la disposition de l'art. 634-1° et, ainsi que nous Pavons dit suprà, n. 589, nous renvoyons l'analyse de cette jurisprudence à la matière de la compétence commerciale où est sa véritable place.

598. — Si l'artiste dramatique ne fait pas un acte de commerce en louant ses services à un directeur, il en est autrement lorsque des artistes s'associent pour donner des représentations théâtrales. Il y a alors vraiment une entreprise de spectacles publics, que l'art. 632, C. comm., range parmi les actes de commerce par eux-mêmes. — V. suprà, n. 301 et infrà, n. 886 et s.

599. — Voyez sur le caractère des achats que ces artistes associés feraient des décorations, des meubles, des costumes et des autres objets indispensables pour leurs représentations , suprà, n. 301.

600. — Il a été jugé pareillement aue le tribunal de commerce eBt compétent pour statuer sur les contestations engendrées par les entreprises de tournées théâtrales, faites par des artistes avec le concours d'un agent oui prépare et organise les représentations dans leur intérêt et à leur profit. — Trib. comm. Paris, 22 janv. 1863, [Annales de la propr. litt., année 1863, p. 344]

4° Profession médicale.

601. — Les professions de médecin et d'officier de santé sont étrangères au commerce. La seule raison en est que ces personnes n'accomplissent pas d'acte d'entremise; ce qu'ils proca-