ACTE DE COMMERCE. - Tiras III. - Chap. II

rent aux malades c'est un service personnel qu'ils n'ont ni acheté ni loué, qu'ils tiennent de leur propre fonds. Peu importe qu'ils agissent par pure bienfaisance ou qu'ils n'aient pas d'autre mobile que le lucre. Un médecin, fût-il le moins désintéressé des hommes, n'en serait pas davantage commerçant. C'est là un point constant en jurisprudence et en doctrine. — Cass., 9 juili. I8o0, Quibert, [P. 50.2.213, D. 51.1.221] — Rennes, 24 marrf 1812, Fabré, [S. et P. chr.]; — 20 janv. 1859, Froment, IS. 59. 2. 256, P. 59.755, D. 59.5.11] — Limoges, 6 janv. 1827, Bonnesais, [S. et P. chr.] — Bourges, 9 août 1828, Levy, [S. et P. chrj — Toulouse, 6 mai 1843, Soubrie, [P. 45.1.334, D. 45.4.9]

— Paris, 26 févr. 1863, N..., [J. trib. comm., n. 4434, t. 12, p. 5571

602. — Il en est ainsi, alors môme que le médecin fournirait des remèdes à ses malades dans les lieux où il n'existe pas de pharmacien, ainsi qu'il v est exceptionnellement autorisé par l'art. 27, L. 21 germ. an XI. La vente de ces médicaments n'est qu'un accessoire de sa profession, à moins toutefois qu'il ne tienne une officine ouverte et ne revende des remèdes à tout veuant. — V. les autorités citées suprà, n. 175 et s.

603. — Le médecin reste également étranger au commerce, même lorsqu'il tient une maison de santé; à moins qu'il ne spécule principalement sur le logement et l'entretien d'un grand nombre de pensionnaires. — Paris, 9 avr. 1847, Defos, [P. 47. 1.490, D. 47.4.6] — V. suprà, n. 177 et 178.

. 604. — On a pu également reconnaître la qualité de commerçant au médecin-accoucheur, qui fabrique et vend habituellement des instruments de chirurgie. — Cass., 22 mars 1820, Lobstein, ID. Rép., v° Commerçant, n. 91]

665. — La môme solution doit être étendue aux chirurgiens, aux dentistes, aux garde- malades, aux sages-femmes. — V. pour les dentistes, suprà, n. 181 et s., et pour les sages-femmes, suprà, n. 180.

606. — Le vétérinaire qui pratique exclusivement son art, ne fait pas non plus acte de commerce. — Bordeaux, 1er mars 1858, Parsat , [Mémorial de jur. com. et mar. de Bordeaux, 58.1.128]

— Sic, Xbuguier, t. 1, n. 207.

607. — En conséquence , les difficultés relatives à la cession d'une clientèle attachée à l'exercice de cette profession , ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce. — Nancy, 19 juill. 1876, Bernard, [S. 76.2.289, P. 76.1.119]

608. — L'exploitation d'un gymnase , ayant pour objet des exercices au moyen desquels sont opérés des traitements hygiéniques ou médicaux, n'est nullement commerciale. — .Trib. Seine, 8 juin 1852, Quinquet, [J. trib. comm., t. 1, p. 261, n.

609. — Le pédicure-manicure qui se borne à la pratique de son art, n'accomplit certainement pas d'acte de commerce, pas plus que le m »decin, le dentiste, le vétérinaire, môme alors qu'il vendrait quelques drogues ou onguents. Mais il en serait autrement si la vente de ces objets devenait l'objet principal de sa spéculation. — Nouguier, t. i, n. 196.

610. — Ainsi, il a été jugé qu'il est commerçant, alors que, tout en se faisant connaître au public comme pédicure, il s'intitule fournisseur breveté de plusieurs cours étrangères pour certains produits de son invention, et qu'à raison même de sa profession, il se livre habituellement à des actes de commerce. Dès lors, il est justiciable des tribunaux de commerce.

— Paris, 18 juill. 1878, Sitt, [S. 78.2.241, P. 78.993]

611. -— A la profession médicale , se rattachent encore les pharmaciens, les droguistes et les herboristes. Nous nous sommes déjà occupés de ces personnes au point de vue de la commercialité, et nous nous bornons à renvoyer aux passages où il en a été traité. — V. suprà, n. 318, 370 et s.

5° Professions libérales diverses.

612. — La profession d'avocat, non-seulement est étrangère au commerce , mais elle est môme incompatible avec l'exercice d'actes de commerce. Toutefois l'avocat qui se fait agent d'affaires, pourrait être déclaré commerçant. — Montpellier, 11 mai 1844, Odon-Rech, [S. 44.2.351, P. 44.1.682]

613. — L'ingénieur civil qui se borne à 1 exercice de sa profession, fût-il attaché à l'exploitation d'une usine, n'accomplit pas d'actes de commerce. Par conséquent, il n'est pas commerçant, et ne peut pas être déclaré en faillite. — Paris, 29 févr. 1876, [J. trib. comm., n. 8860, t. 15, p. 436]

614. — - Il en est de môme de la personne attachée à une usine ou à un chemin de fer en qualité de conducteur-mécanicien.

— Be3lay,t. 1, n. 18. — Un jugement du tribunal de commerce de la Seine l'assimile à un aiae-ingénieur. — Trib. comm. Seine, 25 janv. 1872, Hulot, [D. 72.3.7] — V. infrà, n. 632.

615. — Le capitaine d'un navire marchand exerce aussi une profession purement civile. Sans doute, il accomplit des actes de commerce au nom et pour le compte de l'armement; il est vrai encore que le contrat, par lequel il s'engage envers l'armateur est, comme toutes les opérations se rattachant au commerce maritime, un acte de commerce. Mais, en tant que préposé à la direction du navire , il se borne à prôter ses services personnels, c'est-à-dire à fournir à l'armateur le secours de son activité et de ses connaissances techniques; il est impossible de découvrir dans ses agissements la trace d'une entremise quelconque.

616. — Il faut en conclure que le capitaine n'est pas commerçant. Car, d'une part, pour acquérir cette qualité, il ne suffit pas d'accomplir habituellement des actes de commerce, il faut encore agir en son nom personnel; et, d'autre part, les contrats d'engagement que passe le capitaine ne constituent pas l'objet principal de sa profession ; ils lui donnent le moyen de l'exercer, et ils en sont en quelque sorte l'accessoire; par suite, ils ne sauraient lui imprimer un caractère qu'elle n'aurait pas par ellemême. — Beslay, t. i, n. 18; Boistel, n. 1194; Desjardins, Traité de dr. mar., t. 2, n. 375; Paulnier, Manuel du cap. de navire au point de vue légal, n. 42; Lyon-Caen et Renault , t. 2, n. 1789. —Contra, Orillard, n. 469; Aldrick-Caumont , Dict. de dr. mar., v° Acte de comm., n. 8; Nouguier, t. 1 , n. 79. — V. infrà , v° Commerçant.

617. — La jurisprudence a varié à l'égard des capitaines de navire. Un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 19 juill. 1858 a bien jugé que le capitaine d'un navire marchand n'est pas commerçant, et que, par suite, il n'y a pas lieu de publier son contrat de mariage conformément aux articles 67 et s., C. comm.; il ne serait commerçant que s'il était intéressé à l'entreprise en qualité de copropriétaire-armateur du navire.

— Trib. comm. Bordeaux, 19 juill. 1858, B..., [D. 60.3.31]

618. — Mais la solution contraire a été consacrée par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 nov. 1830, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, du Ie* août 1831 , Gellineau, fP. chr., J. Marseille, 32.2.10]

619. — La cour de Bordeaux a jugé plus récemment que le capitaine d'un navire marchand est commerçant à raison môme fie sa profession , à la différence du second. — Bordeaux, 11 juill. 1866, tannes, [S. 66.2.344, P. 66.1249]

620. — La jurisprudence de Marseille est un peu différente. Le tribunal de commerce de Marseille et la cour d'appel d'Aix ont jugé que le capitaine marin n'est commerçant que dans l'exercice du commandement d'un navire et dans les laits qui s'y rattachent, que dès lors la signature, mise par lui sur un billet à ordre à une époque où il n'exerçait aucun commandement, ne peut être réputée une signature de commerçant, devant entraîner la compétence commerciale à l'égard des autres obligés au titre. — Aix, 6 juill. 1866, X..., [J. Marseille, 67.1.122) — Trib. comm. Marseille, 27 avr. 1866, D*e Gaëtani, [J. Marseille, 66.1. 190]

621. — Cette opinion intermédiaire, que défend M. Laurin (Cours de dr. mar. de M. Cresp, t. 1, p. 568 et 569), marque un progrès vers la vérité juridique, mais elle est loin d être satisfaisante; car elle aboutit à dire que la même personne est à la fois commerçante et non-commerçante. La loi a bien consacré l'existence des actes mixtes (V. suprà, n. 31); mais, au point de vue des personnes, elle n'en a reconnu que deux classes : celles qui sont commerçantes et celles qui ne le sont pas. L'examen de cette question sera mieux à sa place dans la théorie du commerçant. — V. infrà, v° Commerçant.

622. — Le simple pilote, employé au passage de certains endroits dangereux d un fleuve ou d'une rivière ou dans la traversée d'une ville, exerce, comme le capitaine du navire marchand, une profession purement civile.

623. — 11 a été jugé en effet, et c'est avec raison, que la conduite des bateaux par le pilote employé au passage des endroits dangereux d'un fleuve ou d'une rivière, ne peut être considérée comme acte de commerce ; ce n'est qu'un simple louage de service; et, dès lors, le pilote n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison de ses opérations. — Lyon, 9 mars 1867, Voirin, [S. 67.2.256, P. 67.923, D. 67.2.84]