DES ENTREPRISES COMMERCIALES

694. — La loi désigne sous ce nom un certain nombre d'opérations qui rentrent plus ou moins directement dans le louage d'ouvrage ou de services, telles que les entreprises de manufactures, ae transports, de spectacles publics, etc. — Il importe de bien préciser la notion d'entreprise et d'indiquer la cause pour laquelle le caractère commercial leur a été imprimé.

695. — n y a entreprise, lorsqu'une personne se met à la disposition du public pour exécuter, soit avec le concours de plusieurs autres , soit par la réunion de moyens combinés , des actes de la même nature d'une manière répétée , à titre d'habitude et de profession. Ces actes accomplis isolément, d'une manière accidentelle, ne sont pas commerciaux : ainsi, un acte de transport, un acte de fabrication. La raison de cette différence révèle la cause du caractère commercial attribué aux entreprises. Celui qui opère un transport, l'artisan qui manipule la matière à lui confiée, fournissent principalement leur travail, l'industrie, l'emploi de leurs propres forces. Au contraire, celui qui fonde et exploite une entreprise de transports ou de manufactures, achète un matériel et loue les services d'un personnel, dont il procure l'utilité aux tiers dans une pensée de lucre. Ce n'est donc pasà proprement parler la continuité ou la répétition des mêmes actes, comme le dit à tort, selon nous, M. Alauzet (t. 8, n. 2973), qui engendre la commercialité; c'est l'exécution de ces actes au moyen des forces d'autrui et à l'aide d'instruments qu'on s'est procurés exprès. Alors l'entrepreneirr spécule, non-seulement sur son industrie , mais encore sur le travail des ouvriers qu'il emploie et la location des machines et instruments qu'il a achetés; il devient ainsi un véritable intermédiaire. Mais l'entremise n'est pas seulement réelle, comme dans l'achat pour revendre; elle peut être aussi industrielle. — Boistel, n. 39 ; Lyon-Caen et Renault, n. 97. — V. suprà, n. 113.

696. — La loi imprime le caractère commercial, non-seulement à l'entreprise considérée en elle-même, c'est-à-dire au fait de l'établissement, mais encore aux opérations et engagements qui s'y rattachent ou en dérivent et qui constituent l'exécution ae l'entreprise. — Lyon-Caen et Renault, t. 1 , n. 98 et 100, note 1.

697. — Pour être commerciales , les entreprises doivent présenter les caractères essentiels de tout acte de commerce. Iliaut

d'abord que l'entrepreneur soit inspiré par un esprit de spéculation, c'est-à-dire par la recherche d'un oénéfice pécuniaire (V. suprà, n. 44 et s.). La spéculation doit être motivée par un tntérét privé (V. suprà , n. 58 et s.). Ainsi, les entreprises de manufactures , les marchés pour construire des ponts, des routes, etc., ou pour les réparer, ne sont pas des actes de commerce de la part de l'Etat, des départements ou des communes. Enfin, la spéculation de l'entrepreneur doit avoir pour objet principal des meubles (V. suprà, n. 90 et s., 209 et s.).

698. — Les actes, dont l'ensemble constitue une entreprise, peuvent être à la fois , de même que l'achat pour revendre , des actes de commerce ou des actes civils suivant la personne du côté de laquelle oh les envisage. Ainsi, l'entreprise de spectacles publics est certainement commerciale au point de vue du directeur; mais ce caractère n'est pas reconnu aux engagements que prennent les acteurs, musiciens et autres personnes employées au service du théâtre (V. suprà, n. 31 et n. 586 et s.). — Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 117.

699. — L'art. 632, C. comm., énumère un certain nombre d'entreprises. « La loi répute acte de commerce : toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; — toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics. » Nous aurons à voir si l'on ne doit pas ajoutera cette liste d'autres entreprises, notamment l'entreprise de travaux et de constructions.

Section I.

Entreprise de manufactures.

700. — On appelle entreprise de manufactures les opérations diverses pour lesquelles une personne, soit à l'aide du concours d'ouvriers qu'elle salarie, soit avec des machines destinées à remplacer les forces humaines, fait subir à des denrées ou marchandises, ou plus généralement à des matières premières, des transformations plus ou moins profondes, dans le but de les approprier aux besoins des consommateurs.

701. — - La cour d'Angers en a donné une définition analogue. Il y a entreprise de manufactures , dit-elle, lorsque, dans un but de spéculation , pour réaliser des bénéfices , on se livre, à l'aide de capitaux avancés ou engagés dans l'opération, à la fabrication ou transformation d'une matière première par les mains de l'ouvrier, et qu'on réalise ainsi , par le travail salarié d'autrui , des produits industriels qui sont mis dans le commerce. — Angers, 26 déc. 1856, Girardière, [P. 57.849, D. 56.2.114]

702. — ... Alors , d'ailleurs, qu'il ne s'agit point de quelques actes particuliers ou temporaires de fabrication, mais d'un établissement important et permanent , essentiellement industriel dont le but est la réalisation de bénéfices par spéculation sur la vente des produits manufacturés. — Même arrêt.

703. — L entreprise de manufactures suppose ordinairement que l'entrepreneur réunit dans un lieu appelé atelier ou fabrique, les ouvriers dont il loue les services; mais, elle n'en existerait pas moins dans le cas où les travaux seraient exécutés par des ouvriers travaillant dans leur domicile proçre. — Pardessus, n. 35; Lyon-Caen et Renault, n. 101; Nouguier, t. 1, n. 219.

704. — On distingue deux sortes de manufacturiers. Les uns achètent eux-mêmes les matières brutes qu'ils se proposent de mettre en œuvre pour les revendre sous une autre forme. C'est une personne qui achète de la laine, du fil, de la soie et qui les revend sous forme de drap, de toile ou de satin. Ces manufacturiers spéculent tout à la fois sur la revente des marchandises qu'ils achètent et sur le travail des ouvriers qu'ils emploient à la fabrication. — Leurs opérations sont ainsi commerciales à un double titre. Pour elles, il n'était pas besoin que l'art. 632, C. comm., mît au nombre des actes de commerce l'entreprise de manufactures; elles rentraient textuellement dans la première proposition de cet article, qui répute acte de commerce : « Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre. » Les manufacturiers de la seconde catégorie sont ceux qui se bornent à mettre en œuvre les matières qui leur sont fournies par autrui, ceux en un mot qui travaillent à façon. Ils spéculent exclusivement , soit sur l'emploi de leurs machines , soit sur le travail de