ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. III

leurs ouvriers. Il n'y a plus achat pour revendre ; mais on peut dire qu'il y a achat pour louer et le fait de louer pour sous-louer. C'est spécialement un genre d'opérations que l'art. 632, C. comm., a voulu déclarer commerciales sons le nom d'entreprises de manufactures. — Angers, 26 déc. 1855, précité. — Dans cette seconde classe, rentrent le teinturier, le blanchisseur, le filateur à façon , le maître tailleur qui se contente de confectionner des vêtements avec les étoffes qui lui sont fournies par ses clients.

705. — Il ne faut pas confondre le manufacturier avec l'artisan. L'artisan , comme le manufacturier, met en œuvre, à l'aide d'outils et instruments , quelquefois avec le concours de certaines personnes, les matières premières gui lui sont fournies ou qu'il achète. Mais, il s'en distingue au point de vue de l'objet de sa spéculation. Nous avons vu que le manufacturier spécule sur des actes d'entremise, ses opérations consistant en définitive à acheter des machines et à louer des services pour en procurer l'utilité au public, tandis que l'artisan spécule principalement sur son travail personnel, c'est-à-dire sur une chose qu'il tire de lui-même. Voilà pourquoi la profession d'artisan n est pas commerciale, tandis que l'entreprise de manufactures offre tous les caractères de la commercialité. Cette distinction est souvent délicate dans les faits. Nous en avons exposé précédemment les difficultés et les applications pratiques ; nous nous contenterons d'y renvoyer le lecteur (V. suprà, n. 641 et s.).

706. — 11 importe également de distinguer le manufacturier du propriétaire agriculteur, qui manipule ses récoltes à l'aide de procédés ou de machines et qui substitue ainsi un produit fabriqué à un produit naturel, et aussi de l'extracteur qui fait subir une préparation ou une transformation aux matières extraites du sol avant de les livrer à l'industrie. La difficulté provient ici de ce que les opérations agricoles et celles qui rentrent dans l'extraction sont étrangères au commerce , alors cependant que l'agriculteur et l'extracteur, en manipulant leurs récoltes ou les produits de leur mine, semblent être dans la position d'un manufacturier. Nous avons encore examiné cette question et indiqué le critérium à suivre pour établir une démarcation entre les opérations agricoles et extractives et l'entreprise commerciale de manufactures. — V. suprà, n. 445 et s., 481 et s.

707. — L'entreprise de manufactures, pour être commerciale, doit présenter les caractères qui sont essentiels à tout acte de commerce.

708. — Il faut d'abord qu'elle soit accompagnée de spéculation (V. suprà, n. 44 et s). Ainsi, la personne qui, dans le but de faire avancer les sciences ou les arts, fonde une usine pour se livrer à la découverte de quelques procédés utiles et encore inconnus, ne peut être considérée comme un manufacturier, lors même qu'elle occuperait un grand nombre de bras. — Paris, 6 mars 1858, Blancbat, [P. 58.1069] — Sic, Pardessus, n. 35; Orillard, n. 304; Ruben de Couder, n. 123. — V. suprà, n. 52 et s.

709. — La spéculation doit être motivée parmn intérêt privé (V. suprà, n. 58 et s.). Les manufactures, qui sont fondées et exploitées dans un intérêt public, ne constituent pas des établissements commerciaux. Telles sont les manufactures de tabacs, les fabriques de poudre, la loi, pour accroître les revenus de l'Etat, lui ayant réservé le monopole de la vente de ces objets. — Pardessus, n. 35; Ruben de Couder, n. 1208. — V. suprà, n. 59 et s., 68. — - Pour la fabrication des poudres et des salpêtres, V. suprà, n. 69.

710. —Enfin, l'entreprise de manufactures n'embrasse que la fabrication qui s'exerce sur les choses mobilières. Tel est, du reste, le sens naturel de l'expression. Mais, il y a des entreprises qui présentent avec celle de manufactures une grande analogie et qui ont des immeubles pour objet : ce sont les entreprises de travaux et de constructions. Nous avons à nous demander si ces entreprises, quoique le législateur les ait passées sous silence, peuvent être considérées comme étant aussi commerciales.

Section II.

Entreprises de travaux et de constructions.

711. — Les entreprises de travaux et de constructions sont celles dans lesquelles un individu se charge à forfait et moyennant un prix convenu , de la confection d ouvrages de diverses

natures à exécuter sur des immeubles, tels que des travaux de terrassement, de constructions ou même de simples réparations à des immeubles. Ces entreprises ressemblent beaucoup, au point de vue des moyens employés, aux entreprises de manufactures. Comme le manufacturier, l'entrepreneur de travaux loue les services de nombreux ouvriers, achète des machines et même le plus souvent, les matériaux nécessaires aux constructions, et il spécule sur les services des ouvriers, l'emploi de ses machines et la revente des matériaux.

712. — A raison de cette ressemblance, le caractère commercial des entreprises de travaux et de constructions devrait être admis dans tous les cas , si l'étude des travaux préparatoires du Code de commerce ne fournissait un argument contraire. Le projet du Code repu tait faits de commerce toutes entreprises dt constructions. Sur les critiques trop légèrement acceptées de quelques cours d'appel , le législateur rejeta les entreprises de constructions lors de la rédaction de l'art. 633 relatif aux actes de commerce maritime, et restreignit ainsi la commercialité aux constructions navales. Il résulte de là que l'entreprise de constructions terrestres n'est pas par elle-même un acte de commerce, et qu'elle ne revêt la nature commerciale qu'autant qu'elle rentre dans l'un des actes de commerce énumérés par la loi.

713. — Il faut d'abord qu'il y ait entreprise. Il est bien évident que , si les travaux de constructions étaient effectués par les propriétaires du terrain eux-mêmes à l'aide d'ouvriers employés et payés directement, ni les locations d'ouvriers, ni les achats de matériaux ou d'outils , ni aucune des opérations accessoires ne seraient des actes de commerce. Ces propriétaires ne font alors autre chose qu'accroître, entretenir ou réparer des choses de nature immobilière. Il en est de même des locations d'ouvriers et des achats de matériaux ou d'instruments, qui seraient faits par l'Etat , les départements ou les communes si , au lieu de traiter avec un entrepreneur pour la construction d'un édifice ou l'établissement d'une route, ils faisaient exécuter euxmêmes l'entreprise. — Aix, 9 mars 1827, Mauran, [S. et P. chr.] — Stc, Nouguier, t. i, n. 270-12°; Pardessus, n. 36.

714. — Le fait de l'entreprise ne suffit pas. D'autres conditions sont nécessaires pour que les entreprises de travaux et de constructions soient commerciales. A cet égard , les rèçles à appliquer varient , suivant qu'on est dans l'une ou dans l'autre de ces deux hypothèses.

715. — Ou bien l'entrepreneur fait des travaux ou des constructions sur des terrains qu'il a achetés et qu'il se propose de revendre après les avoir bâtis ou réparés. Nous avons déjà étudié cette première face de la question à propos des spéculations immobilières , et nous avons résolu la difficulté en disant que l'entreprise de constructions, civile en principe, devient commerciale, quand l'entrepreneur spécule moins sur le terrain que sur l'achat et la vente des matériaux et sur la main-d'œuvre. — V. suprà, n. 227 et s.

716. — Ou bien l'entrepreneur de travaux opère sur le sol d'autrui à la suite et en exécution d'un contrat passé avec le propriétaire foncier. Dans cette hypothèse, la Question a soulevé une controverse et trois opinions se sont Droauites.

717. — 4™ opinion. — Les entreprises de travaux et de constructions, quelles qu'elles soient, ne prennent le caractère commercial qu'autant qu'elles se rattachent à la navigation intérieure ou extérieure. Sans doute, l'entrepreneur, lorsqu'il fournit les matériaux, fait acte de commerce en les achetant; mais il n'en résulte pas que le marché, passé entre cet entrepreneur et la personne pour laquelle il travaille, doive aussi être considéré comme acte de commerce ou entreprise commerciale. Au contraire, cette convention, qui constitue un louage d'ouvrage et d'industrie, est un contrat civil, même lorsque l'entrepreneur fournit les matériaux. Outre l'argument emprunté au texte des art. 632 et 633, C. comm., on fait valoir que les entreprises de constructions terrestres ne peuvent jamais donner lieu à des actes de commerce, parce que les matériaux achetés par l'entrepreneur ne sont livrés par lui qu'après avoir été incorporés au sol et être ainsi devenus immeubles eux-mêmes (V. suprà, v° Accession. n. 335 et s.). Cette raison se trouve formulée dans un arrêt de la cour de Nancy, qui en a conclu qu'une entreprise de constructions d'un chemin vicinal ne peut pas constituer, de la part de l'entrepreneur, un acte de commerce , même quand il y a fourniture de matériaux. — Nancy, 14 mai 1856, Delobel, [S. 56. 2.624, P. 56.1.488, D. 56.2.1941 — « Que l'opération ait un caractère immobilier, répond M. Laurin avec beaucoup de force,