ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. III

par rapport à celui qui en a fait la commande, cela est évident; pour lui, en effet? il s'agit bien d'une maison ou de tout autre édifice à construire. Mais, au regard de l'entrepreneur, il ne s'agit que d'une spéculation sur des matériaux ou sur la maind'œuvre des ouvriers; il importe peu que le résultat de tout cela devienne un immeuble. Pour lui, c'est sur ces choses considérées en elles-mêmes, ut singulœ, que la convention a porté. » — Laurin, n. 45.

718. — 2e opinion. — L'entreprise de constructions, terrestres est commerciale tout comme l'entreprise de constructions maritimes, lorsque le constructeur fait les fournitures de matériaux nécessaires à ses travaux. Le caractère commercial n'appartient pas seulement aux achats de matériaux ; il doit être attribué à 1 entreprise elle-même considérée dans son ensemble, et, par suite, aux divers contrats passés par l'entrepreneur, par exemple avec des sous-entrepreneurs, aes tacherons, des ouvriers. Elle contient vraiment alors une entreprise de fournitures. Mais, si l'entrepreneur doit effectuer le travail sans avoir à fournir aucuns matériaux, il ne fait pas acte de commerce, alors même qu'il procure le travail des ouvriers. C'est l'hypothèse que le législateur a voulu soustraire à la commercialité , lorsqu'il a supprimé, dans l'art. 632, C. comm., l'expression toutes entreprises de constructions. — Molinier, n. 39; Paris, n. 148; Onllard, n. 309; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 346; Alauzet, t. 8, n. 2980; Ruben de Couder, n. 125; Lyon-uaen et Renault, t. 1, n. 403-404; Nouguier, t. 4, n. 269.

719. — 3e opinion. — Quelques auteurs enseignent que l'entreprise de travaux, faite par un tiers sur le terrain d'autrui, en vertu d'un marché Dassé avec le propriétaire , est toujours un acte de commerce. On fait remarquer en ce sens que la spéculation, qui a pour objet la main-d'œuvre, est tout aussi commerciale que celle qui porte sur les matériaux , que le fait de louer pour sous-louer est un acte d'entremise comme l'achat pour revendre, et que l'entrepreneur qui spécule sur les services des ouvriers qu'a loue est commerçant tout autant que le manufacturier qui travaille à la façon. L'entreprise de travaux ne serait donc civile que dans le cas où l'entrepreneur n'a rien à fournir, pas même la main-d'œuvre, et où il ne spécule que sur son industrie. Ce serait là toute la portée du silence gardé par le législateur dans l'art. 632 sur l'entreprise de constructions terrestres. — Merlin, Rép., v° Acte de comm., § 6, n. 3; Pardessus, n. 36; Bédarride, Jur. comm., n. 304; Dutruc, n. 444; Garsonnet, Rev. crit., année 4869, t. 2, p. 360; Boistel, n. 40; Laurin, n. 45 et s.

720. — Il a été jugé, en ce sens, que celui qui se charge, envers le propriétaire , de la conversion d'un certain périmètre de schiste en ardoise moyennant un prix proportionnel aux quantités par lui livrées, ne fait pas acte de commerce, encore qu'il exécute son travail avec le concours d'autres ouvriers choisis par lui, s'il se borne à leur payer un salaire qu'il a reçu pour en faire la distribution. Il ne spécule pas alors sur le travail de ses ouvriers. — Metz, 48 févr. 4869, Pay, [D. 69.2.242]

721. — Les décisions, que la jurisprudence présente sur les entreprises de travaux et de constructions, sont très nombreuses et très diverses, souvent même contradictoires. Au premier abord il semble y régner une confusion complète. Un examen plus approfondi permet toutefois de Ips rattacher à deux systèmes qui correspondent aux deux premières opinions exposées plus haut.

722. — 4er système. — Les tribunaux, entraînés par l'argument tiré des travaux préparatoires et la raison de texte, furent d'abord enclins à juger qu'une entreprise de travaux ne constitue, quelle qu'elle soit, un acte de commerce qu'autant qu'elle a pour objet une construction navale. Ces décisions ne tiennent aucun compte, pour caractériser l'entreprise, des fournitures de matériaux faites par l'entrepreneur, et on les voit attribuer le caractère civil à des entreprises de constructions importantes, telles que celles de maisons, de routes, d'églises, de ponts, qui nécessitent presque toujours, de la part de ceux qui en sont chargés , des achats de matériaux.

723. — Il a été jugé , conformément à ce système , qu'on ne peut considérer comme acte de commerce une entreprise de construction de deux pompes à vapeur, dont l'usage doit être consacré à des sociétés charbonnières, moyennant un intérêt dans l'extraction de la houille. Peu importe que l'entrepreneur se soit livré à des achats de matériaux considérables et à des opérations de change. — Bruxelles, 45 mars 4846, Henry, [P. chr.]; — 44 août 4839, Brendle , [P. 40.4 .286]

724. — Jugé également que la confection, par un charpentier, d'une roue hydraulique pour une filature ne peut être considérée comme une opération commerciale. — Rouen, 44 mai 4825, Amaury, [S. et P. chr.]

725. — De même, la construction d'une maison pour un particulier ne constitue pas un acte de commerce , mais un simple louage d'industrie. — Colmar, 8 juin 4822, Werner, [S. et P. chr.J

726. — Il faut en dire autant de la construction d'un canal. Une entreprise de construction n'est réputée acte de commerce qu'autant qu'elle a la navigation pour objet. En conséquence, les contestations relatives aux travaux de terrassement à exécuter pour creuser le lit du canal ou pour la construction de ses chaussées ou digues , ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce. — Nancy, 2 févr. 4844, Savel, [P. 43.4.239];

— 45 mars 4842, Clausse, [S. 42.2.480, P. 43.4.493]; — 6 avr. 4843," The1)aut, [S. 43.2.494 , P. 43.2.649] ; — 9 août 4850, Crard, [P. 52.4.536, D. 50.2.202] — Bruxelles, 22 mai 4849, Bailliau, [S. et P. chr.]

727. — On a considéré aussi comme purement civile une entreprise ayant pour objet la construction d'un magasin d'artillerie. — Rennes, 24 août 4825, Catheline, [P. chr.)

728. — ... Une entreprise de construction de bâtiments de terre et spécialement de fortifications. — Rennes, 24 août 4825, précité. — Bruxelles, 5 nov. 4848, Carondelet, [P. chr.]

729. — ... L'entreprise de celui oui s'est chargé d'une réparation de chemins publics et de l'acnat des pierres nécessaires à cette réparation. — Bruxelles, .25 oct. 4833, Devroede, [P. chr.]

730. — ... L'entreprise de travaux de constructions, tels que la construction d'un palais de justice et d'une prison. — Poitiers, 24 déc. 4837, Gon, [S. 38.2.297, P. 38.2.284] — Colmar, 44 août 4839, [P. 40.4.286]

731. — ... Ou la construction d'une église, cette entreprise ainsi que les précédentes ne devant être considérée que comme un louage d'ouvrage purement civil. — Caen, 8 mai 4838, Vidal ,?P. 43.4.238]

732. — De ce. que l'entreprise de constructions terrestres est purement civile, on a tiré cette conséquence que la société formée entre un tailleur de pierres et un charpentier, pour l'entreprise de la construction d'une église mise en adjudication par une commune , n'est point une société commerciale. Spécialement, un charpentier, qui se prétend l'associé d'un tailleur de pierres qui a entrepris la construction d'une église, ne peut assigner ce dernier devant le tribunal de commerce pour voir déclarer l'existence de la société. — Pau, 34 janv. 4834, Claverie, [P. chr.]

— V. aussi Bruxelles, 22 mai 4849, Baillieu, [S. et P. chr.]

733. — De même, l'entreprise des travaux d'un chemin vicinal, même avec fourniture de matériaux, n'est pas un acte de commerce. — Nancy, 44 mai 4856, Delobel, [S. 56.2.624, P. 56.

734. — On en a conclu également que le sous-traité, fait par un adjudicataire de travaux en ce qui concerne les charpentes et boiseries des constructions dont il s'est chargé, ne constitue pas un acte de commerce, mais une entreprise de travaux à prix fait, régie par les dispositions du Code civil relatives au louage d'ouvrage. — Poitiers, 24 déc. 4837, précité.

735. — Le sous-traité fait avec une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer pour des transports de terre, constitue aussi un louage d'industrie, et non un acte de commerce. — Lyon, 5 mars 4832, Savel, [P. chr.]

736. — Ainsi encore , l'action d'un entrepreneur de bâtiments, intentée contre un autre entrepreneur avec lequel il a sous-traité pour la construction à forfait de certains bâtiments, est de la compétence des tribunaux ordinaires. — Liège, 29 avr. 4833, Janssens, [P. chr.]

737. — De même, l'engagement d'exécuter en sous-œuvre, en qualité de simple tâcheron , des remblais et déblais de terre sur une portion de canal , n'est qu'un louage d'ouvrage purement civil, et ne peut donner lieu à aucune instance commerciale. — Nancy, 45 mars 4842, Clausse, [S. 42.2.480, P. 43.4. 493] — V. suprà, n. 726.

738. — Jugé aussi que le règlement des travaux de terrassement, fait par un individu pour le compte des entrepreneurs d'un chemin de fer, ne constitue pas une affaire* commerciale. — Cass., 26 mars 4838, Huard, [P. 38.4.404]

739. — Si l'entreprise de constructions est toujours civile , il