ACTE DE COMMERCE. - Titre. III. - Chap. III

n'en est pas de même des fournitures qu'a pu faire l'entrepreneur. Elles constituent des actes de commerce, et l'entrepreneur est justiciable de la juridiction commerciale à raison des achats de matériaux faits par lui pour les employer à sa construction.

— Poitiers, 21 déc. i837, précité.

740. — Mais, pour qu un entrepreneur fasse acte de commerce à raison des matériaux et autres objets qu'il a achetés , il faut que ces objets aient été employés comme une matière première, principale et indispensable, devant faire partie inhérente des travaux ou constructions à exécuter et dont l'entrepreneur doit ensuite recevoir le prix. — Par exemple , un entrepreneur de travaux n'est pas justiciable des tribunaux de commerce à raison de l'achat ae bois, lorsqu'il est établi qu'il s'est servi de partie de ces bois pour son chauffage et celui de ses commis, et que l'autre partie, après avoir été sciée en planches, a été employée dans le cours de l'entreprise à faciliter la circulation des brouettes , et a été ensuite revendue à des tiers à la fin des travaux. — Bruxelles, 27 avr. 1832, Horis,[P. chr.] — Sic, Dutruc, n. 118; Nouguier, t. {, n. 270.

741. — Jugé néanmoins que les constructions terrestres et les matériaux, soit bruts, soit travaillés, qui y entrent, ne doivent pas, à la différence des constructions navales, être considérées comme des marchandises , et leur fourniture ou mise en œuvre comme des actes de commerce. — Nancy, 4 juill. 1846, Rover, [P. 47.1.97, D. 46.2.236]

742. — %% système. — Les entreprises de constructions sont civiles ou commerciales suivant les cas : civiles, quand l'entrepreneur s'est borné à faire les constructions avec des matériaux qui lui sont fournis; commerciales, lorsqu'il fournit luimême les matériaux. — Ce système, qui consacre la seconde des opinions qui ont été exposées sur la question, est celui qui prévaut aujourd'hui dans la pratique.

743. — Lorsque l'entrepreneur fournit les matériaux, il fait acte de commerce, non-seulement à l'égard des ouvriers dont il loue les services et des fournisseurs auxquels il achète les objets nécessaires à l'exécution des travaux, mais encore au regard du propriétaire pour le compte duquel les travaux sont exécutés.

— Poitiers, 23 mars 1841 , Bêché [S. 41.1.633, P. 43.1.235] — Peu importe que, du côté du propriétaire qui fait construire, il n'y ait pas acte de commerce , parce qu'il s'agit pour lui d'une construction , et que par suite le marché a pour objet un immeuble. On a fait remarquer plus haut (V. suprà, n. 717), que la spéculation de l'entrepreneur était purement mobilière, et elle présente la même nature dans ses rapports avec le propriétaire aussi bien qu'à l'égard des ouvriers et fournisseurs. — Contra , Bédarride, Jur. commun. 305.

744. — Il importe peu, du reste, que le marché ait pour obiet une entreprise de travaux publics, c'est-à-dire intéressant l'Etat, les départements ou les communes. Le caractère de travaux publics n'a d'influence qu'au point de vue de la compétence. Par dérogation aux principes, c'est au conseil de prélecture qu'il appartient de statuer sur les contestations élevées entre l'administration et l'entrepreneur (L. 28 pluv. an VIII, art. 4); mais la règle reprend son empire, et les tribunaux de commerce deviennent compétents, lorsque les contestations n'intéressent pas l'administration, comme celles qui s'élèvent entre les entrepreneurs et leurs sous-traitants. — Alauzet, t. 8, n. 2980; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 102, note 3; Nouguier, t. 1, n. 272. — V. infrà, v° Compétence commerciale.

745. — Ainsi, il a été jugé que les entrepreneurs de travaux publics, et spécialement des travaux de la construction d'un pont, sont commerçants, et que, par suite, ils sont justiciables du tribunal de commerce à raison des contestations qui surviennent entre eux et les ouvriers qu'ils emploient à la confection de leurs travaux. — Poitiers, 20févr. 1851, Debrousse, [S. 51.2.637, P. 52.2.664, D. 52.2.129]

746. — Nous avons maintenant à citer les décisions les plus remarquables qui consacrent ce second système.

747. — On a reconnu le caractère commercial à l'entreprise de travaux de fortifications, lorsque l'entrepreneur "achète des bois de constructions et d'autres marchandises pour les employer aux travaux des places fortes, à raison desquels il est payé à tant le pied. — Bruxelles, 23 juill. 1819, Serrure, [S. et P. chr.]

— V. suprà, n. 728.

748. — On a décidé de môme pour les entreprises de nettoiement, arrosage, éclairage des villes, pour les entreprises de curage ou entretien de canaux , égoûts , etc., lorsque les opérations

de cette nature embrassent, non-seulement les travaux, mais encore des fournitures au profit du public. — Turin, 26 févr. 1814, Forinelli, [S. et P. chr.l — Caen, 3 août 1847, Bunot de Choisv, [P. 48.1.270] — Sic, Pardessus, n. 36.

74&. — Est commerciale également la société formée pour la construction d'un pont sur une route départementale. — Bastift, 8 avr. 1834, Sabiani, [S. 34.2.584, P. chr.]

750.— ... L'entreprise de réparations à faire à un chemin public. — Turin, 17 janv. 1807, Hermil, [S. et P. chr.] — Limoges, 21 nov. 1835, Gauche du Tailly, [S. 37.2.191, P. chr.l

751. — ... Surtout s'il s'agit principalement, de la part de l'adjudicataire entrepreneur, de 1 achat et de la fourniture des pierres nécessaires à ces travaux. — Caen, 27 mai 1818, Chrétien, [S. et P. chr.] — Poitiers, 23 mars 1841, précité.

752. — Une entreprise de travaux publics sur une route, avec fourniture de main-d'œuvre et de matériaux, est essentiellement un acte de commerce. — Cass., 29 nov. 1842, Bongoin, [S. 43. 1.85, P. 43.1.236]

753. — L'entrepreneur de travaux publics, qui s'engagea fournir les matériaux nécessaires à la construction d'une église qu'il se charge d'élever, fait acte de commerce. — Rouen, 26 déc. 1840, commune d'Ingou ville, [P. 44.2.504] — Poitiers, 17 déc. 1840, Rolland, [S. 41.2.37, P. 43.1.284] -- V. suprà, n. 731 et

754. — Mais, l'entreprise isolée d'ouvrages d'art on de réparations de grands chemins ne peut faire considérer comme négociant celui qui ne se livre pas habituellement à ce çenre d'industrie. — Besançon, 6 janv. 1818, Ragot, [P. chr.] — Caen, 27 mai 1818, précité.

755. — L entreprise, faite en commun par plusieurs personnes, de la construction d'une maison et ne la fourniture des matériaux, est un acte de commerce, et constitue une société commerciale. — Bourges, 19 nov. 1819, Renaud, [S. et P. chr.]

— Contra, Colmar, 14 août 1839, Brendlé, [P. 40.1.286]

756. — Des constructions de cuves et chaudières pour une usine, données en entreprise à des maçons, constituent un acte de commerce, dont la connaissance appartient à la juridiction commerciale, surtout lorsque les usines à construire doivent servir à l'utilité d'une fabrique appartenant à une société de commerce. — Toulouse, 15 juill. 1825, Houles, [9. et P. chr.]

757. — La construction d'un haut-fourneau est une entreprise d'usine ou de manufacture, qui doit être réputée commerciale, soit que l'entrepreneur fasse construire pour exploiter luimême, soit qu'il ne le fasse que pour revendre. En conséquence, l'entrepreneur ou propriétaire au haut-fourneau est justiciable des tribunaux de commerce à raison des achats qu'il a faits pour la construction de ce haut-fourneau. — Lyon, 14 août 1827, fcrozier, [S. et P. chr.]

758. — L'engagement, contracté par des entrepreneurs de serrurerie et de menuiserie, de fournir à un commerçant des ap-

Îmreils relatifs à son industrie constitue , non pas un simple ouage d'ouvrage et d'industrie, mais un acte de commerce, dont la connaissance est de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. — Paris, 14 juin. 1843, Palhi, [P. 43.2.341]

759. — L'entreprise de drainage , faite dans un but de spéculation et pour laquelle l'entrepreneur fournit les conduits de drainage ainsi que les ustensiles et outils nécessaires à l'entreprise et au travail des ouvriers, constitue un acte de commerce.

— Caen, 2 févr. 1858, Laurent, [S. 59.2.160, P. 58.849]

760. — L'entrepreneur de fontaines, dont la profession est de chercher des sources, de s'obligera les creuser, de construire des châteaux-d'eau ou bassins, en un mot, d'exécuter ou de faire exécuter les travaux nécessaires, fait en cela des actes de commerce qui le rendent justiciable de la juridiction consulaire et qui le rendaient autrefois passible de fa contrainte par corps, alors surtout que, pour l'exploitation de son industrie, il a forme une société avec un capitaliste. — Besançon, 30 juin 1856, Gautherot, [P. 56.2.551, D. 57.2.63]

761. — L'engagement de fournir à l'adjudicataire des travaux d'un canalla terre nécessaire pour les rampes, de la faire transporter et de faire construire ces rampes en faisant faire les remblais, constitue une entreprise commerciale de la compétence des tribunaux consulaires, encore bien que les matériaux fournis aient été retirés de la propriété du fournisseur, si oTaillears il résulte des circonstances que ce dernier avait agi dans un but de spéculation mercantile. — Toulouse, 24 nov. 1843, Persègaes.