ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. III

762. — Une' entreprise de terrassement, spécialement sur un chemin de fer, ne pouvant s'exécuter que par des ouvriers loués à cet effet et en faisant certaines espèces de fournitures, constitue un acte de commerce de la part de l'entrepreneur. En conséquence, cet entrepreneur est justiciable du tribunal de commerce à raison des contestations qui surviennent entre lui et les sous-entrepreneurs avec lesquels il a traité pour l'exécution d'une portion de ces travaux. — Orléans, 14 mai 1842, Leleu, [S. 45.2.213, P. 44.1.772] — Bourges, 5 août 1853, Pary, [P. 53.2.333, D. 54.5.11]

763. — On doit réputer commercial, à l'égard de l'entrepreneur de travaux, le marché par lequel cet entrepreneur s'engage envers un particulier a faire les travaux et les fournitures nécessaires à des constructions sur sa propriété. — Cass., 5 juin 1867, Branieki, [S. 67.1.336, D. 67.1.491] — En conséquence , si ce marché a été constaté par un acte sous seing privé, les parties ont droit au bénéfice de l'enregistrement provisoire au droit fixe de 2 fr. établi par l'art. 22, L. 11 juin 1859. — V. infrà, n. 1418 et s.

764. — Ce traité reste commercial alors même que l'entrepreneur deviendrait ultérieurement propriétaire du sol sur lequel la construction doit être édifiée. Cette acquisition ne peut avoir un effet rétroactif et enlever aux engagements de l'entrepreneur leur caractère commercial. — Trib. comm. Marseille, 28 janv. 1867, [J. Marseille, t. 45, p. 89]

765. — On avait jugé également que l'entreprise de la construction d'un chemin de fer constituait, à raison de sa nature et de son importance, non un acte isolé de commerce, mais une série d'actes de commerce qui donnaient à l'entrepreneur la Qualité de commerçant. — Par suite, l'entrepreneur peut être déclaré en faillite. — Cass., 2 févr. 1869, Boucaruc, [S. 69.1.220, P. 69.

766. — L'engagement contracté avec un entrepreneur par une compagnie de chemin de fer pour la confection de travaux relatifs au chemin, ayant un caractère commercial, le taux des intérêts de la créance qui en résulte contre elle est de 6 p. 0/0. — Cass., 27 nov. 1871, chemin de fer d'Orléans, [S. 71.1.204, P. 71.623, D. 72.1.92]

767. — Mais, si l'exploitation d'un chemin de ferpar une compagnie constitue une entreprise commerciale , et si les fournitures relatives a la construction de ce chemin présentent le même caractère, lorsqu'elles ont un rapport direct et nécessaire à l'objet de l'entreprise , il n'en est pas de même des fournitures faites pour arriver à l'expropriation ou à l'achat de terrains destinés a rétablissement du chemin de fer. — Ainsi, la demande en paiement de frais d'impression de placards et d'insertions dans les journaux, qui ont servi à donner aux opérations préliminaires de l'expropriation la publicité exigée par la loi , est de la compétence des tribunaux civils. — Nancy, 25 juiil. 1876, Pierrot, [S. 77.2.262, P. 77.1038]

768. — Est commerçant l'entrepreneur de travaux publics qui achète habituellement des matériaux qu'il livre à ceux avec lesquels il traite comme entrepreneur, et de la valeur desquels il est indemnisé et remboursé par le prix de son marché. — En conséquence , il est justiciable du tribunal de commerce à raison des marchés par lui passés. — Nancy, 20 juill. 1870, Martin, IS. 71.2.28, P. 71.103]

769. — Mais, d'après la jurisprudence, les entreprises de constructions terrestres ne constituent des actes de commerce qu'autant qu'elles ont nécessité l'achat et la fourniture de matériaux. Si 1 entrepreneur ne fournit que la main-d'œuvre , elles sont soumises au régime des actes civils.

770. — lia été iugé, dans ce sens, que la construction d'un bâtiment, pour l'édification duquel ^propriétaire fournit tous les matériaux nécessaires , et pour lequel l'entrepreneur ne s'est engagé qu'à fournir son travail et à procurer les échafaudages et autres objets nécessaires pour les constructions, ne doit pas être rangé dans la classe des commerçants, et n'est point justiciable du tribunal de commerce. — Bruxelles, 12 sept. 1825, N..., [P. chr.]

771. — De même, ne sont pas justiciables du tribunal de commerce des ouvriers qui , sans avoir ni chantiers , ni entrepôts de matériaux ou marchandises, et sans s'être livrés à des entreprises de fournitures, se sont simplement associés pour exécuter des travaux de maçonnerie et de charpente. — Chambéry, 14 mars 1863, Anthoine, [D. 63.5.6]