L'exécution de travaux qui ne consistent que dans des

terrassements effectués pour l'établissement d'un chemin, et gui n'ont point nécessité l'achat ou la fourniture de matériaux , ne constitue point une des entreprises commerciales énumérées dans l'art. 632, C. comm., mais un simple louage d'industrie défini par le 3e parag. de l'art. 1779, C. civ. En conséquence, les difficultés relatives à l'exécution de ce chemin ne peuvent être soumises à la juridiction commerciale; sur appel , la cour doit se déclarer d'office incompétente , attendu qu'il s'agit d'une incompétence ratione materiœ , et d'une nullité qui ne peut être couverte par une défense au fond. — Nancy, 22 mars 1876, Lhotte, [D. 77.2.172]

Section III.

Entreprise de commission.

773. — La loi , dans l'art. 632, répute acte de commerce toute entreprise de commission. — La commission est un contrat par lequel une personne appelée commissionnaire, se charge d'accomplir en son nom, pour le compte d'une autre appelée commettant, une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.

774. — Il est donc de l'essence du contrat de commission d'avoir pour objet un acte de commerce. Cela résulte du passage suivant de la discussion au Conseil d'Etat, d'après Locré (Esprit du C. de comm., t. 8, p. 286 et 287) : « M. Merlin attaque la rédaction en ce que ces mots entreprise de commission présentent une idée trop vague et susceptible d'être étendue trop loin ; on pourrait prétendre, par exemple , qu'ils autorisent à traduire devant les tribunaux de commerce le particulier, tel qu'il en a toujours existé beaucoup à Paris, qui fait profession et métier de recevoir les rentes et pensions des créanciers de l'Etat domiciliés dans les départements. — M. Regnault de Saint-Jean d'Angély dit que la section de l'intérieur n'entend parler que de celui qui est chargé de commission pour marchandises, et observe au surplus que le titre des commissionnaires développe bien la pensée des rédacteurs. — M. Beugnot dit que le mot commission est suffisamment expliqué par la nature de la loi ; dans un code de commerce , il ne peut signifier que les commissions relatives à des objets de commerce. La rédaction proposée parla section de l'intérieur est adoptée. » Telle est aussi l'opinion générale. — Delamarre et Le Poitvin, t. 2, n. 20; Bravard-Veynères et Démangeât, t. 6, p. 347; Boistel, n. 510; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 779; Laurin, n. 35; Nouguier, t. I, n. 235.

775. — Il en résulte que, lorsque le propriétaire d'un vignoble s'adresse à un commissionnaire en vins et le charge de vendre pour son compte tout ou partie de sa récolte , il n'y a pas commission, mais un simple mandat.

776. — On appelle entreprise de commission le fait d'une personne qui s'annonce au public comme se chargeant de conclure en son nom, pour le compte d'autrui, des affaires commerciales de tel ou tel genre. En somme, l'entrepreneur de commission est un commissionnaire de profession.

777. — Sont entrepreneurs de commission , et non simple? contre-maîtres, les individus qui, comme habitants du département de la Somme, se chargent de faire tisser et confectionner les chaînes de coton qui leur sont envoyées par la fabrique, et, par suite, ils sont justiciables des tribunaux de commerce. — Rouen, 22 mai 1829, Baudelocque, [P. chr.]

778. — On doit également considérer comme commissionnaires de profession, et non comme courtiers, les facteurs aux halles. Ils agissent, en effet, en leur propre nom pour les achats et les ventes qu'ils font en vertu des ordres de leurs clients, et sont, par suite, responsables de l'exécution des marchés envers ceux qui leur ont vendu ou de qui ils ont acheté. — Cass., 13 juill. 1864, Baratte-Wattel, [S. 64.4.413, P. 64.1143, D. 64.1. 462] — Paris, 9 avr. 1825, Doré, [S. et P. chr.] — Sic , Orillard , n. 321. — V. infrà , vl* Approvisionnement de Paris, Facteur aux Halles, Halles et Marchés.

779. — Il résulte de cette jurisprudence que la vente d'une place de facteur à la halle aux blés devrait être tenue, à l'éçard du facteur qui achète ou qui vend, pour une vente commerciale. On cite toutefois comme contraire un arrêt de la cour de Paris, du 20 juin 1840, Devé, [P. 40.2.173]

"780. — Du principe que l'entreprise de commission est un acte de commerce par lui-même, il suit que les obligations qui découlent, dans les rapports du commettant et du commissionnaire, des actes rentrant dans une entreprise de commission, sont des obligations commerciales : ainsi, l'obligation pour le