ACTE DE COMMERCE. - Titre 111. — Chap. III

commettant de payer le salaire, du commissionnaire, l'obligation pour le commissionnaire de rendre compte au commettant.

781. — Il a été iugé, notamment, que l'action par laquelle le commissionnaire réclame le paiement de son droit de commission doit être portée devant le tribunal de commerce. — Aix, 29 oct. 1813, Marcel, [S. et P. chr.]

782. — Dans ses rapports avec les tiers, le commissionnaire, en vertu des principes de la commission , fait personnellement un acte de commerce, et les droits et engagements qui en découlent sont nécessairement commerciaux.

783- — Le législateur déclare acte de commerce l'entrejyrise de commission. On en tire cette conséquence qu'un acte isolé de commission ne serait pas commercial. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 349; Orillard, n. 320; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 105; Boistel Jta. 41; Nouguier, t. 1 , n. 234. — Donc, celui qui accepte accidentellement le rôle de commissionnaire, ne fait pas par cela seul un acte de commerce, du moins «i l'égard du commettant, qui ne pourrait porter devant la juridiction commerciale son action en reddition de compte. — bravard-Veyrières, loc. cit.; Boistel, loc. cit. — Mais, si l'on considère la personne du commettant, l'opération est commerciale en vertu du principe de l'accessoire , et si le commissionnaire avait une action à exercer contre lui, il pourrait en saisir le tribunal de commerce. — V. infrà, n. 1054 et s.

784. — Il ne suffît pas qu'il y ait entreprise de commission pour qu'il y ait acte de commerce; il faut que les parties soient dirigées par un esprit de spéculation (V. suprà, n. 44 et s.). Ainsi , le tribunal cte commerce est incompétent pour connaître «le l'action résultant, entre deux individus, de relations qui n'avaient pour objet que la remise qu'ils se faisaient réciproquement de marchandises et de denrées qu'ils achetaient l'un pour l'autre, sans autre objet que de se rendre de bons offices, ces relations et ces bons offices ne constituant aucune opération de commerce. — Rennes, 21 juin 1813, Foucault, [P. chr.]

Section IV.

Entreprise de transport par terre et par eau.

785. — H y a entreprise de transport, lorsqu'on se met à la disposition du public pour transporter d'un lieu dans un autre des personnes ou des marchandises par des voies quelconques, voitures, chemins de fer, bateaux à vapeur ou autres. Le législateur aurait pu se dispenser de signaler expressément l'entreprise de transports parmi les actes de commerce. Elle s'analyse , en effet, dans un achat pour louer, que l'art. 632, C. comm., met, avec l'achat pour revendre , au premier rang des actes de commerce. Les entrepreneurs de transport achètent, en effet, des chevaux, des voitures, des bateaux, etc., pour en relouer l'usage au public. — V. suprà , n. 268 et s.

786. — Peu importe , du reste , que les bateaux ou voitures qu'ils emploient pour les transports leur appartiennent en toute propriété, ou qu ils les aient loués pour en sous-louer l'usage. — Aix, 6 août 1829, Montanart, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 31 août 1831, Malineau, [S. 32.2.19, P. chr.]

787. — Pour qu'un fait de transport par terre ou par eau ait un caractère commercial , il faut d'abord qu'il y ait entreprise , c'est-à-dire qu'on fasse des transports sa profession habituelle , qu'on forme dans ce but un établissement. Il en résulte qu'un acte isolé de transport ne serait pas commercial, quand même il serait salarié. — Pardessus, n. 39; Orillard, n. 324; Alauzet, t. 8, n. 2978; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 106; Boistel, n. 42; Nouguier, t. 1, n. 237.

788. — Ainsi, le cultivateur qui, après avoir transporté ses grains ou ses denrées à la ville, en ramènerait des marchandises pour compte dautrui moyennant une rétribution , ne ferait pas un acte de commerce. — Pardessus, loc. cit.; Boistel, loc. cit.

789. — Il en serait de môme de celui qui, habitué à employer ses chevaux et ses voitures à son propre service, les louerait occasionnellement se chargeant de quelques transports. — Pardessus, loc. cit.

790. — Mais, on a déclaré entrepreneur de transports la personne qui est dans l'habitude, quand son bétail, destiné principalement à l'exploitation de ses terres, n'est pas employé à ce travail , d'opérer des transports d'une ville à une autre en vue d'en tirer un profit. Cette habitude suffît pour qu'il y ait entre-

prise de transports. — Pau, 20 avr. 1822, Lasserre, [P. chr.] — Sic, Nouguier, t. 1, n. 238.

791. — L'association formée par des individus réunis en communauté sous la direction d'un syndic, en vue de se charger, moyennant un prix déterminé et au nom de la compagnie , du halage et transit des bateaux qui traversent une ville en remontant ou descendant une rivière, constitue une entreprise de transport par eau, justiciable à raison de ses opérations des tribunaux de commerce. — Cass., 24 févr. 1841, Rollin, j S. 41.1.427,

P. 41.2.383] — « Il est vraisemblable, disent MM. Goujet et Merger sur cet arrêt, que la circonstance que les haleurs ne se bornaient pas à tirer les bateaux et les dirigeaient dans un passage dangereux a exercé une certaine influence sur cette décision; car, s'il n'y avait pas une industrie mise en commun, il nous paraîtrait impossible de considérer comme commerciale une association d'ouvriers qui ne se réuniraient que pour faire usage de leurs forces phvsiques. » — Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 138. — V. aussi Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 352.

792. — Il ne suffît pas qu'il y ait entreprise de transports, pour que la commercialité existe ; l'entreprise doit présenter, en outre, les caractères essentiels à tout acte de commerce.

793. — Il faut d'abord qu'elle ait été faite dans un but de spéculation (V. suprà, n. 44 et s.). Ainsi, ne ferait pas acte de commerce celui qui s'engagerait à opérer gratuitement des transports.