La spéculation de l'entrepreneur doit être motivée

Ï>ar un intérêt privé (V. suprà, n. 58). Ainsi, quand l'Etat, au ieu de recourir à la voie des entreprises particulières , fait exécuter lui-même des transports à son compte et à ses risques et périls , il ne fait pas acte de commerce ; car il est réputé agir dans un but d'utilité publique et d'intérêt général. — Pardessus, n. 39; Orillard, n. 326; Alauzet, n. 2978; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 135. — V. suprà, n. 71.

795. — Par application de ce principe, on a décidé avec raison que l'exploitation d'un chemin de fer par l'Etat ne constitue pas une entreprise commerciale , et que , par suite, l'Etat n'est pas justiciable des tribunaux de commerce à raison des difficultés que cette exploitation peut soulever. — Cass. Belg., 14 nov. 1844, Etat Belge, [S.. 45.2.564, D. 46.2.4]

796. — Mais, lorsque l'Etat, au lieu d'exploiter lui-même directement, concède l'entreprise à un tiers , l'opération chançet-elle de nature, et devient-elle commerciale? La question doit se résoudre par une distinction. Si ce tiers est un agent de l'administration, chargé de l'exploitation pour le compte de l'Etat, c'est un préposé qui remplit un service public, il ne fait pas d'acte de commerce (V. suprà, n. 59 et s.). Mais il en est autrement, si le tiers, agissant en son propre nom et sous sa res-

Fonsabilité , ne peut pas être considéré .comme le délégué de Etat; il agit alors comme un entrepreneur ordinaire, et le caractère de ses agissements ne peut être modifié parce qu'il a contracté avec l'Etat au lieu de traiter avec un simple particulier.

797. — Ainsi, avant le Code de commerce, un entrepreneur général des transports militaires était justiciable des tribunaux de commerce pour l'exécution des traités par lui passés avec des particuliers, — Cass., 11 vendém. an X, Marion, IS. chr.] — Depuis le^Code de 1807, il a été jugé pareillement qu une entreprise de transports militaires est réputée acte de commerce à l'égard des tiers, et rend les entrepreneurs justiciables des tribunaux de commerce. — Cass., 22 fnm. an IX, Gehier, [S. chr.l — Lyon, 30 juin 1827, Rousseau, [S. et P. chr.] — Sic, Orillard, n. 32o.

798. — Peu importe qu'à raison de la concession consentie par l'Etat, l'entreprise de transport soit soumise à une réglementation administrative, par exemple, à un tarif, ou que l'entrepreneur puisse invoquer certains avantages particuliers, voire même un monopole. Le caractère commercial de l'entreprise ne sera pas altéré par cette circonstance.

799. — Nous avons déjà fait une application de cette idée à propos du maître de poste , et nous avons reconnu que sa profession est commerciale. — V. suprà, n. 72 et s.

800. — De même, l'entreprise d'un chemin de fer concédé par l'Etat , ayant pour objet le transport des marchandises et des voyageurs, constitue une entreprise commerciale et, par suite , les demandes que des particuliers forment contre le concessionnaire pour obtenir l'exécution de ses obligations, sont de la compétence des tribunaux de commerce. — Cass., 28 juin 1843, (?• de la Grand-Combe, [S. 43.1.574, P. 43.2.153] — Lyon,