ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. III

!•» juill. 1836, Durand, [P. chr.] — Nimes, 10 juin 1840, Marme, [P. 40.2.556]

801. — Par la même raison, les compagnies formées pour l'exploitation des chemins de fer concédés par l'Etat, sont des sociétés de commerce, — Cass., 26 mai 1857, deux arrêts, chemin de fer d'Orléans, [D. 57.1.246]; — 14 juill. 1862, Vanlinden, [S. 62.1.938, D. 62.1.518]; — 27 nov. 1871, ch. de fer de Paris à Orléans, [D. 72.1.92]— ... qui, en cette qualité, peuvent être déclarées en faillite. — Cass., 26 mai 1857, précité.

802. — On a même déclaré commerciale la société formée à l'effet d'obtenir la concession d'un chemin de fer, bien qu'elle n'en soit pas demeurée adjudicataire. — Paris, 19 mai 1848, Pepin-Lehalleur, [D. 49.2.27]

803. — On a décidé, dans le même ordre d'idées, que la vente d'un établissement de voitures omnibus, suivie le même jour de la formation d'une société entre le vendeur et l'acheteur pour l'exploitation de l'entreprise, constitue une opération commerciale, et cela alors même que la concession n'aurait point encore été obtenue. — Cass., 24 déc. 1850, Verdier, [D. 51.1.31]

804. — Le fermier d'un bac à traille est-il un préposé de l'administration, ou bien faut- il le considérer comme un entrepreneur de transports par eau? La question fait difficulté ; elle a été examinée plus haut. — V. suprà , n. 78.

805. — De ce crue l'entreprise de transports par terre et par rau est commerciale il suit que les engagements contractés par l'entrepreneur relativement a l'exercice de son industrie , par exemple l'engagement pris par une compagnie de chemin de fer de transporter les marchandises dans un délai plus court que celui fixé par les cahiers des charges , sont commerciaux , et, par suite, en cas d'inexécution, peuvent être prouvés , quel que soit le montant du litige, à l'aide de présomptions graves , précises et concordantes. — Paris, 30 déc. 1857, Ch. de Ter du Nord, [D. [58.1.395] — V. infrà, vl» Chemin de fer, Preuve.

806. — Il résulte encore du même principe que toute demande formée contre l'entrepreneur est de la compétence des tribunaux de commerce, sans distinguer si la demande émane de voyageurs, de propriétaires d'objets transportés, ou enfin de personnes qui prétendraient avoir fait à 1 entrepreneur des fournitures concernant son entreprise. La jurisprudence offre de nombreuses applications de cette conséquence.

807. — Ainsi, la contestation qui peut s'élever entre l'expéditeur et le transporteur ayant pour objet l'exécution d'un contrat de transport entre deux commerçants, est de la compétence du tribunal de commerce. — Paris, 30 déc. 1871, Ch. de fer d'Orléans, [S. 73.2.4, P. 73.83]

808. — On a jugé, également, que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes formées , soit par un commerçant, soit même par un non-commerçant, en paiement du prix d'effets à eux confiés et qui ont été perdus. — Bourges, 23 nov. 1835, Henriot, [S. 37.2.466, P. ehr.l

809. — Quand un cautionnement a été versé entre les mains d'un entrepreneur de diligences par un employé, pour garantie de sa gestion , la demande formée contre cet entrepreneur à fin de restitution du cautionnement fourni , est de la compétence du tribunal de commerce. — Bordeaux, 19 avr. 1833, Russac, [S. 34.2.318, P. chr.]

810. — De même, lorsqu'un entrepreneur de transports a remis les effets qu'il s'était charçé de transporter, à une autre personne que le destinataire , celui-ci peut porter sa demande endommages-intérêts devant la juridiction commerciale. — Cass., 11 nov. 1835, Michelet,[P. chr.]

811. — C'est encore le tribunal de commerce qui est compétent pour connaître d'une action en dommages-intérêts formée par un voiturier contre un commerçant qui 1 a chargé de transporter des marchandises de contrebande sans le prévenir de la nature prohibée de son chargement, lorsque la saisie de ces objets, opérée entre ses mains, lui a causé un préjudice. — Montpellier, 12 juill. 1828, Pratz, [S. et P. chr.]

812. — La règle d'après laquelle les actions intentées contre un entrepreneur de transport, à raison de son entreprise, doivent être portées devant les tribunaux de commerce , subit-elle une dérogation par suite de la loi du 25 mai 1838, qui, dans son art. 2, g 2 et 3, attribue aux juges de paix, jusqu'à concurrence d'un taux déterminé, le juçement des contestations entre les voyageurs et les voituriers ou oateliers pour retard, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs? Quelle est au juste la portée de cette disposition de la loi de 1838? Les au-

Répertoire. — Tome I.

teurs sont loin d'êtce d'accord sur la solution à donner. Nous renvoyons l'examen de cette question infrà , v° Compétence commerciale. Disons seulement, dès à présent, gue , d'après lajurisprudence dominante, le voyageur, qui actionne le voiturier ou batelier, a l'option entre la juridiction civile et la juridiction consulaire. — Cass., 4 nov. 1863, chem..de fer d'Orléans, [S. 63.1.132, P. 64.541] — Angers, 3 mai 1855, chem. de fer d'Orléans, [S. 55.2.331, P. 55.1.577] — Poitiers, 12 févr. 1861, chem. de fer d'Orléans, [S. 61.2.332, P. 61.751]

813. — Outre les entrepreneurs de transports, il y a les commissionnaires de transports , qui , agissant en leur nom pour le compte d'autrui , passent des marchés avec les entrepreneurs de transports ou les voituriers pour leur faire opérer le transport des marchandises du commettant. Il y a de leur part entreprise de commission, et on doit leur appliquer les règles exposées dans la section précédente.

Section V.

Entreprise de fournitures.

814. — H y a entreprise de fournitures , lorsqu'une personne s'oblige à livrer pour un prix convenu, soit en une fois, soit en plusieurs fois et à des termes périodiques, une certaine quantité de denrées et marchandises. On s'est engagé, par exemple, à fournir le pain ou la viande nécessaire à la nourriture d'un lycée ou d'un régiment. Tantôt les entreprises de fournitures ont pour objet de transférer la propriété des choses fournies, comme dans l'exemple précédent; tantôt elles consistent dans une simple location tendant à procurer seulement l'usage de certaines choses. Tel est le cas où on loue pour une fête publique des ornements devant servir à la décoration et être retirés après la fête. — Pardessus, n. 21.

815. — L'entreprise de fournitures constitue un acte de commerce du côté du fournisseur. Quant à la personne qui traite avec lui, elle fait, ou non, acte de commerce selon l'intention dans laquelle elle conclut le marché. Le caractère commercial affecte d'abord le contrat par lequel l'entrepreneur s'engage à fournir, puis tous les actes, achats , locations, livraisons effectués en vue de son exécution. — Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 92.

816. — L'entreprise de fournitures est un acte de commerce par lui-même, sans au'il y ait lieu de distinguer si l'entrepreneur a, ou non, la qualité de commerçant. Il n'est pas nécessaire qu'il fasse profession de livrer des fournitures de tel ou tel genre.

817. — La commercialité de l'entreprise de fournitures est indépendante, non-seulement de la qualité de celui qui s'y livre, mais encore de la qualité des personnes envers lesquelles s'oblige l'entrepreneur. Ainsi, les fournitures faites à l'Etat, aux départements et aux communes, sont commerciales aussi bien

3ue celles faites aux particuliers. On devrait notamment consiérer comme telle une entreprise de fournitures de subsistances militaires.

818. ~ Toutefois, dans cette hypothèse, il faut soigneusement distinguer si les fournisseurs sont commissionnés par l'administration , ou s'ils se sont engagés envers elle à lui faire les fournitures à des prix convenus. Ce n'est que dans ce cas qu'ils sont entrepreneurs , et que , fussent-ils d'ailleurs soumis à certains règlements, ils font des actes de commerce. Dans le premier, au contraire, c'est l'administration elle-même qui achète

Ear leur entremise; elle n'est présumée acheter que pour ses esoins et dans, un intérêt public : ce qui exclut la commercialité. — Pardessus , n. 21. — V. suprà, n. 58.

819. — Même, dans le cas où l'entrepreneur de fournitures faites ou à faire pour un service public doit être reçardé comme ayant accompli un acte de commerce, la loi a introduit, au point de vue de la compétence, une exception aux principes, analogue à celle que nous avons signalée pour l'entreprise de travaux publics (V. suprà, n. 744). — C'est la justice administrative qui est seule compétente à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour statuer sur les contestations élevées entre l'administration

î et l'entrepreneur de fournitures. — Nouguier, t. 1, n. 266; Lyon- Caen et Renault, t. 1, n. 95, note 2. — Il y aurait à préciser relativement à l'étendue de cette dérogation; nous approfondirons cette question infrà, v° Compétence commerciale.

820.— Mais, dès que la contestation ne met plus en jeu l'intérêt public, la compétence commerciale reprend son empire.