ACTE DE COMMERCE. - Titre III. - Chap. III

Ainsi, le traité aue fait un entrepreneur général avec un soustraitant, et par lequel ce dernier s'engage à lui vendre des denrées qu'il revend ensuite au gouvernement, est une opération commerciale à raison de laquelle l'entrepreneur est justiciable des tribunaux de commerce.

821. — De même, les sou s- traités par lesquels celui qui s'est rendu adjudicataire d'un marché de fournitures pour l'administration a cédé à des tiers partie de son entreprise, ont un caractère commercial et, par suite, les contestations élevées entre le cédant et les cessionnaires, relativement à ces traités, ont dû être portées devant la juridiction consulaire. — Cass., 10 févr. 1836, Moulin, [S. 37.1.157, P. chr.]

822. — Pareillement, une agence ayant pour objet le service des fournitures d'une armée , doit être considérée comme une entreprise commerciale , et ses membres peuvent être traduits par les fournisseurs devant le tribunal de commerce, et non devant le juge civil, quoique l'action de ces derniers ait été, dans l'origine , de la compétence commerciale , s'il n'y a lieu à cette juridiction exceptionnelle par la raison que le gouvernement français est devenu étranger à cette liquidation. — Cass., 1er juill. 1829, Verac, [S. et P. chr.]

823. — Pour que l'entreprise de fournitures soit commerciale, une condition est indispensable : c'est que le fournisseur ait acheté ou du moins qu'il ait l'intention d'acheter ou de se procurer à titre onéreux les denrées ou marchandises au'il s'est engagé à livrer. Il n'y a pas commercialité sans spéculation (V. suprà, n. 44 et s.), et la spéculation consiste ici à gagner sur la différence entre le prix d'achat et le prix de revente. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 355 et 356 ; Bédarride, Jur. comm., n. 263; Orillard, n. 335; Huben de Couder, v° Acte de comm., n. 140; Dutruc, vft Acte de comm., n. 121 ; Alauzet, t. 8, n. 2981 ; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 92; Boistel, n. 38; Nouguier, t. 1, n. 263. — On aperçoit, à cet égard, une grande analogie entre l'entreprise de fournitures et l'achat pour revendre ; elle doit aussi renfermer un acte d'entremise. Toutefois , elle s'en distingue le plus souvent par ce trait particulier que signale Bravard-Veyrières : c'est que la spéculation y commence par la vente, et se liquide par l'achat ; on promet de fournir ce qu on n'a pas encore acheté, ce qu'on se procurera plus tard. Mais cette différence est de minime importance au point de vue de l'application du droit.

824. —Ainsi, n'est pas commerciale l'entreprise par laquelle le propriétaire d'un vignoble s'engage à fournir à un établissement sa récolte en vins pendant un certain nombre d'années , ou celle par laquelle, le propriétaire de forêts s'oblige à livrer par an à une forge tant de stères de bois. Un propriétaire ne mit jamais un acte de commerce en vendant les produits de son fonds fV. suprà, n. 406 et s.). — H en est de même d'un auteur qui publierait son ouvrage par souscription, et qui s'obligerait à en fournir des livraisons aux souscripteurs à des époques déterminées (V. suprà, n. 538 et s.).

825. — Toutefois, le propriétaire foncier qui promet de fournir des choses de son domaine, fait une opération commerciale, si ces choses ne constituent qu'un accessoire de sa spéculation, c'est-à-dire de ce qu'il s'est engagé à livrer ou à faire moyennant un prix convenu. — Il a été iugé, par exemple, qu'un propriétaire qui s'oblige à fournir à l'entrepreneur de la construction d'un canal les terres nécessaires aux remblais qu'exigera l'établissement des rampes, fait une entreprise de fournitures, et une entreprise commerciale , alors que son engagement n'est pas limité à la quantité de terre que son fonds pourra donner, et l'oblige à livrer toute la terre nécessaire aux remblais , laquelle il devra prendre partout ailleurs si son propre sol est insuffisant. — Toulouse, 24 nov. 1843, Persègues, [P. chr.] — Sic, Nouguier, 1. 1, n. 264.

826. — De même ces entreprises littéraires, ou'on nomme souscriptions d'ouvrages , qui sont civiles quand elles émanent de l'auteur, deviennent commerciales, quand elles sont faites par un tiers , par exemple , par un libraire-éditeur. — V. suprà, 314 et 315.

827. — Les entreprises de fournitures sont très multipliées et leur objet est très varié; elles s'appliauent à toutes les choses susceptibles de satisfaire les besoins qu entraîne une civilisation avancée. On a vu plus haut que la jurisprudence ne répute

' commerciales les entreprises de travaux et de constructions que lorsqu'elles sont doublées d'une entreprise de fournitures (V. suprà, n. 742). Nous avons, à cet égard, rapporté des applica-

tions nombreuses. Nous nous bornerons maintenant à citer des entreprises de fournitures dans lesquelles cet élément étranger ne se rencontre plus.

828. — Celui qui se charge à forfait et en vue de bénéfices éventuels de la fourniture aes objets nécessaires à l'établissement d'un nouveau culte, fait une entreprise commerciale qui lui imprime la qualité de commerçant. — Paris, 15 avr. 1834, Dufour, [S. 34.2.414, P. chr.]

829. — L'établissement et la tenue d'un cercle dans lequel des jeux, livres, journaux et rafraîchissements sont fournis aui abonnés moyennant une rétribution, constituent aussi une entreprise commerciale. La décision contraire de la cour de Grenoble ne saurait être approuvée. — Grenoble, 12 déc. 1829, Tournu, [S. 33.2.19, P. chr.] — Il en serait autrement si le cercle était établi au moyen d'une association dans laquelle les frais seraient supportés en commun par les abonnés au moyen d'une souscription individuelle et sans bénéfice possible pour aucun d'eux. Dans ce cas , il y a absence de spéculation. — Paris, 31 déc. 1855, Thomas, [D. 56.5.91] — Sic, Alauzet, t. 8,n. 2981.— V. suprà, n. 50.

830. — H y a entreprises de fournitures dans le fait de s»» charger de la location aes choses nécessaires à la célébration des pompes funèbres. Dans ce cas, l'entreprise de fournitures est mélangée d'une entreprise de transports. — Cass., 9 janr. 1810, Bouveret, [S. et P. chr.] — Mais si le service des pompes funèbres constitue une entreprise commerciale lorsqu'il est exploité par un adjudicataire ou un régisseur dans son intérêt particulier, il en est autrement quand les fabriques et consistoires exercent directement le monopole qui leur est conféré par l'ait 22, D. 23 prair. an XII. — Paris, 3 mai 1881, Vafflard, [S. 82. 2.45, P. 82.1 .313] — V. suprà , n. 88.

831. — Celui qui s'oblige envers une ville à installer une usine à gaz pour l'éclairage et à faire toutes fournitures nécessaires pour cet objet, se livre à une entreprise commerciale qui le soumet à la compétence des tribunaux de commerce. — Caen, 3 août 1847, Bunot de Choisy, [P. 48.1.270]

Section VI.

Entreprises d'agences et bureaux d'affaires.

832. — Les entreprises que l'art. 632, C. comm., désigne sous ce nom , consistent de la part de l'entrepreneur à s'annoncer au public comme faisant, moyennant salaire, les affaire? d'autrui dans tel ou tel genre.

833. —En déclarant commerciales les agences d'affaires, le législateur n'a pas entendu limiter la commercialité au fait seul de l'entreprise ou de l'établissement; ce caractère appartient aussi aux actes qui en sont la suite ou l'exécution , et notamment aux divers contrats qui interviennent entre les agents d'affaires et ceux qui invoquent leurs services. Ces contrats sont tantôt des mandats, tantôt des louages d'ouvrages. Il y a mandat , lorsque l'agent d'affaires se charge d'accomplir pour le compte de son client des opérations juridiques exigeant qu'Use mette en rapport avec les tiers ; il y a louage dans les autres cas. — Lyon-Caen et Renault, t. 1 , n. 834.

834. — Dans les entreprises de manufactures , de travaux et de constructions, et dans celles de fournitures, on a pu constater que la cause de la commercialité était rationnelle; l'entrepreneur spéculait sur des achats pour revendre ou louer, sur des faits de location en vue d'une relocation. Pour les agences et bureaux d'affaires, ce motif ne suffit pas; ceux qui les exploitent spéculent ordinairement, non sur des actes d'entremise, mais sur la prestation de services personnels, et, tout au moins lorsqu'il en est ainsi, leurs opérations devraient être considérées comme purement civiles. Le législateur a classé les agences d'affaires parmi les entreprises commerciales à cause des abus auxquels les agents d'affaires se sont laissés entraîner à toutes les époques, et de la défiance qu'ils inspirent. Simples particuliers , dépourvus de tout caractère public et le plus souvent de tout avoir, rien ne garantit qu'ils rempliront bien et fidèlement la mission qui leur a été confiée. On a voulu sanctionner plus efficacement la responsabilité qui pouvait leur incomber, et pour cela on les a soumis aux rigueurs de la loi commerciale, c'est-àdire célérité dans les poursuites, déclaration de faillite et avant tout la contrainte par corps. Aujourd'hui que cette voie d'exécution est abolie, les précautions de la loi sont singulièrement