ACTE- DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. III

diminuées. « Dès lors, ne conviendrait-il pas mieux, disent MM. Lyon-Caen et Renault, de soumettre les agents d'affaires à la juridiction civile , où le ministère public pourrait surveiller leurs agissements? » — Lyon-Caen et Renault, 1. 1 , n. 107, note 5. — V. aussi Nouguier, t. 1, n. 278 et s.; Boistel, n. 43 ; Laurin, n. 27. — V. encore infrà, v° Agent d'affaires.

835. — La loi subordonne la commercialité à l'existence de ce qu'on appelle agence ou bureau d'affaires, c'est-à-dire d'une entreprise ou établissement permanent désigné a la confiance générale par les moyens ordinaires de publicité. Il a été jugé notamment qu'une agence d'affaires résulte de l'ouverture d'un cabinet , de 1 envoi de prospectus et de la gestion journalière des affaires d'autrui. — Cass., 18 nov. 4813, Detenre, [S. et P. chr.]

836. — Il suit de là que , si une personne accomplissait accidentellement et par occasion une ou plusieurs affaires dans l'intérêt d'autrui, ces opérations isolées ne seraient pas des actes de commerce. Ainsi, les agissements de celui qui se met à la disposition du public pour recouvrer des créances ou procurer des places sont empreints de commercialité ; mais il n y aurait rien de commercial dans le fait isolé de la personne qui se chargerait du recouvrement d'une créance ou au placement d'un domestique. — Pardessus, n. 42; Orillard, n. 338; Molinier, n. 44; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 143; Dutruc, v° Acte de comm., n. 128; Bédarride, n. 271; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 107; Boistel, n. 43; Nouguier, t. 1, n. 282.

837. — Les agences d'affaires rentrent dans le commerce , indépendamment de la nature civile ou commerciale des opérations qui en forment l'objet. C'est sans distinction crue la loi qualiûe cette entreprise d'acte de commerce. Donc, quelles que soient en elles-mêmes les opérations dont se charge 1 agent d'affaires , lors même qu'elles n auraient aucun caractère commercial , l'agence d'affaires et les actes qui s'y rattachent constituent des actes de commerce. Il suffit que 1 entreprise soit accompagnée de spéculation, c'est-à-dire qu'on ait en vue d'obtenir un salaire pour ses soins et ses démarches.

838. — Toutefois, la cour de Bruxelles a jugé, en sens contraire, que les entreprises d'agences et bureaux d'affaires ne sont commerciales que lorsqu'elles concernent des affaires de commerce. — Bruxelles, 8 nov. 1823, N..., [S. et P. chr.] — Mais cette décision est isolée , et toute la doctrine , sauf Locré (t. 8, p. 290), l'a condamnée. — V. les autorités citées n. 836. — V. aussi Alauzet, t. 8, n. 2982.

839. — Ainsi, bien qu'il soit de principe constant que l'achat d'immeubles pour les revendre est un acte étranger au commerce, on a décidé plusieurs fois que l'agent d'affaires, qui s'occupe

Erofessionnellement de procurer l'achat et la vente des immeules, accomplit des actes de commerce, qui lui confèrent la qualité de commerçant et qui le soumettent à la compétence des tribunaux consulaires. A vrai dire, c'est un courtier de biens, et la loi déclare acte de commerce tout acte de courtage (V. infrà , n. 906 et s.). Notamment, l'agent d'affaires, chargé par un propriétaire de la vente d'un immeuble, est justiciable du tribunal de commerce pour le règlement du compte relatif à l'exécution de ce mandat. — Cass., 8 nov. 1876, Famin, [S. 77.1.20, P. 77.30, D. 77.1.1841— Trib. comm. Seine, 30 avr. 1861, X..., [J. trib. comm., n. 3635, t. 10, p. 368]

840. — Le caractère commercial de l'agence d'affaires est indépendant aussi de la nature des agissements de celui qui l'exploite. Ce caractère existe , soit que les agissements de l'agent d'affaires s'analysent en des actes d'entremise, cas dans lequel la commercialité résulte de la nature des choses, soit même qu'ils ne consistent que dans le concours de son activité personnelle.

841. — Ainsi, l'agent d'affaires est intermédiaire quand, au moyen de commis et de correspondants, il fait chercher des indications de toutes sortes qu'il revend ensuite à bureau ouvert à ceux qui en ont besoin. Ce sont les agences de renseignements, les bureaux déplacement des commis, ouvriers ou domestiques.

842. — L'agent d'affaires accomplit encore des actes d'entremise , lorsqu il se procure des capitaux à un taux d'intérêt réduit et qu'il les prête ensuite à gros intérêts à des clients nécessiteux. C'est l'agent d'affaires préteur de fonds.

843. — Il y a aussi l'agent d'affaires qui achète des créances douteuses pour les céder à d'autres ou en poursuivre le recouvrement, spéculant sur la différence entre le prix vil auquel il les achète et le prix moyennant lequel il les cède ou la somme qu'il obtient du débiteur. C'est l'agent d'affaires acheteur de

créances. Il est encore intermédiaire ? et son entreprise est certainement commerciale. — Montpellier, 26 janv. 1832, Lesage, [S. 33.2.491] — V. suprà,Tï. 202.

844. — Au contraire, l'agent d'affaires ne sera pas intermédiaire sans que son entreprise cesse d'être commerciale, lorsqu'il s'annonce au public comme faisant des traductions d'actes et documents écrits en langues étrangères ou tenant des correspondances dans ces langues. — Pardessus, n. 42; Orillard, n. 338; Dutruc, v° Acte de comm., n. 130; Ruben de Couder, v° Agents d'affaires, n. 3-1°; Nouguier, t. 1, n. 303.

845* — Il faut en dire autant de l'agent d'affaires qui se charge du placement et du recouvrement des capitaux, de la perception aes rentes et pensions des créances ou pensionnaires de l'Etat. C'est l'agent d affaires receveur de rentes. — Pardessus, n. 42; Nouguier, t. 1, n. 300.

846. — Il en est de même de celui qui opère habituellement, moyennant bénéfices, le recouvrement de loyers et fermages pour le compte et en vertu de la procuration des propriétaires.

— Cons. d'Et., 3 mai 1851, Lagoguée, [D. 51.3.56]

847. — Rentre dans la même catégorie l'agent d'affaires qui se charge de toutes sortes de liquidations, de comptes de tutelles et d'opérations de comptabilité commerciale. — Cons. d'Et., 31 mai 1851, Rolland, [D. 52.5.410]; — 14 juin 1851, Dulac, [D. 52.5.410]; — 20 mars 1852, Barraugeard, [Ibid.]

848. — Les variétés qu'offre ce genre d entreprises appelées par la loi agences ou bureaux d'affaires sont très nombreuses , et leur nombre s'accroît tous les jours. D'autres, il est vrai, qui ont longtemps occupé les jurisconsultes, ont aujourd'hui disparu ; telles que les agences de remplacements militaires. Nous allons citer les cas les plus remarquâmes qui se rencontrent dans la jurisprudence et dont nous n'avons pas eu encore l'occasion de parler.

849* — On considère comme agent d'affaires celui qui fait profession de gérer des biens pour le compte de plusieurs propriétaires ayant des intérêts distincts. — Cons. a'Et., 30 déc. 1843, Cadel, [P. adm. chr.]; — 25 iuill. 1848, Régnaud-Tabar, [Leb. chr., p. 459] — Cette qualité n appartient pas, au contraire, au régisseur particulier. — Cons. d'Et., 15 iuill. 1841, Le Bouteiltier, [Leb. chr., p. 340]; —9 févr. 1844, Vaillant, [Leb. chr., p. 74]

850. — La qualité d'agent d'affaires, et dès lors celle de commerçant, a été attribuée à celui dont la profession consiste principalement dans la négociation et le placement pour autrui des valeurs de bourse , et a servir d'intermédiaire pour des opérations de cette nature. — Cass., 12 mai 1864, Cochonneau-Destournelles, [D. 65.1.199]; — 25 juill. 1864, Filliol, fD. 64.1.489]

— Cons. d'Et., 20 nov. 1856, Canière, [D. 57.3.35]

• 851. — Une entreprise de publicité constitue une agence d'affaires commerciale. En conséquence, l'entrepreneur peut être traduit devant le tribunal de commerce, à raison des sommes qu'il doit pour les annonces qu'il a fait insérer dans un journal. — Paris, 5 août 1873, X..., [J. trib. comm., n. 7939, t. 23, p. 62]

852. — Il y a aussi les agents dramatiques. Ce sont des individus, qui, faisant office de recruteurs, ont l'habitude de servir d'intermédiaires, moyennant salaire, entre l§s directeurs de théâtres et les artistes; ils procurent aux premiers les chanteurs, danseurs, comédiens qu'ils désirent, et aux seconds les engagements qu'ils recherchent. Ces entreprises sont des agences d'affaires. Il en résulte que la juridiction commerciale est compétente pour connaître d une action dirigée contre un agent dramatique au sujet d'un engagement dans lequel il s'est entremis; et le directeur, qui lui a donné mandat de traiter avec des artistes , est tenu de procéder devant le tribunal de commerce , saisi de la demande principale. — Paris, 22 août 1861, Coderat, [J. trib. comm., n. 3722, t. 10, p. 446]

853. — On doit mettre au nombre des agents d'affaires le directeur d'une société, fût-elle civile, qui a pris à forfait les frais de son administration; par suite, il peut être actionné devant les tribunaux consulaires en exécution de la convention par laquelle il a réglé les émoluments des employés dont le choix lui appartient. — Besançon , 3 août 1844, L'Unité , [D. 45.4.9]

— Toulouse, 14 févr. 1845, Imar, [S. 46.2.184]; — 3 avr. 1845, De Brian, [S. 46.2.185]

854. — Le préposé d'une société civile (spécialement d'une compagnie d'assurances mutuelles), chargé de rechercher des affaires pour une société moyennant une prime et des avantages déterminés, est un agent d'affaires, et comme tel il est justicia-