ACTE DE COMMERCE. — Titre III. - Chap. III

ble du tribunal de commerce à raison de ses rapports avec la compagnie. — Paris, 27 févr. 1869, La Prudence, [S. 69.2.136, P. 69.596] — V. aussi Paris, 6 déc. 1852, Archambault, [D. 53. 2.84]

855. — Parmi les agences d'affaires , on doit compter les agences matrimoniales , c'est-à-dire l'entreprise de ces gens qui préparent les mariages en fournissant aux futurs les moyens de se rencontrer et qui, pour le cas de succès, stipulent comme prix de leur entremise un salaire qui est ordinairement fixé à tant pour cent sur le montant de la dot. La validité de leurs opérations, repoussée en général par la jurisprudence, — Nîmes, 18 mars 1884, X..., [S. 84.2.100, P. 84.1.594]— Paris, 11 ianv. 1884, Betty, [S. 84.2.132, P. 84.1.728], — a trouvé dans M. Baudry-Lacantinerie un habile et éloquent défenseur (Précis de droit civil, 2e éd., t. 2, n. 853). V. dans le même sens , Nouguier, 1. 1, n. 330. — Quoi qu'il en soit, de semblables agences ont un caractère commercial très accusé, et c'est le sentiment qu'a consacré le tribunal civil de la Seine le 6 janv. 1830, L..., [Gaz. des trib., 7 janv. 1830] — Toutefois , on peut citer en sens contraire un jugement du tribunal de comm. de la Seine, 8 oct. 1872, M..., [J. trib. comm., n. 7452, t. 21, p. 407] — V. aussi Dutruc, v° Acte de comm., n. 131 bis.

856. — La personne qui , moyennant salaire , se charge habituellement de procurations pour représenter les parties intéressées dans les faillites, est incontestablement agent d'affaires. Conséquemment , elle fait acte de commerce en se chargeant d'un pareil mandat, et elle est justiciable du tribunal de commerce pour son exécution et le compte qu'elle en doit rendre. — Paris, 20 mars 1858, Silvestre, [J. trib. comm., n. 2526, t. 8, p. 3101

857. — Il faut admettre la même solution pour celui qui fait profession de se charger de l'administration des successions vacantes moyennant une rétribution variable suivant l'importance desdites successions. Le Conseil d'Etat les soumet, du reste, à la patente en qualité d'agents d'affaires. — Cons. d'Et., 15 avr. 1869, Du Rousset, [S. 70.2.96, P. adm. chr.]

858. — Avant que le service militaire fut obligatoire pour tous les citoyens, il s'était fondé des entreprises, qui se chargeaient , moyennant salaire , de procurer des remplaçants à ceux oui étaient désignés par le tirage au sort pour faire partie de 1 armée. Ces entreprises de remplacements militaires constituaient de véritables agences d'affaires, dont les opérations étaient considérées comme commerciales. — Grenoble , 19 juill. 1830, Gallix, [S. 31.2.89] — Colmar, 25 févr. 1839, Barthel, [P. 39.526] — Nancy, 14 mai 1839, Grumbail, [P. 44.1.339] — Rennes, 26 avr. 1841, Chauvin, [S. 41.2.554, P. 44.2.520]

859. — H y a des cas dans lesquels la détermination des caractères de 1 agence d'affaires devient très délicate. Des difficultés ont surgi notamment au sujet des professions qui ont pour objet de donner des conseils aux particuliers sur la conduite de leurs affaires, ou qui consistent à se charger de la direction de procès et de la représentation en justice.

860. — Aucun doute ne peut s'élever d'abord relativement aux professions d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier. Les avoués, notaires et huissiers sont des officiers publics, investis de la confiance Je la loi et qui ont reçu d'elle un mandat officiel d'accomplir certains actes. Bien que la profession d'avocat soit libre, il est tout aussi évident qu'elle ne rentre pas dans les agences d'affaires dont parle l'art. 632, C. comm. « La profession d'avocat est incompatible avec toute espèce de négoce, » dit l'art. 42, Ord. 20 nov. 1822.

861. — Mais, il y a des personnes qui, n'étant ni avocats, ni avoués, ni notaires, ont pour profession de donner des conseils, moyennant salaire, à celui qui les consulte sur la conduite de ses intérêts et qui se chargent de diriger et de poursuivre devant les tribunaux ou les administrations publiaues, le règlement des affaires litigieuses. Ces personnes sont-elles des agents d'affaires auxquels on doive appliquer la disposition de l'art. 632, C. comm. ?

862. — L'affirmative est généralement admise (Laurin, n. 27), et la jurisprudence du Conseil d'Etat est constante pour soumettre ces personnes au paiement de la patente en qualité d'agents d'affaires. — Cons. d'Et., 25 avr. 1834, Thiboult, [Leb. chr., p. 498]; — 13 avr. 1836, Meunier, [Leb. chr., p. 311]; — 13 août 1840, Brisset, [Leb. chr., p. 3021; — 5 sept. 1840, Longchamp, [Leb. chr., p. 3821; — 8 avr. 1842, Delisle, [Leb. chr., p. 173]; — 3 mai 1842, Lagoguée, [Leb. chr., p. 242]; — 24

févr. 1843, Hazard-Henneauin , [Leb. chr., p. 95"; — 20 juin 1844, Hazard-Hennequin , [Leb. chr., p. 356];— 23 juin 1846, Pépin-Barbut, [Leb. chr., p. 351]; — 26 avr. 1847, Salomon, [Leb. chr., p. 232]

863. — Cependant on a jugé, contrairement à cette doctrine, qu'on doit considérer comme un praticien dont la profession est

Îmrement civile , et non comme un agent d'affaires , celui dont es occupations habituelles consistent seulement à représenter les parties comme fondé de pouvoir devant le juge de paix, et à donner des conseils pour la conduite de leurs affaires, lorsque d'ailleurs, il ne tient ni bureau ni cabinet d'affaires. — Amiens, 10 juin 1823, Lallemand, [S. et P. chr.] — Mais, la cour d'Amiens, comme le fait observer M. Orillard (n. 343), semble s'être déterminée plutôt par des motifs de fait que de droit, et notamment par cette circonstance que l'individu (jue l'on prétendait être un agent d'affaires, n'avait ni cabinet ni bureau d'affaires.

864. — On n'est pas non plus d'accord sur le point de savoir si les agréés près les tribunaux de commerce sont des agents d'affaires dans le sens de l'art. 632, C. comm. Pour la négative, on dit que leur profession ne saurait être qualifiée d'entreprise , qu'ils ne spéculent que sur leur travail et leur capacité personnelle, qu'enfin ils ne suscitent aucun des dangers qui ont appelé l'attention du législateur, et que même ils ont été créés pour chasser les agents d'affaires de l'enceinte des tribunaux consulaires. — Boistel, n. 43; Nouguier, n. 281; Rousseau et Defert, Code des faillites, sur l'art. 4^7, n. 11-5°. — Il en résulte qu'à l'égard de l'agréé, le mandat qu'il reçoit d'une partie, même commerçante, de la représenter devant le tribunal ae commerce, n'est pas commercial. MM. Lyon-Caen et Renault repoussent cette solution avec beaucoup de force. « L'agréé est un agent d'affaires, disent-ils, et l'entreprise d'agence d'affaires est rangée par l'art. 632 parmi les actes de commerce. La loi ne distingue pas entre les agents d'affaires qui reçoivent exclusivement, comme les agréés, des mandats ad lUem, et ceux qui se chargent d'opérations diverses. La circonstance que les agréés sont en nombre limité et recommandés à la confiance du public par le tribunal de commerce, ne peut pas leur enlever la qualité d'agents d'affaires. L'agrément du tribunal ne leur donne point le caractère d'officiers ministériels. » — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 3200; Lyon-Caen, Examen doctrinal de la jur. comm., Revue crit., année 1884, p. 328.

865. — La jurisprudence admet généralement que le mandat donné à un agréé par une partie, commerçante ou non, de la représenter devant le tribunal de commerce n'est pas commercial à l'égard de l'agréé. — Bordeaux, 12 mars 1884, Garderein, [S. 84.2.177, P. 84.1.907].-- Elle en conclut que le client ne peut pas porter devant le tribunal de commerce les actions dérivant du mandat contre l'agréé, et notamment une action en dommages-intérêts à raison d'une faute commise dans une instance commerciale. — Douai , 4 janv. 1882, Dubocage, [S. 83.2.197, P. 83.1.992, D. 83.2.136] — Elle en a conclu également que les dispositions de la loi du 28 févr. 1882, qui ont assujetti à l'enregistrement, dans un délai déterminé, les ventes de fonds de commerce et de clientèles, ne sont pas applicables à la cession d'un office d'agréé près un tribunal de commerce, parce qu'elle ne constitue pas une cession de fonds de commerce ou de clientèle commerciale. — Trib. civ. Rouen, 27 juill. 1876, Frappier, [D. 77.3.53] — Contra, Trib. civ. Beauvais, 21 nov. 1876, X..., D. 77.5.211] — Trib. civ. Rouen, 28 déc. 1876, Thuillier, [D. 77. 5.210] — V. encore infrà, n. 881.

866. — Les syndics de faillite sont-ils des agents d'affaires? La question fait aussi difficulté. D'après les uns , les fonctions de syndics constituent des mandats, salariés sans doute, mais conférés par la justice et qu'on peut envisager presque comme des fonctions publiques : ce qui les différencie de la profession d'agent d'affaires. — Ruben de Couder, v° Commerçant, n. 19- 9°; Rousseau et Defert, Code des faillites, sur l'art. 437, n. H- 8°; Nouguier, t. 1, n. 306. — La cour de Besançon, adoptant cette solution, en a conclu que la qualité de syndic de faillite est attachée à la personne , et ne peut faire l'objet d'une cession. — Besançon, 29 déc. 1875, Baurans, [S. 78.2.65, P. 78.325]- Les autres voient plutôt dans les personnes chargées habituellement fies fonctions de syndics, des agents d'affaires ayant la clientèle du tribunal de commerce pour la liquidation et la gestion des faillites. — Sic, Ortlieb, note sous Besançon, 29 déc. 1875, précité.

867. — Il a été jugé, dans ce dernier sens, que celui qui rem-