ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. III

plit les fonctions de syndic de faillite et qui en fait sa profession habituelle , est un agent d'affaires aux termes de l'art. 632 , C. comm., et dès lors un commerçant. Par suite, il doit être déclaré en faillite, s'il est mort en état de cessation de paiements des dettes commerciales résultant de son agence d'affaires. — Trib. cotnm. Dôle, 19 févr. 1881, Deville, fS. 81.2.95, P. 81.1.478]

868. — Il nous reste à indiquer les conséquences du caractère commercial imprimé aux agences et bureaux d'affaires. — Puisque l'agence d'affaires, étant une entreprise, suppose l'habitude et la profession , l'agent d'affaires qui a exercé , a nécessairement la qualité de commerçant. — Cass., 12 jan/. 1863, Picquç, [S. 63.1.249] — V. infrà, v° Commerçant.

869. — On a décidé, dans ce sens, que l'entreprise de bureau d'affaires étant, aux termes de l'art. 632, C. comm., un acte de commerce , l'agent d'affaires qui fait sa profession habituelle de gérer les affaires d'autrui moyennant salaire, est un commerçant. — Cass., 23 déc. 1884, Lefèvre, [S. 85.1.73, P. 85.1.153] — Trib. paix Paris , 15° arrond., 7 nov. 1884, Lemaître, [S. 85. 2.48, P. 85.1.478]; — 13 nov. 1884, Haumont, [S. 85.2.48, P. 85.1.479] — ... Alors du moins qu'il en fait sa profession sans aucune indication restrictive de la nature de ses opérations. — Cass., 23 déc. 1884, précité.

870. — Il peut, par suite, être déclaré en faillite; et, si on a à lui reprocher quelque imprudence ou quelque fraude, il est passible des peines de la banqueroute. — Cass., 18 nov. 1813, Detenre, [S. chr.]; — 9 juin 1832, Glatigny, [S. 33.1.410, P. chr.] — Rennes, 11 mars 1851, Le Bobinnec, [P. 51.1.113]

871. — Les agents d'affaires, patentés depuis cinq ans au moins, doivent être inscrits sur la liste électorale, dressée en vertu de la loi du 8 déc. 1883 pour élire les membres des tribunaux de commerce. Toutefois, par une étrange inconséquence, une circulaire de M. le préfet de la Seine, du 5 avr. 1884, énumérant les personnes qui , bien que payant patente , ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale comme n'ayant pas la qualité de commerçant, cite à côté des médecins, des notaires, etc., les agents d'affaires et les agréés. « Nous avons peine à comprendre, dit M. Lyon-Caen, l'exclusion des personnes des deux dernières catégories. Elle nous paraît condamnée par les dispositions du Code de commerce, h entreprise d'agence d'affaires est rangée par l'art. 632 au nombre des actes commerciaux. Comment alors celui qui dirige une entreprise de ce genre ne serait-il pas commerçant? » — Lyon-Caen, Examen doct. de lajurispr. comm., Rev. crit., année 1884, p. 330.

872. — L'agent d'affaires étant un commerçant , los billets par lui souscrits ou endossés sont réputés faits pour son commerce, lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée. — Paris , 6 déc. 1814, Perrier, [S. chr.]; — - 18 août 1836, Bonvallet, [S. 36.2.453, P. chr.] — Il faut en dire autant de l'aval qu'il aurait donné sur un billet à ordre. — Paris, 18 nov. 1872, N..., [J. trib. comm., n. 7576, t. 22, p. 41. — V. infrà, n. 1112 et s.

873. — De ce que l'agence d'affaires est rangée parmi les entreprises commerciales, il suit que l'on peut prouver par témoins, quel que soit l'intérêt du litige, la remise d'un blanc-seing confié à un agent d'affaires pour un acte de sa profession et dont il aurait abusé. — Cass., 22 avr. 1864, Patris, [S. 64.1.

874. — On doit en conclure encore que la vente ou cession d'un cabinet d'agence d'affaires est un acte de commerce, et que la juridiction commerciale est seule compétente pour statuer sur les contestations auxquelles cette vente peut donner lieu. — Lyon, 5 févr. 1846, Larose, [S. 47.2.76] — Paris, 19 oct. 1865, Hoemelle, [J. trib. comm., n. 5451, t. 15, p. 385] — Toutefois, le contraire avait été jugé plusieurs fois par la cour de Paris. -Paris, 24 mars 1849, Merger, [P. 49.2.717, P. 49.1.612]; — 24 août 1849, Souchon, [S. 49.2.417, D. 50.5.6] — Cette question se rattache, d'ailleurs, à celle de savoir si l'achat ou la vente d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce.

875. — Au point de vue de la compétence, les conséquences qui découlent du caractère commercial imprimé à l'agence d'affaires, sont simples et faciles à déduire. Si l'action à laquelle l'agence d'affaires donne ouverture, est intentée contre l'agent d'affaires par le client qui a eu recours à ses services , cette action peut être portée devant le tribunal de commerce, sans distinguer si l'affaire est civile ou commerciale. Dans le cas inverse, lorsque c'est l'agent d'affaires qui poursuit son client, par exemple en paiement de ses honoraires, l'action est de la compétence des tribunaux civils ou des tribunaux consulaires, sui-

vant que l'opération qui lui a donné naissance est, pour celui qui a traité avec l'agent d'affaires , un acte civil ou un acte de commerce. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 358; Nouguier, t. 1, n. 292; Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 3201; Lyon-Caen, Examen doct. de lajurispr. comm., Rev. crit., année 1884, jp. 329.

87o. — Il a été jugé, conformément à cette doctrine, que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la demande en restitution d'honoraires indûment perçus par l'agent d'affaires à raison de l'opération dont il a été chargé. — Cass., 15 déc. 1856, Mehl, [P. 58.432] — Paris, 30 juill. 1870, Mathon, [S. 71.2.149, P. 71.520]

877. — L'agent d'affaires qui commande en cette qualité , pour le compte de son client, à un huissier, des actes de son ministère , peut être assigné devant le tribunal de commerce en

fmiementdu coût de ces actes, cette demande ayant pour objet e remboursement d'avances faites pour les besoins et dans l'intérêt de la profession de l'agent d'affaires débiteur. — Cass., 31 janv. 1837, Saint-Martin, |S. 37.1.320, P: 37.1.252] — Paris, 22 mars 1857, Pichenot, [P. 52.2.369]; — 19 mai 1857, Faucher, [J. trib. comm.,n. 1983, t. 6, p. 69]; — 15 nov. 1876, [J. trib. comm., n. 9016, t. 26, p. 148]

878. — Il en est ainsi, alors même que, parmi les actes dont il s'agit, il se trouverait des actes judiciaires accomplis devant le tribunal civil , si d'ailleurs , à l'égard de ces derniers actes , l'agent d'affaires n'a pas décliné la juridiction commerciale en se fondant sur l'art. 60, C. proc. civ. — Cass., 31 janv. 1837, précité.

879. — Il a été jugé toutefois, contrairement à ce qui précède, que la demande en dommages-intérêts , formée contre un agent d'affaires pour cause d'inexécution du mandat à lui confié, est de la compétence exclusive des tribunaux civils. — Paris, 23 mars 1848, Ledant-Dauloy, [S. 48.1.585] — Sic, Nouguier, t. 1, n. 287.

880. — A l'inverse, l'action en paiement des salaires, réclamés par un agent d'affaires à raison de la liquidation d'une maison de commerce , est de la compétence du tribunal de commerce. — Paris, 23 mai 1857, Level, [S. 57.2.598, P. 58.89]

881. — Il faut en dire autant de l'action en paiement de ses frais et honoraires, intentée par un agréé contre le commerçant qu'il a représenté devant le tribunal de commerce. — Cass., 8

févr. 1869, Viénot, '~ ~~ ' ~"

î a représente aevani le iriDunai ae commerce. — uass., » . 1869, Viénot, [S. 69.1.203, P. 69.498] — Riom, 27 févr. 8, Battu-Boyer, [S. 78.2.268, P. 78.1121] — Dijon, 11 déc. 3, Aubry, [S. 84.2.177, P. 84.1.905] — V. suprà, n. 864 et s.

Section VII.

Établissements de ventes à l'encan.

882. — L'art. 632, C. comm., a désigné sous ce nom l'entreprise de celui, qui, dans un local à ce affecté, met en vente aux enchères ou au rabais, moyennant une rétribution convenue, les objets qu'on lui confie dans ce but. — Ces établissements présentent, au point de vue économique, des avantages sérieux. Par suite de l'affluence du public habitué à venir dans un local désigné, les marchandises pourront atteindre un prix plus élevé

Sui si le propriétaire lui-même faisait appel aux acheteurs. — ravard-veyrières et Démangeât , t. 6, p. 359.

883. — Il y avait double raison pour donner à ces entreprises le caractère commercial. — L'entrepreneur spécule , non-seulement sur son industrie, mais surtout sur les services de ses employés et sur la location de la salle et du matériel qu'il s'est procurés dans ce but; en réalité, sa spéculation porte sur des actes d'entremise. — Laurin , n. 28; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 146; Rivière , p. 794. — D'un autre côté, les établissements de vente à l'encan constituent de véritables agences d'affaires qui présentent les dangers inhérents à ce genre d'entreprises, et spécialement ceux résultant d'un maniement de fonds considérable, et le législateur a voulu assurer au public contre eux les moyens coercitifs de la loi commerciale. — Pardessus, n. 44; Onllard, n. 344; Dutruc, v° Acte de comm., n. 133; Alauzet, t. 8, n. 2983; Boistel, n. 44; Lyon-Caen et Renault,^. 1, n. 108.

884. — La loi subordonne la commercialité au fait de l'établissement ; ce qui implique qu'on met à la disposition de tous ceux qui en auront besoin le personnel et le matériel nécessaires pour procéder à la vente publique des marchandises. Il en ré-