ACTE DE COMMERCE. - Titrk III. - Chap. III

suite que le fait accidentel de louer un appartement ou tout autre lieu pour y faire une vente à l'encan ne constituerait pas un acte de commerce.

885. — Il ne faut pas confondre avec les établissements dont nous venons de parler, les salles de vente que la communauté des huissiers ou celle des commissaires-prise urs possèdent dan6 plusieurs villes pour faire les ventes dont ils sont chargés. L'établissement de telles salles ne constitue pas, de la part de ces officiers publics, un acte de commerce, parce qu'il n'a pour objet

ue l'exercice du mandat que la loi leur confie. — Molinier, n. 5; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 362; Ruben de Couder, v° Acte decomm., n. 46; Dutruc, v° Acte de comm., n. 134; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 108, note 6.

Section VIII.

Établissements de spectacles publics.

886. — On appelle ainsi toutes les entreprises qui ont pour destination de distraire et d'amuser le public par des spectacles et des divertissements de tout genre. — Il n'était guère besoin de citer expressément parmi les actes de commerce l'entreprise de spectacles publics; elle rentrait déjà dans la première proposition de l'art. 632, qui répute acte de commerce tout achat pour revendre ou pour louer : ce oui comprend le fait de louer pour relouer. Nous avons déjà eu 1 occasion de dire (suprà, n. 398), que l'entrepreneur de spectacles publics spécule sur le talent aes artistes, dont il a loué les services pour les offrir au public moyennant un prix ou salaire. — Molinier, n. 46; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 147; Rivière, p. 795.

887. — Si le législateur de 1807 a cru devoir déclarer commerciaux les établissements de spectacles publics, c'est parce qu'il inaugurait en cela un droit nouveau. Cette entreprise fut introduite dans l'énumération de l'art. 632 sur les observations suivantes que la cour d'appel de Paris présenta sur le projet du Code : « On avait cru précédemment devoir excepter les entrepreneurs de spectacles de la classe des négociants, et c'était la jurisprudence des tribunaux avant la Révolution. Elle pouvait avoir un fondement lorsque les auteurs étaient en môme temps comédiens et entrepreneurs de leur propre théâtre. Que Molière, par exemple , après avoir composé une pièce , la récitât devant une assemblée choisie , ou que , voulant réunir un plus grand nombre de spectateurs , il s'associât une troupe , distribuât les rôles, joignit à la déclamation les costumes et l'appareil d'un spectacle, le résultat au, fond était le même; c'était toujours Molière ou l'homme de génie faisant part au public de ses productions, vendant, si l'on veut, les fruits de son propre sol, et à ce titre il ne pouvait être considéré comme marchand. — Mais, depuis que des individus, mettant à profit pour leur propre compte les travaux d'autrui , se sont érigés en entrepreneurs de théâtre , depuis surtout que les théâtres se sont si étrangement multipliés et sont devenus des objets de spéculation qui occupent plus d'ouvriers, appellent plus de fournisseurs, exigent plus ae capitaux que beaucoup d'entreprises de commerce très importantes , de ce moment les idées ont dû changer, et elles ont changé en effet. » — Observations des tribunaux, t. 1, p. 414; Locré , t. 8, p. 290.

888. — Ces motifs, incontestables pour la généralité des théâtres, ne s'appliqueraient pas, au dire de M. Nouguier, aux spectacles de certaines villes des départements dont 1 organisation repose sur les anciennes bases, où le directeur est encore un artiste partageant les travaux de la troupe, payant de sa personne et de son talent et , dès lors , exploitant une profession libérale; et pour ces théâtres il faudrait peut-être , dit l'auteur précité, faire une exception et revenir à l'ancienne jurisprudence. — Nouguier, t. 1, n. 343, p. 260. — Nous ne saunons admettre, même dans cette dernière hypothèse, l'opinion que M. Nouguier énonce avec hésitation. En effet, dans ce cas comme dans les autres, l'entrepreneur achète ou loue à des marchands les choses matérielles nécessaires à son entreprise , il achète des costumes et des décors, il engage à prix d'argent l'industrie des acteurs qu'il produit au public , enfin il loue aux spectateurs les

Places de la salle de spectacle. Il fait toujours une entreprise à exploitation de laquelle il participe , mais dont il a pour but de recueillir les bénéfices. Il fait donc toujours acte de commerce.

889» — Les mots spectacles publics ne désignent pas seule-

ment les représentations théâtrales , c'est-à-dire les entreprises qui ont pour objet l'exploitation de l'art dramatique , lyrique ou musical ; les auteurs sont d'accord pour les étendre à tout établissement consacré aux divertissements du public et exigeant le concours d'un plus ou moins grand nombre de personnes. Ainsi , les établissements de salles de danse ou de salles de concert, les cafés-concerts, les casinos, les cirques, les hippodromes , les montagnes russes , les panoramas , les théâtres de marionnettes, les ménageries, les expositions de tableaux, les tirs , etc.*, constituent des entreprises commerciales et sont régis par la disposition de l'art. 632. — Paris , 29 mai 1852, [J. tnb. comm., n. 196, t. 1, p. 245]; — 19 août 1852, [J. trib comm., n. 361, t. 1, p. 466]; — 10 janv. 1853, [J. trib. comm., n. 502, t. 2, p. 1311; — 31 mai 1854, [J. trib. comm., n. 1083, t. 3, p. 3801; 3 juill. 1857, Delignières, [S. 58.2.193, P. 57.881] - Sic, Pardessus, n. 45; Molinier, n. 48 ; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 363; Orillard, n. 347; Dutruc, v° Aciede comm., n. 135; Bédarride, Jur. comm., n. 281; Rivière, p. 795; Àhuzet, t. 8, n. 2984; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 147; Boistel, n. 45; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 109.

890. — Cette disposition comprend aussi les entreprises de spectacles forains. Ainsi, il a été décidé que la location des services d'un artiste, par le directeur d'un théâtre forain, a un caractère commercial à l'égard du locateur, et que, par suite, le juge de paix est incompétent pour connaître de la demande en paiement des appointements dus en vertu de cet engagement. — Trib. Liège, 2 nov. 1871, Lemeure, [D. 73.3.16]

891. — On a même décidé qu'une association formée pour organiser des fêtes par souscription dans le but d'en retirer un bénéfice personnel, constitue une société commerciale , soumise à la juridiction du tribunal de commerce à raison de la demande en paiement du prix des fournitures faites à l'association. — Pans, 29 mai 1852, Pion frères, [J. trib. comm., t. 1, p. 245, n. 196]

892. — La loi imprime le caractère commercial , non-seulement au fait de rétablissement, mais encore à tous les actes «rai s'y rattachent, tels que : engagements d'artistes, locations de loges, abonnements, impressions d'affiches, achats de pièces de théâtre, de partitions doperas, décors, costumes, machines nécessaires à la mise en scène. Tous ces actes, dont l'ensemble constitue une exploitation de spectacles publics , sont commerciaux de la part ae l'entrepreneur. — Orillard, n. 349.

893. — Mais, si l'exploitation d'un spectacle public constitue une opération de commerce vis-à-vis de l'entrepreneur, les engagements que prennent les acteurs, musiciens et autres artistes employés au service du théâtre, ne présentent au regard de ces personnes rien de commercial. Elles se bornent à louer leur industrie personnelle, à la différence de l'entrepreneur qui loue l'industrie d'autrui pour en tirer un bénéfice en l'exhibant au public. — V. suprà, n. 586 et s., des développements sur ce point.

894. — Il faut , pour que la commercialité existe , qu'il y ait établissement, c'est-à-dire une entreprise consistant à spéculer sur le concours d'un plus ou moins grand nombre de personnes pour distraire ou amuser le public. Il en résulte que l'artiste qui se produit directement devant les spectateurs, ne fait pas acte de commerce , pas plus que l'écrivain qui publie lui-même son livre.

895. — Ainsi, il n'y* a pas entreprise, et partant pas de commercialité, de la part ae Faéronaute qui fait métier de s'élever en ballon. Il spécule principalement sur son audace et son adresse; l'emploi d'hommes de peine pour gonfler le ballon n'est qu'un accessoire indispensable à l'exercice de son industrie, et ne saurait constituer 1 entreprise. Il en serait autrement de celui qui ferait profession de donner le spectacle d'ascensions en ballon exécutées par un aéronaute à ses gages. — Orillard, n. 346; Alauzet, n. 2986; Bédarride, n. 282.

890. — Il n'y a pas non plus entreprise de la part d'un professeur de musique , qui donne accidentellement un concert à son profit. La décision contraire d'un arrêt de la cour de Paris du 3 juill. 1857, Delignières, [S. 58.2.193, P. 57.881] est critiquée par tous les auteurs. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 363; Alauzet, t. 8, n. 2985; Lyon-Caen et Renault, n. 109, p. 57, note 1; Boistel, n. 45; Nouguier, t. 1 , n. 20$ et

897. — Il y a, au contraire, entreprise, et le caractère commercial apparaît, quand des artistes s'associent pour exploiter