ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. IV

un théâtre en commun. On est entré plus haut dans quelques développements à ce sujet. — V. suprà, n. 598 et s.

898* ~ L'entreprise de spectacles publics, pour être commerciale, doit renfermer d'ailleurs les caractères communs à tout acte de commerce.

899* — Ainsi, l'intention de retirer un bénéfice pécuniaire est essentielle (V. suprà, n. 44 et s.). Il a été jugé avec raison que l'association formée entre des amateurs pour représenter des ouvrages dramatiques sans avoir pour objet des bénéfices pécuniaires, ne présente aucun caractère commercial. — Paris, 25 juin 1853, Brimont, [J. trib. comm., n. 673, t. 2, p. 306] — Sic, Dutruc, v° Acte de comm., n. 139; Nouguier, t. 1, n. 346.

900. — Il faut regarder également comme étranger au commerce le fait de l'aéronaute qui opérerait des ascensions dans un intérêt purement scientifique et pour faire progresser la science de l'aérostation, alors même que, pour couvrir ses frais, il exigerait une rétribution des spectateurs. — Paris, lep août 1832, Duclos, [P. chr.] — Sic, Nouguier, t. 1, n. 345. — V. suprà, n. 52.

901. — Il n'y aurait pas non plus une entreprise commerciale dans le fait, par une société, d'organiser des courses de chevaux, lorsque ces courses ont le caractère d'une œuvre d'intérêt général et qu'elles ont été organisées sous le patronage du Gouvernement en vue de poursuivre l'amélioration de la race chevaline. — Cons. d'Et., 13 juin 1873, Soc. des courses Rouennaises, [D. 73.3.93] — V. infrà, v° Courses de chevaux,

902* — Il faut, en outre , que la spéculation soit motivée par un intérêt privé (V. suprà, n. 58). Ainsi, il est constant que l'art. 632 ne s'applique qu'aux entreprises de spectacles formées par des particuliers et qui sont leur propriété, et non aux administrations établies par le gouvernement pour la direction de certains théâtres. — Pardessus, n. 46; Orillard, n. 348. — Par suite , les contestations qui peuvent s'élever, relativement aux engagements des artistes attachés à un théâtre de ce genre, sont de la compétence des tribunaux civils et non de celle des tribunaux de commerce. — Cass., 3 janv. 1837, de Schonen, [S. 37.1.81

903» — Enfin, les actes accomplis par l'entrepreneur doivent être relatifs à des meubles pour avoir le caractère commercial (V. suprà, n. 90 et s., 209 et s.). Il en résulte qu'il ne fait pas un acte de commerce en louant l'immeuble dans lequel Use propose de donner des représentations théâtrales ou d'offrir des divertissements quelconques. 11 est vrai qu'il spécule sur la location des places destinées au public; mais, d'après l'opinion dominante , la prise à bail d'un immeuble en vue de spéculer sur sa sous-location n'est pas commerciale. — Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 109. — Contra, Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 363-364. — L'entrepreneur ne fait pas plus acte de commerce que le propriétaire qui livre son immeuble à titre de bail pour

Su'on y établisse un spectacle public. — Nîmes, 27 mai 1851, Hier, [P. 52.1.224] — V. suprà, n. 278. 904. — Pareillement, n'accomplit pas d'acte de commerce le propriétaire d'un terrain qui fait construire un théâtre avec l'intention de l'exploiter lui-même, et, par suite, les engagements qu'il a contractés avec un architecte pour la construction du bâtiment sont purement civils. — Orillard , n. 349. — Toutefois , l'opinion contraire a été consacrée par un arrêt de la cour de Paris du 10 juill. 1837, [Gaz. trib., 28 sept. 1837] et cette décision est approuvée par Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, n. 364, et par Nouguier, t. 1, n. 347.