ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. IV

soumises au régime du monopole et que des officiers publics, nommés par le chef de l'Eut, peuvent seuls accomplir (C. comm., art. 79 et 80). Si des personnes, dépourvues de tout caractère officiel, se livrent à de telles opérations, ce courtage illégal ou marronnage est considéré comme délit et puni de peines correctionnelles ; car il y a immixtion dans des fonctions réservées. Bien plus, l'acte de courtage est frappé de nullité; mais, il n'en conserve pas moins son caractère commercial. — Pardessus, n. 41; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 371-372; Bédarride, n. 295; Dutruc, v° Acte de comm., n. 251; Nouguier, n. 461. — Contra, Molinier, n. 53; Orillard, n. 364.

— V., sur le caractère commercial des actes illicites, suprà, n. 15 et s.

916. — En conséquence , si l'une ou l'autre des parties contractantes a des réclamations à faire à l'intermédiaire qui a agi sans droit, si elle a, par exemple, à lui demander compte des sommes qu'il a touchées par suite du rôle qu'en fait il a joué dans la négociation, l'action sera de la compétence de la juridiction commerciale, et le défendeur ne pourrait argumenter de son délit pour décliner la compétence du tribunal de commerce.

917. — Pour que les opérations de courtage soient des actes de commerce, il n'est pas non plus nécessaire qu'elles soient relatives à des affaires commerciales. L'art. 632 est général et attache le caractère commercial au courtage en lui-même , sans distinguer si l'acte pour lequel le courtier a servi d'intermédiaire est un acte de commerce ou un acte civil. De même, l'agence d'affaires est toujours commerciale , quand même elle se référerait exclusivement à des opérations civiles. — Molinier, n. 54; Dutruc, v° Acte de comm., n. 152; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 111, p. 58, note 1. — V. suprà, n. 837.

918. — Ainsi, fait acte de commerce celui qui s'entremet entre un propriétaire qui veut vendre les produits de son crû , et une personne gui les achète pour sa consommation ou pour son usage particulier.

919. — Il faut en dire autant de celui qui s'entremet pour l'achat et la vente des immeubles. — Dutruc, v° Acte de comm., n. 152; Lyon-Caen et Renault, loc. cit. — Contra, Nouguier, n. 460. — Toutefois , on peut citer quelques décisions contraires.

— Nancy, 30 nov. 1843, Buret-Sollier, [P. 44.2.40] — Trib. comm. Marseille, 15 mars 1860, Michel, [D. 62.3.24] — Nous avons vu suprà , n. 839, que celui oui ferait profession de mettre en rapport les vendeurs et les acheteurs d immeubles serait un véritable agent d'affaires soumis à ce titre à la juridiction commerciale.

920. — ; Il résulte de cette observation que le courtier, qui, en cas de contestation avec son client , peut être poursuivi devant le tribunal de commerce, ne saurait lui-même, dans le cas inverse, actionner toujours son client devant le même tribunal. Il devra l'attaauer devant le tribunal civil, s'il s'est entremis pour la conclusion aune opération civile. — Cass., 25 juill. 1864. Filliol, [S. 64.1.500, P. 64.961, D. 64.1.489] — Sic, Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 373.

Section II.

Opérations de banque.

921. — L'art. 632 déclare actes de commerce toute opération de banque. On désigne sous ce nom les opérations qui ont pour objet le commerce ae l'argent et des titres qui le représentent. Elles sont très nombreuses et très diverses. Nous citerons à titre d'exemples les dépôts, les recouvrements, les comptes-courants, l'escompte des effets de commerce , les ouvertures de crédit , les avances sur titres, etc. — V. infrà, v° Banque.

922. — Les opérations de banque ont le caractère commercial, non-seulement lorsqu'elles émanent d'un banquier de profession , mais aussi quand elles sont accomplies accidentellement par un simple particulier étranger au commerce de banque. Ainsi, le prêt fait par une maison de banque en vertu d'un acte notarié contenant constitution d'hypothèque sur les biens de l'emprunteur, peut être considéré comme un acte de commerce, non-seulement de la part de cette maison de banque , mais encore à l'égard d'une personne non-commerçante au profit de laquelle le transport de la créance a été consenti , dans le cas où il est reconnu que cette cession se liait à l'acte de prêt par suite d'une connivence frauduleuse ayant existé entre le prêteur et son ces-

sionnaire. — Cass., 11 févr. 1834, Gaillard, tS. 35.1.475, P. chr.l

923. — Bien plus, l'opération de banque conserverait son caractère commercial, quand même elle émanerait d'une personne dont la profession serait incompatible avec l'exercice du négoce. La jurisprudence a eu trop souvent à décider que des notaires, des avoués, des huissiers avaient acquis la qualité de commerçants , parce qu'ils s'étaient livrés habituellement à des opérations de banque. Cette question sera traitée avec les développements qu'elle mérite , infrà , v° Commerçant. Nous nous bornerons à citer une des plus récentes décisions rendues sur la matière, qui prononce la faillite d'un notaire, qui faisait du commerce de l'argent son occupation habituelle. — Dijon , 2 mars 1883, [J. des Faillites, 83.155]

924. — Mais, si un notaire qui fait la banque devient manifestement un commerçant susceptible en cette qualité d'être déclaré en faillite , on ne peut pas considérer comme des opérations de banque, et, partant, comme des actes de commerce, les opérations suivantes accomplies par un notaire et consistant à consentir fréquemment, lorsqu'il recevait de ses clients des fonds pour les placer ultérieurement par contrat, à leur en payer l'intérêt depuis la date du versement jusqu'au jour du placement effectif; — à employer ces fonds, ou d'autres fonds empruntés à des banquiers, a l'occasion des ventes faites en son étude, soit à avancer aux vendeurs moyennant escompte d'intérêts et subrogation dans leurs droits, les termes non échus desdites ventes , soit à payer à la décharge des acquéreurs, moyennant une retenue, les portions échues de leurs prix, alors que le principal but de ces spéculations est d'attirer des clients dans son étude en se prêtant à leurs convenances respectives ; — à être habituellement en compte courant avec une maison de banque, et à faire pour elle des recouvrements de billets et valeurs à échéance, s'il fait ces recouvrements gratuitement et sans percevoir aucun droit de commission. — Nancy, 30 déc. 1848, Renvez, [S. 50.2.578, D. 50.2.901; — 18 mai 1849, Dincher, [S. 50.2.582, D. 50.2.91] — V. aussi Caen, 10 août 1857, A..., 'S. 58.2.414]

925. — De la disposition de loi qui déclare commerciales toutes les opérations de Banque , il résulte que ceux qui exercent la profession de banquier ont la qualité de commerçants (C. comm., art. 1), et que, par suite, ils sont soumis au régime des commerçants. — V. infrà, v° Commerçant.

926. — Il en résulte encore que les preuves applicables aux contestations relatives aux opérations de banque, sont les preuves commerciales. Ainsi, lorsqu'un particulier donne à un banquier une traite à recouvrer et à encaisser moyennant un escompte, le contrat est commercial pour le banquier, de sorte aue , si ce dernier est assigné en paiement de la somme qu'il a dû recouvrer, et s'il se prétend libéré, la règle à suivre pour ces preuves n'est pas dans les art. 1341 et 1352 C. civ.; les juges doivent appliquer les modes de preuve établis par l'art. 109, C. comm.; en conséquence , ils peuvent admettre les présomptions, et avoir même égard aux livres du banquier. — Cass., 21 juin 1827, Tiffes, [S. et P. chr.]

927. — Par la même raison, les difficultés auxquelles donnent lieu les opérations de banque sont de la compétence des tribunaux de commerce. Ainsi, le banquier, qui, moyennant commission , achète pour un non-commerçant des fonds publics, fait un acte de commerce relatif à sa profession ; par suite , et alors même que, par un acte spécial, il se serait reconnu détenteur de ces valeurs et aurait déclaré les tenir à la disposition de l'acheteur, n'étant pas dépositaire ordinaire , il serait fondé , en cas de poursuite en restitution devant le tribunal civil , à demander son renvoi devant la juridiction commerciale. — Bruxelles, 23 avr. 1853, Hauman , [D. 53.2.138]

928. — De même, est justiciable des tribunaux de commerce le banquier qui prête des fonds sur dépôt de valeurs , même à un non-commerçant auquel il a ouvert un compte courant. Et un tel prêt ne cesse pas nécessairement d'avoir un caractère commercial , encore bien que le contrat en vertu duquel il a eu lieu soit qualifié, par les juges, de nantissement. — Cass., 26 juill. 1865, Mirés (deux arrêts) [S. 65.1.409, P. 65.1067]

929. — Les opérations de banque , qui sont toujours commerciales de la part du banquier, ne constituent pas nécessairement des actes de commerce de la part de ceux qui ont traité avec lui. Comme dans l'achat pour revendre ou louer, comme dans les diverses entreprises commerciales , il peut arriver que