ACTE DE COMMERCE. — Titre III- — Chap. IV

des deux parties contractantes une seule fasse acte de commerce, tandis que l'autre accomplit un acte purement civil. — Pardessus, n. 29; Orillard, n. 353; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 368; Alauzet, n. 2988; Bédarride, Jur. comm., n. 291 et 293; Nouguier, n. 415; Boistel, n. 47. — V. suprà, n.31.

930. — Ainsi, l'ouverture de crédit consentie par un banquier au profit d'un non-commerçant par suite d'un dépôt habituel de ronds effectué par ce dernier, ne constitue pas , de la part du crédité, un acte de commerce.

931. — On a jugé, dans ce sens, que le dépôt de fonds effectué par un officier ministériel dans la caisse d'un banquier, et leur reprise par à-comptes successifs, ne sont pas, de la part du déposant, des actes de commerce qui le rendent justiciable des tribunaux consulaires, lors môme qu'il aurait reçu des billets pour garantie de son dépôt. — Rouen, 15 juin 1840, Carpentier, [S. 45.2.207, P. 44.1. 340}

932. — - De même , on a considéré comme des opérations purement civiles les crédits ouverts à un non-négociant chez un banquier, les transports de créances sur l'Etat consentis à ce même individu, les billets à ordre créés par lui ou à son profit et à l'occasion desquels sont intervenus des protêts et des jugements de condamnation. En conséquence, cet individu ne pouvant, malgré tous ces actes, être réputé commerçant, ne doit pas être déclaré en faillite. — Cass., 15 mai 1815, Aube de Bracquemont, (S. et P. chr.] — Paris, 13 janv. 1816, Aube de Bracquemont, [S. et P. chr.J

933* — Le compte-courant, établi entre un non -commerçant et un banquier qui reçoit et paie pour lui, n'est pas non plus pour le non-commerçant un acte de commerce. — Paris, 5 août 1811, Périer, [S. et P. chr.]

934. — On a décidé, dans le même sens, que le compte-courant n'a pas par lui-même un caractère commercial , de nature à rendre un notaire oui se trouve en compte-courant avec un négociant, par suite d opérations n'ayant pas le caractère d'actes de commerce à l'égard au notaire , susceptible d'être déclaré en état de faillite. — Metz, 7 janv. 1857, Suzanne, [S. 57.2.496, P. 57.144] - V. suprà, n. 924.

935. — En dehors des banques tenues par les particuliers ou banques privées, il existe des banques publiques. — Les banques publiques sont instituées avec l'autorisation du gouvernement et placées sous sa surveillance; elles ne peuvent opérer que dans la limite de leurs statuts, lesquels sont approuvés par l'autorité publique. Elles se distinguent encore des banques privées, en ce qu'elles iouissent de certains avantages, résultant de monopoles qui les placent en dehors du droit commun. Tel est le privilège pour la Banque de France d'émettre des billets à vue, au porteur et sans terme d'exigibilité, appelé des billets de banque ; telle est pour le Crédit foncier celui d'émettre des obligations foncières et des obligations communales. — V. infrà, vls Banane, Banque de France, Crédit foncier.

936. — L'art. 63z, C. comm., déclare également actes de commerce toutes les opérations de banques publiques. Les sociétés qui exploitent ces établissements ne peuvent donc être que des sociétés commerciales.

Section III.

Opération! de change.

937. — On distingue deux sortes de contrats de change : le change menu ou manuel (cambium minutum vel manuale), et le change local (cambium locale vel trajectitium). L'expression générale employée par l'art. 632 embrasse l'un et l'autre contrat.

§ 1. Change menu ou manuel.

938. — Le change menu ou manuel consiste à échanger des monnaies d'une espèce contre d'autres monnaies, de l'or contre de l'argent, des monnaies françaises contre des monnaies étrangères, du numéraire contre du papier faisant office de monnaie. On l'appelle manuel, parce que les deux termes de l'échange se réalisent dans le même lieu, au moyen d'une tradition réciproque effectuée de la main à la main. Ceux qui se livrent professionnellement à ces opérations sont connus sous le nom de changeurs.

RApbbtoirb. — Tome I.

939. — Le change menu ou manuel s'analyse en un acte d'entremise bien caractérisé, dans lequel la monnaie est la marchandise, et pour cette raison, on aurait dû le mettre au nombre des actes de commerce , alors même que la loi ne l'eût pas compris dans l'énumération de l'art. 632. Le changeur, en effet, se procure des monnaies de diverses espèces, ou des titres destinés à les représenter, en vue de les procurer à ceux qui en ont besoin, et il spécule sur la différence des prix. D'où il résulte que cette opération de change est soumise , au point de vue de la commercialité , aux mêmes règles que l'achat pour revendre ou pour louer.

940. — Ainsi, accomplit un acte de commerce celui qui, sans être changeur de profession, mais dans l'intention de réaliser un bénéfice, procure accidentellement et par occasion, à une personne qui la demande , une certaine espèce de monnaie qu elle s'était procurée elle-même dans ce but. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 367; Orillard, n. 352; Alauzet, n. 2987; Boistel, n. 46.

941. — Au contraire, il n'y a pas acte de commerce lorsque deux personnes, fussent-elles toutes deux commerçantes, échangent ensemble des monnaies différentes par pure obligeance et pour se rendre réciproquement service. L'absence de spéculation enlève à l'opération tout caractère commercial. — Riom, 2 juill. 1824, Boudon, [S. et P. chr.] — Sic, Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 368. — V. suprà, n. 44 et s.

942. — L'échange des monnaies contre d'autres ne constitue pas non plus un acte de commerce de la part de la personne non-commerçante, a;ui se procure ainsi une monnaie déterminée afin de s'en servir pour ses paiements. Cette personne ressemble à celui qui achète des marchandises pour son usage particulier (art. 638-1°). Elle n'a fait cet échange que dans la pensée qu'elle pourra employer les pièces qu'elle acquiert plus facilement que celles qu'elle abandonne. La spéculation ne porte pas sur l'acte d'entremise. Si cette personne était commerçante et qu'elle se fût procuré telle monnaie afin de l'utiliser pour les besoins de son commerce, il y aurait alors, de sa part, un acte de commerce , mais seulement en vertu du principe de l'accessoire. — Paris, 11 mars 1833, Sidi-Mohammed, [S. 33.2.227, P. chr.] — Sic, Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 367 et 368; Nouguier, t. 1, n. 439.

§ 2. Change local.

943. — Le change local est une convention par laquelle une personne s'engage, moyennant une valeur qu'elle reçoit ou qu'elle doit recevoir, à faire toucher à une autre une somme d'argent dans un lieu autre que celui où le contrat est formé. On l'appelle change local, parce qu'il implique comme un élément essentiel la remise d'un lieu sur un autre.

944. — Le change local est un contrat commercial, de même que le change menu ou manuel. Il ne peut y avoir aucun doute à cet égard : l'art. 632, C. comm., déclare acte de commerce toute opération de change, sans faire aucune distinction. — Nouguier, n. 38; Lyon-Caen et Renault, t. 1 , n. 992; Boistel, n. 712. — Contra, Nancy, 5 avr. 1845, Hennequin, [S. 45.2.658, D. 45.2.54]

945. — Cette convention de change peut s'exécuter de différentes manières. Le contractant qui s'est obligé à faire avoir à l'autre partie une somme d'argent dans un autre lieu, peut lui remettre un écrit contenant la promesse de payer lui-même dans ce lieu la somme convenue. C'est le cas du billet à domicile. Mais le plus souvent cette convention s'exécute au moyen de la lettre de change, c'est-à-dire d'un écrit sous forme de lettre que la partie qui s'est obligée à faire payer une somme d'argent dans un autre lieu remet à l'autre contractant, et dans lequel elle mande à une tierce-personne , se touvant dans ce lieu , de payer la somme indiquée. Il existe donc un lien étroit entre le contrat de change locat d'une part, et d'autre part le billet à domicile et la lettre de change.

946. — C'est pour cette raison que le législateur a rangé parmi les actes de commerce les lettres de change et , plus généralement, tout acte contenant une remise d'arçent de place en

Place. On lit, en effet, dans la partie finale de la disposition de art. 632, C. comm. : « La loi répute actes de commerce entre toutes personnes, les lettres de change, ou remises d'argent faites de place en place. » C'est à dessein que le législateur a employé cette formule générale ; il a voulu comprendre tous les