ACTE DE COMMERCE. - Titae III. - Cbap. IV

titres qui ont pour objet de réaliser le contrat de change , et notamment le billet à domicile.

1° Billet à domicile.

947. — Le billet à domicile est un billet à ordre qui est souscrit dans un lieu et payable dans un autre. Le souscripteur s'oblige à Paris, par exemple, à payera Bordeaux une somme d'argent en retour d'une valeur qui lui est fournie par le bénéficiaire. — V. infrà, v° Billet à domicile.

948. — Le billet à domicile est un acte de commerce par luimême, quelle que soit la cause de l'engagement et la qualité de celui qui le souscrit. La nature commerciale de ce titre , admise sans discussion sous notre ancienne jurisprudence , a été maintenue dans notre droit nouveau. Cette opinion ne se justifie pas seulement par l'objet du billet à domicile, qui est un moyen d'exécuter le contrat de change local ; elle s'appuie aussi sur le texte même de l'art. 632, C. comm. Toutefois, il s'est élevé à ce sujet une grave controverse.

949. — On soutient, en effet, en se fondant sur les travaux préparatoires du Code de commerce, que le billet à domicile doit être assimilé au billet à ordre au point de vue de son caractère. Par conséquent, il ne constitue pas un acte de commerce par lui-même, il ne le devient que lorsque l'engagement qu'il constate a pour cause un acte ae commerce. Dans ce cas même, sa nature n'est commerciale qu'en vertu du principe de l'accessoire.

950. — La doctrine est divisée sur la question : pour la commercialité, V. Pothier, Contrat de change, n. 215; Merlin, Répertoire, v° Ordre (Billet à), § 2, p. 838 et Questions de droit, v° Billet à domicile, n. 1 ; Vincens, ch. 11, n. 5, p. 368; Pardessus, n. 479; Horson, quest. 33 et 35; Frémery, ch. 15, p. 98; Thierriet, Revue de lég., t. 10, p. 454; Persil, Lettre de change, sur l'art. 1 10 , n. 15 ; Orillard , n. 455 ; Bédarride , De la lettre de change et du billet à ordre, 2e éd., n. 691 ; Nouguier, t. 1, n. 442; Ruben de Couder, v° Billet à domicile, n. 7; Laurin, n. 857; Touzaud, Des effets de comm., p. 131 . — Contre la commercialité, V. Locré, Esprit du Code de comm., t. 1, p. 555 et t. 4, p. 188; Bravard- Veyrières et Démangeât, t. 3, p. 38, note 1; Alauzet, t. 8, n. 3000; Rivière, p. 797 et 798; Boistel,n. 844; Lvon-Caen et Renault, t. 1, n. 1300.

951. — La jurisprudence est aussi partagée que la doctrine. — La Cour de cassation, après avoir reconnu d'abord au billet à domicile le caractère d'un acte de commerce par lui-même, — Cass., 4 janv. 1843, Piquet, [S. 43.1.234, P. 44.1.640] — avait rendu, à partir de 185f, des décisions nombreuses qui consacraient l'opinion contraire. — Cass., 9 juill. 1851, Conté-Ducluzeau, [S. 51.1.497, P. 51.2.191, D. 51.1.183]; — 21 août 1854, Bettencourt, [S. 54.1.571, P. 54.2.466, D. 54.1.281]; — 20 nov. 1856, Séro, [S. 57.1.238, P. 57.665, D. 57.1.29]; — lOavr. 1861, Roux, [D. 61.1.315]— Mais, par son dernier arrêt du 24 mai 1880, Martin-Roche, [S. 80.1.309, P. 80.738] elle revient à son ancienne jurisprudence, qui, à notre avis, est la bonne.

952. — La Cour suprême a jugé que le billet à ordre , créé payable dans un lieu autre que celui où il est souscrit, implique remise de place en place , et constitue un contrat de change , que , par suite , un tel effet est un titre commercial sujet à la prescription quinquennale de l'art. 189, C. comm., bien qu'il ait pour cause un engagement civil (ayant été souscrit pour prix d'un remplacement militaire). — Cass., 24 mai 1880, précité.

953. — Toutefois, la commercialité du billet à domicile est soumise à une condition nécessaire; c'est qu'il contienne en fait remise d'argent de place en place. Autrement il n'y aurait pas opération de change. Il a été jugé que le billet par lequel le souscripteur s'oblige de payer à son domicile une somme que le bénéficiaire ne lui a pas comptée au lieu où cet effet a été souscrit, ne contenant pas remise d'argent de place en place, ne constitue pas, dès lors, un engagement commercial. — Nancy, 30 déc. 1848, Renvez, [S. 50.2.577, D. 50.2.90]

2° Lettre de change.

954. — Le caractère commercial de la lettre de change ne soulève et n'est susceptible de soulever aucune difficulté, puisque l'art. 632 la cite expressément parmi les actes de commerce. La loi française ne l'a jusqu'à présent considérée que comme

l'exécution du contrat de change local , qui , lui , est essentiellement commercial. Le législateur a été guidé aussi par un autre motif. Il a voulu favoriser la circulation de ce titre , qui serrait merveilleusement les intérêts du commerce; et, pour atteindre ce but, il s'est efforcé de donner pleine sécurité sur sa réalisation en soumettant l'engagement par lettre de change à toutes les sévérités de la loi commerciale, et notamment à la contrainte par corps, oui n'a été abolie aue par la loi du 22 juill. 1867.

955. — Nul doute, d'abord, que la lettre de change ne soit un acte de commerce de la part des deux personnes entre lesquelles elle est créée , c'est-à-dire le tireur et le preneur. (Test entre le tireur et le preneur qu'intervient le contrat de change, pour l'exécution duquel a été tirée la lettre de change. Les droits et les obligations qui en naissent ont une nature incontestablement commerciale.

956. — Dans la lettre de change tirée par ordre et pour compte d'un tiers, le donneur d'ordre est le véritable tireur. C'est lui qui a donné l'ordre de tirer la lettre de change; et, comme il est réellement partie au contrat de change , il est tenu commercialement de l'exécution des engagements qui ont été pris pour lui par le tireur pour compte. — Bordeaux, 13 déc. 1831, Royère, [P. chr.] — V. suprà, v° Acceptation de lettre de change, n. 288 et s., et infrà, v° Lettre de change.

957. — La lettre de change constitue un acte de commerce pour toute personne qui y appose sa signature, alors même qu'elle n'aurait pas fait, en signant la lettre, un contrat de change. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 374; Bobtel , n. 52. — La lettre de change , qui réalise le contrat de change local dans les rapports du tireur et du preneur, donne naissance à des conventions accessoires, telles que l'acceptation, l'endossement, l'aval, qui concourent à la réalisation du contrat de change et en assurent l'exécution. Toutes ces conventions sont également commerciales entre toutes personnes.

958. — Le contrat unilatéral d'acception d'une lettre de change est un acte de commerce qui met à la charge du tiré un engagement commercial et qui le rend justiciable des tribunaux de commerce.

959. — Avant l'acceptation , le tiré est étranger aux rapports obligatoires que crée la lettre de change (V. suprà, v° Acceptation de lettre de change, n. 344 et s.). En conséquence , le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l'action en paiement d'une lettre de change formée contre le tiré non accepteur, bien que la lettre ait été endossée par des commerçants. — Orléans, 8 févr. 1843, Minier, [D. p. 43.2.92]

960. — Il n'en serait autrement que si l'action du tireur contre le tiré était motivée sur l'existence d'une provision consistant dans une créance commerciale du tireur sur le tiré. — Il a été décidé, dans ce sens, que l'autorisation donnée par un débiteur à son créancier de tirer sur lui . pour le paiement d'une dette civile, une lettre de change payable à l'ordre d'un tiers, a pour effet de substituer à l'obligation primitive une opération de change , dont la nature et la forme essentiellement commerciales rendent le tiré, même non accepteur, justiciable du tribunal de commerce en cas de non-paiement de la lettre de change. Le défaut d'acceptation ne peut , en pareil caa, avoir d'autre effet que d'enlever au tireur la présomption de provision et non de modifier les règles de la compétence. — Cass., 18 avr. 1866, Yimont, [S. 66.1.287, P. 66.760, D. 66.1.248]

961. — L'endossement d'une lettre de change est un acte de commerce, de même que sa création et son acceptation. Au point de vue de la nature commerciale de leur obligation , il n'y a aucune différence à faire entre .ceux qui tirent ou acceptent une lettre de change et ceux qui T'endossent. — Cass., 21 fêvr. 18U, Rueff, [S. et P. chr.] — Metz, 20 avr. 1814, Lardemelle , [S. et P. chr.J

962. — Bien plus, on a jugé que l'irrégularité d'un endossement apposé sur une lettre de change , n'en modifie pas le caractère et ne peut , dès lors , être un obstacle à ce que l'endosseur soit poursuivi devant le tribunal de commerce. — Cass., 21 oct. 1825, Saint-Marsault , [S. et P. chr.]

963. — Laval d'une lettre de change présente quelque chose de particulier. L'art. 142, C. comm., dit que cette garantie peut être donnée sur la lettre même ou par acte séparé. Mais comme il ajoute que, dans l'un et l'autre cas, le donneur d'aval est tenu par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs , il suit que son engagement est commercial, quand même il aurait été donné par acte séparé. — V. suprà , n. 43.