ACTE DE COMMERCE. - Titre III. — Chap. V

964. — Ainsi, la femme d'un négociant, aui se rend caution solidaire d'un crédit ouvert à son mari contre la remise de lettres de change tirées ou endossées par ce dernier et qu'elle revêt de son aval, contracte par là un engagement commercial qui la rend justiciable , comme son mari, du tribunal de commerce. — Toulouse, 23 janv. 1868, Garros, [S. 68.2.36, P. 68.208]

965. — Il a été jugé , toutefois , qu'une femme qui , par un acte séparé , a cautionné solidairement le paiement de lettres de change souscrites par son mari commerçant, n'est pas justiciable des tribunaux de commerce. — Paris, 18 mai 1811, Poot, [S. et P. chr.]

966. — L'art. 632 déclare que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Par ces derniers mots, la loi a voulu exprimer que l'engagement contracté par lettre de change est toujours commercial, quelle que soit la qualité de la personne qui l'a pris, alors môme qu'elle ne serait pas commerçante.

967. — Ainsi, l'accepteur d'une lettre de change est obligé commercialement, bien qu'il y soit qualifié de rentier et qu'il ne fasse pas de commerce.

968. — Il n'y a pas non plus à s'inquiéter de la cause pour laquelle s'obligent les tireur, accepteur, endosseurs ou donneur d'aval. Cette cause fût-elle purement civile, l'engagement de ces différents obligés n'en a pas moins le caractère commercial. Ainsi, lorsqu'une personne, en vue de payer des objets achetés pour son usage particulier, tire une lettre de change à l'ordre du vendeur; sa dette, de civile devient commerciale. — Bravard-Veyrières et Demançeat, t. 6, p. 374; Rivière, p. 797.

969. — Il a été jugé que le tireur d'une lettre de change , d'ailleurs régulière en la forme , est justiciable du tribunal de commerce , alors même que la lettre de change aurait pour cause une obligation purement civile, telle que le prix de vente d'un immeuble. — Bordeaux, 13 déc. 1842, de Lentillac , [S. 43.2.

970. — Pareillement, l'endosseur d'une lettre de change, contre lequel le porteur exerce son recours faute de paiement à l'échéance, est tenu d'une dette commerciale, alors même qu'il serait établi qu'il n'a prêté sa signature au tireur que par obligeance , et qu'il n'a jamais entendu faire acte de commerce. — Cass., 8 juill. 1850, Latour, IS. 51.1.22, D. 50.1.226]

971. — On peut relever encore en faveur de la même solution les arrêts suivants qui établissent tous qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, au point de vue qui nous occupe, si la lettre de change est, ou non, le résultat aune opération commerciale, alors qu'elle est tirée d'un lieu sur un autre. — Colmar, 7 févr. 1806, Labarbin, [S. et P. chr.] — Paris, 22 août 1810, Piat, [S. et P. chr.]— Rennes, 21 déc. 1812, Allouel, [P. chr.] — Pau, 11 nov. 1834, Bégué, [S. 35.2.167]

972. — Toutefois , l'opinion contraire se trouve consacrée dans quelques monuments de jurisprudence. — Turin , 22 août 1806 , Biandra, [S. chr.] — Rouen, 5 nov. 1825, Dufour, [S. et P. chr.] — Aix, 5 nov. 1830, Sauvât, [S. 31.2.337, P. chr.] — Ce dernier arrêt décide qu'une lettre de change souscrite pour prix d'un remplacement au service militaire , n'ayant qu une cause purement civile, doit être considérée comme une simple

fjromesse , et que les contestations auxquelles elle peut donner ieu ne sont pas de la compétence du tribunal de commerce.

973. — Les lettres de change ne constituent des actes de commerce par elles-mêmes qu'autant qu'elles sont régulières, c'est-à-dire qu'elles réunissent toutes les conditions de forme et de capacité prescrites par la loi. A défaut d'une de ces condjtionsj elles dégénèrent aux termes des art. 112 et 113, C. comm., en simples promesses (V. suprà, v° Acceptation de lettre de change, n. 91 et s., et infrà, v° Lettre de change), et alors les obligations qui en découlent, ne sont pas commerciales ipso facto; comme les billets à ordre, elles empruntent leur caractère au fait qui leur servira de cause.

974. — Il a été jugé notamment, à cet égard, que les lettres de change, réputées simples promesses à cause d'un vice de supposition, n'en conservent pas moins un caractère commercial, lorsqu'elles ont été souscrites à l'occasion d'opérations de change intervenues entre les parties, spécialement quand une lettre de change a été souscrite par le tireur d'une première lettre de change au profit d'un endosseur de cet effet qui en a payé le montant en l'acquit du tireur, et pour l'indemniser de ce paiement. — Toulouse, 21 mars 1854, Delmas, [S. 54.2.168, D. 54. 2.219]

975. — Les lettres de change dégénérées en simples promesses n'étant pas nécessairement commerciales, ne produiront plus les effets attachés aux actes de commerce. Il faut remarquer cependant que les art. 636 et 637, C. comm., font subir à cette règle, au point de vue de la compétence, une exception qui sera étudiée infrà, v° Compétence commerciale. Mais cette exception doit être limitée au cas prévu par la loi.

976. — La jurisprudence paraît l'avoir étendue lorsqu'elle a décidé que l'aval, donné sur une lettre de change par une femme non marchande publique , bien que ne valant à son égard que comme simple promesse, n'en constitue pas moins un engagement commercial, et que, par suite, sa date peut être établie par tous les moyens de preuve admis en matière de commerce , et non pas seulement par ceux qu'énumère l'art. 1328, C. civ. — Cass., 21 avr. 1869, Artaud, [S. 69.1.350, P. 69.886] — Sic, Massé, t. 4, n. 2714. — Contra, Orillard, n. 386 ; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 375 ; Bédarride, Jur. comm., n. 301.

977. — Si la lettre de change qui dégénère en simple promesse cesse d'être un acte de commerce par elle-même, à plus forte raison en doit-il être de même d'un écrit qui n'est pas et qui n'a jamais été une lettre de change. Ainsi, on a rerusé le caractère commercial à l'engagement de faire les fonds d'une lettre de change à son échéance, lorsque, souscrit dans un acte distinct, il émane d'un non-commerçant et n'a pas pour cause une opération de commerce. — Cass., 30 avr. 1862, de Villeneuve, [S. 62.1.687, P. 62.573, D. 62.1.351] — V. suprà, v° Acceptation de lettre de change, n. 2^ et s.