ACTES DU COMMERCE MARITIME

978. — L'art. 633, C. comm., porte : « La loi répute pareillement actes de commerce : « Toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; — toutes expéditions maritimes;

— tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaiilements ; — tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse;

— toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages; — tous engagements de gens de mer pour le service des bâtiments de commerce. » — Nous allons étudier en détail chacun des actes indiqués par cet art. 633.

979. — Le commerce de mer, plus encore que le commerce de terre , ne souffre pas de retards. Voilà pourquoi le législateur a soumis les contrats et opérations qui s'y rattachent au régime des actes de commerce. 11 leur a ainsi assuré les avantages d'une loi plus simple, et, en cas de contestation, le bénéfice d'une procédure plus rapide.

Entreprises de constructions navales.

980. — Pour faire construire un navire, l'armateur peut recourir à un double procédé : l'un, le plus usuel, est la construction à Ventreprise ou à forfait , l'autre est appelé construction par économie. — H y a construction à l'entreprise, auand une personne se charge de construire un navire pour le compte d'une autre à des conditions arrêtées d'avance et moyennant un prix ferme que la seconde s'engage à payer au constructeur.

— Il y a construction par économie, lorsque l'armateur fait construire le navire sous ses ordres et par lui-même , en traitant directement avec les ouvriers et les fournisseurs de matériaux.

— La loi , dans l'art. 633, ne se réfère qu'au premier mode de construction.

981. — Il ne faudrait pas conclure du silence de la loi que la construction à l'économie n'est jamais un acte de commerce. Quand celui qui fait construire un navire se propose de l'employer au commerce d'armement et de le fréter, il agit absolument comme celui qui fait monter une machine sous ses yeux dans l'intention de la louer; la construction est le premier terme d'une entremise commerciale. Si le constructeur du navire le destinait à transporter ses propres marchandises, il y aurait