ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. V

acte de commerce en vertu du principe de l'accessoire. — V. infrà, n. 997, 1054 et s.

982. — L'entreprise de constructions navales constitue un acte de commerce , sans distinguer si l'entrepreneur fournit à la fois les matériaux et la main-d œuvre , ou s'il ne fournit que la main-d'œuvre. On fait cette distinction relativement à l'entreprise de constructions terrestres, qui, d'après la jurisprudence, ne prend le caractère commercial que lorsqu'il s'y joint une entreprise de fournitures (V. suprà, n. 742 et s.). Mais de ce que l'art. 633 indique expressément dans sa nomenclature toute entreprise de construction de navires , il faut conclure que l'entrepreneur ferait acte de commerce, lors même qu'il se chargerait purement et simplement de la construction et qu'il n'aurait pas à procurer les matériaux nécessaires. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 380; Lyon-Caen et Renault, t. 4, n. 116.

983. — L'entrepreneur doit être considéré comme faisant acte de commerce , soit à l'égard de celui oui fait construire le navire, soit à l'égard des ouvriers qu'il emploie, soit enfin dans ses rapports avec les sous-traitants ou sous-entrepreneurs à oui il a céaé tout ou partie de l'entreprise. En conséquence, les actions que ces diverses personnes pourraient avoir à exercer contre l'entrepreneur, rentrent dans la compétence des tribunaux de commerce.

984. — Dans l'hypothèse d'un sous-traité , le sous-entgepreneur fait lui-même acte de commerce , soit à l'égard de Centrepreneur principal, soit à l'égard des ouvriers qui travaillent sous sa direction.

985. — Quant aux simples ouvriers, ils ne font pas acte de commerce, et les actions, que l'entrepreneur ou le sous-entrepreneur aurait à exercer contre eux, sont de la compétence des juges de paix (L. 25 mai 1838, art. 5-3°). — V. suprà, n. 627 et s. *

Section II.

Achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation Intérieure et extérieure.

986. — La rédaction de cette disposition pourrait faire croire que les opérations mentionnées ne sont commerciales qu'autant qu'elles ont pour objet des bâtiments destinés à la navigation intérieure ou extérieure tout à la fois. Mais cette interprétation serait erronée. La commercialité existe , soit que les bâtiments doivent servir à la navigation intérieure seulement, ou à la naviçation extérieure seulement, soit qu'ils doivent être affectés simultanément à l'une et à l'autre. — Alauzet, t. 8, n. 3003.

987. — D'après quelques auteurs, les actes, qui opèrent la transmission à titre onéreux des navires , sont par leur nature même des actes de commerce entre toutes personnes, quelle aue soit la raison d'être et alors même qu'aucune pensée de spéculation ne dirige les contractants. L'art. 633, C. comm., les répute tels et cette présomption légale serait absolue. — Locré, t. 4, p. 140 et 141 ; Orillard , n. 462; Delamarre et Le Poitvin, t. 1, n. 35-1° ; Alauzet, t. 8, n. 3003.

988. — Mais, la doctrine la plus générale enseigne que l'achat et la vente des navires ne sont des actes de commerce qu'autant "u'ils remplissent les conditions générales de la commercialité.

I n'y a en effet, aucun motif pour penser que l'énumération de l'art. 633 est faite dans des termes absolus, et que sa disposition , conçue comme celle de l'art. 632, doit être soumise à d'autres règles d'interprétation. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, jp. 381; Boistel, n. 48; Lyon-Caen et Renault, n. 116.

989. — Il en résulte que Yackat d'un navire n'est un acte de commerce que lorsque l'acheteur a , lors de l'achat , l'intention de le fréter, ou bien même lorsqu'il le destine à transporter les marchandises dont il fait le commerce : cas auquel l'acte est commercial en vertu du principe de l'accessoire (V. suprà, n. 981 et infrà, n. 997). — L'achat d'un navire sera au contraire purement civil , si on l'achète pour faire des promenades ou des voyages sans aucune pensée de spéculation. Aux termes de l'art. 638-1°, il n'y a pas commercialité de la part de celui qui se procure une chose pour son usage particulier.

990. — Ainsi, il a été jugé que l'acquisition en commun d'un navire en vue de l'expédier constitue un acte de commerce, donnant naissance contre les acquéreurs à une obligation commerciale. — Rouen, 24 nov. 1849, Sylvestre, [D. 50.5.9]

991. — Pareillement , l'acquisition d'une part de navire cons-

titue un acte de commerce , mais ne confère pas au propriétaire la qualité de commerçant. — Rennes , 4 mars 1880, Guitton, S. 81.2.265, P. 81.1.1265]

992. — Il résulte aussi du même principe que la vente d'un navire n'est un acte de commerce que lorsqu'elle est faite par le constructeur qui l'a construit dans ce but, ou par l'armateur oui se défait de son navire parce qu'il ne veut plus en continuer 1 exploitation. — Mais, la vente serait purement civile si ell? était effectuée par un héritier qui aurait trouvé un navire dans la succession de son auteur et qui le vendrait pour liquider (Y. suprà, n. 262), ou encore si elle était faite par une personne qui avait acquis le navire pour son agrément personnel.

993. — La vente d'un navire ne constitue un acte de commerce qu'autant qu'elle est volontaire. Les tribunaux de commerce ne seraient pas compétents pour connaître de la vent* forcée d'un navire opérée a la suite d'une saisie (Avis Cons. d'Et., 29 avr. 1809). « Cette attribution de compétence, disent MM. Lyon-Caen et Renault, se justifie théoriquement. La saisie ne peut être opérée qu'en vertu d'un titre exécutoire , qui résultera soit d'un jugement du tribunal de commerce, soit d'un jugement d'une autre juridiction ou d'un acte authentique constatant un contrat. Or, les tribunaux de commerce ne peuvent connaître, ni de l'exécution de leurs jugements (C. proc. civ., art. 442), ni à fortiori de l'exécution de jugements ou d'actes n'émanant pas d'eux. Du reste , en faisant allusion à l'intervention des avoués dans la procédure de la vente sur saisie (C. comm., art. 204), le Code de commerce paraît écarter la compétence des tribunaux de commerce. » — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 2502 et t. 1, n. 116. — V. aussi Orillard , n. 462; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 381; Bédarride , Jur. comm., n. 310; Dutruc, v* Acte de comm,, n. 166 ; Alauzet, t. 8, n. 3003.

994. — La loi du 10 juill. 1885, qui a refondu la loi du 10 déc. 1874, sur l'hypothèque maritime, et qui a modifié certaines dispositions du Code de commerce sur la saisie et la vente des navires , a laissé subsister, en matière de ventes sur saisie , la compétence des tribunaux civils. — V. infrà , v° Navire.

995. — Telle est aussi la solution consacrée par le nouveau Code de commerce belge. Dans son art. 3, il répute acte de commerce « tous achats, ventes et reventes volontaires de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure. »

996. — Mais, il appartient aux tribunaux de commerce et à la juridiction civile d'ordonner la vente sur licitation d'un navire indivis entre négociants associés. — Rouen, 4 déc. 1861, Giret, [S. 62.2.263]

Section III.

Expéditions maritimes.

997. — Les expéditions maritimes sont des actes de commerce, soit que l'armateur se propose de fréter son navire à ceux qui ont des marchandises à expédier par mer, soit qu'il le destine au transport de ses propres marchandises. Dans le premier cas, il y a entreprise de transports par mer, et, comme dans les entreprises de transports terrestres, l'entrepreneur spécule sur le loyer du navire et sur la main-d'œuvre que nécessite son voyage, c'est-à-dire sur des actes d'entremise. Dans le second cas , il y a acte de commerce en vertu du principe de l'accessoire.

998. — De ce que les transports par mer sont des actes de commerce, il résulte que les armateurs sont des commerçants, et justiciables, en cette qualité, des tribunaux de commerce à raison des contestations élevées entre eux et les actionnaires intéressés à l'entreprise. — Paris, 1er août 1810, Morris, [P. chr.]

999. — Pareillement, lorsque deux parties ont contracté une association ayant pour objet la construction, l'armement et l'ex-

{)loitation d'un navire, et lorsque ce navire a pris la mer après a francisation, qu'il a navigué et que les résultats de ses voyages ont été réglés entre les parties conformément aux stipulations de l'acte d'association, il y a là des opérations essentiellement commerciales qui impliquent, entre les propriétaires inscrits à l'acte de francisation, l'existence d'une société de commerce, et qui ont nécessairement, par leur continuation même, attribué aux parties la qualité de commerçant. — Cass., 27 févr. 1883, Russeil, [S. 84.1.185, P. 84.1.446]

1000. — Il suit du même principe qu il faut regarder comme commerciale la société formée entre les copropriétaires d'un na-