ACTE DE COMMERCE

vire qui remploient à la navigation maritime. — Cass., 27 févr. 1877, Michel, |S. 77.1.209, P. 77.523, D. 77.4.209]

1001. — Peu importe, d'ailleurs, l'objet de l'expédition maritime. Toute personne, qui arme et expédie un navire, soit pour le transport des personnes ou des marchandises , soit en vue de la pêche, de la pose d'un cable sous-marin ou de l'armement en course, fait par cela même un acte de commerce.

1002. — Ainsi, lart. 633, C. comm., qui range parmi les actes de commerce les expéditions maritimes , comprend dans ses termes généraux les expéditions faites quotidiennement en mer par un patron-pêcheur. — Aix , 23 nov. 1840, Fermiers des Madragues du Var, [P. 41 .1.253] — Sic, Bédarride , Jur. comm., n. 311 ; Alauzet, t. 8 , n. 3004.

1003. — Mais, il ne s'applique qu'aux expéditions faites par les particuliers , et non à celles de Y Etat. — En ce qui concerne la demande formée contre l'Etat pour obtenir réparation du dommage causé par suite de l'abordage d'un navire de l'Etat, V. supra, v° Abordage, n. 206.

1004. — Le caractère commercial s'attache , non-seulement à l'expédition prise en elle-même , mais encore à tous les faits de mer qui en sont la suite et à toutes les obligations qui en dérivent. Tous ces faits et obligations deviennent commerciaux en leur qualité d'accessoire à un acte commercial.

1005. — Ainsi , la Cour de cassation , cassant un arrêt de la cour de Douai du 19 nov. 1833, a jugé que les frais sanitaires, faits à bord d'un navire pendant l'expédition , sont une suite et une conséquence de cette expédition, et que, dès lors, les contestations qui s'élèvent au sujet de leur paiement, rentrent par leur nature dans la compétence des tribunaux de commerce. — Cass., 22 avr. 1835, Commission sanitaire de Calais, [S. 35.1.435] — Sic, Orillard, n. 465; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 383; Alauzet, t. 8, n. 3005; Dutruc, v° Acte de comm., n. 168.

1006. — Elle a jugé, également, que le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître de l'action en paiement du prix des travaux faits pour l'armement du navire par le patron et le copropriétaire de ce navire , lors même que celui-ci aurait cessé détre patron et copropriétaire. — Cass., 30 nov. 1881, Favre, [S. 83.1.467, P. 83.1.1165]

1007. — On s'accorde aussi à tenir pour commerciales les contestations auxquelles donnent lieu les bris, naufrages et échouements, le jet et la contribution aux pertes résultant de ces avaries, les dommages arrivés aux navires ou à leur chargement. — Orillard, n. 463; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 383; Alauzet, t. 8, n. 3005. — Il est vrai que l'art. 633 ne mentionne pas ces faits d'une manière expresse ; mais on leur applique le principe de l'accessoire.

1008. — 11 en résulte que l'action en réparation des quasidélits, qui naissent des expéditions maritimes, et spécialement des dommages causés par les abofdages en mer, est de la compétence des tribunaux de commerce. — V. infrà, n. 1314 et s.

1009. — Ainsi, il a été jugé que le tribunal de commerce était compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts, formée contre un pilote lamaneur, qui, au moment où il dirigeait, en l'absence du capitaine , un navire déjà mouillé dans le port pour lui faire changer de place sur l'ordre de l'administration, a abordé et fait sombrer un autre navire. — Aix, 23 févr. 1841, Berniac, [D. p.]

1010. — Il appartient à la même juridiction de statuer sur l'action en dommages-intérêts, intentée par un capitaine de navire blessé dans un abordage en mer contre le capitaine du bâtiment avec lequel l'abordage a eu lieu , alors surtout que le défendeur est assigné en sa qualité de capitaine et comme représentant l'armement. — Rouen, 7 août 1877, Maryn, [D. 78. 2.1511

1011. — Quoique les tribunaux de commerce soient compétents pour statuer sur l'indemnité réclamée en cas d'abordage en mer, toutefois l'action, intentée par la veuve d'un marin en réparation du préjudice à elle causé par la mort de son mari, lui est essentiellement personnelle, ne se rattache à aucun acte de commerce de sa part , et doit être denrée à la juridiction civile. — Caen, 2 févr. 1874, Simon, [D. 77.2.44]

1012. — Ce n'est pas ici le lieu d'examiner quel est le caractère de l'abordage lorsqu'il se produit, non en mer, mais sur un fleuve ou sur une rivière , et si , notamment au point de vue de la compétence , on doit assimiler l'abordage fluvial à l'abordage maritime. — V. infrà, n. 1324, 1345 et 1346 et suprà, v° Abordage, n. 332 et s.

- Titre III. — Chap. V. 605

Section IV.

Achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements.

1013. — La loi n'avait pas besoin de dire que Yachat d'agrès, apparaux et avitaillements était un acte de commerce , parce que cet achat est l'accessoire indispensable des expéditions maritimes, que l'art. 633 range parmi les actes de commerce. En effet, les agrès et apparaux sont les objets divers dont il est nécessaire de munir le navire pour le mettre en état de naviguer, tels que les chaloupes, les ancres , les voiles, les mâts, les cordages , etc. Les avitaillements , qu'on appelle aussi victuailles , sont les provisions de bouche.

1014. — On en a conclu que l'artisan exerçant la profession de voilier, qui a traité avec un commerçant pour la confection et la réparation de voiles de bateaux de pêche dont celui-ci est armateur, est fondé à l'actionner devant le tribunal de commerce en paiement de ce qui lui est dû pour son salaire. Peu importe que le prix en ait été réglé à la journée; cette circonstance ne

E>eut changer la nature de l'acte. — Douai, 16 nov. 1865, Bigot, D. p.]

1015. — Quant à la vente des agrès, apparaux et avitaillements , elle n'est commerciale qu'autant qu'elle réalise un acte d'entremise et que le vendeur spécule sur cet acte d'entremise. En conséquence, la vente qu'un propriétaire ferait de denrées provenant de son crû pour avitailler un navire, ne le rendrait pas justiciable des tribunaux de commerce. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 384; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 116; Boistel, n. 48.

Section V.

Contrats concernant le commerce de mer.

1016. — L'art. 633 donne de ces contrats une énumération qui ne peut être qu'énonciative. Il cite l'affrètement ou nolissement, 1 emprunt ou prêt à la grosse, les assurances maritimes, les accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages et les engagements de cens ae mer pour le service des bâtiments de commerce, et il ajoute ces mots : « et autres contrats concernant le commerce de mer. >» Nous aurons à rechercher si, par assimilation , il ne convient pas de reconnaître le même caractère à certaines opérations qui n'ont rien de maritime.

1017. — Ainsi, on doit considérer comme acte de commerce, quoique le législateur n'en parle pas , la convention par laquelle un capitaine se charge de vendre en voyage une pacotille, et s'oblige à en partager le prix au retour avec celui qui la lui a confiée. Les contestations, auxquelles cette opération pourra donner lieu, seront de la compétence des tribunaux consulaires. — Rouen, 6 mai 1828, Lebas, [P. chr.]

1018. — Tout en rangeant les contrats du droit maritime parmi les actes de commerce, le législateur a dérogé pour eux, au point de vue de Y admissibilité des preuves , aux règles ordinaires des actes de commerce. Il exige qu'ils soient constatés par écrit, et, à défaut d'écrit, il exclut la preuve par témoins et celle par simples présomptions, même quand il s'agit d'une somme ou valeur n'excédant pas 150 fr. — V. art. 195, C. comm., pour la vente d'un navire, art. 250, pour le contrat d'engagement, art. 273, pour l'affrètement, art. 311, pour le prêt à la grosse, art. 332, pour l'assurance maritime.

S 1er. Affrètement ou nolissement.

1019. — Le contrat d'affrètement, qui n'est autre chose que le louage d'un navire pour effectuer un transport, est toujours commercial pour le fréteur, c'est-à-dire pour celui qui donne à bail le navire. En effet, c'est un acte accessoire à une expédition maritime dont la nature est toujours commerciale. — V. infrà , v° Affrètement.

1020. — Quant à Yaffréteur, c'est-à-dire celui qui prend à bail le navire, l'affrètement constitue, suivant les circonstances, un acte de commerce ou un acte civil. C'est un acte de commerce , quand il est contracté dans un but de spéculation commerciale, par exemple, quand l'affréteur fait transporter des marchandises pour les revendre. Dans tous les autres cas, c'est un acte civil. — Contra, Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 1853.

1021. — Ainsi, le non-commerçant, qui traite avec une com-