ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. V

pagnie maritime pour le transport, partie par eau et partie par terre, de son propre mobilier au port d'embarquement à sa nouvelle résidence, ne fait pas acte de commerce, et il peut assigner la compagnie devant la juridiction civile, en réparation du dégât occasionné au mobilier transporté. — Cass., 30 juill. 1884, Cio générale transatlantique, [S. 85.1.77, P. 85.1.161]

1022. — On doit dénier également le caractère commercial au contrat conclu par le passager non-commerçant pour le transport par mer de sa personne et de ses bagages. Il n'y a pas acte de commerce de la part du passager. — Cass., 11 janv. 1860, Messageries impériales, [S. 60.1.232, P. 60.365, D. 60.1.91] — V. aussi Tnb. comm. Seine, 12 mars 1842, sous Cass., 11 janv. 1860, Lacan, [S. 60.1.232] — MM. Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 1936, pensent, au contraire, que le contrat de transport des passagers par mer est commercial pour les deux parties. Ils argumentent de ce que la disposition de l'art. 633 range parmi les actes de commerce tous les contrats concernant le commerce de mer. Mais l'article ne dit pas qu'ils soient commerciaux entre toutes personnes, comme la lettre de change. D'ailleurs, le principe d'interprétation invoqué par les savants jurisconsultes devrait être étendu à tous les actes qu'énumère l'art. 633, et notamment à l'entreprise de constructions navales , aux achats et ventes du navire ainsi que de ses agrès et apparaux.

1023. — Il résulte de ce qui précède que l'armateur, qui a une réclamation à faire contre le passager, doit l'actionner devant le tribunal civil. Mais, comme du côté de l'armateur il y a acte de commerce, les actions, formées contre lui à l'occasion de cet acte , sont de la compétence des tribunaux consulaires. Dans l'arrêt précité, la Cour suprême a jugé, contrairement à cette doctrine, que l'action formée par le passager contre l'armateur ou le capitaine du navire en paiement de la valeur de ses bagages qui ont péri avec ce navire , est de la compétence de la juridiction civile, et non de la juridiction commerciale. Mais cette décision est critiquée. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, n. 386-388.

§ 2. Emprunt ou prêt à la grosse.

1024* — De même que tous les contrats maritimes, le prêt à la grosse aventure, le nauticum fœnus des Romains, constitue un acte de commerce. D'après MM. Lyon-Caen et Renault, il a ce caractère à l'égard des deux parties , sans qu'il y ait à rechercher quelle est la profession habituelle soit au prêteur, soit de l'emprunteur, ni quel emploi celui-ci doit faire du navire et des objets transportés (t. 2, n. 2324). Le système d'interprétation, que nous avons adopté sur l'art. 633 et que nous avons déjà appliqué plusieurs fois (V. suprâ, n. 989, 1015, 1021), ne nous permet pas d'embrasser cette opinion, et nous pensons que le prêt à la grosse sera commercial ou civil d'après les règles qu'on suivra pour le prêt ordinaire.

§ 3. Assurances.

1025. — L'assurance est un contrat par lequel l'une des parties , l'assureur, s'oblige , moyennant une rétribution , à indemniser l'autre partie, rassuré, du dommage résultant d'un cas fortuit. L'assurance est maritime ou terrestre , suivant qu'on veut se prémunir d'un risque de terre ou d'un risque de mer. L'art. 633 ne prévoit que les assurances maritimes. Nous aurons à rechercher si l'assurance terrestre doit également figurer parmi les actes de commerce.

1° Assurances maritimes.

1026. — Aucune difficulté ne saurait être soulevée relativement au caractère commercial de l'assurance à prime envisagée du côté de l'assureur. L'assureur spécule en effet; le bénéfice qu'il poursuit consiste dans la somme qui reste du montant des primes après le paiement des indemnités.

1027. — En conséquence , lorsqu'une police d'assurances maritimes contient la clause de soumission des parties à des arbitres, les tribunaux de -commerce sont compétents pour statuer sur l'action intentée par l'assuré contre la compagnie d'assurance et tendant à faire nommer les arbitres en vertu de la clause compromissoire à défaut de nomination pour les parties elles-mêmes. — Cass., 27 nov. 1860, Ci0 d'ass. de Venise et de

Trieste, [S. 62.1.159, P. 62.763]— Sic, Bravard- Verrières el Démangeât, t. 6, p. 390 et 391.

1028. — De même , l'acquisition faite par un non-commerçant d'un autre non-commerçant, d'une portion de l'intérêt de ce dernier dans une société d'assurances maritimes constitue un acte de commerce. Par suite, les contestations élevées entre le cédant et son cessionnaire à l'occasion notamment de la répartition à faire entre eux de versements de fonds réclamés par la société , est de la compétence du tribunal de commerce. — Bordeaux, 4 févr. 1846, Coureau, [D. 46.4.6]

1029. — Mais , le contrat d'assurances maritimes à primes n'est un acte de commerce par lui-même que du côté de l'assureur. Toutefois, l'assurance ne pourrait-elle pas constituer de là

Fart de l'assuré, un acte de commerce, en vertu du principe de accessoire , si elle avait pour but de couvrir contre les risques de mer les choses rentrant dans son commerce? — V. sur ce point. Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 2060.

1030. — Les assurances mutuelles maritimes, quoique fort rares , se rencontrent parfois dans la pratique. Dans l'assurance mutuelle en général, plusieurs personnes exposées aux mêmes risques, se réunissent pour les mettre en commun, en s'obligeant à supporter, au prorata de leur intérêt, le préjudice éprouvé par chacune d'elles; chacun des contractants est à la fois assureur et assuré. — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 2052 et s.

1031. — A la différence des assurances maritimes à primes, les assurances mutuelles ne sont pas des actes de commerce par elles-mêmes ; il y a , en effet , absence de spéculation , les parties contractantes n'ayant pas la perspective d'un bénéfice et leur seul but étant de se prémunir contre des pertes ou dommages. Mais elles le deviendront en vertu du principe de l'accessoire , quand elles seront relatives au commerce de ceux entw qui elles sont formées. — V. infrà, v° Assurances (en générale

1032. — Il a été jugé, en ce sens, que la demande formée

{>ar une compagnie d'assurances mutuelles maritime , ou par le iquidateur qui la représente, contre un assuré en paiement du montant de sa police d'assurance est essentiellement commerciale; que, par suite, elle est susceptible de recevoir l'application de la disposition exceptionnelle de l'art. 420, C. proc. ciy., qui permet d assigner le défendeur devant le tribunal du lieu du paiement. — Cass., 24 juill. 4856, Maze, [S. 57.4. 400, D. 56.1. 323]

2° Assurances terrestres.

1033. — Le silence gardé par les art. 632 et 633 sur les assurances terrestres a fait surgir quelques difficultés sur le caractère qu'on doit leur reconnaître. Avant tout, il faut distinguer entre les assurances à primes et les assurances mutuelles.

1034. — Quant aux assurances terrestres à primes , l'opinion qui prévaut aujourd'hui en doctrine et en jurisprudence les considère comme des actes de commerce du côté de l'assureur. Oo n'est guère en désaccord que sur la raison juridique qui doit servir à justifier cette solution. D'après les uns, les assurance* terrestres à primes doivent être rangées parmi les actes de commerce, parce qu'elles constituent des agences d'affaires, déclarées commerciales par l'art. 632. — Bédarride, Jur. comm., n. 277; Dutruc, v° Acte de comm., n. 130. — Cette raison n'est pas concluante. L'agent d'affaires, comme son nom l'indique, fait les affaires de ceux qui l'emploient; or, dans le contrat d'assurances, chacun agit pour soi, et l'assureur n'a pas l'intention de gérer les affaires de l'assuré. Les autres argumentent de l'analogie frappante qui existe entre les assurances terrestres à primes et les assurances maritimes. La spéculation de l'assureur est exactement de la même nature, et on ne voit pas pourquoi le législateur, au point de vue de la commercîalité, ne les aurait pas mises sur la même ligne. La raison tirée de l'esprit de la loi est suffisante pour reconnaître le caractère commercial à des actes qui ne figurent pas dans l'énumération des art. 632 et 633, C comm. (V. suprà, n. 12 et s.). Tel est le sentiment du plus grand nombre. — Pardessus, n. 588; Orillard, n. 472; Molimer, n. 245; Paris, n. 670; Bravaid-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 392: Pont, Sociétés civiles et commerciales, t. 1, n. 108; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 416, p. 64, note 3.

1035» — La jurisprudence paraît aussi définitivement fixée dans le sens de la commercialité des assurances terrestres à primes. — Cass., 8 avr. 1828, Dupin-Valène , [S. et P. chr.]: — 1" avr. 4830, Leblanc, [S. et P. chr.]; — 30 déc. 4846, C*« l'Agricole, [S. 47.4.285, D. 47.4.80] — Rouen, 24 mai 4825, Lemas-