ACTE DE COMMERCE. — Titre III. - Chap. V

son, [P. chr.] — Paris, 23 juin 1825, Muraine, [S. et P. chr.] — Grenoble, 19 juin 1830, Gallix, [S. 31.2.891 — Caen, 12 mai 1846„Cie l'Agricole, [P. 47.2.340, D. 47.2.138]— Cologne, 1" févr. 4847, CYe d'assurances de Cologne, [D. 47.2.442]

1036. — Il a été jugé, pareillement, que les sociétés d'assurances sur la vie des hommes constituent des entreprises éminemment commerciales. — Paris, 12 févr. 1857, Thurneyssen, [S. 57.2.486, P. 57.564, D. 57.2.134]

1037. — Du principe que les assurances terrestres à primes, quelles qu'elles soient, constituent des opérations commerciales, on a conclu que les contrats d'assurances terrestres sont soumis aux modes de preuves applicables aux contrats commerciaux, et que spécialement ils peuvent être établis par témoins ou par de simples présomptions. — Cass., 15 juin 1857, Banse, [S. 59.1. 132, P. 59.407] — Grenoble, 18 nov. 1850, Cl° l'Union, [S. 53. 2.61, D. 55.2.180] — Colmar, 12 mars 1861, Assur. générales, [S. 61.2.564, P. 62.609]; — 4 févr. 4868, Burcey, [S. 68.2.102, P. 68.4611 — Sic, Massé, t. 4, n. 2567; Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 2103. —Contra, Cass., 5 nov. 1862, Balau, [S. 63.1.147, P. 63.535] — Toulouse, 29 juin 1883, X..., [J. La Loi, 23 juill. 1883]

1038. — On en avait conclu aussi que, lorsqu'une compagnie d'assurances terrestres à primes fixes a été condamnée à payer à l'assuré une indemnité h raison de l'incendie qui avait éclaté chez lui, elle est tenue, en cas de retard dans l'exécution de son engagement, de l'intérêt des sommes par elle dues à l'assuré au taux commercial de 6 0/0. —Cass., 16 juill. 1872, Cle l'Abeille, [S.72.1.277, P. 72.690, D. 73.1.97]

1039. — Par suite encore , la gestion de l'agent d'une compagnie d'assurances à prime contre l'incendie , chargé de conclure des contrats d'assurances et de recouvrer les primes dues par les assurés, a le caractère commercial comme la compagnie elle-même, et il est, pour les difficultés qui s'élèvent entre la compagnie et lui, relativement à sa gestion, justiciable de la juridiction commerciale. — Grenoble, 25 juin 1852, Lantelme, [S. 53.2.272, P. 54.1.217, D. 54.5.51J

1040. — Nous n'avons parlé jusqu'ici de l'assurance terrestre qu'au point de vue de 1 assureur. Pour l'assuré, qui ne spécule pas, rassurance terrestre, de même que l'assurance maritime, ne constitue en principe qu'une opération civile. — Aix , 26juin 1845, Cu du Phénix, [D. 45.4.94]

1041. — Décidé notamment que l'assurance sur la vie est, de la part de l'assuré, une opération civile, soumise aux règles du droit civil, spécialement quant à la preuve. — Rouen, 12 mars 1873, C»° le Gresham, [D. 74.2.60]

1042. — Exceptionnellement, l'assurance terrestre sera pour l'assuré un acte de commerce, en vertu du principe de l'accessoire, lorsque ce sera un commerçant qui fera assurer ses marchandises ou, d'une manière générale, lorsque l'assurance aura été stipulée en vue et dans l'intérêt du commerce de l'asssuré. - V. infrà, n. 1078.

1043. — Il a été jugé , en ce sens , que le contrat d'assurance contre les accidents de voiture sur la voie publique, souscrit entre une compagnie dont l'industrie consiste a assurer, moyennant des primes, contre ces accidents, et une entreprise de transports qui s'est fait assurer à raison de la circulation de ses voitures, est pour les deux parties un contrat commercial soumis à la juridiction du tribunal de commerce, bien que le contrat ne porte pas sur le transport, mais sur les risques du transport. — Cass., 24 Janv. 1865, La Seine, [S. 65.1.153, P. 65.369, D. 65.1.72]— Trib. civ. Seine, 29 juill. 1871, Dzwonkowski, [S. 72.2.282, P. 72.1083, D. 72.3.65]

1044. — Si les assurances terrestres à primes sont aujourd'hui généralemont considérées comme des actes de commerce, il n'en est pas de même des assurances mutuelles. La doctrine et la jurisprudence les traitent comme des conventions purement civiles. Ceux qui y participent ne cherchent pas à gagner; ils veulent seulement ne pas perdre. En l'absence de spéculation, il ne peut y avoir commerciatité (V. suprà, n. 44 et s.). — Cass., 15 juill. 1829, Cu d'ass. mutuelles du Pas-de-Calais, [S. et P. chr.]; — 46 avr. 4856, Touron, [S. 56.4.705, P. 56.2.46, D. 56. 1.153]; — 9 nov. 1858, Pasturin, [S. 59.1.15, D. 58.1.4611— , Rouen, 9 oct. 1820, Thuillier, [S. et P. chr.] — Douai, 4 déc. 1820, Ci9 d'ass. du Nord, [S. et P. chr.] — Paris, 2 mai 1850, L'Arc-en-Ciel, [D. 50.2.187] — Douai, 29 juill. 1850, Verhanc, fD. 54.5.12]; — 15 nov. 1851 , Duchesne, [S. 52.2.58, P. 53.2. 446, D. 54.2.115] — Paris, 27 janv. 4854, Sécurité comm., [D. 35.2.60] — Besançon, 4 févr. 4854, Cu l'Agricole, [D. 54.2.238]

— Paris, 28 mars 1857, Silvestre, [S. 58.2.197, P. 57.1066] — Sic, Molinier, n. 47; Orillard , n. 476; Paris, n. 669; Troplong, Sociétés, n. 343-346; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 392; Bédarride, n. 276; Dutruc, v° Acte de comm., n. 131 et v° Assurances mutuelles, n. 10; Pont, n. 108; Boistel n. 328; Lyon-Caen et Renault, 1. 1, n. 116, p. 61, note 3. — V. infrà, v° Assurances (en général).

1045. — Cette solution est admise, sans qu'on distingue si le contrat d'assurances mutuelles est fait, ou non, en vue et dans l'intérêt du commerce des contractants. Ainsi, la jurisprudence décide qu'une société d'assurances mutuelles contre les risques des faillites n'est pas commerciale , alors même qu'elle est formée entre commerçants. — Cass., 13 mai 1857, Hannoire, [D. 57.1. 201]; — 8 févr. 1860, Rojare, [S. 60.1.207, P. 60.570, D. 60.1. 83] — Paris , 28 mars 1857, précité.

1046. — Il a été jugé spécialement .qu'une société d'assurances mutuelles contre les risaues des faillites n'est pas commerciale , alors même qu'elle est formée entre commerçants et que l'acte qui la constitue stipule l'établissement d'une caisse de réserve et le partage en certains cas, entre les associés, des fonds versés dans cette caisse. — Cass., 8 févr. 1860, précité. — Par suite, les directeurs, gérants ou liquidateurs de telles sociétés ne peuvent en général être considérés, en cette seule qualité, comme commerçants, alors même que la société n'aurait pas été légalement autorisée. En conséquence, les contestations existant entre le directeur et les associés sont de la compétence de la juridiction civile, et non de la juridiction commerciale. De même, les actions, formées contre les directeurs ou liquidateurs par les employés de la compagnie, doivent être portées, non devant le tribunal de commerce, mais devant le tribunal civil. — Paris, 28 mars 1857, précité.

1047. — Ces décisions sont peut-être trop absolues. Il nous semble plus vrai de dire, avec la cour d'Amiens, que le négociant, qui fait assurer son commerce contre les chances des faillites qui peuvent l'atteindre, fait en cela un acte de commerce, du moins en vertu du principe de l'accessoire. — Amiens, 27 août 1858, Rojare, [S. 58.2.702, P. 59.625]

§ 4. Engagement des gens de mer.

1048. — C'est à ce contrat du droit maritime que s'appliquent les expressions finales de l'art. 633 : « Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. »

1049. — Il est certain d'abord que le contrat d'engagement constitue un acte de commerce du côté de l'armateur, puisqu'il est rendu nécessaire par l'expédition maritime, acte essentiellement commercial.

1050. — Il a été décidé, en conséquence, que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de l'action en responsabilité , intentée par un homme de l'équipage contre le capitaine et l'armateur à raison d'une blessure reçue dans l'exécution d'un ordre imprudemment donné au matelot pour le service du bâtiment.*— Cass., 9 juill. 1873, Lebrun, [S. 73.1.372, P. 73.930, D. 75.1.465] — Aix, 10 mars 1874, Cabal, [D. 77.2.44,

1051. — On admet en général, même au regard des gens de l'équipage, la commercialité du contrat d'engagement. — Bédarride, Jur. comm., n. 313; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 393; Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 1789, p. 131, note 2.

1052. — Un jugement du tribunal de Bordeaux du 19 juill. 1858, B..., [D. 60.3.31] a cependant décidé que, si l'art. 634, C. comm., répute actes de commerce tous accords et conventions pour les salaires et loyers des gens de l'équipage, et tous engagements des gens de mer pour le service des bâtiments de commerce , ce n'est que relativement à l'armateur ; mais que , de la part des gens de mer, cet engagement n'a pas le caractère d'un acte de commerce , pas plus que l'engagement d'un commis ou de tout autre ouvrier qui loue ses services moyennant un salaire. — V. suprà, n. 624 et s.

1053. — Spécialement en ce qui concerne les pilotes lamaneurs, il existe un décret du 12 déc. 1806, d'après lequel « les contestations relatives aux droits de pilotage, indemnités et salaires des pilotes, seront jugées par le tribunal de commerce du port. » Un arrêt de la cour de Bastia, du 30 mars 1857, Vanetti, [S. 57.2.435, P. 58.625] a jugé que cette disposition est applicable, lors même que la contestation porte sur le point de savoir si tel bâtiment n'est pas affranchi de tout droit de pilotage.