DES ACTES DE COMMERCE EN VERTU DU PRINCIPE DE L'ACCESSOIRE

1054. — Les actes qu'un commerçant est susceptible d'accomplir peuvent se répartir en trois catégories. Il y a d'abord les actes qui constituent l'objet direct de son commerce : ainsi, un achat ou une vente de vins par un négociant en vins, une opération d'escompte ou une ouverture de crédit par un banquier, une expédition maritime par un armateur. Ces actes sont énumérés par les art. 632 et 633, C. comm., et c'est de ceux-là que nous avons parlé jusqu'ici. La seconde catégorie comprend, au contraire, tous les actes du commerçant, qui sont complètement étrangers à son commeVce et qui ne sont pas plus commerciaux pour lui que pour tout autre. Nous savons que l'art. 638-1°, C. comm., exclut de la commercialité les achats de denrées et marchandises faits par un commerçant pour son usage particulier. Il faut en dire autant des diverses opérations exclusivement civiles auxquelles il peut participer, comme une constitution de dot , un partage de succession , l'acquisition d'un domaine d'agrément. Enfin, entre ces deux sortes d'actes, il en est une troisième. Elle comprend tous ceux qui, sans constituer l'objet direct de son commerce, s'y réfèrent accessoirement. C'est un limonadier qui achète de l'huile pour l'éclairage de son établissement; c'est un manufacturier qui achète le bois ou le charbon nécessaire pour mettre en activité son usine; c'est un commerçant en général qui achète des livres pour tenir ses écritures. Dans tous ces cas, le commerçant n'achète pas pour revendre. Ces actes, qui ne figurent pas dans l'énumération des art. 632 et 633, C. comm., ne sont pas commerciaux par eux-mêmes; mais ils le sont à cause de leur relation avec le commerce de leur auteur. On les appelle pour cette raison actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire (Boistel, n. 49), ou encore actes de commerce par la qualité de ceux dont ils émanent. — Lyon-Caen et Renault, n. 417; Laurin, n. 52. — V. suprà, n. 99.

1055. — Pour l'exposition de cette matière, nous parierons successivement de la détermination des actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire, des conditions de leur commercialité, de la preuve qui leur est applicable et notamment de la présomption légale de commercialité érigée en leur faveur. Nous dirons enfin , dans un dernier chapitre, à quels actes ou obligations s'applique la commercialité en vertu du principe de l'accessoire.