CHAPITRE I

DÉTERMINATION DES ACTES DE COMMERCE EN VERTU DU PRINCIPE DE L* ACCESSOIRE.

1056. — Les actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire sont ceux qui, non commerciaux en eux-mêmes, sont accomplis par un commerçant dans l'intérêt de son négoce , ou même par toute autre personne pour préparer un commerce qu'elle veut entreprendre.

1057. — Leur légalité résulte d'abord de la disposition de l'art. 638-2°, C. comm., qui, posant la présomption que « les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce, » déclare commerciaux les billets qui y sont relatifs. D'un autre côté, les art. 631 et 632 rangent parmi les actes de commerce tous engagements et obligations entre négociants, marchands et banquiers. Formule trop large , dont l'art. 638-2°, C. comm., a restreint la portée en enlevant à la commercialité tous les achats ou actes en général accomplis par le commerçant pour son usage particulier. De sorte que les engagements et obligations d'un commerçant ne constituent des actes de commerce qu'autant qu'ils ont été contractés pour son commerce.

1058. — Cette théorie est facile à justifier. Elle n'est qu'une application à la commercialité du principe général que l'accessoire suit le sort du principal (V. suprà, v° Accessoire). L'acte, qui est accessoire à un autre, se caractérise d'après la nature de 1 acte principal auquel il se rattache. D'ailleurs, les actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire rentrent dans la spé-

culation du commerçant. Ils ont pour but de rendre possible l'exercice du commerce, de fournir au commerçant les voies et moyens pour attirer les acheteurs et placer ses produits P^ avantageusement. Les dépenses que ces actes entraînent toujours , doivent entrer dans le calcul de ses prix de revient et du taux auquel il pourra vendre ses marchandises. Donc, toutes les raisons, qui ont fait établir la compétence consulaire et les autres effets de la commercialité, se présentent ici avec la même force que pour les actes de commerce par eux-mêmes.

1059. — Au surplus, l'idée de l'absorption de l'accessoire dans le principal se trouve partout dans fa détermination des actes de commerce. Nous l'avons déjà rencontrée en parlant des professions et actes purement civils. Le propriétaire de vignobles, dont la spéculation principale est de vendre sa récolte , ne fait pas une vente commerciale, quoique, pour la réaliser, il ait dû acheter des tonneaux destinés à contenir son vin. De même, l'achat, par un peintre, de toiles et de peintures, l'achat, par un sculpteur, d'un bloc de pierre ou de marbre, n'ont rien de commercial, parce qu'ils ne sont qu'un moyen d'exécution d'une œuvre principale qui est exclusivement civile. Enfin un artisan , dont la profession consiste à employer ses forces et ses facultés pour la fabrication des objets qui lui sont commandés, n'est pas commerçant , quoiqu'il achète quelques matières premières qu'il revend après transformation. Les actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire ne sont qu'une application inverse ae la même idée.

1060. — L'existence des actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire est aujourd'hui acceptée par toute la doctrine.

— Massé , t. 2, n. 968 ; Bédarride, Jur. comm., n. 225 ; Boistel, n. 49; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 117; Laurin, n. 52; Alauzet, t. 8, n. 2999; Ruben de Couder, v° Actedecomm., n. 80; E. Moreau, note sous Cass., 24 janv. 1865, Cle d'assur. la Seine, [S. 65.1.153, P. 65.369]— Labbé, note sous Cass., 28 janv. 1878, Dayraut, [S. 79.1.289, P. 79.1.737]— Elle est pourtant combattue par M. Alb. Desjardins, Rev. crit.t année 1864, t. 24, p. 216 et s. ; mais son opinion ne parait avoir converti personne.

1061. — Après quelques hésitations, la jurisprudence a aussi pleinement admis cette application de la théorie de l'accessoire.

— D'après un arrêt de la cour de Rouen du 28 nov. 1856, les engagements contractés par un commerçant n'ont le caractère d'actes de commerce qu'autant que ces engagements rentrent dans Y objet direct de son commerce; il ne suffirait pas qu'ils fussent avantageux à. l'exploitation de son industrie. — Rouen, 28 nov. 1856, Caille , [S. 57.2.280, P. 58.390] — Mais l'opinion contraire a été consacrée par la Cour de cassation , qui admet formellement que les engagements d'un commerçant , relatifs à son commerce, sont commerciaux , alors même que le contrat n'a pas pour objet direct les choses dont il fait le commerce et ne s'y rattache qu'accessoirement ; il suffit qu'il ait pour cause et pour but principal les intérêts de son commerce. — Cass., 24 janv. 1865, précité; — 10 juin 1872, Chem. de fer de Lyon, [S. 72.1.280, P. 72.697, D. 72.1.263]; — 28 janv. 1878, précité; - 29 janv. 1883, Gougoltz,[S. 85.1.482, P. 85.1.1153]

1062. — Pour qu'il y ait commercialité en vertu du principe de l'accessoire , faut-il que l'acte qu'il s'agit de caractériser se rapporte à un commerce déjà exercé , ou bien suffit-il qu'il soit fait en vue et dans l'intérêt d'un commerce futur? La personne qui se propose d'embrasser une profession commerciale , fait une foule d opérations de diverse nature avant l'exercice effectif de son commerce : travaux d'appropriation, achat du matériel accessoire, annonce de l'ouverture du magasin par insertion dans les journaux ou par voie d'affiches, tout cela précède le commencement du commerce et souvent même l'achat des marchandises qui doivent en être l'aliment. Cette question qui est fondamentale dans notre matière, fait difficulté.

1063. — Nous pensons, avec M. Labbé, que les opérations qui précèdent le commerce, quoiqu'elles aient pour but de le préparer, sont tout aussi commerciales que les actes accessoires qui permettent ou facilitent son exercice. « Tout le monde admet, écrit l'éminent jurisconsulte, que l'achat pour revendre est commercial par le seul fait de l'intention, de la destination, avant qu'aucune revente n'ait été opérée. Nous ne voyons pas pourquoi les traités conclus en vue d'un commerce à entreprendre ne seraient pas commerciaux par la seule vertu de l'intention , de la destination. La commercialité semble devoir être imprimée à toutes les dépendances, à tous les incidents delà vie commerciale. Les actes dont il s'agit en sont le commence-