ACTE DE COMMERCE. - Titre IV. - Chap. I

ment. L opinion opposée conduit à des distinctions arbitraires , et ne reconnaît pas la même qualité à des actes bien semblables entre eux. Un individu traite avec un entrepreneur ou un architecte pour l'appropriation d'un immeuble à une industrie qu'il se propose d exercer. Cet industriel , qui développe plus tard son entreprise ou transforme ses moyens d'action ou sa force motrice, traite avec son entrepreneur ou son architecte pour l'appropriation de nouveaux bâtiments ou pour un aménagement nouveau dans les bâtiments anciens. L'acte sera, de sa part , civil dans le premier cas , commercial dans le second. Estce logique? La destination intentionnelle n'est-elle pas identiquement la môme? Suivant nous, c'est la destination plus encore que le rapport de l'accessoire au principal, qui est la circonstance décisive. Là où l'intention est semblable, le caractère, les effets des opérations doivent être semblables. Voulût-on s'attacher uniquement au rapport du principal à l'accessoire , on arriverait dans presque tous les cas à une pareille solution. Est-ce que l'accessoire ne peut pas précéder, être préétabli dans l'attente du principal? un cautionnement ne peut-il pas être donné pour sûreté d'une dette future? Si, postérieurement au traité, le commerce a été exercé, le principal existe et l'accessoire peut y trouver le point d'appui de sa commercialité. Resterait donc le cas où la mort serait venue mettre obstacle à la réalisation de la volonté de faire le commerce. Sans doute , la subordination de l'accessoire à un objet principal semble faire défaut. Néanmoins, même en cette circonstance, nous sommes d'avis de faire prévaloir l'intention sur le fait. Celui qui a acheté des marchandises et qui meurt avant d'en avoir revendu une seule, a-t-il en réalité plus fait le commerce que celui qui a loué un local industriel , acheté une clientèle et a été interrompu par la mort dans son entreprise? Non, certes, et néanmoins il a fait par la seule intention un acte incontestablement commercial. L'argument est décisif à nos yeux. Notre question sous ce dernier aspect se complique de cette autre difficulté : Quand une personne devient-elle commerçante ? L'intention manifestée au dehors et d'une façon non équivoque, suffit-elle? Nous ne voulons pas nous jeter dans cette controverse. — V., d'une part, Massé, t. 2, n. 949, 954 ; d'autre part, Bravard-Veyrières et Démangeât, 1. 1, p. 57, 58, et Boistel, n. 55. — La solution affirmative viendrait à notre aide. Mais nous n'en avons pas besoin. Dans notre hypothèse nous avons des actes qui , par leur destination , sont commerciaux, sont le commencement d'une existence commerciale. Telle est leur nature, nous le soutenons, quoi que l'on décide sur la qualité à donner à la personne de leur auteur. La jurisprudence, qui considère comme commerciale la formation d'une société destinée à faire le commerce, comme commerciales les obligations contractées par les associés même commanditaires ou actionnaires , nous fournit un argument sérieux. — V. Cass., 3 mars 1863, Lemaitre, [S. 63.1.137, P. 63.644] — Ce n'est aussi qu'une préparation , une accumulation de forces et de ressources en vue au commerce à entreprendre. La volonté, la destination se manifestent ici plus fortement que lorsque le commerce est entrepris par une personne isolée. La destination éclate dans le faisceau des volontés qui s'accordent pour la réaliser. Mais enfin il n'y a pas plus de raison juridique pour déclarer commerciale la formation d'une société en vue d'un commerce que pour déclarer tel tout autre acte préparatoire. La seule raison de décider est toujours, dans un cas comme dans l'autre, la volonté, l'intention, le but poursuivi. » — Labbé, note sous Cass., 28 janv. 1878, précité. 1064. — On a jugé, conformément à notre doctrine? que l'en-

§agement, contracté par des associés pour l'exploitation future 'une usine, soit envers l'architecte charçé d'en diriger la construction, soit envers un entrepreneur de maçonnerie pour la construction des cuves et chaudières nécessaires au service de l'usine, a un caractère commercial, et que, dès lors, l'action de cet architecte ou de cet entrepreneur de maçonnerie en paiement de leurs honoraires ou salaires est de la compétence du tribunal de commerce. — Toulouse, 15 juill. 1825, Houles, [S. chr.l — V. suprà, n. 240.

1065. — Plus récemment, on a jugé, dans le même sens, que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations entre l'entrepreneur de bâtiments dans lesquels on veut établir une usine et les personnes associées pour l'exploitation ultérieure de cette usine. C'est également à la juridiction commerciale qu'il appartient de connaître de la demande en paiement d'honoraires, formée dans les mêmes circonstances par

Répertoire. — Tome I.

l'architecte spécialiste chargé de la construction. — Paris, 11 août 1874, Chatard, [D. 75.2.38]

1066. — Mais, l'opinion contraire a été consacrée par un arrêt de la cour d'Angers , d'après lequel l'achat, pour un particulier non commerçant, du mécanisme destiné à une usine en cours d'exécution et qu'il se propose d'exploiter après son achèvement, ne constitue pas un acte ae commerce , et que, dès lors, la juridiction commerciale n'est pas compétente pour connaître ae la contestation relative à cet achat. — Angers, 21 mars 1867, Bourdon, [S. 68.2.215, P. 68.840]

1067. — Il a été jugé, de même, que l'action en paiement de travaux de charpente , exécutés dans une maison destinée à rétablissement d'un cabaret, ne peut être portée par le charpentier devant le tribunal de commerce, alors que le constructeur n'était pas commerçant à l'époque où il a traité avec le charpentier. — Dijon, 15 avr. 1879, Muller, [S. 79.2.290, P. 79. 11391

1Ô68. — Enfin, la Cour de cassation, en consacrant la compétence de la iuridictio« commerciale pour statuer sur l'action en paiement d'nonoraires intentée par un architecte chargé de diriger la construction d'une usine destinée à l'exercice du commerce du défendeur, a le soin de relever cette circonstance que le défendeur au procès était commerçant au moment où il traitait avec l'architecte demandeur. — Cass., 28 janv. 1878, Dayraut, [S. 79.1.289, P. 79.737]

1069. — A plus forte raison , le tribunal de commerce est-ii incompétent pour statuer sur la demande d'un entrepreneur en paiement de travaux de nivellement et d'un plan fait par lui pour l'établissement d'une minoterie pour compte et d'ordre d'un particulier, alors crue ce particulier n'était pas commerçant, et

Sue , n'ayant pas l'intention d'exploiter lui-même la minoterie, n'a pas fait acte commerce en traitant avec l'architecte. — Aix, 1er mai 1879, Caillol, [S. 80.2.76, P. 80.328]

1070. — Dans les actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire comme dans ceux qui sont tels par eux-mêmes , la commercialité peut exister, soit à l'éçard des deux parties, soit à l'égard de 1 une d'elles seulement (V. suprà, n. 31). L'acte est commercial pour les deux parties, lorsquil se rapporte au commerce de l'une et de l'autre. Que s'il n'a trait qu'au commerce de l'un des commerçants , il ne sera commercial qu'à l'égard de ce dernier. Il est vrai que les art. 631 et 632, en rangeant parmi les actes de commerce toutes obligations entre négociants , marchands et banquiers, supposent que les deux contractants sont des commerçants, et semblent ainsi subordonner la commercialité résultant de la théorie de l'accessoire à la condition que les deux parties aient la profession de commerçant. Mais, le texte de la loi ne doit pas être interprété avec cette rigueur; on s'exposerait à méconnaître la volonté du législateur. « On ne comprendrait pas, dit M. Labbé, que le même acte, qui, de la part d'une personne , a une affectation précise et manifeste aux besoins de sa profession commerciale , enange de caractère et d'effets quant à cette personne selon la qualité , selon la profession de l'autre contractant. » — Labbé, loc. cit. — V. aussi Boistel, n. 49, p. 38 et 39; Lyon-Caen et Renault, n. 118; Laurin, n. 54.

1071. — La jurisprudence consacre aussi l'opinion, d'après laquelle l'acte, qui est acte commercial en sa qualité d'acte accessoire, peut être commercial pour une partie sans l'être pour l'autre. Ainsi , on a jugé que le bail d'une usine et de son mobilier industrie] ne constitue pas un acte de commerce de la

Eart du propriétaire , au cas môme où il est commerçant, et cela ien que cet acte ait le caractère commercial à l'égard du preneur qui a loué l'usine pour l'exploiter. — Colmar, 28 nov. 1849, Kiener, [S. 51.2.331, D. 52.2.201]

1072. — La détermination des actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire présente les mêmes intérêts pratiques que pour les actes de commerce par eux-mêmes.

1073. — Ainsi , les tribunaux consulaires sont valablement saisis d'une action contre un commerçant à raison d'engagements par lui contractés pour les nécessités ou les intérêts de son commerce. C'est cette conséquence qu'expriment les arrêts précités de la Cour de cassation.

1074. — La loi de finances du 17 juin 1859 qui, par son art. 22, exonère, sous certaines conditions, du droit proportionnel les marchés et traités commerciaux, doit s'appliquer également à ceux qui ne sont actes de commerce qu'en vertu du principe de l'accessoire. — - Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 63; Labbé, loc. cit. — V. infirà, n. 1352 et s.

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