‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 3)Chapitre 616 sur 649 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

CONDITIONS DB LA COM MERCI ALITÉ EN VKBTU DU PRINCIPE D* L' ACCESSOIRE.

1075. — De ce qu'une obligation est ^accessoire d'une autre, il ne suit pas qu'elfe prenne nécessairement le caractère de cette dernière. Comme les actes de commerce par eux-mêmes, ceux qui ne le sont qu'en vertu du principe de l'accessoire doivent présenter les caractères essentiels ae la commerciahté ; il faut quite soient à titre onéreux et, en outre, inspirés par une pensée de spéculation ; enfin, ils doivent, selon l'opinion la plus générale, avoir un meuble pour obje^

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